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Déliberation - delib 12 dsp avenant ndeg1
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 dsp avenant ndeg1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 2 mars 2026
OBJET:
Délégation de service public pour la gestion
et l'exploitation des accueils périscolaires,
extrascolaires et de jeunes - Avenant n°1
Rapporteur: M. RIFF
Délibération n°12
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Essey-lès-Nancy a confié au Concessionnaire, par contrat de concession de service public en date du 1er septembre 2023, la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires, extrascolaires et de jeunes, pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2028.
La Ville s'engage à garantir l'accueil de l'ensemble des enfants sur les temps périscolaires. En revanche, la gestion des inscriptions ainsi que l'admission des usagers relèvent de la responsabilité du concessionnaire, qui en assure la mise en œuvre opérationnelle. A la suite de la période d'admission, 14 enfants subsistaient en liste d'attente à la rentrée 2025. Le Concessionnaire, avec l'appui de la Collectivité, a accueilli ces enfants, nécessitant le recrutement de personnel supplémentaire pour respecter les taux d'encadrement en vigueur. Cela représente 0, 18 ETP annuel soit 5 356 € de charges de personnel.
Parallèlement, le coût des repas du collège Emile Gallé accueillant les élémentaires de l'école Mouzimpré a significativement augmenté passant de 3,50€ le repas à 5,60€, impactant significativement les charges d'alimentation ( +18 425 €) sur la période janvier à juillet 2025. A la rentrée de septembre 2025, la Collectivité a proposé un nouveau restaurant scolaire au Concessionnaire lui permettant d'étendre son contrat avec Sodexo sur cette nouvelle école et limiter la hausse du poste d'alimentation. Cependant, ce nouveau site implique un déplacement des enfants et un taux d'encadrement renforcé. Par conséquent, le Concessionnaire a été obligé de recruter un nouvel encadrant pour respecter les taux d'encadrement en vigueur. Par conséquent, 0, 18 ETP a dû être affecté représentant 5 842 € de charges de personnel.
La Collectivité s'est engagée, dans une logique de partenariat étroit et de continuité du service public, à compenser à titre temporaire ( sur une année : 2025-2026) les surcoûts strictement nécessaires décrits ci-dessus, dans le respect du cadre juridique applicables des contrats de concession.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 2 mars 2026 Il est rappelé que, conformément au Code de la commande publique, le contrat de concession transfère au Concessionnaire les risques d'exploitation, notamment les risques techniques et financiers liés aux aléas de fréquentation et de coûts. La présente modification n'a ni pour objet ni pour effet de dénaturer cette répartition des risques.
La présente modification est non-substantielle et demeure strictement inférieure à 10% de la valeur actualisée du Contrat initial, conformément aux articles R.3135-8 et R.3135-9 du Code de la commande publique.
PROPOSITION
Après présentation à la Commission de Contrôle Financier le 11 février 2026 et sur avis de la Commission des Finances du 17 février 2026, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de délégation des accueils périscolaire, extrascolaire et de jeunes avec l'association Léo Lagrange Animation, d'un montant de 29 623 €.
Il est précisé que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2026.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 5 mars 2026.
Pour extrait
Le secrétaire de séa Le Maire,
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil municipal du 2 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Affichage du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
22
26
20 février 2026
23 février 2026
6 mars 2026
24 mars 2026
PRÉSENTS
- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, Mme LOZINGUEZ, M. KOENIG, M. VOIDIER, Mme DEL MANCINO, M. HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. GONCALVES à Mme DEVOUGE
- Mme BLONDELET à M. VOGIN
- Mme BARDOUL à Mme DEL MANCINO
- Mme MENZRI à Mme SCHINDLER
ABSENTS
- M. BOURGUIGNON
- M. EL JAOUHARI
- Mme HOUSSIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. Hubert ROSSIGNON
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Hubert ROSSIGNON
Le Maire,