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Déliberation - DEL23 03 28 22 Convention concours technique entre commune et Safer 1
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 03 28 22 Convention concours technique entre commune et Safer 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 SL
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 22-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 28 mars 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; W. BIGNON ; G. REQUENA ; J-C ARAGON ; S. ALLEMAND ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D. POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS; C. AZAÏIS ; S. JEAN ; J-M. DUMAS; C. PINO ; C. BASTIDE; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par W. BIGNON ; N. LECLERC par M. ROUVIER ; D. CUPOLI par L. GASC ; A. CHOUKROUN par B. DANIS ; S. MARTI par C. AZAIS ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par S. JEAN ; A. ZAKHARY par J. GROSSO
Absent : JF. MARY
22. Convention de concours technique entre la commune de Marseillan et la Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Occitanie (SAFER) (Annexe 9)
Sète Agglopôle Méditerranée s’est engagée dans une convention cadre avec la SAFER
Occitanie et dans quatre conventions opérationnelles dont une relative au déploiement de
l’outil Vigifoncier sur l’ensemble du territoire et pour les 14 communes.
Par le biais de cette convention, les DIA ne seront plus facturées aux communes, car il n’y
aura plus de double facturation pour la même information. C’est l’agglomération qui prendra
le coût de ces DIA sur un tarif négocié à l’échelle des 14 communes.
Toutefois, des coûts restent à la charge de la collectivité qui déclenchera l’action avec la
SAFER. D'où l’objet d’une convention avec la SAFER et la ville de Marseillan, y compris
sur l’outil Vigifoncier :
- Le coût de l’enquête complémentaire et de la concertation en cas de demande de la
part de la commune de complément d’information sur une notification de vente transmise via
Vigifoncier, une enquête de terrain et la concertation avec la collectivité demanderesse seront
facturées par la SAFER (article 8.2 de la convention) ;
e Le coût des interventions par préemption à la demande de la commune pourront être
facturées par la SAFER (article 8.3 de la convention)
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 CS L
Publié le 07/04/2023 G
ID : 034-213401508-20230328-DEL23 03 28 22-DE
Par la présente, la commune de Marseillan et la SAFER conviennent des modalités pratiques
de mise en œuvre :
- Des actions foncières induites par la veille foncière (article 4 à 6 de ladite convention)
- D'un dispositif de réunion d’échange, d’information et de transmission en amont des
projets de vente connus par la SAFER (article 7)
- Le périmètre est constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles, et forestières
de notre territoire ainsi que par les terrains et les biens immobiliers à usage et vocation
agricole dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- D’adopter la convention de concours techniques, établie entre la Ville de Marseillan
et la SAFER Occitanie ;
- D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, et tout
document s’y rapportant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
DECIDE
- D’adopter la convention de concours techniques, établie entre la Ville de Marseillan
et la SAFER Occitanie :
- D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée, et tout
document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire