Procès Verbal - PV conseil 12 07 18

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Procès Verbal - PV conseil 12 07 18 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune d'Omey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 12 07 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité, Compte-rendu de la réunion de Conseil Communautaire

du jeudi 12 juillet 2018

Salle des fêtes de Vitry-la-Ville

Titulaires présents : Marie ANCELLIN, Didier APPERT, Hubert ARROUART, Carole CHOSROES, Catherine DETHUNE,

Françoise DROUIN, Hubert FAUCONNIER, Bernard FURNE, Maurice HUET, Michel JACQUET, Jean-Claude MANDIN,

Jean-Christophe MANGEART, William MATHIEU, André MELLIER, Catherine PANNET, Maurice PIERRE, Eric PIGNY,

Jean-Jacques PILLET, Catherine PUJOL, Sylvain ROGER, Jean-Pierre ROLLET, Jean-Marie ROSSIGNON, Jérôme

ROUSSINET, François SCHUESTER, Marcelle SCIEUR, Pascal VANSANTBERGHE, Denis VAROQUIER, Noël VOISIN-

DIT-LACROIX.

Etaient représentés : Jean-Claude ARNOULD par Noël VOISIN DIT LACROIX (pouvoir), Roger BERTON par Daniel

HERBILLON (suppléant), Jean-Paul BRIGNOLI par Evelyne VALENTIN (suppléante), Catherine JULLIEN par Eric PIGNY

(pouvoir), Evelyne MOINEAU par Jean-Pierre ROLLET (pouvoir), Christophe PATINET par Marcelle SCIEUR (pouvoir),

René SCHULLER par Françoise DROUIN (pouvoir), Murielle STEPHAN par Catherine DETHUNE (pouvoir).

Etaient absents : Gilles ADNET, Milène ADNET, Victor OURY (excusé), Bernard COUSIN, Hubert FERRAND (excusé),

Raymond LAPIE, Joël PERARDEL, Fabrice REVELLI (excusé).

Soit 36 votants.

Suppléants présents : Marie-Ange GRUÉ, Daniel HERBILLON, Martine MENISSIER, Danièle MICHEL, Evelyne

VALENTIN, Andrée VIART.

Suppléants absents : Philippe BIAL, Alexandre BODIN, Odile CAQUE, Jean-Claude FARON, Damien GALLOIS

(excusé), Alain GOBILLARD (excusé), Philippe HINCELIN, Alain JACQUES, Claudy MATHIEU (excusée), Eric MERCIER,

Dominique MILLON, Luc MILLON (excusé), Florence PERARDEL, Muriel RENAULT, Audrey SCHULLER, Sabine

STIEVENART, Luc THOUVENIN.

Secrétaire de séance : Jean-Claude MANDIN.

Adoption du PV de la séance du 20 juin

Vote du conseil communautaire : unanimité

Monsieur le Président propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Recherche de maîtrise d’œuvre pour l’eau et l’assainissement collectif

- Modification des charges de la maison de santé

L’assemblée accepte à l’unanimité d’ajouter ces deux points.

I – FINANCES

1. Décisions modificatives

• Budget annexe ZAE Ouches de Cheppes

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de réaliser des écritures d’équilibre sur compte d’ordre pour

un montant de 0,09 €.

Vote du conseil communautaire : unanimité

• Budget annexe Assainissement Collectif de Mairy-sur-Marne

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de réaliser des écritures d’équilibre sur compte d’ordre pour

un montant de -6,69 €.

Vote du conseil communautaire : unanimité

• Budget annexe Eau en Affermage

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de ré-imputer des sommes suite au contrôle du budget par

la trésorerie.

Vote du conseil communautaire : unanimité2

2. Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur le Président effectue un rappel de la signification des admissions en non-valeur et créances éteintes :

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut

être mené à son terme par le comptable public qui en a la charge.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit :

- temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur qui correspond à un seul apurement comptable;

- définitive dans le cas de créances éteintes qui sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et

au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité

créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Monsieur le président informe l’assemblée qu’il convient d’admettre en non-valeur 52 titres pour un montant total

de 1 446,26 €.

Vote du conseil communautaire : unanimité

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient également d’admettre en créances éteintes 6 titres pour un

montant total de 286,50 €.

Vote du conseil communautaire : unanimité

II – PÉRISCOLAIRE

3. Tarifs - Complément

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le vote des tarifs périscolaires lors du conseil communautaire du mois

précédent. Concernant les tarifs de la garderie de Courtisols, il informe l’assemblée que suite à la réduction du temps

d’ouverture de celle-ci à 1 h 30, la mention « toute heure commencée est due » devient caduque. Il propose donc

à l’assemblée de modifier la délibération et de préciser que le tarif est au forfait (au prix d’une heure).

Vote du conseil communautaire : unanimité

III – INSTITUTIONNEL

4. Conseil de développement

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’article L.5211-10-1 du CGCT précise qu’« un conseil de

développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il

est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques,

environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. ».

Le 4 février 2016, la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a créé un Conseil de Développement

(CODEV).

Le 26 juin 2018, la CA de Châlons-en-Champagne décide de la dissolution du CODEV à compter du 31 octobre 2018

au regard de deux évolutions depuis sa création en 2016 :

- la composition du CODEV de la CA de CHALONS n’a pas été revue depuis la fusion avec la CC de la Région de

Mourmelon-le-Grand au 1er janvier 2017,

- des critères de parité et de représentativité générationnelle ont été ajoutés par la loi du 27/01/2017 relative à

l’égalité et à la citoyenneté aux dispositions de l’article L.5211-10-1 du CGCT auxquels ne répond pas le CODEV en

place (aucun membre de moins de 29 ans - 44% de femmes parmi les 69 membres).

Monsieur le président informe l’assemblée qu’il est proposé de créer un CODEV commun à l’échelle du pays de

Châlons-en-Champagne entre la CA de Châlons, les CC Région de Suippes et Moivre à la Coole telle que permise par

l’article L.5211-10-1 du C.G.C.T. : « par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics

contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble

de leurs périmètres. »

Ce conseil sera intitulé « Conseil de Développement du Pays de Châlons ».

Monsieur le Président informe l’assemblée que ce Conseil sera composé de 60 membres, qui ne peuvent pas être

des élus communautaires (article L.5211-10-1 du C.G.C.T.) et constitué de deux collèges :

1 : représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et

associatifs (article L.5211-10-1 du C.G.C.T.), composé de membres mandatés par des organisations et des

associations ayant leur siège ou une antenne sur le territoire de l’une des trois intercommunalités.

2 : personnes physiques majeures habitant dans l’une des communes du périmètre des trois intercommunalités qui

devra représenter au moins 50% des membres du Conseil de Développement.3

Monsieur le président informe l’assemblée que les modalités de désignation des membres sont les suivantes :

1 : Représentants des milieux économiques :

- membres mandatés par des organisations et des associations ayant leur siège ou une antenne sur le territoire de

l’une des trois intercommunalités,

- liste de ces personnes morales établie en fonction de leur diversité par les Présidents des trois intercommunalités,

- appel à désignation d’un représentant avant le 15 septembre 2018,

- courrier de désignation par les personnes morales.

2 : Personnes physiques majeures habitant dans l’une des communes du périmètre des trois intercommunalités :

- après appel à candidatures à tout citoyen souhaitant contribuer à la vie du territoire.

- désignation par arrêté commun des trois Présidents des intercommunalités avec le respect dans la mesure du

possible des trois critères suivants :

 Parité hommes/femmes

Article L.5211-10-1 du CGCT « la composition du conseil de Développement est déterminée de telle sorte que l'écart

entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un »

 Représentativité générationnelle

Article L.5211-10-1 du CGCT « la composition du conseil de Développement est déterminée afin de refléter la

population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ».)

Proposition de favoriser les candidatures en lien avec l’actuelle pyramide des âges des habitants majeurs des trois

intercommunalités (statistiques de l’INSEE, 2012)

18-29 ans : 20,6% 30-44 ans : 25,5%

45-59 ans : 25,1% 60 ans ou plus : 28,8%

 Représentativité territoriale

Favorisation des candidatures sur le critère de la répartition démographique par territoire soit :

- CA de Châlons-en-Champagne : 82% des membres, dont la commune de Châlons-en-Champagne : 46%

- CC de la Moivre à la Coole : 10%

- CC de la Région de Suippes : 8%

En cas de démission ou de départ d’un membre, les Présidents des trois intercommunalités citées ci-dessus et le

Président du Conseil de Développement désignent de manière commune et par un vote à la majorité un remplaçant

sur la base d’un appel à candidature, lors d’une révision annuelle au 1er trimestre de l’année civile, dans le respect

des trois critères indiqués ci-dessus.

La gestion administrative et l’animation de ce Conseil de Développement seront confiées à l'Agence d'Urbanisme et

de Développement de l'agglomération et du Pays de Châlons (A.U.D.C.).

Vote du conseil communautaire : unanimité

IV – LOGEMENT

5. Subventions OPAH – Comité technique N° 12

Vote du conseil communautaire : unanimité4

6. Engagement OPAH de la CCMC

Monsieur le Président rappelle les engagements OPAH de la CCMC :

- L’OPAH se situe sur le territoire des 3 EPCI :

o Région de MOURMELON aujourd’hui CAC

o Région de Suippes

o CMCC

- Délégation de la maitrise d’ouvrage à la CCMC

- Mise en place d’un Fonds Commun d’Intervention entre les 3 EPCI

- Cofinancement à 50 % de la Région

- Délégation du suivi animation au COMAL SOLIHA

- Convention pour trois années calendaires mai 2016 – 2019

Objectifs quantitatifs :

Financement pour les 3 années :

Délégation du suivi animation au COMAL SOLIHA : Part fixe : 171 465 € HT pour les 3 ans soit 57 155 € HT /an

Part diagnostics : 29 320 € HT pour N1

Base de calcul au lancement5

FCI à 127 607 €/an = 4,72 € / habitant

27 051 habitants

POINT D’ETAPE au 29 juin 2018 soit 2 années pleines :

V – URBANISME

7. Avenant tarifs de l’instruction des documents d’urbanisme : Permis modificatif, permis de démolir, dossiers sans suite

Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre un avenant à la convention avec les communes pour

l’instruction des documents d’urbanisme et d’ajouter :

- Permis modificatif : intégration dans le coût du permis initial

- Permis de démolir : 100 €

- Demande déclarée sans suite par le pétitionnaire : 50 % de la demande initiale

Vote du conseil communautaire : unanimité

8. Approbation de la carte communale de Poix

Monsieur le Président informe l’assemblée que lors de l’enquête publique, deux observations ont été apportées :

- Demande d’intégration d’une partie de la parcelle 21 dans la zone constructible sachant qu’elle respecte les règles

de constructibilité (accès direct sur la route communale, passage des réseaux d’eau et électricité à proximité

immédiate, respect de la profondeur de la voie d’Auve et de la limite de la parcelle 22, parcelle indépendante de la

N° 22).

- Remarque d’un administré : « Dans notre petit village, comment faire simple quand on peut faire compliqué. Il est

nécessaire de prendre en compte la pression d’urbanisation selon que l’on se trouve en banlieue parisienne ou bien

au fin fond de la Corrèze voire même de Poix ».

Monsieur le Président informe l’assemblée que le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de carte

communale, ainsi qu’au projet de modification du périmètre de protection autour du Tombeau de Théodoric.

Vote du conseil communautaire : unanimité

VI – ENVIRONNEMENT

9. Assainissement et eau – Marchés à renouveler et recherche d’assistance maîtrise d’ouvrage

- Assainissement non collectif

Monsieur le Président informe l’assemblée que le marché de prestation d’assainissement non collectif prendra fin le

4 novembre 2018. Le bureau d’étude propose une prolongation d’un an.

Vote du conseil communautaire : unanimité

- Assainissement collectif et eau6

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de rechercher une assistance de maîtrise d’ouvrage et de

demander une subvention charte qualité de réseaux pour Courtisols et Mairy-sur-Marne.

Vote du conseil communautaire : unanimité

10. GEMAPI : délégation au SIABAVES secteur Vesle

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient de déléguer au SIABAVES la gestion de la GEMAPI pour le

secteur de la Vesle.

Vote du conseil communautaire : unanimité

POINT COMPLÉMENTAIRE – MAISON DE SANTÉ

Après étude des dépenses de fonctionnement, Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer le montant

des charges des locataires de la maison de santé de 80 à 100 € par mois.

Vote du conseil communautaire : unanimité

VII – QUESTIONS DIVERSES

La tarification incitative concernant l’enlèvement des ordures ménagères est évoquée par M. René SCHULLER,

Président du SYMSEM.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.