Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 037 du 28 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 037 du 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 037 du 28 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-037

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du SMICTOM Nord Aveyron (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-27-00003

Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du SMICTOM Nord Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12- 2025 du 27 janvier 2025

Objet : Modification des Statuts du SMICTOM Nord Aveyron.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°88-0897 en date du 17 mai 1988 autorisant la création du SICTOM de la région d'Espalion,

VU l'arrêté préfectoral n°93-2285 en date du 8 octobre 1993 portant modification de la composition du SICTOM de la région d'Espalion,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-4 en date du 2 juillet 2007 portant adhésion de la commune de Saint Chély d’Aubrac au SICTOM de la région d'Espalion,

VU l'arrêté préfectoral n°2009-362-8 en date du 28 décembre 2009 portant adhésion de la commune de Castelnau de Mandailles au SICTOM de la région d'Espalion,

VU l'arrêté préfectoral n°2009-363-1 du 29 décembre 2009 portant transformation du SICTOM de la région d'Espalion en syndicat mixte,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-341-0001 du 6 décembre 2012 portant retrait de la commune de Castelnau de Mandailles du SMICTOM de la région d'Espalion au 31 décembre 2012,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 portant modification des statuts du SMICTOM Espalion – Estaing désormais dénommé SMICTOM Nord Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SMICTOM Nord Aveyron et dissolution du SMICTOM Olt et Viadène,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 4VU la délibération du conseil syndical du SMICTOM Nord Aveyron en date du 8 octobre 2024 approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,

VU la délibération du conseil communautaire des communautés de communes de :

- Aubrac Carladez et Viadène du 28 novembre 2024,

- Comtal, Lot et Truyère du 25 novembre 2024.

approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 est complété comme suit :

"le syndicat mixte est constitué des membres ci-après énumérés :

- la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,

- la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère."

Article 2 : le siège social du SMICTOM Nord Aveyron est fixé :

rue René Hémon – ZA des Calsades – 12340 BOZOULS.

Article 3 : le SMICTOM Nord Aveyron est désormais administré et fonctionne dans les conditions prévues par les statuts ci-annexés.

Article 4 : l'arrêté n°12-2018-08-13-001 du 13 août 2018 portant modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron est abrogé.

Article 5 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Présidente du SMICTOM Nord Aveyron, les Présidents des communautés de communes membres du SMICTOM Nord Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 27 janvier 2025

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 5STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORD

AVEYRON

|- DISPOSITIONS GENERALES

1- Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivant du CGCT, un syndicat mixte fermé est

constitué entre les membres ci-après énumérés :

- La Communauté de communes « Aubrac Carlodez et Viodène »

- La communauté de communes « Comtal Lot et Truyère »

Best dénommé « SMICTOM NORD AVEYRON ».

2- OBJET ET COMPETENCES Le SMICTOM NORD AVEYRON est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur le ternitoire de ses membres.

Cette compétence comprend notamment, pour k compte de ses membres :

- La définition de la politique de collecte et de traitement des déchets ménagers sur son territoire :

- SDS 0n nue clune Gction coononnte concemnont les GERS de coEscie sur son re ;

- L Collecte et ke Traitement des déchets ménagers et assimilés :

- L création et kb gestion de tout équipement nécessaire à ka collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- lb gestion des déchétenes :

- L'organisation de la communication sur la collecte et le traitement des déchets ;

Le SMICTOM NORD AVEYRON est également compétent pour exercer des prestations de collecte et de traitement des déchets pour le compte de tiers.

L exerce sa compétence dans le respect de l'autonomie et des spécificités de chaque territoire qui le compose.

3- DUREE Le SMICTOM NORD AVERYRON est constitué pour une durée illimitée.

4- SIEGE SOCIAL Le siège du SMICTOM NORD AVEYRON est fixé :

Rue René Hémon

de Cane

12340 BOZOULS

Le SMICTOM NORD AVEYRON pourra tenir ses réunions en tous autres lieux, dès lors que ce lieu aura été préalablement décidé par le comité syndical,

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 6STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORD

AVEYRON

11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

6- COMITE SYNDICAL

6.1. Représentation au comité syndical

Le SMICTOM NORD AVEYRON est odministré un comité syndical composé de représentants des collectivités et groupements de collectivité membres du syndicat.

La représentation des membres du Syndicat au sein du comité syndical est fixée selon les principes suivants

- Choque membre dispose de doue délégués titulaires/douze délégués suppléants :

La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein de l'organe délibérant du membre adhérent qu'ils représentent.

6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

I former des commissions chargées d'étudier et de rer ses décisions toutes les compétences exercées par le Syndicat, Prèpo _

6.3 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.

LL par phamnmaenle ed on madind al n mme de ypus. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.

7- BUREAU

7.1, Composition du bureau

Le comté eynclool 68 en son soin en lumecs composé un Président, de vice-présidents et de plusieurs mem

Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est hbrement fixé par le comité syndical.

7.2. Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l'exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tanifs des taxes ou redevances : - de l'approbation du compte admunistratif ;

- des dispositions à caractère toire prises par un établissement ic de coopération Meronmuna 0e sie dure mean demeure Menrenue en opplcaion de ler L 612-

- des décisions relatives aux modifications des. conditions inéticles de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercom : - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public : - de b délégation de la gestion d'un service publt :

Pre délibère valablement que si la majonité de ses membres est présente ou représentée.

CU

ésident est l'organe exécutif du SMICTOM NORD AVEYRON. Il représente le SMICTOM NORD (VÉYRON dans les oetes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 7STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORD

AVEYRON

11 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT (suite)

En a9 P CODE 98 PÉRIQnE A GONE Er 6ù cp Een adresse les convocations ainsi que l'ordre jour.

1 dnge ks débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité.

1 peut proposer au Comité Syndcal la formation de commissions permanentes ou temporaires.

1 soumet à approbation k procès-verbal de k séance précédente.

1 prépare et exécute le budget.

Best lordonnateur des recettes et prescrit ks dépenses.

représente k Syndicat en justice.

1 peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

9- MODIFICATIONS STATUTAIRES

9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétences

Les modifications statutaires relatives au pénmètre du SMICTOM NORD AVEYRON et induant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives CRETE os appdicot sont décidées par délibérations concordantes du comité syndkal du SM OM NORD AVEYRON et de ses membres.

Pour être adoptée, ces modfications statutaires doivent être approuvées dans le respect des conditions de majorité fixées par le CGCT.

Le oton do ei Reel cer aur les mochifcntions enviogées. À l'ex & ji comit pour se prononcer Sur ions envi . A l'expiration ce délon de trois mois, sa décision est réputée favorable.

9.2 Autres modifications statutaires

ee guies modifications statutaires sont décidées dans le respect des conditions de majorité fixées par

10-ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE

Au titre de l'exercice de tout ou partie des compétences dont_il di . et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, k SMICTOM NORD A peut ad à tout établissement public de coopération locak ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d'économie mixte, sur simple délibération du comité syndical.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 8STATUTS MODIFIES DU SMICTOM NORD

AVEYRON

111 - DISPOSITIONS FINANCIERES

11- RECETTES

Les recettes du SMICTOM NORD AVEYRON comprennent notamment :

- Les contributions des membres, telles qu'elles résultent de l'article 12: - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus :

- Lo rémunération des services rendus suivant les tanfs fixés par le comité syndical et résultant des conventions conclues par le Syndicat :

- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

- Toute subvention qui pourrait être versé au Syndicat ;

12- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Le montant de la contnbution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité syndical en tenant compte, à la fois du service rendu et de kb population de chacun des membres.

13- RECEVEUR

Les fonctions de receveur du SMICTOM NORD AVEYRON seront assurées par un comptable public nommé par le représentant de l'État dans le département sur proposition de la Direction tale des Finances Publiques (DDFIP).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 9