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Déliberation - DLB2023 28 AVENANT A la Convention de Concours Technique Vigifoncier Safer
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 28 AVENANT A la Convention de Concours Technique Vigifoncier Safer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ENTNE.VIGNES
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre-Vig nes
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 15
- pouvoirs:2
- absents: B
- prenantpartàladélibération: 17
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 28 septembrez0zS
L an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
fean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation:21- septembre 2023 - Date de l'affichage : 02 octobre 2023
Membres Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-facques, GASIGLIA
Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, MARTIN
Jean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration :APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs, LUNARDI Karine à ASTROLOGI Tenessy
Membres absents:
CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky
Mme Dominique LONVIS est élue secrétaire de séance.
Délibération n"2023-28 Avenant à la convention de concours technique vigifoncier avec la SAFER
Rapporteur : Dominique LONVIS
Vigifoncier est un outil cartographique au service des collectivités locales qui leur permet de connaître en temps réel les projets de vente sur leur territoire, pour plus d'anticipation et de rêactivité, dans les projets d'aménagement.
Il permet de disposer d'indicateurs fonciers : mesurer l'évolution de l'urbanisation, la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, visualiser les zones de pression foncière, I'ensemble des ventes réalisées, définir la politique d'aménagement... Ainsi, en adhérant à une convention de veille foncière, la collectivité bénéficie d'une connexion personnalisée et sécurisée, via internet, qui lui donne accès à une visualisation cartographique
de tous les projets de vente de son territoire mais également des appels de candidature de la Safer et des Safer.
La une convention de concours technique avecla Safer afin
d'adhérer à
Les principes de l'outil n'ayarrt pas évolué depuis 2018, le conseil d'administration
de la Safer Occitanie a actualisé les coûts d'intervention pour toute demande d'instruction d'une
préemption avec contre-offre de prix.
Ainsi, les frais de dossiers facturés en cas de mobilisation de ce service sont dorénavant fixés à 700 € HT par dossier pour les collectivités disposant d'un conventionnement Vigifoncier avec la Safer Occitanie (l 000€ HT pour les autres). Il est proposé au conseil municipal d'approuver I'avenant n"l à la convention de concours techniques entre la Safer Languedoc-Roussillon et la commune d'Entre-Vignes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du conseil d'administration de la Safer en date du 06 juin2023, Vu la convention de concours technique Vigifoncier qui lie la commune d'Entre-Vignes et la Safer,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER I'avenant n"1 de la convention de concours technique Vigifoncier qui modifie les articles 7-3 et 10 de la convention comme suit :
o Article 7-3 : Cout des interventions par préemption
Cas de retraits de vente suite à une préemption avec contre-offre de prix : < lorsque le
propriétaire vendeur optera pour un retrait de vente, la Collectivité prendra à sa charge les frais de dossier fixés à 700€ HT >>
o Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
Rajout du paragraphe <( L'ensemble des coûts affichés dans la convention pourront être ajustés
en fonction des évolutions tarifaires décidées par le Conseil d'Administration de ma Safer Occitanie, et ce, tout au long de la validité de la convention; un courrier d'information sera adressé à la collectivité en cas de mise à jour de ces tarifs >
Article 2 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier
Article 3 : DE DIRE qu'un montant sera inscrit chaque année au budget prévisionnel
Approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responàabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monçellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.