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Déliberation - Referent deontologie
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Referent deontologie)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
ÿ se à Reçu en préfecture le 25/04/2024 Département d’Ille et Vilaine Publié le
ID : 035-213501380-20240404-D_052-DE
MAIRIE DE |
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil 27/03/2024 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
27/03/2024
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mr Patrick DEMARQUET,
Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian LAN, Mme Madeleine
BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr
Michel LEBOUC, Monsieur Nicolas MARTINAIS.
Nbre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 14
Absents excusés :
Mr Boris BOYAVAL donne pouvoir à Mr Christian LAN
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Nicolas MARTINAIS
Mme Sylvie COUPE donne pouvoir à Mr Patrick DEMARQUET
N°52 - 2024
Référent Déontologie
Monsieur le Maire indique que la préfecture demande à la commune d’annuler la délibération prise le 12 octobre 2023. Il propose de la remplacer par la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1% dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu lParrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d’élu local, ou n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour
leurs élus par délibérations concordantes ; Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
Considérant l’accord de la personne désignée ; ID : 035-213501880-20240404-D_052-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- _ D’ANNULER la délibération 089 - 2023
- DE NOMMER Monsieur Michel POIGNARD comme Référent déontologue pour notre commune
-_ DE CHARGER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de l’exécution de cette décision
#
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission . En Préfecture le
Et publication le