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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 168 18septembre19 recueil
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 168 18septembre19 recueil)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-160
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-09-09-006 - Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'association
communale de chasse agréée du Reposoir (4 pages) Page 4
74-2019-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1459 de composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA (2 pages) Page 9
74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : Onnion (4 pages) Page 12
74-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les réserves de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Thônes (6
pages) Page 17
74-2019-09-10-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1454 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Copponex (4 pages) Page 24
74-2019-09-11-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1456 portant suspension de l'arrêté
autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT) la mise en oeuvre de tirs de défense
renforcée sur la commune des Villards-sur-Thônes (2 pages) Page 29
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-09-003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre
2019 Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de vote et de dépouillement
des votes (2 pages) Page 32
74-2019-08-26-008 - ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019 fixant la
liste des bureaux de vote pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (37
pages) Page 35
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-11-004 - arrêté Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation du département de Haute-Savoie (2 pages) Page 73
74-2019-09-06-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0132 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DALLA COSTA CAROLINE SAP852227925 (1
page) Page 76
74-2019-09-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0133 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ERNEST SAP852537034 (1 page) Page 78
74-2019-09-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0135 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE DOR SAP842712606 (1
page) Page 80
2 74-2019-09-10-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0136 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne PILORGET ROZENN
SAP529967474 (1 page) Page 82
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-09-11-006 - ARS- DD74 Arrêté N° 2019 12 0132 du 11/09/2019 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie de Madame Sylvie RUYSSEN à Annecy (74000) -
Pharmacie de Novel (2 pages) Page 84
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre
2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Savoie (7 pages) Page 87
Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-168 2CGTMJ SUPERMARCHE
74310 LES HOUCHES (2 pages) Page 95
3 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-09-006
Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'association intercommunale des
Aravis en ce qui concerne l'association communale de
chasse agréée du Reposoir
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-006 - Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'association communale de chasse agréée du Reposoir 4 EE = Liberté « Égalité « Fraternitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 septembre 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Le enivi Officier de la Légion d’honneur Affaire Claude PINEL
1AL : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n°DDT-2019-1451
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale de chasse agréée
(AICA) des Aravis en ce qui concerne l'association communale de chasse agréée (ACCA) du Reposoir
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67, R.422-82 à
R.422-91 et R.427-21 :
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-381 du 25 juin 2010 constituant la réserve intercommunale des Aravis;
VU la demande présentée par M. le président de l'ACCA du Reposoir ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-2010-381 du 25 juin 2010 constituant la
réserve intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'ACCA du Reposoir.
Article 2 : est constitué en réserve de chasse et de faune sauvage de l'AICA des Aravis concernant l'ACCA du
Reposoir, les terrains d'une superficie totale de 351,20 hectares, faisant partie du territoire de la commune du
Reposoir, dont les références cadastrales sont les suivantes ;
section cadastrale A : n° 420, 421, 422, 456, 455 en partie (P), 457 P, 458 P,416P;
Article 3 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut
être exécuté, Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la
préservation de sa tranquillité, Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par l'arrêté attributif
du plan de chasse. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 : la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est possible dans la réserve,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions réglementaires en
vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} WAEnvironnement\Biodiversite\?_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\3_Structures_Cynegetiques\Reserve_Chasse\Arrete_Prefectoral\le reposoir|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-006 - Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'association communale de chasse agréée du Reposoir 5 2/4
1) au moyen de pièges :
- par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée dans le
département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés ;
2) à tir et de jour seulement :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30
juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) ;
3) par déterrage toute l'année, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 5 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'accès des véhicules en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et
exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas dans
le cadre d’une exploitation agricole.
Article 6 : la réserve est signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d'accès publics. Sa
délimitation est conforme au plan et à l'orthophotoplan figurant aux annexes 1 et 2.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois par le maïre de la commune du Reposoir.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
I est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 : MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune du Reposoir, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA du Reposoir.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
êche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-006 - Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'association communale de chasse agréée du Reposoir 6 N91®SLOZOUHOQAX2102SO14VOA4‘F21aq:S891N0S
aUNUUO)2pAU
24/8DPNE/2/FSSVH2/33S ET/OIS/:M 5
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PU 2. faune sauvage de l'AICA des ARAVIS en ce qui concerne l'ACCA du REPOSOIR
1: limite de commune
... [2] réserve de chasse
Conception : DDT 74
Sources : DDT 74, BD CARTO® 2017 et BDO Date de réalisation : 9 septembre 2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-006 - Arrêté n° DDT-2019-1451 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association intercommunale des Aravis en ce qui concerne l'association communale de chasse agréée du Reposoir 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-11-005
Arrêté n° DDT-2019-1459 de composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1459 de composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 9 ri
TS
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 septembre 2019
des territoires
Service économie agricole
Cellule agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Flora CROSATO Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 79 33 78 59 Officier de l’ordre national du Mérite flora.crosato@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1459
portant composition de la formation spécialisée «groupements agricoles d'exploitation en
commun » (GAEC) de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
VU le chapitre II] du titre IT du Livre III du code rural,
VU la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
VU la loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaires ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT 2019-979 du 18 juin 2019 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture ;
VU les propositions des organisations professionnelles intéressées ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté 2015068-0013 du 9 mars 2015 est abrogé.
Article 2 : la formation spécialisée « groupements agricoles d'exploitation en commun » (GAEC) de la
CDOA placé sous ma présidence ou celle de mon représentant est constituée ainsi qu'il suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1459 de composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 10 2/2
en qualité de membre :
— trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant,
— trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles :
* Jeunes agriculteurs (JA de Haute-Savoie) :
Titulaire : Monsieur Jimmy GAY
Suppléant : Monsieur Loïc GENOUD
+ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
Titulaire : Madame Isabelle PELLEGRINI
Suppléant : Monsieur Jean-Philippe MERMILLOD
Titulaire : Madame Raphaëlle METRAL
Suppléant : Madame Catherine GEHIN-BAILLARD
— un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département proposé par
l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
Titulaire : Madame Régine CHAMOT
Suppléant : Madame Aude CURDY
en qualité d'expert :
— le président de la fédération départementale des GAEC de Haute-Savoie ou son représentant,
— le cas échéant, un juriste en charge du dossier.
Article 3 : la formation spécialisée GAEC exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues
s’agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Article 4 : la formation spécialisée GAEC se réunit selon un calendrier arrêté en début d’année par les
membres pour l’année à venir et en tout état de cause, au moins 5 fois par an.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour Le Préfet,
La Secrétai né
Florence
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-005 - Arrêté n° DDT-2019-1459 de composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-13-001
Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant
application du régime forestier.
Commune : Onnion
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application du régime forestier. 12 EX = Liberté + Égalieé o Fraterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le | 3 SEP. ans des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /
tél. :04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-444?
portant application du régime forestier
Commune : Onnion
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations en date du 12 avril 2019 et du 18 juin 2019 par laquelle le conseil municipal
d’Onnion demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 6 septembre
2019;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal d’Onnion :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt{haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/13 h 30 — — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Envirommement\Foret\Gestion_foret_publique\ App Actes_administrati®\201S\ARPOnnion odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application du régime forestier. 13 213
Propriétaire SECTION | NUMERO lleu-dit Surface Surface totale de la | proposée à
parcelle en |l'application
ha en ha
Commune d'ONNION |0A 1052 ROCHER BLANC 14.0459 2.0000
Commune d'ONNION |0A 1058 GRAND CHAMP 0.5783 0.5783
Commune d'ONNION |DA 1668 FORNACHES 4.6215 4.6215
Commune d'ONNION |0A 1927 JOUR LONG 1.5028 1.5028
Commune d'ONNION DA 1928 JOUR LONG 0.3788 0.3788
Commune d'ONNION DA 1940 FORNACHES 2.1511 2.1511
Commune d'ONNION /0A 1961 LES COUDRES 0.3620 0.2000
Commune d'ONNION /0A 2166 AMOULIN 0.1592 0.1592 Commune d'ONNION DA 2171 AMOULIN 0.2582 0.2582
Commune d'ONNION 1/0A 2175 AMOULIN 0.2770 0.2770 Commune d'ONNION /0A 2239 L ECHELLIERE 6.1369 6.1369 Commune d'ONNION /D0A 2240 L ECHELLIERE 0.1705 0.1705
Commune d'ONNION /0A 2262 FRENAY 0.4910 0.4910
Commune d'ONNION DA 2268 FRENAY 0.1934 0.1934
Commune d'ONNION /0A 2294 LACHARD 0.7916 0.7916
Commune d'ONNION DA 2296 LACHARD 0.1525 0.1525
Commune d'ONNION /0A 2323 LE ROGIN 0.1581 0.1581
Commune d'ONNION 1|0A 2324 LE ROGIN 0.8998 0.8998
Commune d'ONNION 1I0A 2325 LE ROGIN 3.9652 3.9652
Commune d'ONNION |0OA 2676 LACHARD 3.4569 3.4569 Commune d'ONNION |0A 2992 LA RAPE 0.1920 0.1920 Commune d'ONNION 1I0A 2994 LA RAPE 6.8160 6.8160
Commune d'ONNION |0A 3000 LA RAPE 0.1157 0.1157 Commune d'ONNION |0A 4095 LE ROGIN 0.3942 0.3942 Commune d'ONNION I0A 4129 REPLAT 2.9870 2.9870 Commune d'ONNION 1|0A 4138 REPLAT 71.2862 7.5744 Commune d'ONNION 10B 0017 LE VUARGNE 0.9606 0.9606 Commune d'ONNION 10B 0176 LES CREUX 0.0727 0.0727 Commune d'ONNION 1|0B 0177 LES CREUX 0.0912 0.0912 Commune d'ONNION 10B 0183 LE LAGOT OUEST 0.5938 0.5938 Commune d'ONNION 1|0B 0210 LA PERRIERE 0.0695 0.0695 Commune d'ONNION 10B 0211 LA PERRIERE 0.0805 0.0805
Commune d'ONNION 10B 0254 LES RACHES 0.2418 0.2418
Commune d'ONNION |0B 0369 LES NEIGEUX 0.1940 0.1940
Commune d'ONNION 1|0B 0429 FRASSEVIEILLE 0.2952 0.2952
Commune d'ONNION |0B 0498 ROSSILLON 1.4840 1.4840 Commune d'ONNION |0B 0542 RATY 6.1152 6.1152 Commune d'ONNION |0B 0552 RATY 15.2464 5.9584 Commune d'ONNION 1|0B 1309 SOUS LE VERNAY 0.2263 0.2263 Commune d'ONNION 1|0B 1310 SOUS LE VERNAY 0,5702 0.5702 Commune d'ONNION 1|0B 1311 SOUS LE VERNAY 0.0056 0.0056 Commune d'ONNION 1|0B 1324 SOUS LE VERNAY 0.7795 0.7795 Commune d'ONNION 1|0B 1541 SUR RISSE 1.9887 1.9887 Commune d'ONNION 10B 1633 VERS LE SAIX 0.0829 0.0829 Commune d'ONNION |0B 1637 VERS LE SAIX 0.9054 0.9054 Commune d'ONNION |0B 1668 LA LANCHE 0.1352 0.1352 Commune d'ONNION 10B 1669 LA LANCHE 0.1524 0.1524 Commune d'ONNION 1|0B 1670 LA LANCHE 0.1619 0.1619 Commune d'ONNION 10B 2088 BECOUTE NORD 0.2208 0.2208 Commune d'ONNION |0B 2091 BECOUTE NORD 1.4657 1.4657 Commune d'ONNION 1!0B 2260 LA LANCHE 0.9430 0.9430 Commune d'ONNION 1!0B 2263 LA LANCHE 0.0944 0.0944
Commune d'ONNION 10B 3388 LES RACHES 0.0889 0.0889
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application du régime forestier. 14 313
Commune d'ONNION 1|0B 3420 ILE VUARGNE 1.2595 1.2595
Commune d'ONNION |0B 3422 ILE VUARGNE 0.1919 0.1919
Commune d'ONNION |0B 3590 LA LANCHE 0.2199 0.2000
Commune d'ONNION |0B 3662 BECOUTE NORD 0.3083 0.3083
Total 72.5596
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune d’Onnion bénéficiant du régime forestier : 297 ha 64 a 03 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 72ha55a 9% ca
- Nouvelle surface de la forêt communale d’Onnion bénéficiant du régime forestier : 370 ha 19 a 99 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite
du recours gracieux).
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le maire d’Onnion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie d’Onnion et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la
Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Durffén ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application du régime forestier. 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-13-001 - Arrêté n° DDT-2019-1463 du 13 septembre 2019 portant application du régime forestier. 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-09-09-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les
réserves de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de Thônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Thônes 17 Liberté « Éches ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 septembre 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche ct fine sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-1448
modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de Passociation communale de chasse agréée
(ACCA) de Thônes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67 et R.422-82
à R.422-91, R427-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1968 constituant la réserve de chasse communale de Thônes :
VU la demande présentée par M. le président de l' ACCA de Thônes ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1968 constituant la réserve de
chasse communale de Thônes.
Article 2 : sont érigés en réserves de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Thônes, les terrains d'une
superficie totale de 615,50 hectares, faisant partie du territoire de la commune de Thônes, dont les références
cadastrales sont les suivantes ;
Réserve de la Roche de Thônes (490,30 ha) : section cadastrale B : n° 50, 238 à 2045, 247, 248, 251, 253,
256 à 261, 284 à 291, 293, 295, 297, 299, 300, 302, 304, 306, 307, 310, 311, 313 à 315, 317, 318, 339, 348 à
350, 354, 355, 360, 364 à 371, 373 à 377, 379, 429 à 431, 436, 437, 439, 440, 442, 443, 446, 447, 453 à 457,
459 à 467, 475, 477, 479 à 482, 484 à 488, 491, 492, 499, 500, 658, 659, 662, 680 à 683, 686, 688, 694, 696,
707, 708, 714, 715, 717, 722 à 724, 726, 727, 729, 730, 732, 735, 736, 738 à 745, 750, 767, 768, 771, 772,
781, 784, 786, 793 à 797, 801, 804 à 807, 809 à 812, 822 à 837, 839, 846, 864, 867, 869, 870, 878, 883, 891,
893, 895, 896, 899, 901, 903, 905 à 910, 937, 938, 948, 952, 954, 956; 962 à 969, 972, 973, 1013, 1015, 1018,
1021, 1022, 1024, 1025, 1028, 1030, 1031, 1041 à 1044, 1046, 1050, 1053, 1056, 1058 à 1061, 1064, 1066 à
1068, 1070 à 1072, 1074, 1075, 1078, 1079, 1086, 1099 à 1103, 1109, 1115 à 1117, 1122, 1125, 1135 à 1140,
1142 à 1144, 1154 à 1156, 1158, 1159, 1162, 1177 à 1180, 1199 à 1202, 1205 à 1226, 1231 à 1234, 1237,
1238, 1243, 1244, 1255 à 1267, 1270 à 1273, 1279 à 1284, 1309, 1310, 1312, 1313, 1319, 1320, 1325, 1326,
1329 à 1338, 1371 à 1382, 1391 à 1412;
section cadastrale C : n°198, 199, 208 :
section cadastrale F : n°1 à 7, 9 à 11, 13, 14, 16 à 18, 21, 23, 42, 43, 52, 55, 57, 58, 60, 62, 64, 65, 68, 71, 77 à
82, 84, 85, 88, 93, 96, 97, 99, 101, 102, 106, 107, 122, 123, 156 à 160, 162 à 168, 174, 179 à 181, 184 à 187,
190, 194, 195, 197, 205, 236 à 238, 244, 250, 252, 253, 256 à 262, 264 à 266, 333, 339, 342, 344 à 347, 349,
369, 370, 392, 400, 411, 414 à 417, 434 à 436, 438, 448, 456 à 460, 470, 476, 479, 480, 482, 488 à 491, 495,
500, 510, 517, 519 à 521, 522, 526 à 531, 547, 549, 559, 560, 563 à 565, 570 à 572, 576, 583, 588, 594 à 598,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnemenf\Biodiversite\2 Chasse Faune Sauvage\Chasse3 Structures Cynegetiques\Reserve Chasse\Arrete Prefectoral\Thônes\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Thônes 18 216
601 à 605, 607 à 611, 613 à 615, 617 à 624, 626, 627, 629, 630, 632, 633, 641 à 644, 646 à 651, 653, 657, 660,
665 à 667, 669, 670, 673 à 675, 686, 687, 690, 693, 704, 705, 711, 713 à 715, 719, 720, 723 à 729, 732 à 736,
738 à 740, 742 à 744, 747 à 750, 752, 753, 760, 761, 764, 765, 769 à 774, 777 à 781, 787, 793, 794, 798, 799,
807, 812 à 814, 817, 818, 820 à 824, 826, 828, 829, 833, 842 à 844, 850 à 853, 856, 860 à 863, 867, 868, 876,
878, 883, 885 à 889, 891 à 894, 896, 901, 902, 904, 910, 911, 913 à 917, 922, 930, 933, 935 à 937, 941, 944,
945, 947, 951, 958 à 960, 963, 964, 972, 975, 976, 978, 980, 981, 983, 984, 986, 989 à 996, 1008, 1009, 1015
à 1021, 1021, 1023, 1024, 1026, 1030, 1032 à 1038, 1041, 1047, 1049, 1051, 1053, 1054, 1061, 1062, 1064,
1077, 1080, 1092 à 1094, 1097, 1099 à 1102, 1107, 1114 à 1117, 1123 à1126, 1132 à 1136, 1145, 1147, 1149 à
1151, 1153, 1157, 1160 à 1162, 1164, 1167 à 1176, 1179 à 1183, 1189, 1191, 1192, 1194, 1196, 1198, 1199,
1205 à 1207, 1209 à 1215, 1217, 1219, 1222, 1224, 1229 à 1132, 1254, 1258 à 1260, 1262, 1266 à 1268, 1286,
1290 à 1295, 1305 à 1310, 1313, 1320, 1327 à 1330, 1335, 1346, 1348, 1349, 1357, 1361 à 1364, 1370, 1372 à
1379, 1381, 1388, 1412 à 1414, 1423, 1428 à 1435, 1442, 1444, 1445, 1457, 1459 à 1471, 1475, 1487, 1488,
1491 à 1493, 1514, 1516, 1525, 1526, 1529, 1532, 1535, 1536, 1542, 1550, 1553, 1561 à 1564, 1567, 1569,
1571, 1574, 1596, 1597, 1603 à 1608, 1614 à 1616, 1618 à 1621, 1633 à 1642, 1644, 1645, 1647, 1649, 1650,
1713, 1718, 1724, 1727, 1732, 1738 à 1740, 1748, 1757 à 1762, 1765, 1780 à 1782, 1784, 1789 à 1791, 1793,
1798, 1799, 1801, 1802, 1815, 1816, 1826, 1837, 1839, 1846, 1848, 1849, 1870, 1871, 1873, 1874, 1877, 1878
à 1880, 1882, 1884, 1885, 1887 à 1889, 1896, 1897, 1899, 1900 à 1902, 1918, 1924, 1925, 1931, 1933, 1938,
1939, 1943, 1944, 1946, 1950, 1953, 1954, 1956, 1961 à 1969, 1971, 1972, 1976, 1977, 1980 à 1982, 1984,
1985, 1987, 1989, 1992, 1994 à 1998, 2005 à 2007, 2010, 2014, 2016, 2024, 2027 à 2029, 2031, 2035, 2041,
2042, 2049, 2051, 2057, 2062, 2063, 2065, 2066, 2080, 2081, 2091, 2100, 2101, 2103 à 2105, 2115 à 2117,
2126, 2132 à 2140, 2143, 2144, 2146, 2147, 2150, 2158 P, 2168, 2171, 2173, 2175, 2177, 2179, 2189, 2190 à
2198, 2210 à 2214, 2216, 2218 à 2220, 2223 à 2226, 2237, 2238, 2242, 2243, 2245, 2253, 2254, 2257, 2261,
2270, 2276 à 2280, 2284, 2290 à 2292, 2302 à 2304, 2306, 2311 à 2313, 2317 à 2319, 2324, 2327, 2328, 2332,
2334, 2335, 2337, 2346, 2348, 2350 à 2353, 2355, 2356, 2361, 2362, 2364, 2365, 2375, 2376, 2389, 2391,
2392, 2394, 2396 à 2399, 2401 à 2406, 2408 à 2412, 2418, 2423, 2426, 2427, 2430, 2434, 2437, 2438, 2440,
2443 à 2445, 2447, 2449, 2451 à 2453, 2464, 2466, 2480, 2484, 2486, 2489 à 2494, 2509 à 2513, 2535 à 2544,
2553 à 2558, 2569, 2570, 2572 à 2574, 2573, 2574, 2581, 2583, 2586 à 2590, 2595, 2598 à 2600, 2603, 2605 à
2608, 2611, 2618 à 2622, 2629, 2631 à 2633, 2635, 2637 à 2639, 2641, 2643, 2644, 2654 à 2658, 2663 à 2365,
2667, 2668, 2673, 2678, 2680, 2684, 2687, 2690, 2691, 2694 à 2696, 2706, 2709 à 2712, 2727 à 2735, 2738,
2751, 2753, 2767 à 2777, 2780, 2781, 2784 à 2786, 2788, 2789 à 2793, 2796, 2798, 2799, 2801 à 2805, 2808 à
2812, 2815 à 2818, 2820, 2821, 2824 à 2826, 2829 à 2832, 2841 à 2857, 2859, 2861 à 2866, 2871, 2873, 2875
à 2888, 2904, 2905, 2916, 2917, 2920 à 2931, 2935, 2936, 2939, 2940, 2952, 2953, 2955, 2960, 2961, 2966 à
2973, 2980 à 2983, 2986, 2988, 2990, 2992 à 2997, 2999 à 3008, 3015 à 3023, 3030 à 3033, 3035, 3037 à
3046, 3049, 3050, 3061 à 3064, 3066, 3068, 3074 à 3080, 3082 à 3087, 3089, 3098 à 3104, 3109 à 3113, 3116
à 3123, 3128 à 3133, 3136 à 3141, 3158 à 3166, 3168, 3170 à 3175, 3181 à 3191, 3193, 3194, 3196 à 3205,
3207 à 3209, 3211, 3212, 3214 à 3216, 3229, 3230, 3238, 3239, 3246, 3247, 3249 à 3251, 3254, 3255, 3257 à
3277, 3284 à 3303, 3312 à 3315, 3318 à 3321, 3332 à 3335, 3342 à 3349, 3359 à 3369, 3372, 3373, 3375,
3377, 3378, 3381 à 3384, 3445 à 3449, 3459, 3460, 3463 à 3468, 3476 à 3492, 3494 à 3498, 3501 à 3510,
3524 à 3527, 3529, 3532 à 3542, 3545 à 3548, 3555 à 5558, 3561 à 3568, 3578 à 3581, 3587, 3588, 3605 à
3609, 3645 à 3650, 3679 à 3682;
section cadastrale G : n° 94, 96, 98, 572, 575, 576, 650, 651, 653, 664, 669, 671, 673, 682 à 684, 688 à 690,
776 à 781, 894 à 916, 918 à 921, 935, 936;
section cadastrale I : n° 8, 9, 30 à 32, 38, 143, 144, 199, 201, 202, 247, 248, 645, 646, 648, 677, 688, 763 à
769, 811, 813, 846, 848, 850, 856, 857, 860, 861, 863, 864, 866, 868, 892, 896, 899, 900, 902, 907, 908, 911,
912, 916, 919, 924, 925, 928, 937, 941, 961 à 964, 966 à 968, 971, 972, 975, 985, 986, 990 à 995, 1003 à 1015,
1017 à 1019, 1025 à 1028, 1031, 1032, 1034 à 1047, 1049 à 1055, 1058 à 1060, 1062 à 1067, 1070 à 1076,
1084, 1118 à 1129, 1131 à 1146, 1152, 1153;
section cadastrale J : n° 3, 11, 18 à 24, 52 à 61, 66, 67, 72, 73, 76 à 78, 80 à 82, 90 à 101, 103 à 105, 107 à 111,
113, 114, 116 à 120, 123, 124, 128 à 130, 132 à 139, 169, 171, 173 à 175, 180, 183, 194, 195, 197 à 202, 211 à
213, 218 à 220, 223 à 229, 250 à 252, 255, 257, 259 à 266, 280, 283, 285 à 288, 526, 529 à 533, 537, 538, 544,
546, 547, 552, 553, 557, 558, 561, 562, 574, 577, 584, 585, 587, 594, 595, 601, 604 à 608, 614, 625 à 632,
634, 636, 639, 642, 643, 645, 650, 652 à 655, 658, 659, 661, 663 à 670, 672, 673, 679, 681, 683, 684, 686,
687, 703, 704, 715, 728 à 731, 733, 735 à 737, 741, 744 à 749, 753, 754, 758, 759, 761 à 766, 768 à 771, 773 à
778, 782, 789, 796 à 801, 803, 808 à 810, 828 à 831, 834, 836, 838, 843, 846 à 850, 852, 856, 857, 862 à 871,
877, 880, 883, 889, 891 à 893, 910, 911, 914, 917, 919 à 921, 934 à 939, 944 à 950, 952, 954 à 957, 963, 964,
970 à 980, 982, 987, 994 à 997, 1008 à 1025, 1029, 1038, 1043, 1059, 1060, 1062 à 1067, 1071 à 1073, 1075 à
1104, 1107 à 1126, 1128 à 1133, 1152 à 1156, 1160, 1173 à 1185, 1188 à 1191, 1200 à 1207;
Réserve d’Ovine (125,20 ha): section cadastrale A n° 1 P, 2 P, 3 à 83, 630 P, 623 P.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Thônes 19 3/6
Article 3 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves de chasse ainsi constituées,
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut
être exécuté, Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la
préservation de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon le cas, par l'arrêté attributif
du plan de chasse. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier
et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 : la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est possible dans les réserves,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions réglementaires en
vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges :
- par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée dans le
département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés ;
2) à tir et de jour seulement :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au
30 juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) ;
3) par déterrage toute l'année, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 5 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du petit gibier, l’accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires et
exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas dans
le cadre d’une exploitation agricole.
Article 6 : les réserves seront signalées sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d’accès
publics. Leurs délimitations sont conformes au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 1 à 3.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois
par le maire de la commune de Thônes.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ll peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 :MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Thônes, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Thônes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1448 modifiant les réserves de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Thônes 20 Liberté + Égalité + Fraternité
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Haute-Savoie
74-2019-09-10-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1454 modifiant la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'association communale
de chasse agréée de Copponex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1454 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Copponex 24 Be Er Liberté + Éguiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
des territoires
Service eau environnement
Celtule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
....
Officier de la Légion d’honneur Affaire Claude PINEL
té : 450 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-1454
modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de Passociation communale de chasse agréée (ACCA) de
Copponex
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.422-23, L.422-27, R.422-65 à R.422-67 et R.422-82 à R.422-91,
R427-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatifaux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de le Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des
VU l'arrêté préfectoral DDEA-2009.424 du 3 juin 2009 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de Copponex
;
VU la demande présentée par M. le président de l' ACCA de Copponex ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1° : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral DDEA-2009,424 du 3 juin 2009 modifiant le réserve de
chasse et de faune sauvage de Copponex.
Article 2 : sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage de l’'ACCA de Copponex, les terrains d'une superficie
totale de 95,81 hectares, faisant partie du territoire de la commune de Copponex, dont les références
cadastrales sont les suivantes :
Réserve du Bois de Chardon :
section cadastrale B : parcelles n°3, 6 à10, 12 à 14, 86 à 88, 93, 94, 95, 509 à 516, 519 à 525, 535 à 541, 649,
650, 654, 657, 660, 661, 667 à 671, 673 à 730, 732, 742, 793, 795 à 797, 806, 812, 814, 816, 818, 834, 835, 838, 839.
section cadastrale ZE: parcelles n °1 à 8, 14, 20, 22, 24, 25, 47, 48, 63 à 65, 70, 91, 93, 99, 120, 121, 155, 157, 158, 180,
181, 190, 191, 193, 194, 198 à 200, 231, 233, 235 à 246, 255, 256.
section cadastrale ZH : parcelles n° 90 à 94, 115, 123, 124, 128, 335, 337, 393, 394, 405, 406, 521, 522, 533,
534,
Article 3 : tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
Néanmoins, lorsque les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques sont menacés, un plan de chasse peut
être exécuté. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de
sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée Chaque année, selon le cas, par l'arrêté attributif
| 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironnemenf\Biodiversite\2 Chasse Faune _SauvagelChasse\3_ Structures Cynegetiques\Reserve ChasseArrete_Prefectora\COPPONEX
\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1454 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Copponex 25 2/6
du plan de chasse. Les conditions d’exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier
et la préservation de sa tranquillité.
Article 4 : la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est possible dans la réserve,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions réglementaires en
vigueur, et seulement dans les limites suivantes :
1) au moyen de pièges :
- par les piégeurs agréés ayant déclaré leur activité et pendant la période autorisée dans le
département, la destruction doit s’opérer sans arme à feu, même pour la mise à mort des
animaux capturés ;
2) à tir et de jour seulement :
- par les gardes particuliers, du lendemain de la clôture générale de la chasse jusqu’au 30
juin ;
- par les agents de l'État et assimilés (ONCFS, ONF, DDT, lieutenants de louveterie) ;
3) par déterrage toute l'année, uniquement en présence d’agents assermentés.
Article 5 : afin de favoriser la protection et le repeuplement du petit gibier, l’accès des véhicules en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires et
exploitants. L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas dans
le cadre d’une exploitation agricole.
Article 6 : ia réserve est signalée sur le terrain de manière apparente, notamment aux points d’accès publics. Sa
délimitation est conforme au plan et aux orthophotoplans figurant aux annexes 1 et 2.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et devra être affiché pendant un mois
par le maire de la commune de Copponex.
Article 8 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 9 :MM.le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Copponex, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Copponex.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-10-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1454 modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Copponex 26 Se Sbb'oz 24/8DPNE/2/FSSVH2/33S ET/OIS/:M IT STO072SSEY22D8NIS
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Haute-Savoie
74-2019-09-11-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1456 portant suspension
de l'arrêté autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT)
la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée sur la
commune des Villards-sur-Thônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1456 portant suspension de l'arrêté autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT) la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée sur la commune des Villards-sur-Thônes 29 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 septembre 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse péche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eric GERVASONI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l’ordre national du Mérite eric.gervasoni@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1456
portant suspension de l’arrêté autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT) à la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée sur la commune des Villards-sur-Thônes.
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Va l’arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux
interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1297 du 23 août 2019 autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT)
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la
destruction est autorisée, en application de l’ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les
préfets, est fixé pour l’année 2019 à 90 et qu’il pourra être relevé à 100 ;
Considérant qu’au 10 septembre 2019, 89 loups ont été détruits depuis le 1er janvier 2019 en application de
l’ensemble des dérogations accordées par les préfets ou du fait d’actes de destruction volontaires constatés
par les agents mentionnés à l’article L415-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il faut maintenir la population de loups dans un état de conservation favorable ;
Considérant qu’il faut donner la priorité à la défense des troupeaux ;
Considérant qu’il convient de réserver la mise en œuvre des tirs de défense renforcée aux éleveurs les plus
attaqués au plan national, à savoir les éleveurs dont les troupeaux ont subit plus de 10 attaques depuis le 1er
janvier 2019 ;
Considérant que M. Philippe REGAT (EARL REGAT) a subi moins de 10 attaques depuis le début de
l’année 2019
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie, gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1456 portant suspension de l'arrêté autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT) la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée sur la commune des Villards-sur-Thônes 30 2/2
ARRETE
Article 1er : l’arrêté du 23 août 2019 autorisant des tirs de défense renforcée est suspendu jusqu’au 31
décembre 2019.
Cette suspension sera annulée de droit si le troupeau concerné est de nouveau attaqué et que ces attaques
portent le nombre d’attaques subies depuis le début de l’année 2019 à 10 ou plus. Dans ce cas, la
suspension de l’arrêté préfectoral de tir de défense renforcé est abrogée et l’arrêté du 23 août 2019
redevient valide.
Article 2 : Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation de tirs de défense renforcée susvisée et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 4 : le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par «Xlégatjon,
Le directeur départementg| des#erritoires,
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-09-11-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1456 portant suspension de l'arrêté autorisant M. Philippe REGAT (EARL REGAT) la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée sur la commune des Villards-sur-Thônes 31 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-09-09-003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre
2019
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
vote et de dépouillement des votes élections des juges consulaires des tribunaux de commerce - convocation des électeurs
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre 2019 Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de vote et de dépouillement des votes 32 ” 2
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RÉPUBLIQUE FHANÉAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
Pimmigration Le Préfet de la Haute-Savoie ‘or qe > ; Bureau de la citoyenneté et des activités Officier de la Légion d honneut . réglementées Officier de l'Ordre National du Mérite
Ref : BCAR/DG
ÉLECTIONS 2019 DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE d’'ANNECY et de THONON-LES-BAINS
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre 2019
Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de vote et de dépouillement des votes
VU le code de commerce et notamment ses articles L 723-1 à L 723-14 et R 723-1 à R 723-31 ;
VU le code de l’organisation judiciaire ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU Parrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de
commerce |... ] ;
CONSIDÉRANT le nombre de sièges vacants et à renouveler au sein des tribunaux de commerce d’Annecy et de Thonon-les-Bains ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1° : Le collège électoral, composé :
— des délégués consulaires élus dans les ressorts des juridictions d’ Annecy et de Thonon-les-Bains,
— des juges des tribunaux de commerce d'Annecy et de Thonon-les-Bains,
— des anciens juges des tribunaux de commerce,
est convoqué, à l’effet de procéder à l'élection, au scrutin secret et par correspondance, de 8 (huit) juges
au sein du tribunal de commerce d’Annecy et de 5 (cinq) juges au sein du tribunal de commerce de
Thonon-les-Bains.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre 2019 Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de vote et de dépouillement des votes 33 Article 2: L'élection des juges des tribunaux de commerce d’Annecy et de Thonon-les-Bains
s’effectue par correspondance conformément aux dispositions du code de commerce et du code de
l’organisation judiciaire :
du samedi 28 septembre au mardi 8 octobre 2019 inclus à 18 h, pour le premier tour ;
du jeudi 10 octobre au mercredi 23 octobre 2019 inclus à 18 h, pour le second tour, si
nécessaire.
Article 3: Les listes électorales utilisées sont celles établies conformément aux dispositions des
articles L723-3 et R723-1 à R723-4 du code de commerce.
Article 4: La commission chargée des opérations de recensement et de dépouillement des votes se
réunira le mercredi 9 octobre 2019 à 9 h 30 à la Préfecture de Haute-Savoie, salle de réunion n°5
(bâtiment Antoine de Menthon).
Si un second tour s’avère nécessaire, la commission se réunira le jeudi 24 octobre 2019 à 9 h 30,
salle de réunion n°5 (bâtiment Antoine de Menthon).
Article 5 : Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce d'Annecy et du tribunal de
commerce de Thonon-les-Bains sont recevables du lundi 16 septembre au jeudi 19 septembre 2019
à 18 h, à la
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE,
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées.
- du lundi 16 au jeudi 19 septembre, dernier pour le dépôt, de 9h à 11h30 et de 14h à 17h, entrée Cité
administrative, 7 rue Dupanloup ;
- le jeudi 19 septembre, pour la dernière heure de dépôt, de 17h à 18h, entrée 8 rue du 30ème
régiment d’infanterie.
Article 6: Les candidats qui souhaitent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture doivent les
remettre à l’adresse indiquée à l’article 5, le vendredi 20 ou le lundi 23 septembre 2019.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à MM. les présidents des tribunaux de commerce d'Annecy et de Thonon-
les-Baïns et à chaque électeur.
Pour le préfet,
La Secrétaire générale
Florence UACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-09-09-003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0330 du 9 septembre 2019 Portant convocation des électeurs et fixant les modalités de vote et de dépouillement des votes 34 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-08-26-008
ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019
fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1er
janvier 2020 au 31 décembre 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-008 - ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 35 dikerté « L galres »'À r taié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019
fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020
VU le Code électoral, notamment l'article R.40 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour toutes les élections qui sont susceptibles de se dérouler durant la période comprise entre le
1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020, il est institué sur le territoire des communes du département
de la Haute-Savoie, les bureaux de vote dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Dans chaque commune visée à l’article 1° ci-dessus, les militaires et les français établis hors de
France sont inscrits en application des articles L12, 1er alinéa et L13 du code électoral sur la liste du
1 bureau lorsqu’il s’avère impossible de localiser leur attache avec la circonscription d’un bureau de
vote.
ARTICLE 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, messieurs les sous-préfets de Bonneville,
Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, mesdames et messieurs les maires du département de
la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page
suivante : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-008 - ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 36 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-008 - ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 37 L o6edq
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-008 - ARRETE PREF-DCI-BCAR-2019-0285 du 26 août 2019 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 72 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-11-004
arrêté Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du
département de Haute-Savoie
Fixation de la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département de Haute-Savoie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-11-004 - arrêté Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de 73 . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Haute- Savoie
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE n° 2019-0136
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation du département de Haute-Savoie
La Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de 1’Emploi
d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-I à 4 et D.2622-4
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Martinez
Chrystèle, en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale de Haute-Savoie de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes à compter du
5 octobre 2018.
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08
février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des.
articles L2234-4 et suivants du code du travail
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives
au titre des articles sus visés dans le département
ARRETE
Article 17 : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
il Titulaire : Mr Patrick Lucotte
Suppléant : Mr Eric Denais
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Mr André Falcomata
Suppléant : Mme Ozer Amine
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-11-004 - arrêté Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de 74 Au titre de l’U2P :
Titulaire : Mr Gérard Alborini
Suppléant : Mr Alain Bonzi
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Mr Guy Babolat
Suppléant : vacant
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Thierry Lavergne
Suppléant : Mme Céline Boutreau
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Mr Jean-Marc Laymand
Suppléant : Mme Clarisse Pinasseau
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Mr Jean-François Foret
Suppléant : M Grasso René
Au titre de l’ UNSA :
Titulaire : Mr Claude Filliger
Suppléant : Mme Aurélie Note
Au titre de FO:
Titulaire : Mr Stéphane Renaud
Suppléant : Mr Julien Marquez
Article 2 : La responsable de l’unité départementale de Haute-Savoie de la Direction
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie
Fait à Cran Gevrier, le 11 septembre 2019
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble
La décision contestée doit être jointe au recours.
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Départementale de
Haute-Savoi |
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-11-004 - arrêté Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de 75 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-06-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0132 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DALLA COSTA CAROLINE
SAP852227925
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DALLA COSTA Caroline
N°SAP852227925
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-06-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0132 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 76 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852227925
N°2019-0132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 2 septembre 2019 par Mademoiselle Caroline DALLA COSTA en qualité de dirigeante, pour l'organisme DALLA COSTA Caroline dont
l'établissement principal est situé 15 Chemin de la Croix 74200 ALLINGES et enregistré sous le N° SAP852227925 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Resp ble de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-06-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0132 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 77 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-06-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0133 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ERNEST SAP852537034
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ERNEST N°SAP852537034
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0133 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 78 Ex b A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852537034
N°2019-0133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 6 septembre 2019 par Madame Clothilde PETITPAS en qualité de Gérante, pour l'organisme ERNEST dont l'établissement principal est
situé 127 route du Puits de l'Homme 74330 SILLINGY et enregistré sous le N° SAP852537034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 6 septembre 2019
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0133 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 79 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-10-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0135 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne SERVICE DOR
SAP842712606
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICES DOR
N°SAP842712606
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0135 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 80 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842712606
N°2019-0135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICES DOR en date du 22 octobre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP842712606 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 août 2019 concernant les conditions ou le respect des obligations mentionnées à l'article D.7231-1 et au 6° de l'article R.7232-17 du code du travail relatives à la nécessité d'offrir une offre globale pour certaines activités, telle que, notamment, la livraison de repas à domicile qui doit être associée à une ou à d'autres offres de services réalisés au domicile des clients; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme a cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article D.7231-1 et au 6° de l'article R.7232-17 du code du travail relatives à la nécessité d'offrir une offre globale pour certaines activités :
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICES DOR en date du 22 octobre 2018 est retiré à compter du 10 septembre 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SERVICES DOR en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme SERVICES DOR sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13;
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-10-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0135 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 81 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-09-10-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0136 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne PILORGET ROZENN
SAP529967474
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne PILORGET Rozenn
N°SAP529976474
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-10-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0136 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 82 ge: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529976474
N°2019-0136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme PILORGET Rozenn en date du 7 septembre 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP529976474 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 juillet 2019 concernant le non-respect des engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l'article R.7232-17 du code du travail relatifs au respect de la condition d'activité exclusive ;
Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l’article R.7232-17 du code du travail relatifs au respect de la condition d'activité exclusive
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PILORGET Rozenn en date du 7 septembre 2017 est retiré à compter du 10 septembre 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PILORGET Rozenn en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme PILORGET Rozenn sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voix de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
evrier, le 10 septembre 2019
et par délégation,
La Directrick/Régionale Adjointe,
Responsa e l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-09-10-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0136 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-09-11-006
ARS- DD74 Arrêté N° 2019 12 0132 du 11/09/2019
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de
Madame Sylvie RUYSSEN à Annecy (74000) - Pharmacie
de Novel
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-11-006 - ARS- DD74 Arrêté N° 2019 12 0132 du 11/09/2019 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Sylvie RUYSSEN à Annecy (74000) - Pharmacie de Novel 84 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-12-0132
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
de Madame Sylvie RUYSSEN à ANNECY (74000)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ë
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1377-64 du 30 avril 1964 accordant la licence de transfert d'officine
n°74#000118 pour la pharmacie d’officine située 25 place de l’Annapurna à ANNECY (74000) ;
Considérant la demande présentée par Madame Sylvie RUYSSEN, pharmacien titulaire, pour le transfert
de l’officine sise 25 place de l’Annapurna à ANNECY (74000) ; dossier déclaré complet le 28 mai 2019 :
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du
31/07/2019 ;
Considérant l'avis du Syndicat USPO en date du 24/07/2019 ;
Considérant l'avis du Syndicat FSPF en date du 19/08/2019 ;
Considérant le rapport d'instruction du conseiller pharmaceutique en date du 11 septembre 2019 ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier de Novel, dans la commune
d’'ANNECY (74000) ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente du quartier ainsi délimité et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-11-006 - ARS- DD74 Arrêté N° 2019 12 0132 du 11/09/2019 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Sylvie RUYSSEN à Annecy (74000) - Pharmacie de Novel 85 Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8
et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°” : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame
Sylvie RUYSSEN, titulaire de l'officine « PHARMACIE DE NOVEL » 25, place de l’Annapurna, 74000 —
ANNECY, sous le n°74#000379 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l'adresse
suivante 21, place de l’Annapurna, 74000 — ANNECY ;
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour
de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°1377-64 du 30 avril 1964 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle
officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Annecy, le 11 septembre 2019
Pour le Directeur Général, par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Haute-Savoie, par délégation,
Le Conseiller Pharmaceutique,
Magali COGNET pe
\ ci AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-11-006 - ARS- DD74 Arrêté N° 2019 12 0132 du 11/09/2019 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Madame Sylvie RUYSSEN à Annecy (74000) - Pharmacie de Novel 86 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-09-09-004
Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 87 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT préfet de la Haute-Savoie ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 88 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, la M. Romain CAMPILLOT, même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, cheffe de pôle déléguée Anne-Sophie MUSY, coordinateur énergies renouvelables, référent éolien, Mme Clémentine HARNOIS, coordinateur réseaux électriques, référent efficacité énergétique ;
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;
➢ Mmes Karine AVERSENG, Flora CAMPS, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 89 3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques, Claire ANXIONNAZ et Maëlle SCHMIT, chargées de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Evelyne BERNARD, cheffe depôle déléguée, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, Carole CHRISTOPHE, cheffe de pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, Lysiane JACQUEMOUX, référent après mines et exploitations souterraines, Elodie CONAN, référent carrières et planification, Agnès CHERREY, référent carrières, inspection du travail, rayonnement ionisants et ISDI, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ MM. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2, Mmes Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1 et Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Pierre FAY, chef de pôle délégué, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils
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➢ M. Mathias PIEYRE, chef de l’unité départementale de l’Isère.
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Cécile SCHRIQUI, chef de pôle adjoint au chef de l’unité départementale de l’Isère ; ◦ Claire-Marie N’GUESSAN, chef de pôle risques technologiques, adjoint au chef d’UD ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie ➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie ;
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations - appareils à pression, M. Thomas DEVILLERS, chef de pôle risques accidentels, Arnaud LAVERIE, chef de pôle délégué MmesGwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Yann CATILLON, Guillaume ETIEVANT, Ulrich JACQUEMARD, chargés de mission risques accidentels, M. Alexandre CLAMENS, référent après mine et stockages souterrains ;
➢ M. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, Elodie MARCHAND coordinateur substance et produits chimiques nanomatériaux, Mmes Évelyne LOHR, référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets, Delphine CROIZÉ-POURCELET, référent rejets de substances dans l’eau et Andrea LAMBERT, référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonateur planification déchets, Carole CHRISTOPHE, chef du pôle risque sanitaires sol et sous-sol, Pauline ARAMA, chef de pôle délégué, MM. Jacob CARBONEL, Samuel GIRAUD, référents territoriaux sites et sols pollués et Carole COURTOIS chargé d’études et préisionniste de crues Rhône amont Saône ;
➢ M. Yves EPRINCHARD, chef de pôle délégué risques chroniques, Mmes Caroline IBORRA, référent air, industrie et Dominique BAURÈS, référent santé-environnement et impact sanitaires ;
➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
➢ Mme Céline MONTERO, chargée de mission, qualité de l’air Lyon Turin Ferroviaire (LTF) ; ➢ M. Nicolas TAILLANDIER, Chef de subdivition LTF
➢ M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision ; ➢ M. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2 ;
➢ M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;
➢ M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;
➢ M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;
➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 ;
➢ M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;
➢ M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2 ;
➢ Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1 ;
➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, et Claire GOFFI, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ◦ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;
◦ M. Pascal MOCELLIN, chef de la subdivision T1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ▪ M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Murielle LETOFFET, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice MARTIN, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Karina CHEVALIER, adjointe à la cheffe d’unité, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels .
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Mme Karine BERGER, M. Romain CAMPILLO, M. Fabrice CHAZOT (jusqu’au 30/11/2019), M. Christophe DEBLANC, M Jean - Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne - Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire - Marie N’GUESSAN, M. Stéphane PAGNON, M. Guillaume PERRIN (à partir du 1/12/2019), M. Mathias PIEYRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M.Christophe POLGE, Christian SAINT - MAURICE, M. Jean - Pierre SCALIA, Mme Cécile SCHRIQUI, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Olivier VEYRET, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 92 ✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie -Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULÉ, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitative et Maëlle SCHMIT, chargée de mission gestion domaniale et portuaire.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 93 3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;
➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ et Maëlle SCHMIT, chargées de mission gestion domaniale et portuaire ;
➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Matthieu GELLIER , chargé de mission biodiversité, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Séverine HUBERT, chargée de mission biodiversité ;
➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
fait à Lyon, le 9 septembre 2019
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-09-09-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-09-09-68/74 du 9 septembre 2019 94 Préfecture - cabinet
74-2019-02-14-005
PREF/CABINET/BSI/PPA
2019-168 2CGTMJ SUPERMARCHE 74310 LES
HOUCHES
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-168 2CGTMJ SUPERMARCHE 74310 LES HOUCHES 95 nr à
Liberté v Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
14 FEV, 2019 Annecy,
le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-168
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
2CGMJ - SUPERMARCHE 74310 LES HOUCHES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU larrêté n°2014175-0063 du 24 juin 2015, autorisant Monsieur Cédric GENEST, gérant, à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement 2CGMJ - SUPERMARCHE, 32 place de la Mairie à 74310
LES HOUCHES, enregistré sous le numéro 2014/0159 ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2019, gérant, par laquelle Monsieur Cédric GENEST, gérant, sollicite
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement, 2CGMJ - SUPERMARCHE, 32
place de la Mairie à 74310 LES HOUCHES, enregistrée sous le numéro 2014/0159 :
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février
2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1_: L'établissement 2CGMJ — SUPERMARCHE, 32 place de la Mairie à 74310 LES HOUCHES, est
autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 18 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-168 2CGTMJ SUPERMARCHE 74310 LES HOUCHES 96 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: 0450336000 fax:0450529005 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-02-14-005 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2019-168 2CGTMJ SUPERMARCHE 74310 LES HOUCHES 97