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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°8 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Consommateurs,
DROITS D'ENR
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
LE
DIX
SEPT
MARS
A
ETAPLES
;
Maître
Amandine
DELCOURT,
Notaire
salariée,
au
sein
de
la
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
"Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
Notaires
associés",
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le
Siège
social
est
à
ETAPLES-SUR-
MER
(Pas-de-Calais),
Avec
la
participation
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT
(24380),
6 Avenue
des
Anciens
Combattants,
assistant
les
légataires
universels.
À
RECU
le
présent
acte
contenant
DELIVRANCE
DE
LEGS
PARTICULIER
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
ETAPLES.
PAR : - Monsieur
Pierre-Marie
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1 chemin
de
Saint
Martin,
à
ce
non
présent
mais
représenté
à
l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé. - Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc-Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
(30400)
9
rue
de
la
République,
à
ce
non
présent
mais
représenté
à
l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé.
- Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome,
à
ce
non
présente
mais
représentée
à
l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billiet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d’une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé.
-
Madame
Dominique
Christiane
Marie-Noëlle
HANQUIEZ,
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
à
ce
non
présente
mais
représentée
à l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billiet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé,
.
-
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
à
ce
non
présente
mais
représentée
à
l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d’une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé.
- Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadette
HANQUIEZ,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons,
veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE,
à
ce
non
présente
mais
représentée
à
l'acte
par
Madame
BONVOISIN
Valérie,
Clerc
de
notaire
domicilié
en
cette
qualité
à
ETAPLES
11
Boulevard
Billiet
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
aux
termes
d'une
procuration
sous
seing
privé
demeuré
annexé. AU
PROFIT
DE
:
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1 place
du
Général
de
Gaulle,
identiflée
au
SIREN
sous
le
numéro
216203182
représentée
par
son
Maire
Monsieur
FAIT
Philippe
Ct-après
nommés,
domiciliés
et
qualifiés.
LESQUELS
ont,
préalablement,
exposé
ce
qui
suit
:
EXPOSE
PERSONNE
DECEDEE
LENS ENTER
Monsieur
Guy
Marius
Paul
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge.
:
Né
à DOUDEAUVILLE
(62830),
le
42
septembre
1931.
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
et
non
remarié.
Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021.
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
DISFUSTEILNO
LE
Aux
termes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avril
2021,
la
personne
décédée
a
institué
pour
légataires
universels
ses
six
neveux,
sauf
l'effet
des
legs
particuliers
ci-après
:
. Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
. Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République
;
- Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
;
.
. Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
- Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas. Ci-après
nommés.
Et
pour
légataires
particuliers
des
biens
et
droits
ci-après
énoncés
:
- Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck
;
- Monsieur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62650)
103
rue
Aux
Hêtres
; - La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le siège
social
est
à ÉTAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle.
pk.
L
ST Ci-après
nommés.
L'original
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Septembre
2021.
L'article
1007
du
Code
civil
dispose
:
«
Tout
testament
olographe
ou
mystique
sera,
avant
d'être
mis
à
exécution,
déposé
entre
les
mains
d'un
notaire.
Le
testament
sera
ouvert
s'il
est
cacheté,
Le
nofaire
dressera
sur-le-champ
procès-verbal
de
l'ouverture
et
de
l'état
du
testament,
en
précisant
les
circonstances
du
dépôt.
Dans
le
cas
prévu
à
l'article
1 006,
le
notaire
vérifiera
les
conditions
de
la
saisine
du
légataire
au
regard
du
caractère
universel
de
sa
vocafion
et
de
l'absence
d'héritiers
réservataires.
li
portera
mention
de
ces
vérifications
sur
le
procès-verbal.
Le
testament
ainsi
que
le
procès-verbal
seront
conservés
au
rang
des
minutes
du
dépositaire.
Dans
le
mois
qui
suivra
la
date
du
procès-verbal,
le
notaire
adressera
une
expédition
de
celui-ci
et
une
copie
figurée
du
testament
au
greffler
du
tribunal
de
grande
instance
du
lieu
d'ouverture
de
la
succession,
qui
lui
accusera
réception
de
ces
documents
ef
les
conservera
au
rang
de
ses
minutes.
Dans
le
mois
suivant
cette
réception,
tout
intéressé
pourra
s'opposer
à
l'exercice
de
ses
droits
par
le
légataire
universel
saisi
de
plein
droit
en
vertu
du
même
article
1006.
En
cas
d'opposition,
ce
légataire
se
fera
envoyer
en
possession.
Les
modalités
d'application
du
présent
alinéa
sont
déterminées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
»
-
Conformément
à
l'article
1007
du
Code
civil,
le
notaire
a
vérifié
que
les
conditlons
de
la
saisine
du
légataire
universel
caractérisé
par
l'article
1006
du
Code
civil
étaient
remplies.
l'a
procédé
aux
publicités
prescrites
à
l'article
1 378-1
du
Code
de
procédure
civile,
lequel
dispose
:
«Dans
les
quinze
jours
suivant
l'établissement
du
Procès-verbal
de
l'ouverture
et
de
l'état
du
festament
mentionné
à l'article
1 007
du
code
civi,
le
notaire
fait
procéder
à
l'insertion
d'un
avis,
qui
comporte
le
nom
du
défunt,
le
nom
et
les
coordonnées
du
nofaire
chargé
de
la
Succession,
ainsi
que
l'existence
d'un
legs
universel,
au
Bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales
et
dans
un
Journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le
ressort
du
tribunal
compétent.
Cette
publicité
peut
étre
faite
par
voie
électronique.
Les
frais
de
publicité
sont
à la
charge
du
légataire
universel.
»
Et
le
Notaire
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
en
date
du
7
Janvier
2022
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3
de
l'article
1007
du
Code
civil
et
de
l'alinéa
1
de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile.
Absence
d'héritier
réservataire
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
ni
descendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aucun
héritier
ayant
droit
à
une
résèrve
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à cause
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUCCESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit
comme
suit
:
Légataires
Légataires
particuliers
PK.
AT 4
4°)
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retraité,
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
retraltée,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck.
Monsieur
est
né
à
CREQUY
(62310)
le
12
juillet
1954,
Madame
est
née
à SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1953.
Marlés
à
la
mairle
de
SAINT-MANDE
(94160)
le
4 juin
1977
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable,
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modfflcation.
Monsieur
est
de
nationalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssière.
2°)
Monsieur
René
Louls
Hentl
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Sylvie
HAUDIQUER,
demeurant
à PARENTY
(62650)
108
rue
Aux
Hëtres.
Né
à PARENTY
(82650)
le
40
octobre
1951.
Marié
à
la
mañrie
de
PARENTY
(62660)
le
7 juillet
1979
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonlal
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
particulier
:
- de
la
peupleraie
et
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et
Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à AT
TIN
(62470),
lieu-dit
Le
Marais,
. des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Village.
- de
la
jouissance
gratuite
de
ta
chasse
sur
les
propriétés
(bols
et terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
5
ans.
3°)
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
publie
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
216203182. Légataire
particulier
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Légataires
universels
«
Les
trois
neveux
et
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
HANQUIEZ
1°)
Monsieur
Pierre-Merie
Christlan
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sablne
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
4 chemin
de
Saint
Martin.
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
18
novembre
1960.
Marié
à la
mairie
de
CHABANAIS
(16180)
le
17
juillet
1982
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
marlage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le
13
Juillet
1982.
Ce
régime
mairimontai
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationallté
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale. Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
libérale,
demeurant
à DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
Née
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
41
juillet
1962,
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
3°)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République.
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
25
septembre
1964.
Marié
à
la
mairie
de
CHOLET
(49300)
le
16
juillet
1993
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articies
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
marlage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le
16
Juillet
1993.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
e
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
1°)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadette
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62620)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons.
Née
à TULLE
(19000),
le
12
février
1955.
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et
non
remarlée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
2°)
Madame
Dominique
Christiane
Marie-Noëlle
HANQUIEZ,
retraitée,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le-27
décembre
1957.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
Succession.
3°)
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
directrice
secteur
international,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
natlonalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
PE]
&-
A6 QUALITES
HÉREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
sont
habiles
à se
dire
et
porter
légataires
à titre
particulier,
Monsieur
René
GRONIER
est
habile
à
se
dire
et
porter
légataire
à
titre
partieutier.
La
COMMUNE
DE
ETAPLES
est
habile
à se
dire
et
porter
légataire
à titre
particulier,
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ
est
habile
à
se
dire
et
porter
légataire
universel.
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
est
hablle
à
se
dire
et
porter
légataire
universel.
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
est
habile
à
se
dire
et
porter
légataire
universel,
Madame
Dominique
HANQUIEZ
est
hablle
à
se
dire
et
porter
légataire
universel.
Madame
Chantal
HANQUIEZ
est
habile
à se
dire
et
porter
légataire
universel.
Madame
Pascale
SAUVAGE
est
habile
à
se
dire
et
porter
légataire
universel.
QUALITE
DU
LEGATAIRE
Le
légatatre
n'entre
pas
dans
la
catégorie
des
personnes
frappées
d'une
incapacité
de
recevoir
à
titre
gratuit
telles
que
figurant
à
l'article
909
du
code
clvi
ni
des
personnes
interposées
visées
à
l'article
911
dudit
Code.
I
n'entre
pas
non
plus
dans
une
des
catégories
de
personnes
visées
par
l'article
L 116-4
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
VISA
DES
ACTES
1{
Inventaire
La
prisée
des
biens
et
objets
mobliiers
se
trouvant
dans
l'immeuble
sis
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
a
été
réalisée
par
Maître
Bertrand
MIALLON,
Commissaire-Priseur
à
PERIGUEUX
(24000),
9
Rue
Bodin.
L'inventaire
a
été
reçu
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-
LOPEZ,
Notaire
à VERGT,
le 7 Janvier
2022.
21 Acte
de
notoriété
L'acte
de
notoriété
constatant
cette
dévoiution
successorale
a
été
regu
par
edit Maître Juile DUPRAT-LOPEZ,
Notaire à VERGT,
le 4 mars
2022.
ACCEPTATION
DE
LA
SUCCESSION
ALLER
LA
RIUTS
EE
Re
Connaissance
prise
de
ces
informations,
et
l'actif
nel
successoral
étant
déterminé,
le
représentant
de
la
Commune
de
ETAPLES
déclare
accepter
purement
et
simplement
la
succession
pour
le
compte
de
ladite
Gommune.
DELIVRANCE
DU
LEGS
PARTICULIER
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
ETAPLES
Monsieur
Plerre-Marie
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Pascale
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
0) 7
HANQUIEZ
et
Madame
Chantal
HANQUIEZ,
en
leurs
qualités
de
neveux
et
de
légataires
universels,
consentent
à
l'exécution
pure
et
simple
des
dispositions
du
testament
de
Monsieur
Guy
HANQUIEZ
et
faire,
en
conséquence,
la
délivrance
au
proflt
de
la
COMMUNE
DE
ETAPLES
du
legs
particuller
effectué
aux
termes
du
testament
sus-énoncé.
Ce
legs
fait
par
Monsieur
Guy
HANQUIEZ
consistant
en
ses
droits
en
pleine
propriété
dans
l'immeuble
ci-dessous
désigné.
DESIGNATION
LA
TOTALITE
EN
PLEINE
PROPRIETE
DANS
LE
BIEN
SIS
À
ETAPLES
{PAS-DE-CALAIS)
62630,
le blanc
pave
ouest.
Deux
parcelles
à
usage
de
volerie
dans
le
lotissement
dénommé
"La
Garennière",
Figurant
ainsi au cadastre
:
IN
TEUU
Se
AA
0219
LE
BLANC
PAVE
OUEST
AA
0220
LE
BLANC
PAVE
OUEST
00
ha
22
a 63
ca
Total
surface
: 00
ha
23
a 67
ca
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés,
sans
aucune
exception
n!
réserve.
Un
extrait
de
plan
cadastral
matérialisant
les
parcelles
sous
teinte
jaune
et
une
photographie
aérienne
GEOPORTAIL
sont
demeurés
annexés.
Précision
étant
Ici
faite
que
ces
deux
parcelles
proviennent
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
contenance
originairement
cadastrée
section
AA
numéro
216,
elle-même
provenant
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
originairement
cadastrée
section
AA
numéro
4.
QUOTITE
DETENUE
Ce
bien
est
détenu
en
pleine
propriété
par
Monsieur
Guy
HANQUIEZ,
EVALUATION
Pour
la
perception
des
drolts,
le
bien
est
évalué
à :
DEUX
CENTS
EUROS,
ci
200,00
EUR
EFFETS
RELATIFS
17
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
RIGAUT
notaire
à SAINT
JOSSE
le
80
mars
1960,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE-SUR-MER
2
le
28
Juillet
1960,
volume
2668,
numéro
15.
21
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
RIGAUT
notaire
à SAINT
JOSSE
le
10
juin
1964,
pubilé
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE-SUR-MER
2le
er
septembre
1961,
volume
2737,
numéro
32.
3/
Attestation
de
propriété
suite
au
décès
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
épouse
HANQUIEZ
survenu
à
BERGERAC
(24100)
le
8
janvier
2024
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
Claude
LOPEZ,
notaire
à
VERGT
(DORDOGNE),
le
21
avril
2021,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE-SUR-MER
(PAS-DE-CALAIS)
2,
le
7 mai
2021,
volume
2021P,
numéro
2489.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
gE.
d_
AS4 De mme mie 2
Les
parcelles
dépendent
de
la
succession
de
Monsieur
Guy
HANQUIEZ
par
suite
des
faits
et
actes
suivants
:
4
Acquisitions
par
les
époux
HANQUIEZ
- GUILBERT
A
l'origine
lesdites
parcelles
appartenalent
aux
époux
HANQUIEZ/GUILBERT
pour
les
avoir
acquises
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
ayant
existé
entre
eux,
savoir
:
-partie
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
RIGAUT
notaire
à
SAINT
JOSSE
le
30
mars
1960,
publié
au
service
de
{a
publicité
foncière
de
BOULOGNE-
SUR-MER
2
le
28
Juillet
1960,
volume
2668,
numéro
15.
-partie
acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
RIGAUT
notaire
à
SAINT
JOSSE
le
10
Juin
1961,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE-
SUR-MER
2
le
1er
septembre
1861,
volume
2737,
numéro
32.
21
Décès
de
Madame
Marie-Thérèse
GUILBERT
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT,
en
son
vivant
retraltée,
épouse
de
Monsieur
Guy
Marlus
Paul
HANQUIEZ,
demeurant
à
LAVEYSSIÈRE
(24130)
La
Forge,
née
à AIRE-SUR-LA-LYS
(62120),
le
2
actobre
1930,
est
décédée
à BERGERAC
(Dordogne),
le
8 janvier
2021.
Laissant
pour
recueillir
sa
succession,
à
défaut
d'enfants
où
de
descendants
et
de
père
et
mère
:
Monsieur
Guy
Marius
Paul
HANQUIEZ,
susnommé,
Commun
en
biens
aux
termes
de
l'acte
contenant
changement
de
régime
matrimonial
au
profit
de
la
communauté
universelle
reçu
par
Maître
Marcel
MONTEUUIS,
notaire
à
ETAPLES
(62680)
le
16
décembre
1881,
homologué
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
de
grande
instance
de
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
19
août
1982,
dont
la
grosse
a
été
déposée
au
rang
des
minutes
de
Maître
MONTEUUIS
notaire
susnommé
le
5
mal
1983
Bénéficiaire
de
l'avantage
matrimonial
stioulé
aux
termes
de
leur
contrat
de
matlage,
aux
termes
duquel
les
époux
sont
convenus
qu'au
décès
du
premier
d'entre
eux
et
ce
en
présence
ou
non
d'enfant
issu
du
mariage,
les
biens
de
communauté
appartiendront
en
totalité
au
conjoint
survivant,
à
charge
pour
lui
d'en
supporter
le
passif
éventuel. Légataire
aux
termes
d'un
testament
.olographe
en
date
du
17
décembre
2016,
aux
termes
duquel
la
personne
décédée
a
institué
pour
légataire
universel
son
époux
Monsieur
Guy,
HANQUIEZ.
Ledit
testament
se
confondant
avec
l'avantage
matrimonial
ci-dessus
énoncé.
Ainsi
que
ces
faits
et
qualités
ont
été
constatés
aux
termes
d'un
acte
de
notoriété
reçu
par
Maître
Jean
Claude
LOPEZ,
alors
Notaire
à
VERGT,
le
21
Avril
2021.
La
transmission
des
biens
et
droits
immobiliers
a
été
constatée
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
ledit
Maître
Jean
Claude
LOPEZ,
le
21
Avri
2021.
Une
copie
authentique
dudit
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE-SUR-MER
(PAS-DE-CALAIS)
2,
le
7
mai
2021,
volume
2021P,
numéro
2489.
CHARGES
ET
CONDITIONS
MIAROES
Er
DRE
‘La
présente
délivrance
de
legs
est
consentie
par
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Pascale
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ
et
Madame
Chantal
HANQUIEZ,
sous
les
charges
et
conditions
sulvantes
:
-
18€À
» LT Le
légataire
prendra
lesdits
biens
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
actuellement,
avec
toutes
leurs
aisances
et
dépendances,
et
leurs
servitudes
actives
et
passives,
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
contre
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madamëe
Pascale
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ
et
Madame
Chantal
HANQUIEZ
ni
contre
la
succession
de
Monsieur
Guy
HANQUIEZ
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
Par
suite,
le
légataire
est
investi
tous
les
droits
et
actions
que
possédait
le
défunt
relativement
à
{a
propriété
et
à
la
jouissance
de
ces
biens
immobiliers,
de
la
même
manière
et
dans
les
mêmes
conditions
que
le
défunt
pouvait
le
faire,
sans
aucune
restriction
ni
réserve,
il
supportera
en
contrepartie
toutes
les
charges
et
dispositions
conventionnelles,
légales
ou
réglementaires
attachées
auxdits
biens.
Le
légataire
supportera
les
charges
susvisées
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessous
au
paragraphe
« OBLIGATION
AUX
CHARGES
ET
AU
PASSIF
».
Il fera
son
affaire
personnelle
de
la
Souscription
de
nouveaux
contrats
auprès
des
fournisseurs
d'énergie
et
des
assureurs
s'il
y a
lieu
ou
de
la
continuation
de
ceux
existants,
ACCEPTATION
DU
LEGS
PARTICULIER
Le
légataire
déciare
accepter
la
délivrance
de
legs
qui
vient
de
lui
être
faite
par
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Pascale
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ
et
Madame
Chantal
HANQUIEZ,
et
se
soumettre
en
conséquence,
à
toutes
les
charges
et
conditions
que
celte
acceptation
expresse
peut
lul
imposer,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
transfert
des
blens
légués
à son
nom,
En
conséquence,
fe
légataire
consent
bonne
et
valable
quiftance
et
décharge
à
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Pascale
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ
et
Madame
Chantal
HANQUIEZ,
et
se
reconnaît
être
en
possession
des
biens
faisant
l'objet
dudit
legs.
DONT
QUITTANCE
REMISE
DE
PIECES
Le
légataire
reconnaît
avoir
en
sa
possession
:
e
Les
titres
de
propriété
attachés
à
l'objet
du
legs,
+
L'état
hypothécaire
s'y
rapportant,
ne
révélant
aucune
inscription.
SITUATION
HYPOTHECAIRE
|
I résulte
d'un
état
hypothécaire
certifié
à
la
date
du
10
Septembre
2021
que
l'objet
du
legs
n'est
grevé
d'aucune
inscription
hypothécaire
en
cours
de
validité.
PUBLICITE
FONCIERE
Le
présent
acte
sera
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE
SUR
MER
1 où
la
taxe
de
publicité
foncière
fixe
de
125
euros
sera
perçue
{article
680
du
Code
général
des
impôts).
ll supporte
en
outre
la
contribution
de
sécurité
Immobilière
au
faux
de
0,10%
liquidée
sur
la
valeur
transmise
{article
884
K
du
Code
général
des
impôts).
POUVOIRS
POUR
PUBLICITE
FONCIERE
Pour
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun,
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
2€
d 10
à
tout
clerc
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
à l'effet
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
pour
meitre
le
présent
acte
en
concordance
avec
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
où
d'état
civil.
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
ARAN
SEEN
RE
Le
transfert
de
la
propriété
des
biens
légués
s'opère
au
décès
par
le
seul
effet
du
legs,
indépendamment
de
la
délivrance.
JOUISSANCE
ET
OBLIGATIONS
AUX
CHARGES
DU
LEGATAIRE
POUR
LE
LEGATAIRE
PARTICULIER
POBR
LE
LEGA
LEUR
ROM
Jouissance
| fruits
et
intérêts
JOUISS
ACER
LES
Re
Re
Le
légataire
particulier
n'aura
la
Joulssance
de
la
chose
léguée
et
n'aura
droit
aux
fruits
et
intérêts
qu'à
compter
du
jour
de
la
demande
en
délivrance
de
son
legs
ou
du
jour
de
la
délivrance
amiable
du
legs,
à
moins
que
le
testateur
ait
prévu
que
les
fruits
et
intérêts
lui
soient
acquis
dès
le
décès.
Obligation
aux
charges
/ passif
Le
légataire
particulier
n'est
pas
tenu
personnellement
des
dettes
et
charges
de
la
succession
sauf
si le
testateur
en
a disposé
autrement.
En
toute
hypothèse,
le
légataire
est
obligé
aux
charges
du
où
des
biens
qui
lui
sont
légués
à compter
de
la
délivrance
de
son
legs,
Conformément
à
l'article
1016
du
Code
civil,
les
frais
de
la
demande
en
délivrance
du
legs
particulier
seront
à
la
charge
de
la
succession,
sauf
les
droits
d'enregistrement
qui
seront
dus
par
le
légataire
particulier
;
le
tout
sauf
volonté
contraire
du
testateur.
AVERTISSEMENT
Les
requérants
déclarent
avoir
été
avertis
par
le
notaire
soussigné
que
l'héritier
qui
délivre
un
legs
falt
acte
d'acceptation
tacite
de
la
succession,
par
suite
il
ne
peut
plus
renoncer
valablement
à
la
succession
où
l'accepter
à
concurrence
de
l'actif
net,
et
peut
être
poursulvi
indéfiniment
par
les
créanciers
successoraux.
DECLARATIONS
Les
requérants
déclarent
ne
pas
être
concernés
par
une
des
mesures
légales
des
personnes
protégées
sauf
ce
qui
a
pu
être
spécifié
à
la
suite
de
leur
comparution
pour
le
cas
où
ils
feralent
l'objet
de
telle
mesure.
Et
spécialement
le
légataire
déclare
qu'il
a
connaissance
des
dispositions
relatives
aux
aides
sociales,
des
modalités
de
récupération
de
certaines
d'entre
elles.
I
déclare
ne
pas
percevoir
actuellement
d'aides
susceptibles
de
donner
lieu
à
récupération.
FRAIS
Les
frais
des
présentes
et de
leurs
suites
sont
à la charge
de
la succession.
AUTORISATION
DE
DESTRUCTION
DES
DOCUMENTS
ET
PIÈGES
Les
partles
autorisent
l'office
notarial
à
détruire
toutes
pièces
et
documents
pouvant
avoir
été
établis
en
vue
de
la
conclusion
du
présent
acte,
cansidérant
que
celui-ci
contient
l'intégralité
des
conventions
auxquelles
elles
ont
entendu
donner
le
caractère
d'authenticité.
Led
N 11
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
jes
personnes
mentlonnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
Fexécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1045,
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
°
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notalres,
registre
du
PACS,
etc.)
+
les
offices
notarlaux
participant
ou
concourent
à l'acte,
+
les
établissements
financiers
concernés,
+
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
e
le
Consell
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
Immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
+
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne.
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
Indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
âctes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5 ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
intéressés
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
demander
la
rectffication
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière,
Ils
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
intéressés
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:lopez-abadie@notaires.fr.
SI
ces
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
Pinformatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
|
RE
ASS 12
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
douze
pages
sans
renvoi
Fait
et
passé
à
ETAPLES,
En
l'étude
du
notaire
soussigné.
Les
jour,
mois
et
an
susdits,
Et,
après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
avec
le
notaire.
C
FE
À 13164516
JDL/CD/
Le soussigné
:
Monsieur
PlerrsMarie
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Magd#ine
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31580)
1 chemin
de
Saint
.
LY-SUR-SEINE
(02200)
le
18
novembre
1960,
a mairie
de
CHABANAIS
(16150)
le
17
juillet
1082
sous
le
régime
de
la
séparationÆe
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le
13
juillet
1982,
‘
Ce
régime
matrimonlal
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
natlonalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
« le
mandant
»,
« le
requérant»
ou
« le
constituant
»,
Aglssant
en
qualité
de
légataire
universel
et
d'avant
droit
à
la
succession
cl.
après
relatée. Désigne,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
Tout
colisborateur
où
employé
de
la
SCP
Laurénce
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
titulaire
d'un
office
noterial
situé
à
ETAPLES
SUR
MER
(62680),
11
Boulevard
Billet,
A l'effet
d'intervenir
nour
son
compte
et
en
son
nom
perso:
nel,
dans
je
cadre
du
réglement
de
la
succession
ci-après
relatée,
et
d’
ffectuer
les
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandent
expose
au
préalable
ce
qui
suit
:
EXPOSE
Monsieur
Guy
Marlus
Pau
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge,
Né
à DOUDEAUVILLE
(62830),
le
12
septembre
1831.
Veuf
on
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
et
non
remarié,
Non
lé
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
natlonalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021,
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
Aux
termes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avril
2021,
la
personne
décédée
a
institué
nour
légatairés
universels
ses
six
neveux
sauf
l'effet
des
legs
particuliers
cl-après
:
- Monsieur
Plerre-Marle
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31580)
1
chemin
de
Salnt
Martin
;
- Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurent
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rus
de
la
République
:
ASF 2
- Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
; ”
-
Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
- Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas. Cl-après
nommés.
Et
pour
légatalres
particullers
des
biens
et
droits
ci-après
énoncés
:
.
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à MERLIMONT
(62156)
62
rue
de
Berck
;
-
Monsieur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62660)
103
rua
Aux
Hétras
;
- La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le
slège
social
est
à ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle.
Ci-après
nommés,
L'originalt
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
16
Septembre
2021.
Et
le
Notaire
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
en
date
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3
de
Farticle
1007
du
Code
olvil
et
de
l'alinéa
1
de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile.
Absence
d'héritier
réservataire
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
ni
descendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aueun
héritier
ayant
droit
à
une
réserve
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à causa
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUGCESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit
comme
sult
:
Légataires
Légataires
particuliers
4°)
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retraité,
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
retraitée,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(82156)
62
rue
de
Berck.
Monsieur
est
né
à CREQUY
(62310)
le
12
Juillet
1954,
Madame
est
née
à
SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1955.
Marlés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
(84160)
le
4 juin
1977
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
natlonalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
[a
réglementation
fiscale.
Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
Immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssiere.
2°)
Monsieur
René
Louis
Henr!
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Sylvie
HAUDIQUER,
demeurant
à PARENT
Y
(82660)
103
rue
Aux
Hôtres.
ser Né
à
PARENTY
(62650)
le
10
octobre
1051,
Marlé
à
la
mairie
de
PARENTY
(62650)
le
7 juillet
1978
sous
le
régime
de
ta
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable,
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
natlanalité
française.
Résldent
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
particulier
:
.
- de
la
peuplerale
et
de
la
parcelle
de
terre
{donnée
en
location}
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(621
70},
Le
Marais
Nord
et
Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
{62170},
lieu-dit
Le
Marais,
-
des
parcelles
siges
à
BÉAUMERIE-SAINT-MARTIN
(62170),
Heu-dit
Le
Village,
- de
la
jouissance
gratuite
de
la
chasse
sur
les
propriétés
(bois
et
terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
5
ans,
savoir
:
1/A
SAMER
(PAS-DE-CALAIS]
62830
Marbecque.
Deux
parcelles
en
nature
de
faillis
ef
pré,
Fiqurant
ainsi
au
cadastre
:
FÉè
JR
RÉ
A
nait
A
0016
|
MARBECQUE
04 ha
50
8 85 ca
Teills
À
0028_|
MARBECQUE
01 ha
80
a 75 ca
Fré
Total
surface
: 06 ha
31
a
60
ca
21
À
QUESTRECQUES
{PAS-DE-CALAIS}
62830,
le
Fond
De
Quesfracques,
Diverses
parcelles
de
tailis,
pré
et
terre.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
ne
0028
LE
FOND
DE
QUESTRÉCQUES
06ha9taSdca
|Tallls
0161
__
| LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
02ha60457ca
|Pré
0162
__|LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
00
he
20
a 00ca
|Tere
0163
}
LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
05ha02a27ça
|Pré
0217
___|LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
05ha75at2ca
|Talls
Total
surface
: 20
ha
49
a
30
ca
Di |œR/|0
3}
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
colleclivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
216203182. Légataire
particulier
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Légataires
un|verselsl
+
Les
trois
neveux
et
_nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
HANQUIEZ
1°)
Monsieur
Plerre-Marle
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
À SAINT-PIERRE
(31590)
1 chemin
de
Saint
Martin,
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(42200)
le
18
novembre
1960.
Marié
à la
mairie
de
CHABANAIS
(16160)
le
17
Juillet
1982
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
at
sulvants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le
13
juillet
+882.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
nationalité
française.
PA Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
suecesslon.
2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
lbérale,
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
Née
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
11
juillet
1862.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
natianallté
française.
Réstdente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
soide
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luce
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République,
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
25
septembre
1864,
Marié
à
la
mairle
de
CHOLET
(49800)
le
16
Juliet
1893
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défint
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le
16
Juillet
1998,
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modificatian.
De
natlonalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
e
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
4°)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadette
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62620)
82
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons.
Née
à
TULLE
(19000),
le
12
février
1966,
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et
non
remariée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementatlon
fiscale,
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
2°)
Madame
Dominique
Christiane
Marte-Noëlle
HANQUIEZ,
retraitée,
demeurant
à
MOUVAUX
(69420)
49
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1867.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
flscale,
Légataire
universel
du
soide
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°}
Mademé
Chantal
Marle-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargée
de
mission
Internatlonale,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale, Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
QUALITES
HEREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
et
la
COMMUNE
DE
ETAPLES
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
particuliers
:
Monsieur
Plerre-Marie
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
universels
et
neveux
du
défunt. DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le
requérant
déclare
:
e
Attester
la
dévolution
successorale
telle
qu'établie
ci-dessus,
+
Qu'à
sa
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
causé
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'il
n'existe
aucun
autre
ayant
droit
à la
succession.
#
Avoir
vocation
et
qualité
à recuelliir
la
Succession,
#
Qu'il
a
été
dressé
un
Inventaire
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ
le 7
Janvier
2022,
Inventaire
non
clôturé
à ce
jour.
s
Que
l'acte
de
notoriété
a été
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022,
+
Que
la
transmission
des
biens
et
droits
Immobiliers
a
été
constatée
aux
termés
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
À
VERGT,
le
4
Mars
2022,
et
qu'aux
termes
de
cet
acte,
le
requérant
a
déclaré
accepter
purement
et
simplement
la
succession,
+
Que
l'acte
de
délirance
des
legs
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
FOURNIER
et
de
Monsieur
GRONIER
a
été
reçu
par
Maïtre
Julie
DUPRAT-
LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022,
*
Que
la
déclaration
de
succession
a
été
signée
le
4
Mars
2022
et
sera
déposée
au
service
de
l'enregistrement
compétent.
POUVOIRS
Ceci
expasé
et
déclaré,
le
requérant
confère
au
mandataire
pouvoir
à
l'effet
de
consentir
et
délivrer
le
leg
au
profit
de
la
Commune
de
ETAPLES,
ce
legs
consistant
en
:les
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
218
et
220.
Précision
étant
ici
falte
que
ce
legs
a
été
effectué
aux
termes
du
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
{aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD-CREMPSE-
MAURENS)
en
date
du
27
Avril
2021,
ainsf
qu'il
a été
dit
ci-dessus.
PROJET
D'ACTE
Le
projet
de
l'acte
de
délivrance
de
legs
a
été
transmis
au
constituant
par
l'office
notarlal
de
Maître
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
lequel
raconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
avoir
approuvé
ledit
projet.
pu
A4 PLURI
REPRÉSENTATION
Le
mandant,
sauf
s'il
est
le
représentant
d'une
personne
morale,
autorise
dès
à
présent
le
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1164
du
Code
civil
qui
dispose
qu'un
représentant
d'une
personne
physique
ne
peut
agir
pour
le
compte
de
plusieurs
partles
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
ni
contracter
pour
son
propre
compte
avec
le
représenté.
Dans
cetle
hypothèse,
le
mandataire
ne
devra
pas
faire
prédominer
les
intérêts
de
l'une
des
partles
au
préjudice
de
l'autre.
DECHARGE
DE
MANDAT
A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
signature
de
l'acte,
lequef
s'il
ne
contient
aucune
réserve
autre
que
celle
pouvant
être
incluse
aux
présentes
emportera
de
plein
droit
la
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Fait
à
la
ll
_
4 nÀ
Paraphe
bu
Pl
Signature
:
‘
LT
Je
souseignée
Maître
Julie
DUPRAT-LOPÉZ
Notaire
associée
à VERGT
(2430)
CERTIFIE
ÊT
ATTESTE
que
la
signature
apposée
ci-dessus
émane
bien
de
.
M
Paso,
Fonte
AA
HQUIE
TL A6}
13164514
JDL/CD/ Ë
Le
soussigné
;
Monsieur
E
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(304009
rue
de
ta République,
Né
à NEÜILLY-SUR-SEINE
(82200)
le 25
septembre
1964.
Marié
à
la mairie
de
CHOLET
(49300)
le
16 Julllet
1993
sous
le régime
de
la
séparation
dé
biens
pure
et simple
défini par les
articles
1536
et Suivants
du
Code
clvi
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le 16 Juiliet
1993,
Cs
régime
matrimonlal
n'a
pas
fait l'objet de
modification.
De
natlonalité française.
Résident
au séns
de
la réglementation
fiscale.
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
« le
mandant
»,
«le
requérant»
ou
«le
constituant
»,
Agissant
en
qualité
de
légatatre
universel
et
d'ayant
droit
à
la
succession
cl.
après
relatée, Désigne,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
- Monsieur
Pierre-Marle
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31690)
1
chemin
de
Saint
Martin
:
-
Ou
à
défaut
tout
collaborateur
ou
employé
de
l'étude
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à VERGT
(24380),
6 Avenue
des
Anciens
Combattants
:
- Où
à
défaut
tout
collaborateur
ou
employé
de
la
SCP
Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
titulaire
d'un
office
notarial
situé
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
11
Boulevard
Billet,
.
|
Avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
À
l'effet
d'intervenir
pour
son
compte
et
an
son
nom
personnel,
dans
le
cadre
du
règlement
de
la,
succession
ci-après
relatée,_ot
d'y
effeciuer
les
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandant
expose
au
préalable
ce
qui
suit
:
EXPOSE
Monsieur
Guy
Marius
Paul
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retralté,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE.MAURENS
(24140)
La
Forge.
Né
à DOUDEAUVILLE
(62830),
le 12 septembre
1931,
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
et non
remarlé.
Non
1lé par
un
pacte
civil de
solidarité,
De
nationalité
française.
Résldent
au
sens
de
ja réglementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE.MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021.
DISPOSITIONS
TES
NTAIRES
Aux
termes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
il 2021,
la
personne
décédée
a
institué
our
légataires
universels
868
six
neveu
sauf
l'effet
des
legs
particuliers
ci-après
:
7 AIN
ET
Ÿ 2
- Monsteur
Pierre-Marle
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
- Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-ES-
AVIGNON
(30400)
© rue
de
la
République
;
_-
Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rus
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
;
. Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
AÛ
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
: Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas. Ciaprès
nommés.
Et pour
légstalres
particuliers
des
biens
et droits ci-après énoncés
:
- Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62165)
62
rue
de
Berck
;
« Monsieur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62650)
103
rue
Aux
Hêtres
; - La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le siège
soclal
est à ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
Ci-après
nommés.
L'original
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Septembre
2021.
Et
le
Notaire
soussigné
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
an
date
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alnéa
3
de
l'article
1007
du
Code
vivi
st
de
l'alinéa
1
de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile.
Absence
d'héritier
réservataire
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
ni
descendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aUCUN
héritier
ayant
droit
à
une
réservs
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à cause
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUCGESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit
comme
suit
:
Légataires
Légataires
particuliers
4°)
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retraité,
et
Madame
Ghistaine
Andrée
GEBER,
retraités,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck.
Monsieur
est
né
à GREQUY
{62310}
le
12
juillet
1954,
Madame
est
née
à
SAINT-MANDE
(84160)
le
29
décembre
1953.
Mariés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
{94180}
le
4 juin
1977
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
natlonalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
flecale.
D
Ce Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
la
propriété
situés
à EYRAUD-GREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIÈRE,
2979
Route
de
Lavoyssiore,
2°)
Monsleur
René
Louis
Henri
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Syivie
HAUDIQUER,
demeurant
à
PARENTY
(82660)
103
rue
Aux
Hêtres.
Né
à
PARENTY
(62650)
lé
10
octobre
1951.
Märié
à
la
mairie
de
PARENTY
(62650)
le
7 Juillet
1979
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
marlage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
natlonalité
française,
Résident
au
sens
dé
la
réglementation
fiscale.
Légataire
particulier
:
- de
la
peuploraie
et de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENQCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Marals,
- des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAÏNT-MARTIN
(62170),
Heu-dit
Le
Village,
- de
la jouissance
gratuite
de
la chasse
sur
les
propriétés
{bols
et terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
5
ans,
savoir :
1/A
SAMER
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
Marbacque.
Deux
parcelles
en
nature
de
taills
et pré,
Figurant
ainsi au
cadastre
:
0016
|
MARBECQUE
/
04
ha
50
a 86
ca
Talllis
À À
0028 | MARBECQUE
O1 ha
80 a 75 ca
Pré
Total
surface
: 06
ha
31
a 60 ca
2/ A
QUESTRECQUES
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
le Fond
De
Questrerques.
Diverses
parcelles
de
tails,
pré
et ierre.
Figurant
ainsi au
cadastre
:
_
_
fe
ù
é
K
B
9028
__] LE FOND
DE
QUESTRECQUES
06 ha
91a
$4ca_|Tallis
B
0151
LE FOND
DE
QUESTRECQUES
02 ha
60 a 57 ce
|Pré
B
0162
LE FOND
DE
QUESTRECQUES
09 hé 20 a 00 ca
|Tere
B
0163
___|LE FOND
DE
QUESTRECQUES
05ha02a27ca
|Pré
B
0217 ___
[LE FOND
DE
QUESTRECQUES
06ha768a12ca
|Taïls
Total surface
: 20
ha
49
& 30
ca
3)
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
drolt
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identiflée
au
SIREN
sous
[8
numéro
2162038182.
.
Légataire
particulier
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
22D.
Légataires
universels]
s
Les
trois
neveux
et
nièces
du
défunt,
seuis
enfa
de
son
frère
rédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
H
UIEZ
19}
Monsieur
Pierre-Marle
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
À chemin
de
Saint
Martin.
TT ‘
rate,
# <
A6
j Né
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
18
novembre
1960.
Marié
à la mairle
de
CHABANAIS
(16160)
le
17 juillet 1982
sous
le régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1696
et
suivants
du
Code
clvil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le
43
juillet
1982.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
la
succession.
2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
libérale,
demeurant
à DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
Née
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
11
juillet
1962.
Célibataire, Non
fée
par
un
pacte
civil
de
solldarité,
De
nationalité
françalse.
Réstdente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solce
des
biens
dépendant
de
la
succession,
3°}
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
susnommé,
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
ta
succession,
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
4°)
Madame
Pascale
Marguerite
Mare
Bernadette
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons,
Née
à TULLE
(19000),
le 12 février
1956,
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et non
remariée.
Non
ilée par un
pacte
civil de
solidarité.
De
natlonallté française,
Résidente
au sens
de la réglementation
fiscale,
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
la
succession.
2)
Madame
Dominique
Christiane
Marie-Noëlle
HANQUIEZ,
relraitée,
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1957.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Madame
Chantal
Marle-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargée
de
mission
internationale,
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire. Non
liée
par un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française,
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession. QUALITES
HEREDITAIRES
Monsièur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
et
la
COMMUNE
DE
ETAPLES
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
particuliers
:
Monsleur
Pierre-Marle
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
hablles
à
se
dire
st
porter
légatalres
universels
et
neveux
du
défunt, DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le
requérant
déclare :
+
Attester
la dévolution
successorale
telle qu'établie
ci-dessus,
+
Qu'à
sa
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
cause
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'il
n'existe
aucun
autre
ayant
droit
à la
succession.
s
Avoir
vocation
et
qualité
à recueillir
la
succession.
»
Qu'il
a
êté
dressé
Un
Inventaire
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Juile
DUPRAT-LOPEZ
le 7
Janvier
2022,
inventalre
non
clôturé
à ce
Jour.
AGCEPTATION
DE
SUCCESSION
Le
requérant
déclare
accepter
dès
à
présent
la
succession,
ayant
été
préalablement
averti
des
modaltés
et
des
conséquences
de
cette
acceptation
de
la
succession
:
L'acceptation
pure
et
simple
peut
être
expresse
où
tacite.
Elle
est
expresse
quand
le
successlble
prend
le
titre
où
la
qualité
d'hériler
acceptant
dans
un
acte
authentique
ou
sous
signature
privée,
Elle
est
tacite
quand
le
successible
sais!
fait
un
acte
qui
suppose
nécessairement
son
intention
d'accepter
at
qu'il
n'aurait
droit
de
faire
qu'en
qualité
d'héritier
acceptant,
En
cas
de
contestation,
il appartient
aux
Juges
d'apprécier
souverainement
les
faits
d'où
peut
résulter
une
acceptation
tacite,
L'ayant
droit,
héritier
légal
ou
légataire,
ne
peut
être
contraint
d'accepter
avant
Péxpiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
la
succession.
$'il
est
ensuite
sommé
de
prendre
parti,
4 doit
le
faire
dans
les
déux
mois,
à
défaut
il sera
réputé
acceptant, S1
l'ayant
droit
cumule
plus
d'une
vocation
successorale
à
la
même
succession,
Il a
pour
chacune
d'elles
un
droit
d'option
distinct.
Dans
la
mesure
où
l'héritier
légal
de
premier
rang
Visndralt
à
renoncer
à
la
succession
ou
s'il
décédait
saisi
de
ses
droits
mals
sans
avoir
opté,
le
délai
de
quatre
mois
commence
à courir
pour
le
ou
les
héritiers
légaux
Subséquents
à partir
de
la
date
où
s'est
produit
l'évènement
leur
donnant
la
qualité
d'héritiers
légaux.
Les
conséquences
de
cette
acceptation
sont
les
sulvantes
:
*
répondre
indéfiniment
des
dettes
et
charges
dépendant
de
la
succession
;
+
l'impossibilité
de
renonciation
ultérieure
ou
d'acceptalion
à
concurrence
de
Pactif
net
;
+
la
possibilité
de
demander
au
juge
d'être
déchargé
d'une
dette
successorale
tardivement
révélée,
et
Inconnue
lors
de
l'acceptation.
Cette
dette
doit
obérer
gravement
le
patrimoine
personne!
de
l'acceptant.
La
demande
doit
être
introduite
dans
les
cinq
mois
de
sa
connaissance
par
l'accentant,
Étant
observé
qu'en
la
matière,
le
Juge
dispose
d’un
large
pouvoir
d'appréciation.
os
A6T POUVOIRS
Ceci
exposé
et
déclaré,
le
requérant
confère
au
mandatalre
pouvoir
à
l'effet
de
:
a
Prendre
connalssance
des
forces
et
charges
de
la
succession.
“
Accepter
purement
et
simplement
ladite
succession,
faire
à
cet
effet,
toutes
déclarations
et
affirmations,
«
Signer
l'acte
de
notoriété
;y
faire
toutes
déclarations
relatives
à
la
dévolution
successorale,
aux
dispositions
de
dernières
volontés
ainsi
qu'aux
aidés
soclales.
+
Faire
dresser
toutes
attestations
de
propriété
Immobilières
prévues
par
le
décret
numéro
55-22
du
à janvier
4955
pour
faire
constater
les
transmissions
de
propriété
des
biens
et
drofts
Immobiliers
appartenant
en
tout
ou
partie
à
la
personne
décédée,
et
intervenir
auxdits
actes
paur
y faire
toutes
déclaratlons,
évaluations
et
affirmations
nécessaires.
°
Faire
toutes
déclarations
d'état
civil
et
autres.
«
Signer
toute
déclaration
de
succession,
partielle
ou
totale.
e
Déposer
au
service
de
l'enregistrement
du
centre
des
financés
publiques
compétent
la
déclaration
de
succession
dont
is’agit,
et
acquitter
les
droits
de
mutation
qui
peuvent
être
dus
par
suite
du
décès.
°
D'une
manière
générale,
faire
toutes
déclarations
et
affirmations
requises,
certifier
tous
étais
de
mobilier
et
de
passif,
faire
toutes
évaluations
d'immaubles
et
de
biens
mobillers,
produire
tous
titres
et
plèces,
renoncer
à
toutes
créances,
faire
toute
demande
de
palement
différé
où
fractionné,
constituer
à
cet
effet
toutes
garanties,
payer
tous
droits,
en
retirer
quifiances
ainsi
que
tous
certificats
de
palement
de
droits,
demander
toute
restitution
éventuelle,
faire
toutes
pétitions
et
demandes
en
remise
de
pénalités,
à
cet
effet
signer
tous
registres,
formulaires.
«
Enfin,
agi
auprès
de
toutes
compagnies
d'assurance,
demander
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
déclaration
de
succession
notamment
en
ce
qui
concerne
toute
assurance-vie
souscrite
par
la
personne
décédée,
et,
le
cas
échéanit,
en
demander
le
versement,
*
_
Consentir
et
délivrer
les
legs
au
profit
des
légataires
particuliers,
savoir
:
41
A
Monsleur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck,
ci-dessus
nommés.
Le
legs
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CRÉMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssière,
21
À
Monsieur
René
Louls
Henri
GRONIER,
ci-dessus
nommé.
Les
legs
:
-
de
la
peuplerale
et
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marals
Nord
et
Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Marais,
-
des
parcelles
sises
à
BEAUMEÉRIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Village.
|
- de
la
Joulssance
gratuite
de
la
chasse
sur
les
propriétés
(bois
et
{srres)
sises
à SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(82830)
pendant
une
durés
de
5 ans.
81
À
la
Commune
de
ETAPLES.
af jte
Ÿ Le
legs
dés
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220,
Prégision_étant
Ici
faite
que
ces
legs
ont
été
effectués
aux
termes
du
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
(aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD-
CREMPSE-MAURENS)
en
date
du
27
Avril
2021,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus,
PROJETS
D’ACTES
Les
projets
de
l'acte
de
notoriété,
des
actes
de
délivrance
de
legs,
de
l'attestation
de
propriété
et
de
la
déclaration
de
succession
ont
été
transmis
au
constilüant
avec
fadite
procuration,
Le
constituant
reconnait
en
avoir
pris
connalssance
et
avoir
approuvé
lesdits
projets.
PLURI
REPRESENTATION
Le
mandant,
sauf
s'il
est
[e
représentant
d'une
personne
morale,
autorise
dès
à
présent
le
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1161
du
Code
civil
qui
dispase
qu'un
représentant
d'une
personne
physique
ne
peut
agir
pour
le
compte
de
plusieurs
parties
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
ni
contracter
pour
son
propre
compte
avec
le
représenté.
Dans
cette
hypothèse,
le
mandataire
ne
devra
pas
faire
prédominer
les
intérêts
de
l'une
dés
parlies
au
préjudice
de
l'autre.
DECHARGE
DE
MANDAT
À
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
signature
de
l'acte,
lequel
s'il
ne
contient
aucune
réserve
autra
que
celle
pouvant
être
incluse
aux
présentes
emportera
de
plein
droit
ta
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Aux
effets
cl-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire,
Fat
à
Val
Cain
eur
D
Arcs
Paraphe
Le
2A
Frvare
D
T'è.
k
kr
Signature
pur
A
CP
bre
para
pme
Certification
de
la
{ou
des)
signature(s
Le
soussigné
certifle
véritablefs)
(a(os)
signature(s)
ci-dessus
apposée(s)
Identité
et
signature
du
certiflant
:
VU
POUR
LÉGALISA
TION
de
Îa SENS
&M
Émmanvel
MANGUEZ.
apeo
PAG
(Lee
N
reit
|
2
AlR2208,
À6 1 An
la
minute
d'un
fcte
le
Notare
soussigné
18154513 JDLICD/
she
l
LT
PROGURATION
|
Magéme
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
libérale,
derneuranÿà
DAX
{40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
6e
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(02200)
le
11
juillet
1962.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de solidarité,
De
nationalité
française,
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
«le
mandant
»,
«le
requérant
»
ou
« le
constituant
».
Agissant
en
qualité
de
légataire
universel
et
d'ayant
droit
à
la
succession
cl.
après
relatée. Désigne,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
- Monsieur
Plerre-Marle
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
-
Qu
à
défaut
tout
collaborateur
ou
employé
de
l'étude
de
Maïre
Julie
DURRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT
(24380),
8
Avenue
des
Anclens
Combattants
:
- Ou
à
défaut
tout
collaborateur
au
employé
de
la
SCP
Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
fliulaire
d'un
office
notarial
situé
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
11
Boulevard
Billiet,
Avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément.
A
l'effet
d'intervenir
pour
son
compte
et
en
son
nom
personnel,
dans
le
cadre
du
réglement
de
la
succession
ci-après
rélatée,
et
d'y
effectuer
jes
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandant
expose
au
préalable
ce
qui
suit
:
EXPOSE
Monsieur
Guy
Marius
Paul
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge.
Né
à DOUDEAUVILLE
(62830),
le 12
septembre
1931.
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
et non
remarlé.
Non
ilé par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
natlonalité française,
Résident
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021.
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
Aux
iermes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avril
2021,
la personne
décédée
a
institué
pour
légataires
universels
ses
glx
neveux,
sauf
l'effet des
legs
particuliers
ci-après
:
- Monsieur
Pièrre-Marie
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31690)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
-
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
nt PE ES
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République
;
-
Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62620)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
;
-
Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
{59420}
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
- Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas. Ci-après
nommés,
Et pour
légataires
particuliers
des
biens
et droits ci-après
énoncés
:
.
Monsieur
Marcet
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck
;
.
Monsleur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62660)
103
rue
AUX
Hêtres
;
- La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le
siège
social
eat
à ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle.
Ciaprès
nommés.
L'original
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Juile
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Septembre
2021.
Etle
Notaire
soussigné
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
en
daté
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3
de
l'article
1007
du
Code
civil
et
de
l'alinéa
1
de
l'article
1878-2
du
Code
de
procédure
civile,
Absence
d'héritier
réservataire
AREGNLE
À
FETE
CESR
E RSR
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
ni
déscendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aucun
héritier
ayant
drolt
à
une
réserve
légals
dans
sa
succession,
les
dispositions
à cause
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUCCESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit
comme
sult
!
Légataires
Légataires
particuliers
4°)
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retraité,
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
retraltée,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Barck.
Monsieur
est
né
à CREQUY
(62310)
le
12
juillet
1954,
Madame
est
née
à SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1959.
Marlés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
(04160)
le
4 Juin
1977
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
nationalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
régiementation
fiscale.
Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
{a
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssire. 2°}
Monsieur
René
Louis
Henri
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Syivie
HAUDIQUER,
demeurant
à
PARENTY
(62640)
103
rue
Aux
Hêtres.
Né
à PARENTY
(62650)
le
10
octobre
1951.
Marié
à
la
mairle
de
PARENTY
(62660)
le
7 juillet
1979
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
particuller
:
- de
la
peupleraie
et
de
la
parcelle
de
terre
{donnée
en
location}
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
{62170),
Heu-dit
Le
Marais,
- des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Village,
- de
la jouissance
gratuite
de
la chasse
sur
lés
propriétés
(bois
et terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
5
ans,
savoir
:
1/
A
.SAMER
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
Marbocque,
Deux
parcelles
en
nature
de
talllis ef pré.
Flqurant
ainsi au
cadastre :
ÉSBETOE
;
‘
raUs
re
BR
A
0016 | MARBECQUE
04 ha
60 a 86 c:
Taillis
À
0028
| MARBECQUE
07
ha
80 a
75
ca
Pré
Total surface
: 06 ha 31
8 60 ca
21
À
QUESTRECQUES
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
le
Fond
De
Questrecques,
Divérses
parcelles
de
taillis,
pré
et
terre.
Figurant
alnsl
au
cadastre
:
Hé
NAN
ne
DIN
OU
î
0028
__|LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
06
ha
01
a Ava
|
Tailis
0151
LE
FOND
DE
QUESTRÈCQUES
02
ha
60
4 67
ca
|Pré
0162
_|LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
00 ha
20
a 0004
|
Terre
9163
__
| LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
0Eha02a27ca
|Pré
0217
___
[LE
FOND
DE
QUESTRECGQUES
06
ha
76
a 12ca
|
Tailfs
Total
surface
:20
ha
49
a
30
ca
œjulaiololé
3°)
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
2162083182, Légataire
particulier
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Bianc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Légataires
universels
+
Les
trois
nev
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
HANQUIEZ
1°)
Monsieur
Pierre-Marle
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31690)
1 chemin
de
Saint
Martin.
Né
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
te
18
novembre
1960.
Marié
à la
mairie
de
CHABANAIS
(16150)
le
37
juillet
1982
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
at
suivants
du
Code
Bi
7 civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le
13
juillet
1982.
Ge
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
flscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
successlon.
25)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
susnommée.
Légatalre
universel
du
solde
des
biens
dépertdant
de
ta
succession.
35)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béairice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République.
Né
à
NEUÏLLY-SUR-SEINE
(92200)
le
25
septembre
1964.
Marié
à
la
mairie
de
CHOLET
(49800)
le
18
juillet
1993
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
per
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
marlage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le
16
Juillet
1993.
TN
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
.
)
De
nationalité
française.
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
«
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuis
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
1)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadètte
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(82520)
52
rue
de
Mosçou
Maison
Les
Sablons.
Née
à TULLE
(19000),
le
12
février
1965,
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et
non
remarlée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
la
succession.
2°}
Madame
Dominique
Christiane
Marie-Noëlle
HANQUIEZ,
retraitée,
À
D
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
|
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1957.
Célibatalre. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
natlonalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
sotde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargée
de
mission
internationale,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Joan
Baptiste
Labas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession. QUALITES
HEREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
et
la
COMMUNE
DE
ÉTAPLES
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
particuliers
:
Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANGUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
universels
ef
réveux
du
défunt. DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le
requérant
déclare
:
+
Attester
la dévalution
suecessorale
telle qu'établie
ci-dessus,
e
QU'à
sa
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
cause
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'il
n'existe
aucun
autre
ayant
droit
à la
succession,
s
Avoir
vocation
et
qualité
à
recueitlir
la
succession,
+
Qu'il
a
été
dressé
un
inventaire
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ
le
7 Janvier
2022,
Inventaire
non
clôturé
à ce
jour.
ACCEPTATION
DE
SUCCESSION
Le
requérant
déclare
accepter
dès
à
présent
la
succession,
ayant
été
préalablement
averti
des
modalités
et
des
conséquences
de
cette
acceptation-de
la
succession
:
L'acceptation
pure
et
simple
peut
être
expresse
au
tacite.
Elle
est
expresse
quand
le
successible
prend
le
titre
ou
la
qualité
d'héritier
acceptant
dans
un
acte
authentique
ou
sous
signalure
privée.
Elle
est
tacits
quand
le
succeselble
saisi
fait
un
acte
qui
supposé
nécessairement
son
Intentlon
d'accepter
et
qu'il
n'aurait
droit
de
faire
qu'en
qualité
d'héritier
acceptant.
En
cas
de
contestation,
il appartient
aux
juges
d'apprécler
souverainement
les
faits
d'où
peut
résulter
une
acceptation
tacite.
L'ayant
droit,
héritier
légal
où
légatalre,
ne
peut
être
contraint
d'accepter
avant
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
la
succession.
S'i
est
ensuite
sommé
de
prendre
parti,
il doit
le
faire
dans
les
deux
mois,
à
défaut
1 sera
réputé
acceptant.
°
ST
Payant
droit
cumule
plus
d'une
vocation
successoragle
à
la
même
succession,
Î| a
pour
chacune
d'elles
un
droit
d'option
distinct,
Dans
la
mesure
où
l'héritier
légal
de
premier
rang
viendrait
à
renoncer
à
la
succession
au
s'il
décédait
saisi
de
ses
droits
mals
sans
avoir
opté,
le
délai
de
quatre
Mois
commence
à courir
pour
le
ou
les
héritiers
légaux
subséquents
à partir
de
ia
date
où
s'est
produit
l'évènement
teur
donnant
la
qualité
d'héritlers
légaux.
Les
conséquences
de
cette
acceptation
sont
les
suivantes
:
a
répondre
indéfiniment
des
dettes
et charges
dépendant
de
la succession
:
+
lmpossibilié
de
renonciation
ultérieure
ou
d'acceptation
à
concurrence
de
l'actif
net
;
e
la
possibilité
de
demander
au
juge
d'être
déchérgé
d'une
dette
successorale
tardivement
révélés,
et
inconnue
lors
de
l'acceptation.
Cette
dette
doit
obérer
gravement
le
patrimoine
personnel
de
l'acceptant,
La
demande
doit
étre
introduite
dans
les
cinq
mois
de
sa
connaissance
par
l'acceptant.
Étant
observé
qu'en
la
matière,
le
juge
dispose
d'un
large
pouvoir
d'appréciation.
AU
AS POUVOIRS
Ceci
exposé
et
déclaré,
le
réquérant
confère
au
mandafaire
pouvoir
à
l'étfet
de:
«
Prendre
connalssance
des
forces
et charges
de
la succession.
*
Accepter
purement
ot
simplement
ladite
successian,
faire
à
cet
effat,
toutes
déclarations
et affirmations.
«
Signer
l'acte
de
notoriété
; y faire
toutes
déclarations
relatives
à
la
dévolution
successorale,
aux
dispositions
de
dernières
volontés
ainsi
qu'aux
aides
sociales,
«
Faire
dresser
toutes
attestations
de
propriété
immobilières
prévues
par
le
décret
numéro
55-22
du
4 janvier
1955
pour
faire
constater
les
transmissions
de
propriété
des
blens
et
droits
Immoblliers
appartenant
en
tout
ou
partie
à
la
personne
décédée,
et
intervenir
auxdlts
actes
pour
y falre
loutas
déclarations,
évaluations
et
affirmations
nécessaires,
e
Faire
toutes
déclarations
d'état
civil et autres.
+
Signer
toute
déclaration
de
succession,
partielle
ou
totale.
+
Déposer
au
service
de
l'enregistrement
du
centre
des
finances
publiques
compétent
la
déclaration
de
succession
dont
il s'agit,
et
acquitter
les
droits
dé
mutation
qui
peuvent
être
dus
par
sulte
du
décès.
«
D'une
manière
générale,
faire
toutes
déclarations
et
affirmations
requises,
certifier
tous
états
de
mobilier
et
de
passif,
faire
toutes
évaluations
d'immeubles
et
de
biens
mobiliers,
produire
tous
titres
et
pièces,
renoncer
à
toutes
créances,
faire
toute
demande
de
palement
différé
où
fractionné,
constituer
à
cet
effet
toutes
garanties,
payer
tous
droits,
en
retirer
quittances
alnsi
que
tous
certificats
de
paiement
de
droits,
demander
toute
restitution
éventuelle,
faire
toutes
pétitions
et
demandes
en
remise
de
pénalités,
à
cet
effet
signer
tous
registres,
formulaires,
s
Enfin,
agir
auprès
de
toutes
compagnies
d'assurance,
demander
tous
Îles
éléments
nécessaires
à
la
déclaration
de
succession
notamment
en
ce
qui
concerné
toute
assurance-vie
souscrite
par
là
personne
décédée,
et,
fe
cas
échéant,
en
demander
le versement.
«+
Consentir
el
délivrer
les
legs
au
profit
des
légataires
particuliers,
savoir
:
41
A
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER
et
Madamie
Ghislaine
Andrée
GEBER,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck,
ci-dessus
nommés.
Le
legs
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssière.
21 A Monsieur
René
Louis
Henri
GRONIER,
ci-dessus
nommé.
Les
legs
:
-
de
là
peupleraie
et
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Marais,
-
des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Vilagé.
- de
la jouissance
gratuite
de
la chasse
sur
les
propriétés
(bois
et terres)
sises
à SAMER
(62830)
et QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
dé
5 ans.
81 À
la Commune
de
ETAPLES,
Se 7
Le
lags
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62640),
Le
Blanc
Pavé
Quest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Précision
étant
ici
faite
que
ces
legs
ont
été
effectués
aux
termes
du
testament
olographe
falt
à
LAVEYSSIERE
(aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD-
CREMPSE-MAURENS)
en
date
du
27
Avril
2021,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus.
PROJETS
D'ACTES
Les
projets
de
l'acte
de
notoriété,
des
actes
de
délivrance
de
legs,
de
l'attestation
de
propriété
et
de
la
déclaration
de
succession
ont
été
transmis
au
constituant
avec
jadite
procuration.
Le
constituant
reconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
avoir
approuvé
lesdits
projets.
PLURI
REPRESENTATION
Le
mandant,
sauf
s’il
est
le
représentant
d'une
personne
morale,
autorise
dès
à
présent
le
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1161
du
Code
civil
qui
dispose
qu'un
représentant
d'une
personne
physique
ne
peut
agi
pour
le
compte
de
plusieurs
parties
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
nj
contracter
pour
son
propre
compté
avec
lé
représenté.
Dans
cette
hypothèse,
le
mandatare
ne
devra
pas
fatre
prédominer
lés
intérêts
de
l'une
des
parties
au
préjudice
de
l'autre.
DECHARGE
DE
MANDAT
À
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
loul
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
signature
de
l'acte,
lequel
s'il
ne
contient
aucune
réserve
auire
que
celle
pouvant
être
incluse
aux
présentes
emportera
de
plein
droit
la
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
bésoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial,
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
ls
nécessaire,
Fait
à
DAX
.
Paraphe
8
février
222
&
Signature
Pons
Hloupuis Certification de
la
(ou
des)
signaturets
Le
soussigné
certifie
vérifabla(s)
la(es)
signature(s)
ci-dessus
apposée(s)
Identité
et
signature
du
certiflant
:
vi M
ARE
Lésédiol.,
heaue,
ère
Mie
EN
L'HÔTEL
DE
VILLE,
LE
A4
bu
32
Pour
le Maire,
ten,
47} ‘) 13154517
JDL/CD/
W
|
PROCURATION
_]
damé
Dominique
Christiane
Marle-Noëlla
HANQUIEZ,
retraltée,
demeurañt
à
MOUVAUX
{59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1987,
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
Be
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Figurant
cl-après
sous
la
dénomination
« le
mandant
»,
«le
requérant
»
ou
+ le
constiluant
»,
Agissant
en
qualité
de
légataire
universel
at
d'ayant
droit
à
la
succession
ci-
après
relatée,
ésigne,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
Tout
collaborateur
ou
employé
de
la
SCP
Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
titulaire
d'un
office
notarlal
eltué
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
11
Boulevard
Biliet.
À
l'effet
d'intervenir
pour
son
compte
et
en
son
nom
personnel,
dans
le
cadre
dy
réglément
de
la
succession
ci-après
rolatée,
el
d'y
effectuer
tes
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandant
expose
au
préalable
ce
qui
sult
:
EXPOSE
Monsieur
Guy
Marius
Paul
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge.
Né
à DOUDEAUVILLE
(62830),
le 12
septembre
1081.
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Théréss
Madeleine Reine
GUILBERT
et non
remarlé,
Non
lé
par
un
pacte
civil de
solidarité,
De
nationalité française,
Résident
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021.
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
Aux
termes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avrit
2021,
la
personne
décédée
a
institué
pour
légataires
universels
ses
six
neveux
sauf
l'effet des
legs
particuliers
ci-après
:
- Monsieur
Plerre-Marie
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31
6590)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
- Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurent
à
DAX
(40100}
48
avenue
de
l'aérodrome
;
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
8 rue
de
la
République
:
- Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sabions
:
- Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
A. - Madème
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à MOUVAUX
(52420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas, Cl-après
nommés.
Et
pour légataires
particuliers des
blens
et droits
ci-après
énoncés
:
- Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck
;
- Monsleur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62680)
103
rue
Aux
Hêtres
:
- La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le
siège
sociat
est
à
ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle.
Ci-après
nommés.
L'originat
de
ces
dispositions
testamentalres
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Septembre
2021,
Et
le
Notalre
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
en
date
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3 de
l'article
1007
du
Code
civil
et
de
l'alinéa
{ de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile,
Absence
d'héritier
réservataire
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
nl
descendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aucun
héritier
ayant
droit
à
une
réserve
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à cause
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUCCESSORALE
La dévolution
successorale
s'établit comme
suit :
Légataires
Légataires
particuliers
4°)
Monsieur
Marcel
Yves
Roiand
FOURNIER,
retraité,
ét
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
retraltée,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck.
Monsieur
est
né
à CREQUY
(62310)
le
12
juillet
1054,
Madame
est
née
à SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1963.
Mariés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
(94160)
le
4 juin
1977
sous
lé
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ge
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
nationalité
française.
Madame
est
de
nalionalité
françalse.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légätaires
particuliers
des
biens
meubles
et
immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
{24140),
LAVEYSSIERE,
2879
Route
de
Laveyssiore.
2°)
Monsisur
René
Louis
Henr!
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Syivie
HAUDIQUER,
demeurant
à PARENTY
(62660)
103
rue
Aux
Hëtres.
Né
à
PARENTY
(62650)
le
10
octobre
1961.
Marié
à
la
mairie
de
PARENTY
(62660)
le
7 juillet
1979
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
marlage
préalable.
.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification. mi De
nationallté française,
Résident
au
sens
de
la réglementation
fiscale,
Légataire
particulier
:
- de
la
peuplerale
et de
fa parcelle
de
terre
(donnée
en
location}
sisps
à
BREXENT-ENOCG
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Marais,
|
- des
parcalles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Village.
- de
la jouissance
gratuite
de
la chasse
sur
les
propriétés
{bois
et
terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
&
ans,
savoir :
1 À
SAMER
(PAS-DE-CALAIS)
62830.
Marbecque.
Deux
parcelles
an
nature
de
tallls
ef
pré.
Fiqurant
ainsi au
cadastre
_
SÉGORNE
ÈUES
He
SO
A
0016_|
MARBECQUE
04
ha
50
a
85
ça
A
0028
_}
MARBECQUE
07
he
80
a 76 ça
Total
surface
:06
ha
31
a 60
ca
2/
À
QUESTRECQUES
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
la
Fond
De
Questrecques,
Diverses
parcelles
de
faillls,
pré
et
terre.
Figurant
ainsi
au
cadestre
:
RRCHRE
NE
se
SORT
Nate
B
0028
| LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
O6 he
91
a S4ca
|
Tais
B
0161
__|LE
FOND
DE
QUÉSTRECQUES
02ha60a57cs
|Pré
B
0762
__|
LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
00
ha 20
a 00
ca
|
Terre
B
0763
__|
LE
FOND
DE
QUESTRÈCQUES
05ha02a27ca
[Pré
B
0217
__|LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
0Sha76aî2ca
|Taïis
Total
surface
:20
ha
49
à
30
ca
3°}
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62830),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
216203182, Légataire
particulier
des
parcelles
situéas
à
ÉTAPLES
(52630),
Le
Blanc
Pavé
Quest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220,
Légataires
universels
«
Les
trois
neveux
et
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
HANQUIEZ
4°)
Monsieur
Plerre-Marie
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31690)
4 chemin
de
Saint
Martin.
Né
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
18
novembre
1960,
Marié
à
la
mairie
de
CHABANAIS
(16150)
le
17
juillet
1982
sous
te
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
marlage
reçu
par
Maître
Phifippe
BOSGIRAUD,
notaire
à
LIMOGES,
le
13
juillet
1982.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objel
de
modification.
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
là
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
dt
A 4
2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
lhérale,
demeurant
à DAX
(40100)
48
avenue
da
l'aérodrome,
Née
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
11
juillet
1962.
Célibataire. Non
liée
par un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universe!
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République.
Né
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
25
septembre
1964.
Marié
à
la
maire
de
CHOLET
(49300)
le
16
juillet
1993
sous
lé
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Mañire
Jean-Paul
SECHER,
noialré
à
CHOLET,
le
16
Juillet
1998.
Ce
régime
malrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
nationalité
française.
D
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
“’
Légatalre
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
«
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
4)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadette
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(82520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons.
Née
à TULLE
(19000),
le
12
février
1955.
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et
non
remariée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
natlonalité françalse,
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
2)
Madame
Dominique
Christiane
Marle-Noëlle
HANQUIEZ,
retraités,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
5
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
la
27
décembre
1957.
4
Célibataire. Non
liée par
un
pacte
civil de
solidarité.
De
nationalité française.
Résidente
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargée
de
mission
internationale,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire, Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
D QUALITES
HEREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
et
la
COMMUNE
DE
ETAPLES
sont
habiles
à se
dire
et
porter
légataires
particuliers
:
Monsieur
Pierre-Marle
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
habiles
à se
dire
et
porter
légataires
universels
et
neveux
du
défunt, DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le
requérant
déclare :
+
Attester
la dévolution
successorale
telle qu'établie ci-dessus,
+
Qu'à
sa
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
cause
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'il
n'existe
aucun
autre
ayant
droit
à
la
succession.
+
Avoir
vocation
et
qualité
à recueillir
la
succession,
+
Qu'i
a
été
dressé
un
inventaire
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ
le 7
Janvier
2022,
Inventaire
non
clôturé
à ce
jour.
+
Que
l'acte
de
notoriété
a
été
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4 Mars
2022,
e
Que
la
transmission
des
biens
et
droits
immobiliers
a
été
constatée
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à VERGT,
le
4
Mars
2022,
et
qu'aux
termes
de
cet
acte,
le
requérant
a
déclaré
accepter
purement
et
simplement
la
succession,
*
Que
l'acte
de
délivrance
des
legs
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
FOURNIER
et
de
Monsieur
GRONIER
a
été
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-
LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022,
*
Que
la
déclaration
de
succession
a
été
signée
le
4
Mars
2022
et
sera
déposée
au
service
de
l'enregistrement
compétent,
POUVOIRS
Ceci
exposé
et
déclaré,
le
requérant
confère
au
mandataire
pouvoir
à
l'effet
de
consentir
et
délivrer
te
leg
au
profit
de
la
Commune
de
ETAPLES,
ce
legs
consistant
en
:
les
parcelles
situées
à
FTAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Quest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Précision
étant
ici
faite
que
ce
legs
a
êté
effectué
aux
tormes
du
testament
olographe
fait
à
LAVEVSSIÈRE
(aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD-CREMPSE.
MAURENS)
en
date
du
27
Avri
2021,
ainsi
qu'il
a été
dit
ci-dessus.
PRQJET
D'ACTE
Le
projet
de
l'acte
de
délivrance
de
legs
a
été
transmis
au
constituant
par
l'office
notarial
de
Maître
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
lequel
reconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
avoir
approuvé
ledit
projet.
PLURI
REPRESENTATION
Le
mandant,
sauf
sl
est
le
représentant
d'une
personne
morale,
autorise
dès
à
présent
le
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1161
du
Code
civil
qui
dispose
qu'un
représentant
d'une
personne
physique
ne
peut
tr
UE Re nn
agir
pour
le
compte
de
plusieurs
parles
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
ni
contracter
pour
son
propre
compte
avec
le
représenté.
Dans
cette
hypothèse,
le
mandataire
ne
devra
pas
faire
prédominer
les
intérèts
de
l'une
des
parties
au
préjudice
de
l'autre,
DECHARGE
DE
MANDAT
A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
signature
de
l'acte,
lequel
s'i
ne
contient
aucune
réserve
autre
que
celle
pouvant
être
incluse
aux
présentes
emportera
de
pleln
droit
la
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire,
rai
à \fLanblou
Paraphe
fox
le
ÿ-
Signature
Hu
Je
soussignée
Maitre
Julie
DUPRAT-LOPEZ
Notaire
associée
à VERGT
124380}
CERTIFIE
ET
ATTESTE
que
la
signature
apposée
ci-dessus
émane
bien
de
M'Dovaten
han
BR
DONNE
L “6
à la
minute
d'un
tie
ar
le Nota
souselgné
reçu
pa
{8 mème
Jour
13164518
JDL/CD/
PROGURATION
7]
La sousslgnée
:
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
éhargés
de
mission
internationale,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebus.
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
nationalité
française,
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscate.
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination
«le
mandant
»,
«le
requérant
»
ou
« le
constituant
».
Agissant
en
qualité
de
légataire
universel
et
d'ayant
droit
à
ta
succession
ci-
après
ralatée. Désigne,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
Tout
collaborateur
où
ernployé
de
la
SCP
Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
titulaire
d'un
office
notarial
situé
à
ETAPLES
SUR
MER
(82630),
11
Boulevard
Billiet.
À
l'effet
d'intervenir
pour
son
compte
et
en
Son
nom
personnel,
dans
le
cadre
du
règlement
de
la
succession
ci-après
relatée,
et
d'y
effectuer
les
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandant
expose
au
préalable
ce
qui
suit
:
EXPOSE.
Monsleur
Guy
Marius
Paut
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge.
N6
à DOUDEAUVILLE
(82830),
le
12
septembre
1931,
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madelgine
Reine
GUILBERT
et
non
remarlé,
Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2621.
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
ux
termes
d'un
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avril
2021,
la
personne
décédée
a
institué
pour
légatsires
universels
ses
six
neveux
sauf l'effet des
legs
particuliers
cl-après
:
- Monsieur
Pierre-Marie
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31690)
1
chemin
de
Saint
Martin
:
- Madame
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
-
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-LES.
AVIGNON
(30400)
8 rue
de
la
République
:
-
Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62620)
62
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
:
- Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas
;
À ff - Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas. Cl-après
nommés.
Et
our
légataires
particuliers
des
biens
st
droits
oi-après
énoncés
:
- Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghisiaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Bertk
;
.
Monsieur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62660)
103
rue
Aux
Hêtres
;
- La
COMMUNE
DE
ETAPLES
dont
le
siège
social
est
à
ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle.
Ci-après
nommés.
L'originai
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Septembre
2021.
Et
le
Notaire
a
constaté
aux
termes
d'un
acte
en
date
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formés
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéà
à
de
l'article
1007
du
Code
civil
et
de
l'alinéa
1
de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile,
Absence
d'héritier
réservataire
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
nl
descendant,
ni
conjoint
et
par
conséquent
aucun
héritier
ayant
droit
à
une
réserve
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à cause
de
mort
prises
par
ceîté
dernière
peuvent
recevoir
exécution.
DEVOLUTION
SUCCESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit comme
suit :
Lé
res
Légataires
particuliers]
1*)
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retralté,
et
Madame
Ghisiaina
Andrée
GEBER,
retraités,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck,
Monsieur
est
n6
à CREQUY
(82340)
le
42 Juillet
1954,
Madame
est
née
à SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1953.
Meriés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
(84180)
le
4 juin
1977
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsleur
est
de
natlonalité
française.
Madame
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
fiscale,
Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
Immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
{24140),
LAVEYSSIERE,
2870
Route
de
Lavayssiere.
2°)
Monsieur
René
Louis
Henri
GRONIER,
retralté,
époux
de
Madame
Sylvie
HAUDIQUER,
demeurant
à
PARENT
Y
(62660)
103
rue
Aux
Hêtres.
Né
à PARENTY
(62650)
le
10
octobre
1951.
Marié
à
la
mairle
de
PARENTY
(62650)
le 7
juillet
1979
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
cantrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification. À
C De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
Légataire
particulier
:
- de
la
peupleraie
ét
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENGCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
162170),
lieu-dit
Le
Marais,
:
- des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
(82170),
Heu-dit
Le
Village,
- de
la jouissance
gratuite
de
la
chasse
sur
les
propriétés
(bois
et terres)
sises
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
{62830}
pendant
une
durée
de
5
ans,
savoir!
1/A
SAMER
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
Marbecque.
Deux
parcèlles
én
nature
de
taillis
et
pré.
Figurant
ainsi
au cadestre
: — MARDI
SAT
A
MARBECQUE
04
he 50
a 85 ca
Taillis
À
0028
_|
MARBECQUE
01
ha
80
a
75
ca
Pré
_]
Total
surface
: 06
ha
31
à
60
ca
2/ À
QUESTRECQUES
(PAS-DE-CALAIS)
52830,
le
Fond
De
Questrecques.
Diverses
parcelles
de
taills,
pré
et
terre,
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
NÉE
ET
TEE
0028
| LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
06 ha
91
a
34
ca
|
Taillis
0161
LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
D2h860a67ca
[Pré
0162
___|
LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
0Gha20a00cs
|Terre
0163
__|
LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
06ha02a27ca
|Pré E
Gite |t|t}t é
0217
[LE
FOND
DE
QUESTRECQUES
05he76a120a
|Tallls
Total
surface
:20
ha
49
a 30
ca
3°)
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62630),
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
identiflée
au
SIREN
sous
le
numéro
2162034182. Légataire
particulier
des
parceltes
situées
à
ETAPLES
(52630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
229.
Légatalres
universels
+
kes
trois
neveux
et
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécécdé
Monsieur
Bernard
Pierre
François
Ghislain
HANQUIEZ
1°)
Monsieur
Plerre-Marie
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31600)
À
chemin
de
Salnt
Martin,
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
18
novembre
1960.
Marié
à la
mairie
de
CHABANAIS
(18150)
le
17
Juillet
1982
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1546
et
suivants
du
Code
civit
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le 13
Juillet
1882.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
[a
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
Succession,
en
A1? 2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
Ebérale,
demeurant
à DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
Née
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
11
juillet
1862.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française,
.
Résidente
au
sens
de
la
réglementatlon
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
la
succassion,
3°)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9
rue
de
la
République.
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
25
septembre
1964.
Marié
à
la
mairie
de
CHOLET
(49300)
le
16
juillet
1993
sous
le
régime
de
la
séparation
da
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
sulvants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
marlage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le 16 Juillet 1993,
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas fait l'objet
de
modification,
De
nationalité française,
Résident
au sens
de
la réglementation
flscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
e
Les
trois
nlèces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
4)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadetts
HANQUIEZ,
sans
profession,
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520}
52
rue
de
Moscou
Malson
Les
Sablons.
Née
à TULLE
(19000),
le
12
février
1955.
Veuve
de
Monsleur
Georges
Armand
SAUVAGE
et
non
remarlée.
Non
liée
par
un
pacte
alvil
de
solidarité.
De
natlonalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légatalre
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
2°)
Madame
Dominique
Christiane
Marie-Noëlle
HANQUIEZ,
retraltée,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à
BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1957.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
natlonalité
française,
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
blens
dépendant
de
la
succession,
8°)
Madame
Chantat
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargée
de
mission
internationale,
demeurant
à MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas,
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963.
Célibataire, Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résldente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
ex QUALITES
HEREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
et
la
COMMUNE
DE
ETAPLÉS
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
particuliers
;
Monsieur
Plerre-Marie
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
universéls
et
neveux
du
défunt, DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le requérant
déclare :
+
Atiester
la dévolution
successorale
telle qu'établie
ci-dessus,
+
Qu'à
sa
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
cause
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'i
n'existe
aucun
autre
ayant
droit
à la
succession,
»
Avoir
vocation
et
qualité
à recuellilr
la
succession.
#
Qu'il
a
été
dressé
un
Inventaire
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ
le 7
Janvier
2022,
inventaire
non
clôturé
à cs
jour,
+
Que
l'acte
de
notoriété
a été
reçu
par
Maître
Julie
BUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022.
e
Que
la
transmission
des
biens
et
droits
Immobiliers
a
été
constatée
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Julle
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022,
et
qu'aux
termes
de
cet
acte,
le
requérant
a
déclaré
accepter
purement
et
simplement
la
succession.
s
Que
l'acte
de
délivrance
des
legs
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
FOURNIER
et
de
Monsieur
GRONIER
a
été
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-
LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
le
4
Mars
2022.
e
Que
la
déciaration
de
succession
a
été
signée
le
4
Mars
2022
et
sera
déposée
au
service
de
l'enregistrement
compétent,
POUVOIRS
Cecl
exposé
et
déclaré,
le
requérant
confère
au
mandataire
pouvoir
à
l'effet
de
consentir
et
délivrer
te
leg
au
profit
de
fa
Commune
de
ETAPLES,
ce
legs
consistant
en
:
les
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Précision
étant
ici
faite
que
ce
legs
a
été
effectué
aux
termes
du
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIÈRE
{aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD-CREMPSE.
MAURENS)
en
date
du
27
Avril
2021,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus.
PROJET
D'ACTE
Le
projet
de
l'acte
de
délivrance
de
legs
a
été
transmis
au
constituent
par
l'office
notarial
de
Maître
DUPRA
“LOPEZ,
Notaire
à
VERGT,
lequel
reconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
avoir
approuvé
ledit
projet.
PEURI
REPRESENTATION
Le
mandant,
sauf
s'il
est
le
représentant
d'une
pérsonne
morale,
autorise
dès
à
présent
le
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'aritcle
1181
du
Code
civil
qui
dispose
qu'un
représentant
d'une
personne
physlque
ñe
peut
eu
AÏg Re
agit
pour
le
compte
de
plusieurs
parles
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
ni
contracter
pour
son
propre
compte
avec
le
représenté,
Dans
cette
hypothèse,
le
mandataire
ne
devra
pas
faire
prédominer
les
intérêts
de
l'une
des
parties
au
préjudice
de
l'autre.
’
DECHARGE
DE
MANDAT
DELMANSE
DE
PE
A
la
sulte
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
signature
de
l'acte,
lequel
s'il
ne
contient
aucune
réserve
autre
que
celle
pouvant
être
Incluse
aux
présentes
emportera
de
pleln
droit
la
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cet
égard
d'un
écrit
spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
qe
faire
le
nécessaire,
Fait
à
î
Mo
La
Paraphe
Le
uy|5
|
ew
Signature
TT
Je
souesignée
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ
Wotaire
associée
à VERGT
124380)
CERTIFIE
ET
ATTESTE
que
th
aignatute
apposée
ci-dessus
éme
bien
de
M Gromakoh
RAR
QUE
LC
Notaire
ASÈO
24380
VERGT
Bureau
Permanent
24140
VILLAMBARD 13164518
JDL/CD/
Annexé
minute
d'ur
ai
reçu
8
Notaré,
soussiyr
ke
jour
|
ZZ
PROCURATION
]
soussignée
:
adame
Pascale
Marguerite
Maris
Bernadette
HANQUIEZ,
sans
profession,
urant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons.
,
l
Née
à TULLE
(19000),
le 12 février
1955,
Veuve
de
Monsieur
Georges
Armand
SAUVAGE
et non
remiariée.
Non
liée
par
un
pacte
clvi
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la réglementation
fiscale.
.
Figurent
ckaprés
sous
la
dénomination
« le
mandant
+,
«le
requérant
»
ou
+ le
constituant
»,
Agissant
en
qualité
de
légataire
universel
et
d'ayant
droit
à
la
succession
ci-
après
relatée,
signe,
par
les
présentes,
pour
mandataire
spécial
:
- Monsieur
Pierre-Maris
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1
chemin
de
Saint
Martin
:
-
Ou
à
défaut
tout
collaborateur
ou
employé
de
l'étude
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
Notaire
à VERGT
(24380),
6 Avenue
des
Anciens
Combattants
ï
,
Ou
à
défaut
tout
collaborateur
ou
employé
de
la
SCP
Laurence
OLLIER
et
Jérémie
DEVIS,
titulaire
d'un
office
notarlal
situé
à
ETAPLES
SUR
MER
(62630),
11:
Boulevard
Blklet.
Avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément.
À.
J'effet
d'intervenir
pour
son
compte
ét
on
san
nom
personnel,
dans
le
cadre
du
règlement
de
la
succession
ci-après
relatée,
et
d'y
effectuer
les
déclarations
indiquées
aux
présentes
:
Le
mandant
expose
au
préalable
ce
qui
suit
:
EXPOSE
Monsieur
Guy
Marlus
Paul
HANQUIEZ,
en
son
vivant
retraité,
demeurant
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
La
Forge.
Né
à DOUREAUVILLE
(82830),
le
+2
septembre
1931.
Veuf
en
premières
et
uniques
noces
de
Madame
Thérèse
Madeleine
Reine
GUILBERT
et
non
remarié.
Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française,
Résldent
au
sens
de
la
régiementation
fiscale.
Décédé
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140)
(FRANCE),
le
26
juillet
2021,
DISPOSITIONS
TESTAMENTAIRES
Aux
termes
d'un
testament_olographe
fait
à
LAVEYSSIERE
en
date
du
27
Avrii
2021,
la
parsonhe
décédée
a
institué
pour
légataires
universels
ses
Six
neveux
uf
l'effet
des
legs
particuliers
ci-après
:
- Monsieur
Pièrre-Maria
HANQUIEZ
demeurant
à
SAINT-PIERRE
(31590)
1
chemin
de
Saint
Martin
;
- Madarne
Bénédicte
HANQUIEZ
demeurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome
;
&.
11 .
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ
demeurant
à
VILLENEUVE-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République
;
-
Madame
Pascale
SAUVAGE
demeurant
à
LE
TOUQUET-PARIS-PLAGE
(62520)
52
rue
de
Moscou
Maison
Les
Sablons
;
-
Madame
Dominique
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59429)
40
rue
| Jean
Baptiste
Lebas ,
« Madame
Chantal
HANQUIEZ
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rus
Jean
Baptiste
Lebas. Ci-après
nommés,
Et
pour
légataire:
iculiers
des
biens
et
droits
ci-après
énoncés
:
. Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck
;
- Monsieur
René
GRONIER
demeurant
à
PARENTY
(62650)
103
rue
Aux
Hêtres
;
- La
COMMUNE
DE
ETABLES
dont
le
siège
social
ast
à ETAPLES
(62630)
1
Place
du
Général
de
Gaulle,
Ci-après
nommés.
L'orlginal
de
ces
dispositions
testamentaires
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
de
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ,
notaire
à
VERGT,
suivant
procès-verbal
d'ouverture
et
de
description
en
date
du
15
Santembre
2021.
Et
le
Notaire
sousslgné
a
constaté
aux
terres
d'un
acte
en
date
du
7
Janvier
2022,
qu'aucune
opposition
n'a
été
formée
conformément
aux
dispositions
de
l'alinéa
3
de
l'article
1007
du
Code
clvil
et
de
l'alinéa
1
de
l'article
1378-2
du
Code
de
procédure
civile,
Absence
d'héritler
réservatalre
La
personne
décédée
n'ayant
laissé
ni
enfant,
ni
descendant,
nl
conjoint
et
par
conséquent
aucun
héritier
ayant
droit
à
une
réserve
légale
dans
sa
succession,
les
dispositions
à
cause
de
mort
prises
par
cette
dernière
peuvent
racevoir
exécution.
DÉVOLUTION
SUCCESSORALE
La
dévolution
successorale
s'établit
comme
suit
:
Légataires
Légataires
particullers
4}
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER,
retraité,
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
retraitée,
dameurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62156)
62
rue
de
Berck.
Monsieur
est
né
à CREQUY
(62310)
le
12
juillet
1954,
Madame
est
née
à SAINT-MANDE
(94160)
le
29
décembre
1953.
Mariés
à la
mairie
de
SAINT-MANDE
(94160)
le
4 juin
1977
sous
le
réglme
de
la
communauté
d'acquêts
à défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
Monsieur
est
de
nationalité
française.
Madarns
est
de
nationalité
française.
Résidents
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataires
particuliers
des
biens
meubles
et
Immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIÈRE,
2879
Route
de
Laveyssiere,
Re. 2°)
Monsieur
René
Louis
Henri
GRONIER,
retraité,
époux
de
Madame
Sylvie
HAUDIQUER,
demeurant
à PARENTY
(62650)
103
ru8
Aux
Hêtres.
Né
à PARENTY
(62660)
le
10
octobre
1951.
Marié
à
la
mairie
de
PARENTY
(62650)
le
7
Juillet
1979
sous
Je
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
Ce
régime
mätrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification,
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
particulier :
- de
la
peupleraie
ot
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
lotation)
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et Sud,
-des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62470},
lieu-dit
Le
Marais,
- des
parcelles
sises
à
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
{62170},
lleu-dit
Le
Village,
- de
la jouissance
gratuite
de
la chasse
sur
les
propriétés
(hais
et terres)
Slses
à
SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(62830)
pendant
une
durée
de
5
ans,
Savoir:
1/A
SAMER
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
Marbecque,
Deux
parcelles
en
nature
de
taillis et pré.
Fiqurant
ainsi au
cadastre
:
A
0016
_|
MARBECQUE
04
ha
50
a 85
ca
Taillis
À
0028
|
MARBECQUE
:__J07
ha
80
a 76ca
Pré
Total
surface
:O6 ha
31
à 60
ca
2/
A
QUESTRECQUES
(PAS-DE-CALAIS)
62830,
le
Fond
Da
Questrecques.
Diverses
parcelles
de
taillis,
pré
el
terre.
F
LE FOND
DE
QUESTRECQUI
0151
LE.FOND
DE
QUESTRECQUES
02 ha 60 a 57 ca
LE FOND
DE
QUESTRECQUES
00 he 20 à 00 ca
0163 __] LE FOND
DE
QUESTRECQUES
05 ha 02 a 27 ca
0217
__|LE FOND
DE
QUESTRECQUES
05 ha
75 a 12 ca
Total surface
: 20 ha
49 à 30
ca
io |ca fes
<> ES
3 Ra
3}
La
COMMUNE
DE
ETAPLES,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
dont
l'adresse
est
à
ETAPLES
(62640),
À
Place
du
Général
de
Gaulle,
identifiés
au
SIREN
sous
le
numéro
218203182. Légatalre
particulier
des
parceiles
situées
à
ETAPLES
(62830),
Le
Blanc
Pavé
Quest,
cadastrées
section
AA
numéros
219
et
220.
Légataires
universels]
+
Les
tréis
neveux
et
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
son
frère
prédécédé
Monsieur
Bernard
Pierre
Francais
Ghislain
HANQUIEZ
1°)
Monsieur
Pierre-Marle
Christian
Claude
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Sabine
VALENTIN,
demeurant
à SAINT-PIERRE
(31590)
4 cherain
de
Saint
Martin,
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
18
novembre
1960.
Marlé
à la
mairie
de
CHABANAIS
(16150)
le
17
juillet
1982
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
Code
AD
/8 4
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Philippe
BOSGIRAUD,
notaire
à LIMOGES,
le 13
juillet
1982,
Ge
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
soïde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
2°)
Madame
Bénédicte
Lucienne
Thérèse
Marie
HANQUIEZ,
profession
libérale,
démaurant
à
DAX
(40100)
48
avenue
de
l'aérodrome.
Née
à NEUILLY-SUR-SEINE
(92200)
le
11 juillet
1962,
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
clvil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résldente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°)
Monsieur
Emmanuel
Bernard
Luc
Marie
Ghislain
HANQUIEZ,
gérant
de
société,
époux
de
Madame
Béatrice
GUEGAN,
demeurant
à
VILLENEUVE:-LES-
AVIGNON
(30400)
9 rue
de
la
République.
Né
à NEUILLY-SUR-SEINE
(02200)
le
25
septembre
1964.
Marié
à
la
mairie
de
CHOLET
(49300)
le
16
juillet
1993
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
sulvants
du
Code
civil
aux
termes
du
contrat
de
mariage
reçu
par
Maître
Jean-Paul
SECHER,
notaire
à
CHOLET,
le
46
Juillet
1993,
Ce
régime
matrimonial
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification.
De
nationalité
française,
Résident
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
e
Les
trois
nièces
du
défunt,
seuls
enfants
de
50
e_prédécé
Monsieur
André
Gustave
Henri
HANQUIEZ
4°)
Madame
Pascale
Marguerite
Marie
Bernadette
HANGUIEZ,
susnommése.
Légatalre
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession,
2°)
Madame
Dominique
Christiane
Maris-Noëile
HANQUIEZ,
retraltée,
demeurant
à
MOUVAUX
(59420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
27
décembre
1987.
Célibataire, Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
natlonalité
française.
Résideñte
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession.
3°}
Madame
Chantal
Marie-Rose
Lucienne
Selis
HANQUIEZ,
chargés
de
mission
intematlonale,
demeurant
à MOUVAUX
(58420)
40
rue
Jean
Baptiste
Lebas.
Née
à BOULOGNE-SUR-MER
(62200)
le
11
février
1963,
Célibataire, *Non
Ilée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
De
nationalité
française.
Résidente
au
sens
de
la
réglementation
fiscale.
Légataire
universel
du
solde
des
biens
dépendant
de
la
succession, QUALITES
HEREDITAIRES
Monsieur
Marcel
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
GEBER,
son
épouse,
Monsieur
René
GRONIER
ot
la
COMMUNE
DE
ETAPLES
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légataires
particuliers
;
Monsleur
Plerre-Maria
HANQUIEZ,
Monsieur
Emmanuel
HANQUIEZ,
Madame
Bénédicte
HANQUIEZ,
Madame
Dominique
HANQUIEZ,
Madame
Chantal
HANQUIEZ
et
Madame
Pascale
SAUVAGE
sont
habiles
à
se
dire
et
porter
légatalres
universels
et
neveux
du
défunt. DECLARATIONS
DU
REQUERANT
Le requérant
déclare
:
s_
Attester
la dévolution
successoralé
telle
qu'établie
ci-dessus.
s
Qu'à
sä
connaissance,
la
personne
décédée
n'a
laissé
aucune
disposition
à
cause
de
mort
non
relatée
aux
présentes,
et
qu'il
n'existe
aticun
autre
ayant
droit
à
la
succession.
+
Avoir
vocation
et
qualifé
à
recueillir
la
succession.
»
Qu'il
a
été
dressé
un
inventaire
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Julie
DUPRAT-LOPEZ
le
7
Janvier
2022,
inventaire
non
clôturé
à
ce
Jour,
ACCEPTATION
DE
SUCCESSION
Le
requérant
déclare
accepter
dès
à
présent
la
succession,
ayant
été
préalablement
averti
des
modalités
et
des
conséquences
de
cette
acceptation
de
la
succession
:
L'acceptation
pure
et
simple
peut
être
expresse
ou
tacite,
Elle
est
expresse
quand
le
successible
prend
le
titre
ou
la
qualité
d'héritier
acceptant
dans
üh
acte
authentique
ou
sous
signature
privée,
Elle
est
tacite
quand
le
successible
sals!
fait
un
acte
qui
sUbbose
nécessairement
son
intention
d'accepter
et
qu'il
n'aurait
droit
de
faire
qu'en
qualité
d'héritier
acceptant,
En
cas
de
contestation,
à appartient
aux
juges
d'apprécier
souverainement
les
faits
d'où
peut
résulter
une
acceptation
tacite.
L'ayant
droit,
héritier
légal
ou
légataire,
ne
peut
être
contraint
d'accepter
avant
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
la
succession.
S'il
est
ensuite
sommé
dé
prendre
parti,
il doit
le
faire
dans
les
deux
mois,
à
défaut
il sera
réputé
acceptant, SI
l'ayant
droit
cumule
plus
d'une
vocation
successorale
à
(a
même
succession,
il à
pour
chacune
d'elles
un
droit
d'option
distinct,
Dans
la
mesure
où
l'héritier
légal
de
premier
rang
viendrait
à
renoncer
à
la
succession
ou
s'il
décédait
sals|
de
ses
droits
mals
sans
avoir
opté,
le
délai
de
quatre
mois
commence
à courir
pour
le
ou
les
héritiers
légaux
subséquents
à
partir
de
la
date
où s'est
produit
l'événement
leur
donnant
la
qualité
d'héritiers
légaux.
Les
conséquences
de
cette
acceptation
sont
les
suivantes
:
°
répondre
indéfiniment
des
dettes
et
charges
dépendant
de
la
succession
;
e
l'impossibilité
de
renonciation
ultérieure
ou
d'acceptation
à
concurrence
de
l'actif
net
:
+
la
possibilité
de
demander
au
juge
d'être
déchargé
d'une
dette
successorale
tardivement
révélée,
et
Inconnue
lors
de
l'acceptation,
Cette
datte
doit
cbérer
gravement
le
patrimoine
personnel
de
l'acceptant,
La
demande
doit
être
introduite
dans
les
cinq
mols
de
sa
connaissance
par
l'acceptant.
Étant
observé
qu'en
là
matière,
le
juge
dispose
d'un
large
pouvoir
d'appréciation.
D
%
A
A ) : POUVOIRS
Ceci
exposé
et
déclaré,
le
requérant
confère
au
mandataire
pouvoir
à
l'effet
de
:
«Prendre
connaissance
des
forces
et
charges
de
la
succession.
°
Accepter
purement
et
simplement
ladite
succession,
faire
à
cet
effet,
toutes
déclarations
et
affirmations.
«Signer
l'acte
de
notoriété
:y
falre
toutes
déclarations
relatives
à
la
dévolution
successorale,
aux
dispositions
de
dernières
volontés
ainsi
qu'aux
aides
sociales,
e
Faire
dresser
toutes
attestations
de
propriété
Immobilières
prévues
par
16
décret
numéro
55-22
du
4 Janvier
1985
pour
faire
constater
les
transmissions
de
propriété
des
biens
et
droits
immobiliers
appartenant
en
tout
ou
partie
à la
personne
décédée,
et
Intetvenir
auxdits
actes
pour
y faire
toutes
déclarations,
évaluations
et
affirmations
nécessaires.
e
Faire
toutes
déclarations
d'état
civil
8t
autres.
#
Signer
toute
déclaration
de
succession,
partielle
ou
totale.
+
Déposer
au
service
de
l'enregistrement
du
centre
des
finances
publiques
compétent
la
déclaration
de
succession
dont
il s'agit,
et
acquitter
les
droits
de
mutation
qui
peuvent
être
dus
par
sulte
du
décès.
°
D'une
manière
générale,
faire
toutes
déclarations
et
affirmations
requises,
certifier
tous
états
de
mobilier
et
de
passif.
faire
toutés
évaluations
d'immeubles
et
de
biens
mobiliers,
produire
tous
titres
et
pièces,
renoncer
à
toutes
créances,
faire
toute
demande
de
paiement
différé
ou
fractionné,
constituer
à
cet
effet
toutes
garanties,
payer
tous
droits,
en
retirer
quiftances
ainsi
que
tous
certificats
de
paiement
de
droits,
demander
toute
restitution
éventuelle,
faire
toutes
pétitions
et
demandes
en
remise
de
pénalités,
à
cet
effat
signer
tous
ragistrés,
formulaires.
°
Enfin,
agir
auprès
de
toutes
compagnies
d'assurance,
demander
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
déclaration
de
succession
notamment
en
ce
qui
concerne
toute
assurance-vie
souscrite
par
la
personne
décédée,
et,
le
cas
échéant,
en
demander
ls
versement.
*
Consentir
et
délivrer
les
legs
au
profit
des
légataires
particuliers,
savoir
:
41
A
Monsieur
Marcel
Yves
Roland
FOURNIER
et
Madame
Ghislaine
Andrée
GEBER,
demeurant
ensemble
à
MERLIMONT
(62155)
62
rue
de
Berck,
ci-dessus
nommés.
Le
legs
des
biens
meubles
st
immeubles
composant
la
propriété
située
à
EYRAUD-CRÉMPSE-MAURENS
(24140),
LAVEYSSIÈRE,
2879
Route
de
Laveyssière,
21
A
Monsleur
René
Louls
Henri
GRONIER,
ci-dessus
nommé,
Les
legs
:
- de
la
peupleraie
ét
de
la
parcelle
de
terre
(donnée
en
location)
sises
à
BREXENT-ENOCQ
(62170),
Le
Marais
Nord
et
Sud,
- des
cinq
parcelles
sises
à ATTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Marais,
-
des
parcelles
sises
à
BEAUMEÉRIE-SAINT-MARTIN
(62170),
lieu-dit
Le
Village.
- de
la
jouissance
gratuite
de
la
chasse
sur
les
propriétés
{bois
et
terres)
sises
à SAMER
(62830)
et
QUESTRECQUES
(82830)
pendant
une
durée
de
5 ans.
41
À
la
Commune
de
ETAPLES. T
Lé
legs
des
parcelles
situées
à
ETAPLES
(62630),
Le
Blanc
Pavé
Ouest,
cadastrées
section
AÀ
numéros
219
et
220.
Précisi
j
ue
ces
legs
ont
été
effectués
aux
termes
du
testament
olographe
fait
à
LAVEYSSIÈRE
(aujourd'hui
Commune
de
EYRAUD.
CREMPSE-MAURENS)
en
date
du
27
Avril
2021,
ainsi
qu'il
à
été
dit
ci-dessus.
PROJETS
D'ACTES
Les
projets
de
l'acte
de
notoriété,
des
actes
de
délivrance
de
legs,
de
l'attestation
de
propriété
et
de
la
déclaration
de
succession
ont
été
transmis
au
conétfuant
avec
ladite
procuration.
Le
constitiant
reconnait
en
avoir
pris
connaissance
et
avoir
approuvé
lesdits
projets,
PLURI
REPRÉSENTATION
Le
mandant,
sauf
s'il
est
fe
représentant
d'une
personne
morale,
autorise
dès
à
présent
fe
mandataire
à
déroger
au
principe
édicté
par
l'alinéa
premier
de
l'article
1161
du
Code
civil
qui
dispose
qu'un
représentant
d'une
personne
physique
ne
peut
agir
pour
le
compte
de
plusieurs
parties
au
contrat
en
opposition
d'intérêts
ni
contracter
pour
son
propre
compte
avec
le
représenté,
Dans
cette
hypothèse,
le
mandataire
ne
devra
pas
faire
prédominer
les
intérêts
de
l'une
des
pérlies
au
préjudice
de
l'autre.
BECHARGE
DE
MANDAT
À
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
ét
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu'il
aura
fait
en
vertu
du
présent
mandat
par
le
seul
fait
de
la
élgnature
de
l'acte,
lequel
s'il
ne
contient
aucune
réserve
autre
que
celle
pouvant
être
incluse
aux
présentes
emportera
de
pleln
droit
la
décharge
du
mandataire,
sans
qu'il
soit
besoin
à
cel
égard
d'un
écrit
spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Fait
à "T
)
Paraphe
Le
<
Fr
AAA.
àS
fin
&.
.
Signature
Eouvage:
Certification
de
la
{ou
des]
stgnature(s
Le
soussigné
certifie
véritableis}
lafos)
Sighature(s)
ci-dessus
apposée(s)
Identité
et
signature
du
certiflant
:
Vu
pour
légallsetio
de
la
sigriatute
deM
É.Mratale..
HAN QUES
äpposéa
ci-contre,
LE
mA
MER
ZC
Le
Metre.
167 ENERNEE
“Natlanaité
Française
à HARGUEREDE
HAREE
M4
42 08 :1956
FDERAHANQUIEZececececcéeccecce
062019
19106215267D2PASCALECEMARGUS502129F8
TN ny