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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 042 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 042 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-042
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-04-01-00007 - DECISION DREETS/T/2021/19 du 1er avril 2021
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du département
du Cantal et gestion des intérims (3 pages) Page 4
15_Préfecture du Cantal / DCLCT
15-2020-12-21-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2020-181 du 21
décembre 2020 autorisant l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au
Syndicat des eaux du Cézallier (2 pages) Page 7
15-2021-02-24-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2021-15 bis,
rectificatif de l'arrêté N°BCTE/2020-181 du 21 décembre 2020 autorisant
l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au syndicat des eaux du Cézallier (2
pages) Page 9
15_Préfecture du Cantal / Service du Cabinet
15-2021-04-07-00002 - Arrêté n°2021-0402 du 07 avril 2021 conférant
l’honorariat à Monsieur Jean-Jacques VIALLEIX Ancien maire de la
commune de Lanobre (1 page) Page 11
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-04-07-00003 - ARRÊTÉ N ° 2021-403 du 7 avril 2021 portant mise
en demeure de régulariser sa situation réglementaire - STAP 15 -
Installation de Stockage de Déchets Inertes et d’un groupe mobile de
concassage-criblage au lieu-dit « Toulousette-Verniols » sur la commune
d’AURILLAC (5 pages) Page 12
Préfecture du Cantal / Service des Sécurités
15-2021-03-25-00003 - AP n° 2021-0315 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, EREA, Aurillac (2 pages) Page 17
15-2021-03-25-00004 - AP n° 2021-0316 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, INSTAL PRO, Ytrac (2 pages) Page 19
15-2021-03-25-00005 - AP n° 2021-0317 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, carrières DAUDE, Montsalvy (2
pages) Page 21
15-2021-03-25-00006 - AP n° 2021-0318 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, Les Tilleuls, St Cirgues de
Jordanne (2 pages) Page 23
2 15-2021-03-25-00007 - AP n° 2021-0319 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Champs sur Tarentaine
Marchal (2 pages) Page 25
15-2021-03-25-00008 - AP n° 2021-0320 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Chaudes Aigues (2
pages) Page 27
15-2021-03-25-00009 - AP n° 2021-0321 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Condat (2 pages) Page 29
15-2021-03-25-00010 - AP n° 2021-0322 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Jussac (2 pages) Page 31
15-2021-03-25-00011 - AP n° 2021-0323 du 25 mars 2021 portant autorisation
système de vidéoprotection, La Poste, Lafeuillade en Vézie (2 pages) Page 33
15-2021-03-25-00012 - AP n° 2021-0324 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Laroquebrou (2 pages) Page 35
15-2021-03-25-00013 - AP n° 2021-0325du 25 mars 2021 portant autorisation
système de vidéoprotection, La Poste, Le Rouget-Pers (2 pages) Page 37
15-2021-03-25-00014 - AP n° 2021-0326 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Marcolès (2 pages) Page 39
15-2021-03-25-00015 - AP n° 2021-0327 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Massiac (2 pages) Page 41
15-2021-03-25-00016 - AP n° 2021-0328 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Mauriac (2 pages) Page 43
15-2021-03-25-00017 - AP n° 2021-0329 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Maurs (2 pages) Page 45
15-2021-03-25-00018 - AP n° 2021-0330 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Montsalvy (2 pages) Page 47
15-2021-03-25-00019 - AP n° 2021-0331 du 25 mars 2021 portant
renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Murat (2 pages) Page 49
15-2021-03-25-00020 - AP n° 2021-0332 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Naucelles (2 pages) Page 51
15-2021-03-25-00021 - AP n° 2021-0333 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neussargues en
Pinatelle (2 pages) Page 53
15-2021-03-25-00022 - AP n° 2021-0334 du 25 mars 2021 portant
autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neuvéglise sur Truyère
(2 pages) Page 55
3 Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
DECISION DREETS/T/2021/19 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département du Cantal et gestion des
intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/6 du 1er avril 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
Sur proposition du directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Monsieur Fredéric FERREIRA.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, les agents suivants :
Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
1ère section Monsieur Thierry VOLLET Inspecteur du Travail
2ème section Monsieur Laurent LESTRADE Inspecteur du Travail
3ème section Section vacante
4ème section Madame Marion DIOUDONNAT Inspectrice du Travail
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-01-00007 - DECISION DREETS/T/2021/19 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection 4 2
5ème section Monsieur Nicolas Fabrice CONSALVO Inspecteur du Travail Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est organisé par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 1, ou en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 2 , ou en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 3, ou en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 4.
SECTIONS Intérim assuré en
rang 1 par l’agent
de contrôle affecté
à la section :
Intérim assuré en
rang 2 par l’agent
de contrôle affecté
à la section :
Intérim assuré en
rang 3 par l’agent
de contrôle affecté
à la section :
Intérim assuré en
rang 4 par l’agent
de contrôle affecté
à la section :
Section 1 2 4 5 3
Section 2 1 3 4 5
Section 3 intérim assuré par
Monsieur
Frédéric
FERREIRA
1 2 4
Section 4 3 5 1 2
Section 5 4 2 3 1
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par Monsieur Frédéric FERREIRA, responsable de l’unité de contrôle du Cantal.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2021.
Article 7 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
Fait à Lyon le 1er avril 2021
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-01-00007 - DECISION DREETS/T/2021/19 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection 5 3
Isabelle NOTTER
Signé
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-04-01-00007 - DECISION DREETS/T/2021/19 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection 6 ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2020- 181 du 21 décembre 2020 autorisant l’adhésion des communes de Mazoires et Rentières (63) au Syndicat des Eaux du Cezallier
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5711-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat des Eaux du Cézallier en date du 10 février 2020 approuvant l’extension du périmètre du syndicat au territoire des communes de Rentières et Mazoires (63) ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant l’extension de périmètre :
Autrac, Auzon, Azérat, Beaumont, Blesle, Bournoncle-St-Pierre, Brioude, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugières-les-Mines, Grenier-Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Laurent-Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 1
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
Et de l’environnement
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-21-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2020-181 du 21 décembre 2020 autorisant l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au Syndicat des eaux du Cézallier 7 Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire du 17 décembre 2020 approuvant l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Cézalier aux territoires des communes de Mazoires et Rentières ;
Considérant que les conditions d’adhésion fixées à l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1er – Les communes de Rentières et Mazoires situées dans la département du Puy- de-Dôme sont autorisées à adhérer au Syndicat des Eaux du Cezallier.
Articles 2 : Les présentes modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et du Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat des Eaux du Cezallier et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Au Puy-en-Velay, À Clermont-Ferrand, À Aurillac, le 21 décembre 2020 le 24 décembre 2020 le 29 décembre 2020
signé : Eric ETIENNE signé : Philippe CHOPIN signé : Serge CASTEL
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-21-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2020-181 du 21 décembre 2020 autorisant l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au Syndicat des eaux du Cézallier 8 pastorale
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2021- 15 bis , rectificatif de l’arrêté N° BCTE/2020- 181 du 21 décembre 2020 autorisant l’adhésion des communes de Mazoires et Rentières (63) au Syndicat des Eaux du Cezallier
Le Préfet de la Haute-Loire, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5711-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat des Eaux du Cézallier en date du 10 février 2020 approuvant l’extension du périmètre du syndicat au territoire des communes de Rentières et Mazoires (63) ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant l’extension de périmètre :
Autrac, Auzon, Azérat, Beaumont, Blesle, Bournoncle-St-Pierre, Brioude, Chambezon, Cohade, Espalem, Frugières-les-Mines, Grenier-Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Leyvaux, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine, Saint-Etienne-sur-Blesle, Saint-Laurent-Chabreuges, Torsiac, Vergongheon, Vezezoux.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 1
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
Et de l’environnement
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-02-24-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2021-15 bis, rectificatif de l'arrêté N°BCTE/2020-181 du 21 décembre 2020 autorisant l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au syndicat des eaux du Cézallier 9 Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire du 17 décembre 2020 approuvant l’extension du périmètre du Syndicat des Eaux du Cézalier aux territoires des communes de Mazoires et Rentières ;
Considérant que les conditions d’adhésion fixées à l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
Considérant que les compétences eau et assainissement sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par la communauté d’agglomération du Pays d’Issoire en lieu et place de ses communes membres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETENT
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté N° BCTE/2020- 181 du 21 décembre 2020 autorisant l’adhésion des communes de Mazoires et Rentières (63) au Syndicat des Eaux du Cezallier est modifié comme suit :
Le périmètre du Syndicat des Eaux du Cézallier est étendu aux communes de Rentières et Mazoires, situées dans le département du Puy-de-Dôme et membres de la Communauté d’agglomération du Pays d’Issoire, compétente en matière d’eau et d’assainissement.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et du Cantal sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat des Eaux du Cezallier et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Au Puy-en-Velay, À Clermont-Ferrand, À Aurillac, le 12/02/21 le 17/02/21 le 24/02/21
Signé : Eric ETIENNE Signé : Philippe CHOPIN Signé : Serge CASTEL
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-02-24-00001 - Arrêté interpréfectoral N° BCTE/2021-15 bis, rectificatif de l'arrêté N°BCTE/2020-181 du 21 décembre 2020 autorisant l'adhésion de Mazoires et Rentières (63) au syndicat des eaux du Cézallier 10 Arrêté n°2021-0402 du 07 avril 2021
conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Jacques VIALLEIX
Ancien maire de la commune de Lanobre
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par l’intéressé en date du 8 mars 2021,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Jacques VIALLEIX, ancien maire de la commune de Lanobre, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 07 avril 2021
le Préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-04-07-00002 - Arrêté n°2021-0402 du 07 avril 2021 conférant l’honorariat à Monsieur Jean-Jacques VIALLEIX 11 PREFECTURE DU CANTAL
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ N ° 2021-403 du 7 avril 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire
STAP 15
Installation de Stockage de Déchets Inertes
et d’un groupe mobile de concassage-criblage
au lieu-dit « Toulousette-Verniols » sur la commune d’AURILLAC
Lieu-dit « Verniols-La Toulousette »
15 000 AURILLAC
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-8, L. 512-20, R. 512-69, R.512-70 et R.512- 73 ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1397 du 24 novembre 2016 autorisant la SAS STAP 15 à exploiter une installation de Stockage de Déchets Inertes et un groupe mobile de concassage-criblage ;
Vu l’arrêté de mesures d’urgence n°2021-54 du 15 janvier 2021 suspendant l’activité et portant impositions de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre conservatoire et les conditions de reprise de l’activité du site d’installation de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux minéraux et de concassage de la société STAP 15 à la suite de l’incident survenu en date du 30 décembre 2020 ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 13 janvier 2021 qui propose la notification d’un arrêté portant mesures d’urgence sur le site de la STAP 15 suite à un incident ayant conduit à l’éboulement de 80 % de la zone de stockage de déchets inertes ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 19 mars 2021 qui conclut que l’exploitant ne s’est pas conformé à l’intégralité des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n° 2021-54 du 15 janvier 2021 visé ci-avant,
Vu les réclamations récurrentes adressées à M. Le Préfet du Cantal relatives aux conditions d’exploitation de ce site depuis l’incident du 30 décembre 2020,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-04-07-00003 - ARRÊTÉ N ° 2021-403 du 7 avril 2021 12 Vu le rapport de l’inspecteur de l’Environnement et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par mail et par courrier en date du 26 mars 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 26 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection en date du 19 mars 2021, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que :
– les restrictions d’activité ne sont pas respectées par l’exploitant,
– les mesures conservatoires liées à la mise en sécurité du site mise en œuvre par l’exploitant sont insuffisantes,
– le rapport d’incident fourni par l’exploitant est incomplet, notamment les impacts environnementaux de l’incident ont été éludés par l’exploitant, de même que les propositions de conditions de remise en état des terrains situés hors emprise ICPE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que la justification de la stabilité du massif resté en place n’est pas apportée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site n’est pas suffisante ;
CONSIDÉRANT que les impacts environnementaux de l’incident du 30 décembre 2020 ne se limitent pas à l’emprise du site de la société STAP 15 ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’incident transmis par la STAP 15 en date du 27 janvier 2021 n’est pas conforme avec les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence cité supra;
CONSIDÉRANT que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-04-07-00003 - ARRÊTÉ N ° 2021-403 du 7 avril 2021 13 A R R Ê T E
Article 1 – La société STAP 15 (n° SIRET : 39429209800024) exploitant, au lieu-dit « Verniols-La Toulousette » sur la commune d’AURILLAC, une installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) et un groupe mobile de concassage-criblage, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en respectant l’ensemble des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté dans le délai déterminé pour chacune d’entre elles.
Article 2 – Restrictions d’activité (Art. 2 de l’APMU n°54 du 15 janvier 2021)
Les activités de stockage de déchets inertes, de transit de matériaux minéraux et de concassage sur le site de l’installation classée de la société STAP 15 au lieu-dit « La Toulousette-Verniols » sur la commune d’Aurillac sont suspendues.
La remise en service de tout ou partie des activités du site est subordonnée à : • la transmission d’études géotechniques qui devront conclure à la stabilité du site ; • la démonstration de la mise en œuvre de moyens matériels et humains adaptés et suffisants pour exploiter les installations en toute sécurité ;
• la mise en œuvre des actions correctives identifiées dans le rapport d’accident ou dans les rapports d’expertise ;
L’exploitant devra formaliser dans un courrier à l’attention de M. Le Préfet du Cantal sa volonté de reprendre toute ou partie de ces activités et joindra l’ensemble des éléments d’appréciation attendus. La décision relative à la remise en service demandée interviendra à l’issue de l’analyse, par l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant.
En fonction des éléments transmis par l’exploitant, la mesure prévue à l’article R. 512-70 du code de l’Environnement pourra être prononcée par le Préfet.
Délai de mise en conformité : L’exploitant doit restreindre son activité sur ce site dès notification du présent arrêté.
Article 3 – Mesures immédiates conservatoires : mise en sécurité du site
Article 3 – alinéa 1 : Tant que le risque d’effondrement de la parcelle n’est pas écarté, l’exploitant doit mettre en place une interdiction d’accès signalisée de manière adaptée et une information des dangers présents (risques d’effondrements, de chute de matériels…) au niveau du portail d’accès du site ainsi qu’au droit des parcelles voisines.
Article 3 – alinéa 2 : En particulier, les accès à l’établissement sont sécurisés en permanence ou surveillés et seules les personnes autorisées par l’exploitant, et selon une procédure qu’il a définie, sont admises dans l’enceinte du site. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée en permanence. Article 3 – alinéa 3 : Sont également interdits le stationnement de véhicules et le stockage de matériel sur le site afin d’éviter une pollution du cours d’eau en cas de nouvel effondrement du remblai.
Délai de mise en conformité : L’exploitant doit se conformer aux dispositions de cet article dans un délai n’excédant pas 24 h à compter la notification du présent arrêté.
Article 4 – Remise du rapport d’incident (R.512-69)
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport d’incident traite qui notamment les points énumérés ci-après :
1) l’analyse détaillée des causes ayant conduit à cet incident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
2) les conséquences de l’incident et des effets sur les personnes et l’environnement ; 3) les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement à moyen ou à long terme ;
4) l’emprise de l’effondrement et son volume associé ;
5) l’emprise de la coulée des terres et les impacts environnementaux associés ;
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7) les éventuels impacts sur l’Environnement de cet incident, notamment vis-à-vis du cours d’eau et des terrains ensevelis par la coulée ;
8) les modalités de remise en état des terrains (hors emprise ICPE) impactés par la coulée de matériaux, après avoir recueilli l’avis du ou des propriétaire(s) concerné(s) ; 9) les modalités de reprise de l’activité ou des modalités de remise en état dans l’hypothèse d’une cessation d’activité.
Les remarques formulées lors de l’analyse de l’inspection des installations classées dans l’annexe 1 du rapport de l’inspection du 19 mars 2021 doivent être prises en compte dans la rédaction du rapport d’incident demandé au présent article.
Ce rapport détermine également les investigations complémentaires éventuellement nécessaires. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront adressés dès leur réception par l’exploitant à l’inspection des installations classées. L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport.
Dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant adressera à M. Le Préfet un plan d’action des études et analyses qu’il envisage de faire réaliser.
Un rapport d’incident, conforme aux dispositions de cet article, doit être transmis à M. Le Préfet dans un délai de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 7 : Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’AURILLAC et peut y être consultée ;
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• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 7 avril 2021
Pour le préft et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Charbel ABOUD
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0315
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean Cyprien EMBRY, Directeur de l'EREA pour l'établissement, situé rue Louis Farges à AURILLAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 (dossier n° 20210041),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean Cyprien EMBRY, Directeur de l'EREA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure pour l'établissement, situé rue Louis Farges à AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention d'actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00003 - AP n° 2021-0315 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, EREA, Aurillac 17 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 28 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00003 - AP n° 2021-0315 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, EREA, Aurillac 18 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0316
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony THERIZOLS, gérant de la SAS INSTAL PRO pour l'établissement, situé ZI d'Esban à YTRAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 janvier 2021 (dossier n° 20200094),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Anthony THERIZOLS, gérant de la SAS INSTAL PRO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour l'établissement, situé ZI d'Esban à YTRAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- risque d'agression.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00004 - AP n° 2021-0316 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, INSTAL PRO, Ytrac 19 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 17 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00004 - AP n° 2021-0316 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, INSTAL PRO, Ytrac 20 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0317
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry DAUDÉ, Président de la SAS Carrières DAUDÉ pour la carrière, située à Riols commune de MONTSALVY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 janvier 2021 (dossier n° 20200104),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry DAUDÉ, Président de la SAS Carrières DAUDÉ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures pour la carrière située à Riols commune de MONTSALVY. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention des agressions.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00005 - AP n° 2021-0317 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, carrières DAUDE, Montsalvy 21 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00005 - AP n° 2021-0317 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, carrières DAUDE, Montsalvy 22 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0318
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent FRITSCH pour la location de logement, vente de tabac "Les Tilleuls", situé au bourg de Saint- Cirgues de Jordanne et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 28 janvier 2021 (dossier n° 20200106),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : M. Laurent FRITSCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour la location de logement, vente de tabac Les Tilleuls, situé au bourg de Saint- Cirgues de Jordanne. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00006 - AP n° 2021-0318 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, Les Tilleuls, St Cirgues de Jordanne 23 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00006 - AP n° 2021-0318 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, Les Tilleuls, St Cirgues de Jordanne 24 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0319
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 10 place de l’Église 15270 CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150085 – opération n° 20210017),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, situé 10 place de l’Église 15270 CHAMPS SUR TARENTAINE MARCHAL. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00007 - AP n° 2021-0319 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Champs sur Tarentaine Marchal 25 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00007 - AP n° 2021-0319 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Champs sur Tarentaine Marchal 26 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0320
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 11 place du Marché 15110 CHAUDES-AIGUES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150082 – opération n° 20210001),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, situé 11 place du Marché 15110 CHAUDES-AIGUES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00008 - AP n° 2021-0320 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Chaudes Aigues 27 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00008 - AP n° 2021-0320 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Chaudes Aigues 28 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0321
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé au bourg 15190 CONDAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150094 – opération n° 20210002),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, situé au bourg 15190 CONDAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00009 - AP n° 2021-0321 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Condat 29 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00009 - AP n° 2021-0321 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Condat 30 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0322
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 5 allée des Pavillons 15250 JUSSAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150083 – opération n° 20210003),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, situé 5 allée des Pavillons 15250 JUSSAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00010 - AP n° 2021-0322 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Jussac 31 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00010 - AP n° 2021-0322 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Jussac 32 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0323
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé Espace Géraud Canis 15130 LAFEUILLADE EN VEZIE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150087 – opération n° 20210004),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis Espace Géraud Canis 15130 LAFEUILLADE EN VEZIE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00011 - AP n° 2021-0323 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Lafeuillade en Vézie 33 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00011 - AP n° 2021-0323 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Lafeuillade en Vézie 34 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0324
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé rue Emile Dumas 15150 LAROQUEBROU et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150095 – opération n° 20210005),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis rue Emile Dumas 15150 LAROQUEBROU. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00012 - AP n° 2021-0324 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Laroquebrou 35 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00012 - AP n° 2021-0324 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Laroquebrou 36 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0325
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur sécurité et prévention des incivilités, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 2 place de la Mairie, Le Rouget 15290 LE ROUGET-PERS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150101 – opération n° 20210018),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur sécurité et prévention des incivilités, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'établissement, sis 2 place de la Mairie, Le Rouget 15290 LE ROUGET-PERS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00013 - AP n° 2021-0325du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Le Rouget-Pers 37 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00013 - AP n° 2021-0325du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Le Rouget-Pers 38 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0326
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé rue des Dames 15220 MARCOLES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150088 – opération n° 20210006),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis rue des Dames 15220 MARCOLES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00014 - AP n° 2021-0326 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Marcolès 39 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00014 - AP n° 2021-0326 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Marcolès 40 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0327
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1123
du 7 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction de l'enseigne La Poste d'Auvergne pour l'établissement, situé 17 avenue du Général de Gaulle 15500 MASSIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2021 (dossier n° 20110054 – opération n° 20210035),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction de l'enseigne La Poste d'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis 17 avenue du Général de Gaulle 15500 MASSIAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00015 - AP n° 2021-0327 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Massiac 41 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00015 - AP n° 2021-0327 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Massiac 42 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0328
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1120 du 7 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne pour l'établissement, situé avenue Fernand Talandier 15200 MAURIAC et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 (dossier n° 20110050 – opération n° 20210040),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'établissement, sis avenue Fernand Talandier 15200 MAURIAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00016 - AP n° 2021-0328 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Mauriac 43 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00016 - AP n° 2021-0328 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Mauriac 44 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0329
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1117 du 7 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne pour l'établissement, situé 92 rue Tour de Ville 15600 MAURS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 4 mars 2021 (dossier n° 20110047 – opération n° 20210036),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur régional sûreté, direction de l'enseigne La Poste de l'Auvergne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis 92 rue Tour de Ville 15600 MAURS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00017 - AP n° 2021-0329 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Maurs 45 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00017 - AP n° 2021-0329 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Maurs 46 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0330
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé rue du Tour de Ville 15120 MONTSALVY et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150096 – opération n° 20210007),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l'établissement, sis rue du Tour de Ville 15120 MONTSALVY. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00018 - AP n° 2021-0330 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Montsalvy 47 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00018 - AP n° 2021-0330 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Montsalvy 48 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0331
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1119 du 7 octobre 2016 portant modification d'un système de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction de l’enseigne de La Poste pour l'établissement, situé 1 rue Faubourg Notre Dame 15300 MURAT et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 26 février 2021 (dossier n° 20110049 – opération n° 20210034),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction direction de l’enseigne La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour l'établissement, sis 1 rue Faubourg Notre Dame 15300 MURAT. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00019 - AP n° 2021-0331 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Murat 49 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00019 - AP n° 2021-0331 du 25 mars 2021 portant renouvellement système de vidéoprotection, La Poste, Murat 50 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0332
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé au bourg 15250 NAUCELLES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150089 – opération n° 20210008),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'établissement, sis au bourg 15250 NAUCELLES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00020 - AP n° 2021-0332 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Naucelles 51 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00020 - AP n° 2021-0332 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Naucelles 52 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0333
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé 6 place Administrative, Neussargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150097 – opération n° 20210009),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur territorial de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l'établissement, sis 6 place Administrative Neussargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00021 - AP n° 2021-0333 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neussargues en Pinatelle 53 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00021 - AP n° 2021-0333 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neussargues en Pinatelle 54 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2021-0334
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1427 du 23 octobre 2020 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le Directeur de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste pour l'établissement, situé place du bourg Neuvéglise 15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 8 février 2021 (dossier n° 20150086),
Vu l'avis rendu le 18 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection,
Vu l'arrêté n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol,
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition du Directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur de la sûreté, direction régionale du réseau La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement, sis place du bourg 15260 Neuvéglise NEUVEGLISE SUR TRUYERE. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans jusqu'au 24 mars 2026.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00022 - AP n° 2021-0334 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neuvéglise sur Truyère 55 Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l’ordre public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, le Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 25 mars 2021
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des services du cabinet
signé
Mathieu ARFEUILLERE
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2021-03-25-00022 - AP n° 2021-0334 du 25 mars 2021 portant autorisation système de vidéoprotection, La Poste, Neuvéglise sur Truyère 56