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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 23 675 Arrete Portant Saisine Pour Avis de la Ccspl)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE PORTANT SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
N° 23-675
Nous, Président de DOUAISIS AGGLO,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-4, L. 1413-1, L5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de DOUAISIS AGGLO du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil Communautaire au Bureau communautaire et au Président ;
Considérant que la Communauté d’agglomération DOUAISIS AGGLO (ci-après « la Communauté ») s’est dotée d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT ;
Considérant que cette commission doit être consultée pour avis par l'organe délibérant sur tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante se prononce dans les conditions visées à l’article L. 1411-4 du CGCT ;
Considérant que par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir de saisir, pour avis, la CCSPL sur tous les projets définis à l’article L. 1413-1 du CGCT ;
Considérant que la Communauté exerce les compétences eau potable et assainissement et que les contrats de délégation de service public correspondants viennent à échéance ;
Considérant que la Communauté envisage de reconduire ce mode de gestion et qu’il convient par conséquent de consulter la CCSPL ;
Considérant qu’il y a donc lieu de saisir la CCSPL pour consultation.
ARRETONS
Article 1 : La commission consultative des services publics locaux est saisie afin de la consulter pour avis sur le choix du mode de gestion des services publics d’eau et d’assainissement par contrat de délégation.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et publié sur le site de Douaisis Agglo. Le Président informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.
Fait à DOUAI, le 26 avril 2023
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 12/05/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 12/05/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230426-DAJ_2023_675-AR Christian POIRET