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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-044
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2021-04-14-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Cantal (2021-avril) (1 page) Page 4
15_Préfecture du Cantal / Environnement
15-2021-04-13-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0427 du
13 avril 2021 portant actualisation du classement ICPE Société REP CASS
AUTO – Commune d’ARPAJON-SUR-CERE (3 pages) Page 5
15-2021-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-0428 du 13 avril 2021
portant modification d’une prescription applicable à la station-service Sarl
DOLLY - Avenue Hector Peschaud - Commune de MURAT (2 pages) Page 8
15_Préfecture du Cantal / Service du Cabinet
15-2021-04-09-00001 - Arrêté n°2021-0411 du 09 avril 2021 conférant
l’honorariat à Monsieur Robert BONHOMME, ancien maire de la commune
de Trémouille (1 page) Page 10
Préfecture du Cantal / Service des Sécurités
15-2021-03-25-00039 - AP n° 2020-0351 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, hôtel Les Provinciales, Arpajon
sur Cère (2 pages) Page 11
15-2021-03-25-00023 - AP n° 2021-0335 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Pleaux (2 pages) Page 13
15-2021-03-25-00024 - AP n° 2021-0336 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Riom es Montagnes
(2 pages) Page 15
15-2021-03-25-00025 - AP n° 2021-0337 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Flour (2 pages) Page 17
15-2021-03-25-00026 - AP n° 2021-0338 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Mamet la Salvetat (2
pages) Page 19
15-2021-03-25-00027 - AP n° 2021-0339 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Martin Valmeroux (2
pages) Page 21
15-2021-03-25-00028 - AP n° 2021-0340 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Paul des Landes (2
pages) Page 23
15-2021-03-25-00029 - AP n° 2021-0341 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Salers (2 pages) Page 25
2 15-2021-03-25-00030 - AP n° 2021-0342 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Sansac de Marmiesse (2
pages) Page 27
15-2021-03-25-00031 - AP n° 2021-0343 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Vic sur Cère (2 pages) Page 29
15-2021-03-25-00032 - AP n° 2021-0344 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Ydes (2 pages) Page 31
15-2021-03-25-00033 - AP n° 2021-0345 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, clinique Haut Cantal, Riom es
Montagnes (2 pages) Page 33
15-2021-03-25-00034 - AP n° 2021-0346 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, carrière DAUDE, Nieudan (2
pages) Page 35
15-2021-03-25-00035 - AP n° 2021-0347 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, tabac presse, La Civette de la
Cathédrale, St Flour (2 pages) Page 37
15-2021-03-25-00036 - AP n° 2021-0348 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, MECATHEIL, Lafeuillade en Vézie
(2 pages) Page 39
15-2021-03-25-00037 - AP n° 2021-0349 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, Casino de Chaudes Aigues (3
pages) Page 41
15-2021-03-25-00038 - AP n° 2021-0350 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, Grand Hôtel St Pierre, Aurillac (2
pages) Page 44
15-2021-03-25-00040 - AP n° 2021-0352 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection pour la commune de Lafeuillade
en Vézie (3 pages) Page 46
15-2021-03-25-00041 - AP n° 2021-0353 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, GILBERT FERRIERES, Aurillac (2
pages) Page 49
Préfecture du Cantal / Service du Cabinet
15-2021-04-14-00001 - AP 2021-0434 du 14 avril 2021 relatif à la campagne
de vaccination contre le covid19 (3 pages) Page 51
3 15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-04-14-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal (2021-avril) 4 Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0427 du 13 avril 2021 portant actualisation du classement ICPE
Société REP CASS AUTO – Commune d’ARPAJON-SUR-CERE
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage;
Vu l’arrêté préfectoral n°92-0138 du 30 janvier 1992 modifié, autorisant la Sarl SELF REP AUTO à exploiter une installation de stockage et démolition de véhicules hors d’usage au lieu-dit “Dejou”, sur la commune d'Arpajon-sur-Cère,
Vu le récépissé préfectoral n°93.93 du 11 octobre 1993 donnant acte de la reprise des activités du dépôt par la Sarl REP CASS'AUTO;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-0823 du 22 juin 2018 portant agrément d'un exploitant d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage à la SAS REP CASS'AUTO, sur la commune d'Arpajon-sur-Cère;
Vu le porter-à-connaissance du 22 décembre 2020 dans lequel la société REP CASS’AUTO demande la réactualisation de son classement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées et l’intégration dans son périmètre ICPE d’un bâtiment dont l’usage est uniquement du stockage de pièces détachées;
Vu le rapport de l’inspection du 11 mars 2021 dans lequel il a été constaté que l’exploitant avait régularisé sa situation administrative;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2021;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par voie postale en date du 25 mars 2021;
Vu l’absence de réponse et d’observations de la part du demandeur sur le projet d’arrêté dans le délai imparti;
Considérant que les modifications intervenues sur le site sont considérées comme non substantielles;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-13-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0427 du 13 avril 2021 portant actualisation du classement ICPE Société REP CASS AUTO – Commune d’ARPAJON-SUR-CERE 5 Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser le classement du site de la SAS REP CASS AUTO suite aux évolutions réglementaires modifiant la nomenclature des installations classées;
Considérant que l’intégration du bâtiment mitoyen dans le périmètre ICPE du site doit être acté par arrêté préfectoral;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Actualisation des activités exercées
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°92-0138 du 30 janvier 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :
La société REP CASS AUTO est autorisée à exploiter une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage au lieu-dit Déjou sur la commune d’ARPAJON-SUR-CERE. Le classement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées est le suivant :
Rubrique Désignation de la rubrique Régime Quantités/Volumes
2712-1 Stockage, dépollution, démontage,
découpage ou broyage de véhicules
hors d’usage
Enregistrement 10 100 m²
L’arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique de fait sur le site.
L’installation se situe sur la totalité de l’emprise de la parcelle cadastrée 0118 section AO et d’une partie de la parcelle cadastrée 0059 section AO. Le périmètre autorisé est décrit dans le plan fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Les activités autorisées dans le bâtiment identifié par la lettre « B » sur le plan cité ci-dessous est destiné uniquement à un stockage de pièces détachées.
Article 2 : Publicité
Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans la mairie d’ARPAJON- SUR-CERE et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 2/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-13-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0427 du 13 avril 2021 portant actualisation du classement ICPE Société REP CASS AUTO – Commune d’ARPAJON-SUR-CERE 6 Article 3 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte lui a été notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Ces formalités peuvent également être effectuées de manière dématérialisée via le site internet : https://www.telerecours.fr/.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur départemental des territoires du Cantal, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la Directrice Territoriale de l’Agence régionale de santé, l’Inspection des Installations Classées pour la protection de l’Environnement, Madame le Maire d’ARPAJON-SUR-CERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 13 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
NB : la pièce « ANNEXE 1 Périmètre ICPE du site » est consultable au Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures habituels d’ouverture de service public.
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 3/3
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-13-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire N°2021-0427 du 13 avril 2021 portant actualisation du classement ICPE Société REP CASS AUTO – Commune d’ARPAJON-SUR-CERE 7 Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral N°2021-0428 du 13 avril 2021
portant modification d’une prescription applicable à la station-service Sarl DOLLY - Avenue Hector Peschaud - Commune de MURAT
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.512-10 et R.512-52;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu les déclarations successives réalisées par l’exploitant sur la station-service, pour lesquelles ont notamment été délivrés les récépissés préfectoraux de déclaration n°1999-34 du 22 janvier 1999 pour la rubrique 1434 et n°2011-29 du 24 mai 2011 pour la rubrique 1435 par antériorité suite à modification de la nomenclature des installations classées;
Vu la déclaration formulée le 26 janvier 2021 par la Sarl DOLLY pour la rubrique 1435-2 de la nomenclature des installations classées, soumettant le site à contrôle périodique;
Vu la demande d’adaptation de prescription formulée par la Sarl DOLLY en date du 26 janvier 2021 suite au constat de non-conformité relevée par l’organisme de contrôle périodique relativement à la distance existante entre le poste de distribution de carburants et l’entrée de la boutique;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées en date du 19 mars 2021;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail en date du 25 mars 2021;
Vu l’absence de réponse et d’observations de la part du demandeur sur le projet d’arrêté dans le délai imparti;
Considérant que la distance entre le poste de distribution et l’entrée de la boutique est de 4,80 mètres;
Considérant que l’arrêté ministériel de prescriptions génériques susvisé fixe à 5 mètres la distance minimale entre les appareils de distribution et les issues de locaux susceptibles d’accueillir le public;
Considérant l’absence de risque significatif supplémentaire lié à la différence constatée de 20 cm entre la distance minimale requise et la distance réelle mesurée et l’existence d’une issue distincte dans la boutique permettant d’évacuer et de mettre en sécurité les personnes qui seraient présentes dans la boutique en cas de survenue d’un incendie affectant le poste de distribution le plus proche;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/2
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-0428 du 13 avril 2021 portant modification d’une prescription applicable à la station-service Sarl DOLLY - Avenue Hector Peschaud - Commune de MURAT 8 Considérant en conséquence que la dérogation de distance peut être accordée;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Modification d’une prescription
La distance entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de l’installation est fixée à 4,8 mètres, par dérogation à l’article 2.1. relatif aux règles d’implantation de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ce dernier fixant 5 mètres).
Article 2 : Publicité
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte lui a été notifié;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Ces formalités peuvent également être effectuées de manière dématérialisée via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en charge de l’Inspection des Installations Classées pour la protection de l’Environnement, Monsieur le maire de MURAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 13 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Charbel ABOUD
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 2/2
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-13-00002 - Arrêté Préfectoral N°2021-0428 du 13 avril 2021 portant modification d’une prescription applicable à la station-service Sarl DOLLY - Avenue Hector Peschaud - Commune de MURAT 9 Arrêté n°2021-0411 du 09 avril 2021
conférant l’honorariat à Monsieur Robert BONHOMME
Ancien maire de la commune de Trémouille
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par Madame Joëlle NOËL, maire de la commune de Trémouille, en date du 22 mars 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Robert BONHOME, ancien maire de la commune de Trémouille, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 09 avril 2021
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-09-00001 - Arrêté n°2021-0411 du 09 avril 2021 conférant l’honorariat à Monsieur Robert BONHOMME, ancien maire de la commune de Trémouille 10 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0351
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme LAVERGNE, gérant de la SARL AC Hôtel d'Auvergne pour l'hôtel Les Provinciales, 5 avenue Jean Jaurès 15130 ARPAJON SUR CERE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 mars 2021 (dossier n° 20210043),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jérôme LAVERGNE, géant de la SARL AC Hôtel d'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'hôtel Les Provinciales, 5 avenue Jean Jaurès 15130 ARPAJON SUR CERE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00039 - AP n° 2020-0351 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, hôtel Les Provinciales, Arpajon sur Cère 11 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2026
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00039 - AP n° 2020-0351 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, hôtel Les Provinciales, Arpajon sur Cère 12 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0335
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé place Georges Pompidou 15700 PLEAUX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150098),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis place Georges Pompidou 15700 PLEAUX. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00023 - AP n° 2021-0335 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Pleaux 13 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00023 - AP n° 2021-0335 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Pleaux 14 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0336
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1121 du 7 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste d'Auvergne pour l'établissement, situé place du Monument 15400 RIOM ES MONTAGNES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 (dossier n° 20110051 – opération n° 20210037),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste d'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis place du Monument 15400 RIOM ES MONTAGNES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00024 - AP n° 2021-0336 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Riom es Montagnes 15 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00024 - AP n° 2021-0336 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Riom es Montagnes 16 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0337
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, La Poste La Banque Postale pour l'établissement, situé 3 avenue du Docteur Mallet 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2021 (dossier n° 20210032),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour l'établissement, sis 3 avenue du Docteur Mallet 15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00025 - AP n° 2021-0337 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Flour 17 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00025 - AP n° 2021-0337 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Flour 18 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0338
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé au bourg 15220 SAINT-MAMET LA SALVETAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150091 – opération n° 20210013),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis au bourg 15220 SAINT-MAMET LA SALVETAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00026 - AP n° 2021-0338 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Mamet la Salvetat 19 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00026 - AP n° 2021-0338 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Mamet la Salvetat 20 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0339
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé rue du Baillage 15140 SAINT-MARTIN VALMEROUX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150084 – opération n° 20210014),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis rue du Baillage 15140 SAINT-MARTIN VALMEROUX. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00027 - AP n° 2021-0339 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Martin Valmeroux 21 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00027 - AP n° 2021-0339 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Martin Valmeroux 22 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0340
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé au bourg 15250 SAINT-PAUL DES LANDES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150099),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis au bourg 15250 SAINT-PAUL DES LANDES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00028 - AP n° 2021-0340 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Paul des Landes 23 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00028 - AP n° 2021-0340 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, St Paul des Landes 24 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0341
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne pour l'établissement, situé place Tyssandier d'Escous 15140 SALERS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 (dossier n° 20110056 – opération n° 20210039),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis place Tyssandier d'Escous 15140 SALERS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00029 - AP n° 2021-0341 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Salers 25 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00029 - AP n° 2021-0341 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Salers 26 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0342
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé centre commercial 15130 SANSAC DE MARMIESSE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150092),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'établissement, sis centre commercial 15130 SANSAC DE MARMIESSE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00030 - AP n° 2021-0342 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Sansac de Marmiesse 27 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00030 - AP n° 2021-0342 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Sansac de Marmiesse 28 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0343
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional sécurité, La Poste La Banque Postale pour l'établissement, situé rue du 14 juillet 1789 15800 VIC SUR CERE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2021 (dossier n° 20210033),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur régional sécurité, La Poste La Banque Postale est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis rue du 14 juillet 1789 15800 VIC SUR CERE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00031 - AP n° 2021-0343 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Vic sur Cère 29 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00031 - AP n° 2021-0343 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Vic sur Cère 30 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0344
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 19 rue du Docteur Basset 15210 YDES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150100 – opération 20210016),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis 19 rue du Docteur Basset 15210 YDES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00032 - AP n° 2021-0344 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Ydes 31 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00032 - AP n° 2021-0344 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Ydes 32 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0345
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe MINVIEILLE-SEBASTIA, Directeur, pour la clinique du Haut Cantal, 14 rue des Docteurs Roches 15400 RIOM ES MONTAGNES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 février 2021 (dossier n° 20210024),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité et la surveillance de personnes vulnérables,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard du risque susmentionné,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Christophe MINVIEILLE-SEBASTIA, Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures pour la clinique du Haut Cantal, 14 rue des Docteurs Roches 15400 RIOM ES MONTAGNES. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00033 - AP n° 2021-0345 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, clinique Haut Cantal, Riom es Montagnes 33 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 7 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00033 - AP n° 2021-0345 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, clinique Haut Cantal, Riom es Montagnes 34 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0346
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry DAUDÉ, gérant de la SAS Carrières DAUDÉ pour la carrière, située à Gressannes 15150 NIEUDAN et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 février 2021 (dossier n° 20210023),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry DAUDÉ, gérant de la SAS Carrières DAUDÉ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures pour la carrière, sise à Gressannes 15150 NIEUDAN. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- risque d’agression.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00034 - AP n° 2021-0346 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, carrière DAUDE, Nieudan 35 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00034 - AP n° 2021-0346 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, carrière DAUDE, Nieudan 36 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0347
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine GRANIER, cogérante de la SNC GRANIER pour le tabac presse loto PMU La Civette de la Cathédrale, 6 place d'Armes 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 février 2021 (dossier n° 20150074 – opération n° 20210025),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Christine GRANIER, cogérante de la SNC GRANIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour le tabac presse loto PMU La Civette de la Cathédrale, 6 place d'Armes 15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des peronnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00035 - AP n° 2021-0347 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, tabac presse, La Civette de la Cathédrale, St Flour 37 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 18 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00035 - AP n° 2021-0347 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, tabac presse, La Civette de la Cathédrale, St Flour 38 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0348
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier THEIL, gérant de la SARL MECATHEIL pour l’établissement, situé 2 parc d’activités du Pays de Montsalvy 15130 LAFEUILLADE EN VEZIE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2021 (dossier n° 20210026),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Olivier THEIL, gérant de la SARL MECATHEIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour l’entreprise sise 2 parc d’activités du Pays de Montsalvy 15130 LAFEUILLADE EN VEZIE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00036 - AP n° 2021-0348 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, MECATHEIL, Lafeuillade en Vézie 39 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00036 - AP n° 2021-0348 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, MECATHEIL, Lafeuillade en Vézie 40 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0349
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L251-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R 253-4,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R252-3,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0283 du 29 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation dans les casinos, notamment son article 21,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nathalie BOUYGUES, Directrice responsable du casino de CHAUDES-AIGUES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 mars 2021 (dossier n° 20100051 – opération n° 20210027),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal,
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00037 - AP n° 2021-0349 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, Casino de Chaudes Aigues 41 ARRÊTE
Article 1 : Mme Nathalie BOUYGUES, Directrice responsable est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection avec un périmètre vidéoprotégé pour le casino de CHAUDES-AIGUES, 29 place du Gravier 15110 CHAUDES- AIGUES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- réglementation des jeux.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 28 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00037 - AP n° 2021-0349 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, Casino de Chaudes Aigues 42 Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00037 - AP n° 2021-0349 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, Casino de Chaudes Aigues 43 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0350
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme LAVERGNE, gérant de la SARL AC Hôtel d'Auvergne pour le Grand Hôtel Saint-Pierre, 16- 18 cours Monthyon 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 mars 2021 (dossier n° 20210042),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jérôme LAVERGNE, gérant de la SARL AC Hôtel d'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures pour le Grand Hôtel Saint-Pierre, 16-18 cours Monthyon 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00038 - AP n° 2021-0350 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, Grand Hôtel St Pierre, Aurillac 44 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00038 - AP n° 2021-0350 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, Grand Hôtel St Pierre, Aurillac 45 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021- 0352
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande présentée le 25 février 2021 par M. Jean-Louis FRESQUET, Maire de LAFEUILLADE EN VEZIE en vue d'installer dans la commune un système de vidéoprotection destiné à filmer la voie publique, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 mars 2021 (dossier n° 20210044),
Vu le rapport établi par le référent-sûreté,
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant le bien fondé de la demande au regard des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Louis FRESQUET, Maire de LAFEUILLADE EN VEZIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection pour le périmètre vidéoprotégé. suivant :
- les entrées et sorties zone d’activité Les Camps,
- les entrées et sorties zone d’activité du Pays de Montsalvy.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00040 - AP n° 2021-0352 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection pour la commune de Lafeuillade en Vézie 46 - protection des bâtiments publics,
- prévention d’actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de circulation.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de préserver la vie privée des citoyens.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 20 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00040 - AP n° 2021-0352 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection pour la commune de Lafeuillade en Vézie 47 Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Aurillac, le 25 mars 2026
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00040 - AP n° 2021-0352 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection pour la commune de Lafeuillade en Vézie 48 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0353
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme FERRIERES, Président de la société GILBERT FERRIERES pour l'établissement, 12 avenue Georges Pompidou 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 février 2021 (dossier n° 20210022),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jérôme FERRIERES, Président de la société GILBERT FERRIERES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures pour l'établissement, 12 avenue Georges Pompidou 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00041 - AP n° 2021-0353 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, GILBERT FERRIERES, Aurillac 49 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 29 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00041 - AP n° 2021-0353 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, GILBERT FERRIERES, Aurillac 50 Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021 - 434
relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la covid-19
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique notamment les articles L.3131-13, L.3131-15 et L.3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1à R.741-6 ;
Vu le code de la défense notamment les articles R.1311-1 à R.1311-28 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du département du Cantal ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’urgence ;
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Préfecture du Cantal - 15-2021-04-14-00001 - AP 2021-0434 du 14 avril 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le covid19 51 CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;
CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu’elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique » ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VIII bis de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d’officine et, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l’accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;
CONSIDERANT la désignation du centre hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, établissement pivot approvisionné en vaccin Pfizer/BioNTech pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;
CONSIDERANT que les dossiers de candidature déposés apportent les garanties suffisantes pour constituer des centres de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;
CONSIDERANT l’avis favorable en date du 9 avril 2021 du Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes afin que ces centres puissent vacciner contre le virus de la covid-19 ;
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Préfecture du Cantal - 15-2021-04-14-00001 - AP 2021-0434 du 14 avril 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le covid19 52 ARRETE
Article 1 – L’arrêté N°2021-65 du 19 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein des centres de vaccination ci-après désignés :
- « Le Prisme », place du 8 mai à Aurillac,
- Centre médico-chirurgical de Tronquières à Aurillac,
- Centre hospitalier de Mauriac,
- Centre hospitalier de Saint-Flour.
Article 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le Directeur des services du Cabinet et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
La délégation départementale de l’ARS est chargée de notifier le présent arrêté aux établissements mentionnés à l’article 1. Les notifications seront retournées au Cabinet du Préfet.
Aurillac, le 14 avril 2021
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2021-04-14-00001 - AP 2021-0434 du 14 avril 2021 relatif à la campagne de vaccination contre le covid19 53