Procès Verbal - PV cm 16 decembre 2024

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Procès Verbal - PV cm 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Estrablin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 16 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Estrablin @ -

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI

16 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 16 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment

convoqué, s’est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23.

Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 9 décembre 2024

sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin

Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA - Mme Réfija BABACIC - M. Fathi ALI-GUECHI - M.

Dominique JESTIN - adjoints-

Mme Emilie ESCARGUEIL-M. Dominique VANEL-Mme Delphine MONIN- Mme Aznive MARCARIAN-M.

Alain AICHOUN-M. Didier PEYRON -Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle

AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS - Mme Corine SERVANIN - conseillers

Excusés: M. Brice DECORTES donne pouvoir à Mme Delphine MONIN- Mme Maud LACROIX donne

pouvoir à Mme Réfija BABACIC- Mme Corinne PETREQUIN donne pouvoir à M. Gilles LENTILLON-

M. Eric MOREL donne pouvoir M. Fathi ALI-GUECHI

Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS

Secrétaire de séance : Mme Emilie ESCARGUEIL

Monsieur, le Maire procède à l'appel nominal, chaque élu signale sa présence oralement le quorum est

atteint. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur le maire soumet le procès-verbal 18 novembre 2024 à l'approbation du conseil municipal,

n’appelant pas d'observation particulière, le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

demande la désignation d’un secrétaire de séance, Mme Emilie ESCARGUEIL est désignée comme

secrétaire pour toute la durée de la séance.

Il est ainsi procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Approbation procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024 2. Affaires générales : délégation du maire

3. Finances : Révision des tarifs annuels

4. Finances : bilan des MAPA 2024

5. Finances : Indemnisation suite aux travaux parking place Roger Porcheron 6. Finances : Autorisation dépenses investissements avant le vote du budget 7. Finances : Fiabilisation de l'actif immobilisé

8. Économie : Avenant n°3 aux conventions de mise à disposition partielle de service avec les communes pour l'entretien des ZAE

9. Travaux-voirie : Renouvellement des conventions de mise à disposition partielle des services des communes membres concernant l'entretien des voiries d'intérêt communautaire 10. Ressources humaines : Prise en charge des frais de déplacement des bénévoles de la bibliothèque

11. Questions diverses

Délibération n°72-2024 : Affaires générales : Complément de délégation du conseil municipal au maire

Par délibérations D24/2020 du 15 juin 2020, D46/2020 du 20 juillet 2020 et D32/2022 du 20 juin 2022 le

conseil municipal a décidé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations nécessaires à la bonne exécution des affaires générales de la commune :

En complément des délibérations D 24/2020 du 15 juin 2020, D 46/2020 du 20 juillet 2020 et D32/2022

du 20 juin 2022, il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire la compétence suivante :Estrablin ® us“

> Signature des baux des locataires de biens de la commune de moins de 12 ans

Le vote s’est effectué à main levée.

VOTE : pour : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : O

Délibération n°73-2024 : Finances : révision des tarifs annuels

Monsieur le Maire expose les modalités de la présente délibération après cette présentation.

Comme chaque année, il convient de proposer une évolution sur les tarifs annuels votés en décembre.

Cette année, l’évolution proposée par la commission des finances du 04 décembre 2024 concerne :

- le respect de l'augmentation des loyers fixée sur l'indice INSEE +2.47 % pour les loyers concernés

par une révision

-__ l’actualisation du tarif de mise à disposition du gymnase aux scolaires extérieurs qui sera de 16€

par heure d'occupation

-__ l’actualisation du tarif d’un repas adulte pris à l’espace restauration à 7.50€

- la création d’un tarif pour la vente d’un repas pour une commune extérieure ou un CCAS

extérieur à 7.50€ le repas

Lattes commerciales au tarif de : 250 €

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : O

Délibération n°74-2024 : Finances : Bilan des MAPA

Comme chaque année, il convient dans le cadre d’une délibération de rendre compte au Conseil

municipal des marchés signés par le Maire dans le cadre de la procédure des marchés à procédure

adaptée.

Cette année un seul marché a été signé et attribué pour des services.

tableau ci-après

MARCHE DE SERVICES

. NOM MONTANT

N OBJET TITULAIRE ADRESSE LOT HT DUREE

MAXIMUM

14 Rue Lot 1: Transport

du Lac - Transport . pour des . 24 mois

activités Lu Intramuros et renouvelable 24ESTRABLINO2| ,. =: VFD 20105 communes 48 000 € 5

périscolaires LS 2 fois 12 &t 38120 | avoisinantes Mois

nirations SAINT- | Lot 2: Sorties

EGREVE | occasionnelles

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : OEstrablin @ —————

Délibération n°75-2024 Finances : Indemnisation suite aux travaux sur le parking de la place Roger

PORCHERON

Le local municipal, d’une surface locative de 70 m2, situé 40 rue de la Vézone à proximité de la place Roger

PORCHERON (communément appelé local Poyet)}, est loué à la société LES JARDINS D’ALTHÉA (fleuriste)

depuis le 20/07/2020.

Des travaux de réfection de l’ensemble du parking de la place Roger PORCHERON ont été nécessaires.

À cette occasion la disponibilité du parking a porté préjudice commercial à la société LES JARDINS

D'ALTHÉA.

Afin d’atténuer ce préjudice, il est proposé au conseil municipal d’indemniser la société LES JARDINS

D'ALTHÉA par le biais d’une gratuité d’un mois de location sur le mois de décembre soit 810,51€ ( huit

cent dix euros et cinquante et un centimes )

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : pour : 21/ contre : 0/ abstention : 0/ non-participation :

Prochain conseil municipal le lundi 16 décembre 2024- La séance est levée à 19h30

Délibération n°76-2024 Finances : Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du

budget

L'article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1998 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux

communes sur autorisation du conseil municipal « d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits

correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant

et l'affectation des crédits ».

Un certain nombre de travaux communaux vont commencer dès le début du mois de janvier et les

premières factures arriveront avant le vote du budget primitif 2025.

Pour mémoire les sommes retenues en 2024 (le budget primitif 2024 après déduction des restes à

réaliser 2023 et complété des DM 2024) étaient de

Chapitre 20 92 021 €

Chapitre 204 24 000 €

Chapitre 21 2 348 057 €

Le conseil municipal est donc saisi pour une autorisation à engager liquider et mandater les dépenses

d'investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025 selon la répartition ajustée

suivante :

Chapitre 20 23 005 €

Chapitre 204 6 000 €

Chapitre 21 587 014€

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : pour : 21/ contre : 0/ abstention : 0/ non-participation :Estrablin œ

Délibération n°77-2024 Finances : Fiabilisation de l'actif immobilisé

La commune d'ESTRABLIN travaille à la fiabilisation de son actif immobilisé, enjeu majeur de la fiabilité

des comptes.

Dans ce cadre il a été constaté des anomalies :

Immobilisations inscrites à l'actif au compte 21531

Le compte 21531 « Réseaux d’adduction d'eau » est destiné à retracer les réseaux de distribution d’eau

potable lorsque l’activité de ces services est suivie au sein du budget principal en application des

dispositions qui viennent d’être rappelées.

En application de l'article L.2221-11 du CGCT, seules les communes de moins de 500 habitants peuvent

gérer les services d’eau et d'assainissement au sein de leur budget principal.

Il s'ensuit que le compte 21531 ne peut être ouvert que dans les budgets principaux M57 des communes

de moins de 500 habitants.

Ces dépenses concernent des raccordements au réseau d'eau, elles devaient être comptabilisées au

compte 21538

Les biens enregistrés au compte 21531 doivent être basculés au compte 21538, par opération non

budgétaire : débit 21538 par crédit 21531 pour un total 238 811.45 €

Sur la régularisation des amortissements

Les amortissements pratiqués au cours d'exercices antérieurs sur des biens inscrits à des comptes non

amortissables, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 et des

délibérations de la commune fixant les durées d'amortissement doivent être régularisés :

Aux termes du chapitre 3 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57, une erreur est une «

omission ou une inexactitude des états financiers de l'entité portant sur un ou plusieurs exercices

antérieurs ». L'erreur est corrigée au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat.

Les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs font intervenir le compte 1068 « Excédents de

fonctionnement reportés » en crédit lorsque les dépenses ont été majorées.

Débit aux comptes

-28128 pour un montant de 2 213.84 €

-281311 pour un montant de 1 664.86 €

-281318 pour un montant de 425.02€

-28152 pour un montant de 646.62 €

-281531 pour un montant de 75 210.00 €

-281534 pour un montant de 379.84 €

-281538 pour un montant de 8 906.36 €

Par le crédit du compte 1068 pour un montant de 89 446.54 €

Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaires, elles ne se traduisent donc ni par un

mandat, ni par un titre de recettes et sont comptabilisées par le comptable public.

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : OEstrablin @ -

Délibération n°78-2024 Économie: Avenant n°3 aux conventions de mise à disposition partielle de

service avec les communes pour l'entretien des ZAE

Ces conventions, après avoir été prorogées par avenant à différentes reprises, devaient faire l’objet d’une

concertation avec les communes concernées pour ajuster, le cas échéant, ces conventions.

Cette concertation n'ayant pas abouti en 2024, il est proposé de prolonger de deux années

supplémentaires 2025-2026 les conventions actuelles par un nouvel avenant. Les autres conditions de la

convention demeurent inchangées, le taux d'actualisation appliqué pour 2025 et 2026 sera le même que

précédemment.

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : O

Délibération n°79-2024 Travaux Voirie : Renouvellement des conventions de mise à disposition partielle

des services des communes membres concernant l'entretien des voiries d'intérêt communautaire

Afin de réaliser l’ensemble des opérations liées à l’exercice de la compétence voirie, Vienne Condrieu

Agglomération s'appuie sur des conventions de mise à disposition partielle des services municipaux. Ce

dispositif, qui lie l'Agglo à chacune des communes membres, permet la mise à disposition du personnel

des communes amené à intervenir pour le compte de l'Agglo, pour réaliser différentes tâches relevant de

la compétence en matière de voirie.

Les conventions actuellement en vigueur ont été conclues en 2016 pour les communes appartenant à

Vienn'Agglo et en 2018 pour celles de la CCRC. Elles ont depuis lors fait l’objet d’avenants de prolongation,

fixant leur terme au 31 décembre 2024.

Le renouvellement des conventions a fait l’objet de différents échanges, avec l’ensemble des communes

et au sein du bureau communautaire. Différentes options ont ainsi pu faire l’objet d’une évaluation. À

l'issue de ces échanges, le bureau communautaire du 12 novembre 2024 a fixé les orientations suivantes :

e Renouvellement des conventions pour une durée de deux ans, jusqu'à fin 2026, en gardant leur

montant inchangé (sauf dans les deux cas listés ci-dessous).

e Modification des conventions pour les adapter aux qualifications du personnel communal, avec

une révision à la baisse des montants des conventions pour les quelques communes concernées.

e Autoriser les communes ayant recours à des prestataires externes à ajuster le montant de leur

convention et augmenter proportionnellement leur enveloppe annuelle de travaux.

Il est rappelé que les missions confiées aux communes sont déterminées de façon individualisée, et

qu’elles diffèrent d’une commune à l’autre. Chacune des conventions prévoit ainsi l'exécution d’une où

plusieurs opérations suivantes :

° Surveillance du réseau viaire ;

e _Rebouchage des trous;

e Fauchage mécanique;

e Fauchage manuel;

e Curage des fossés ;

e Entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales ;Estrablin ® Commune de l'Isère

—-—

e Travaux de signalisation verticale ;

e Travaux de signalisation horizontale.

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : O

Délibération n°80-2024 Ressources Humaines Prise en charge des frais de déplacement des bénévoles

de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque intercommunale d’Estrablin / Moidieu-Détourbe est

animée en renfort par une équipe de bénévoles.

Les bénévoles sont amenés, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le

compte de la Commune, en particulier pour participer et suivre des formations.

Les demandes de formations/déplacements seront soumises au préalable à l'avis de M. le Maire ou du

Directeur Général des Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise le remboursement par la

commune de leurs frais de déplacement, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon

les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux et tarifs en vigueur.

Le vote s’est effectué à main levée

VOTE : 21/ contre : 0/ abstention 0/ non-participation : O

Prochain conseil municipal le 20 janvier 2025 à 19h

Clôture du conseil municipal à 19h45

Le secrétaire de séance

Emilie ESCARGUEIL le Maire

Denis PEILLOT