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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 24 octobre 2016
Document publié le Lundi 24 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 24 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
© ,
Liberté « Égatité « Frotermtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DEN(S
Le
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 24 OCTOBRE 2016
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefBseine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 octobre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis
iste des responsables de services en date du 21 octobre 2016 disposant] de la la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de l'annexe IT au code; général des impôts.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-3441 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant STARBUCKS sis terminal 2D à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3442 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant NAKED sis terminal 2 CCL à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3443 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant ELIOR FLO sis terminal 2 F2 ZP à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3444 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de!
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant ELIOR PAUL sis terminal 2 E2 ZR à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3445 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant ARS CLASS CROUTE sis gare TGV à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3446 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant FLUNCH situé centre commercial O'PARINOR à Aulnay-sous-Boïis.
Arrêté n°2016-3447 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant FB ROSNY situé avenue du général de Gaulle - centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois.
10
13
16
19
22 Arrêté n°2016-3448 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de] 25 fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour restaurant SAS! O'STUDIO situé 160 avenue Gaston Roussel à Romainville.
Arrêté n°2016-3449 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de. 28 fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AIR FRANCE
"LA PREMIERE" situé terminal 2 à Roissy-en-France. ||||
Arrêté n°2016-3451 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 31 fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AIR FRANCE l'SALON P'"' situé terminal 2 à Roiïssy-en-France.
|
Arrêté n°2016-3452 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société 34 VEOLIA situé 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers.
| ue Arrêté n°2016-3453 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de, 37 renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le centre, commercial "LE MILLENAIRE" situé 23, rue Madeleine Vionnet à
Aubervilliers. |
lArrêté n°2016-3454 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre, 40 commercial "BEL EST" situé 28, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet.
Arrêté n°2016-3455 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 43 fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne
CARREFOUR CITY situé 4, Gabriel Péri - Le Pré Saint-Gervais. |
lArrêté n°2016-3456 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 46 renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne "HYPER U" situé 25, avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté n°2016-3465 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 49 demande d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire LA POSTE sis Aérogare 2 à ROISSY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2016-3466 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 52 demande d’un système de vidéoprotection pour l’établissement| Bancaire Crédit Coopératif sis 5 promenade Jean Rostand à BOBIGNY.'
lArrêté n°2016-3467 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 55 demande d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bancaire BRED BANQUE POPULAIRE sis 157 grande rue à VILLEMOMBLE.
Arrêté n°2016-3468 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de enouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE HSBC sise la cité administrative AIR FRANCE à Tremblay-en-France.
58
| Arrêté n°2016-3469 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation del modification d’un système de vidéoprotection pour létablissement 61 Bancaire BANQUE DE FRANCE sis 2 rue Catulienne à SAINT- DENIS.
iArrêté n°2016-3470 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de 64
renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement BANCAIRE CM-CIC SERVICES sis 225 rue Pierre Brossolette à] Noisy-le-Grand.
Direction du développement durable et des collectivités]
locales
Arrêté préfectoral n° 2016-3505 en date du 21 octobre 2016 autorisant 67 la renonciation à l'exploitation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel DN1000 - PMS 10,7 bars entre Saint-Denis et Paris.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n° 2016-3461 en date du 19 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de: 71 l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’une tranchée pour le passage d’un réseau, en zone de Fret, route de la Ferme.
lArrêté n° 2016-3462 en date du 19 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de 74 l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de désamiantage d’un réseau souterrain reliant le Terminal 1 au Satellite 5, (Yankee) de CDG1 |
jarrèté n° 2016-3463 en date du 19 octobre 2016 avenant à l'arrêté n° 77 2016-1717 relatif aux travaux de voirie dans le cadre de la construction du bâtiment siège du Groupe ADP.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2016-3369 en date du 17 octobre 2016 portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 79 |\|
!
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement |
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1542 en date du 21 octobre 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place du 83 8 Mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve pour des travaux de réalisation: DIRECTION GÉNÉRALE Bobigny, le 9 1 OCT, 2916 DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2016 - 13
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe 1| au code général des impôts
Article À
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 21 octohre 2016.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE}
Roselyne TENOUDJI-COHEN Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Bobigny
Yvetie CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Neuïlly-sur-Marne
Bernard CHETRIT Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable FIP Pantin
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Le Rainey
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable F1P Saint-Denis
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divislonnaire hors classe FIP Blanc-Mesrnil
Eric MASSONI Administrateur des finances publiques Aulnay-sous-Bois
adjoint
Josiane ZOCCARATO Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Bobigny
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny à compter du 20 décembre
2016
Bernard LUQUET Inspecteur divistonnaire hors classe FIP Livry-Gargan jusqu'au 30 novembre
2016
Norbert MASSON Inspecteur divislonnaire hors classe FIP Livry-Gargan à compter du 1°
décembre 2016
Henri TEYSSERE Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Montreui}
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnalire hors classe FiP Neulliy-sur-Marne
Claudine GREGOIRE Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Atain TALLON Chef de service comptabte FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy_
Jean-Georges LÉFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen LL
| 1 Pôle de contrôle revenus/patrimone (PCRP)}
adjoint
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Trésoreries
Gi CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Noël MEMBRIVES Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Drancy
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Gagny
par intérim
Christian CHARDIN Chef de service comptable FIP Trésorerie Seine-Saint-Denis-Amendes
Martine VIGNON Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Bagnolet
Patrick BACQUEY Administrateur des finances publiques Trésorerie mixte Eplnay-sur-Seine
Serge RUSSO Administrateur des finances publiques
adjoint
Trésorerie mixte Neuilly-Plaisance
Marc JOINOVICI Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Noisy-le-grand
Philippe BOYER Inspecteur princlpal FIP Trésorerie mixte Stains
Jacques SIMBSLER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie mixte Tremblay-en-France
Services de publicite foncière (SPF)
Ollvier GRAVOSQUI Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Bobigny 2° bureau
Gérard ROUIL Chef de service comptable FIP Bobigny 3°" bureau
Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 4% bureau {par intérim}
| Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny pire bureau
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_| 1%"* brigade de vérification
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur divisionnaire ciasse normale FIP 2°", brigade de vérification par intérim
du 12 septembre au 30 novembre 2016
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2% brigade de vérification à compter
du 1° décembre 2016
Fabrice BIAIS Inspecteur principal FIP 37 brigade de vérification
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 3% brigade de vérification par intérim
à compter du 5 septembre 2016
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FiP 4°" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5°" brigade de vérification
David LOUNICI Inspecteur Principal F{P 6°" brigade de vérification
Christian BELVO inspecteur divisionnaire classe normale FIP 7°" brigade de vérification
Christophe LEDRU Inspecteur principal FIP 10%" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérim) Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Eric ZEMERLI Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnalre classe normale FIP | PCE Auinay/Blanc-Mesnil
Jean-Christophe BROGLIO inspecteur Divisionnaire classe normale FIP PCÈÉ Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Neuïiliy-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divistontaire hors classe FIP PCE Noïisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé {(PRS)
Dominique CARBALLES Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
Service départemental de l'enraglstrament {(SDE)
| Pascal CREZE | Inspecteur divislonnaire hors classe FIP Ï SDE
Service départemental des impôts foncier (SD)F)
_]
EH
Sophie BOISSON ] Inspectrice divisionnaire classe normale IP [SDF de Seine-Saint-Denis
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA
Le présent arrêté prend effet à compter du 21 octobre 2016 et abroge à compter de cette
Administratrice des finances publiques
Article 2
date les dispositions 2016-8 du 1° septembre 2016.
Le directeur départem:
I Recette des Finances de Safnt-Denis
tal des finances publiques, Liberté» Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3441
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT STARBUCKS - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 30 mai 2016 présentée par monsieur Cedric POSSON, en qualité de
responsable opérationnel, pour le restaurant STARBUCKS, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2D - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés : u
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis gouv.fr
18 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable opérationnel, pour le restaurant STARBUCKS, sis terminal 2D - ROISSY- EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
"le directeur d'exploitation ;
*__ le responsable opérationnel ;
* le responsable ressources humaines ;
* l'auditeur interne ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
—S
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
2/3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cedric POSSON, responsable opérationnel de la société SSP ROÏISSY 2, sis - aéroport Charles-de-Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1-à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le .2 Ÿ OCT. 2016
_C
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3/3 Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3442
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT NAKED - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 30 mai 2016 présentée par monsieur Cedric POSSON, en qualité de
responsable opérationnel, pour le restaurant NAKED, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection sis terminal 2CCL - ROÏISSV-EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://scinc-saint-denis.gouv.fr
143 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
Le responsable opérationnel, pour le restaurant NAKED), sis terminal 2CCL - ROISSY-EN- FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d'exploitation ;
*__ le responsable opérationnel ;
* le responsable ressources humaines ;
+ l'auditeur interne ;
Auxticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hl{p:/seine-saint-denis gouv.fr
8 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cedric POSSON, responsable opérationnel de La société SSP ROISSY 2, sis - aéroport Charles-de-Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ja présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 4 OC. 2016
Le pré AÉfrsei =Saint-Denis
33
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr Liberté» Liberté » Égaltté « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3443
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT ELIOR FLO - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 mai 2016 présentée par monsieur Lionel VAZZOLER, en qualité de directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ELIOR FLO, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F2 ZP - ROISSY-EN- FRANCE(95700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
- 1O
173
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 04 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ELIOR FLO), sis terminal 2F2 ZP - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le directeur d'exploitation ;
+ Ie DRH;
+ le responsable du contrôle financier.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, responsable de la mise en œuvre du système, doit
se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, aînsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 14h00 — hitn:/seine-srint-denis sav fr
| Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel VAZZOLER, directeur des marchés gares et aéroports de la société ELIOR FLO, sis - aéroport Charles-de- Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 OCT. 2016
2
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
343 Léberté» Égalité » Fraternité
RéFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3444
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT ELIOR PAUL - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre- André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 juin 2016 présentée par monsieur Lionel VAZZOLER, en qualité de
directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ELIOR PAUL, en vue d’obtenir lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2E ZR - ROISSY-EN- FRANCE(95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
AC
13
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ELIOR PAUL, sis terminal 2E ZR - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ { caméra intérieure.
Auticle 2 :
Les images peuvent étre visionnées par :
+ le directeur d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes es personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Ar
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Lionel VAZZOLER,
directeur des marchés gares et aéroports de la société ELIOR PAUL, sis - aéroport Charles- de-Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de a présente autorisation doït être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, £,.251-3, £.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 12 À 62. °9ff
Le préfet da Seiné-Saint-Denis
né
343
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3445
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURNAT ARS CLASS CROUTE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
Vu la demande du 26 août 2016 présentée par monsieur Lionel VAZZOLER, en qualité de directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ARS CLASS CROUTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis gare TGV - ROISSY- EN-FRANCE(95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
_\G
113
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouvertre : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, pour le restaurant ARS CLASS CROUTE, sis gare TGV - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur des marchés gares et aéroports, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
+ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —{él : Of 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
213 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Lionel VAZZOLER, directeur des marchés gares et aéroports du restaurant ARS CLASS CROUTE, sis - aéroport Charles-de-Gaulle - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 OCT. 2016
Le firéfetéfetla Sein -Saint-Denis
13
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Liberté« Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3446
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT FLUNCH - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 9 août 2016 présentée par madame Janine MADI MOUSSA, en qualité de directrice, pour le restaurant FLUNCH, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis centre commercial O'PARINOR - AULNAY-SOUS-BOIS(93600) ;
VU lPavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; EN
183
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4J 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour le restaurant FLUNCH, sis centre commercial O'PARINOR - AULNAY- SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ ladirectrice ;
+ le technicien de maintenance ;
+ les animatrices service.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de L'autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s'exerce le droït d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
-25
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Janine MADI MOUSSA, directrice du restaurant FLUNCE, sis - centre commercial O'PARINOR - AULNAY-SOUS- BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 Î OCT. 2016
Le préfet,
Le préfet d ine-Saint-Denis
Pierre-André
-2À
313
1, Esplanade Jean Monlin - 93007 Bobigny Cedex -— tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http-//seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égaltté » Praternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3447
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT FB ROSNY - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 27 juin 2016 présentée par monsieur Timothée TRONET, en qualité de gérant, pour le restaurant FB ROSNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis avenue du général de Gaulle — centre commercial Rosny 2 - ROSNY- SOUS-BOIS(93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDERANT que le public est informé de a présence de ce système de manière permanente ;
_22
143
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scinc-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT ie caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le restaurant FB ROSNY, sis avenue du général de Gaulle — centre
commercial Rosny 2 - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. ‘ Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
_23
218
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex —tél : Of 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Timothée TRONET, gérant du restaurant FB ROSNY, sis - avenue du général de Gaulle — centre commercial Rosny 2 - ROSNY-SOUS-BOIS (93100).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait Bobigny, le 2 { QC7. 2918 :
Le préfet 4 .
Le préfet fe la Seine-SAint-Denis
Lau
313
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis gouv.fr Libsrié » Égalitf » Fraterraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3448
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT SAS O'STUDIO - ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 août 2016 présentée par monsieur Sabari BOUAZIZ, en qualité de président, pour le restaurant SAS O'STUDIO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 160 avenue Gaston Roussel - ROMAINVILLE(93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour le restaurant SAS O'STUDIO, sis 160 avenue Gaston Roussel -
ROMAINVILELE (93230) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
-920
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
2i3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 36 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Timothée TRONET, président du restaurant SAS O'STUDIO, sis - 160 avenue Gaston Roussel - ROMAINVILLE (93230).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 OCT. 2016
Le préfet,
Le préfet Î int-Denis
2
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
313 Liorté» Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3449
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
AIR FRANCE « LA PREMIERE » - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juillet 2016 présentée par monsieur Fabrice Maurice, en qualité de responsable immobilier, pour le salon AIR FRANCE « LA PREMIERE », en vue d’obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2 - ROISSVY-EN- FRANCE(95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente:
_ 2
1, Esplanade Jean Moulin —930607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
173 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable immobilier, pour le salon AIR FRANCE « LA PREMIERE »,, sis terminal 2 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 9 caméras intérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable service .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploïtante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des. atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
_)
213
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : UE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Valérie SAVIO , responsable service de la société AIR FRANCE, sis - terminal 2E - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Auticle 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 j pCT, 2016
Lapréféfk las ne-Saint-Denis
2
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 4t 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
33 Ltbwrté» Égalité » Fratarniié
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3451
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
AIR FRANCE « SALON P » - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 13 juillet 2016 présentée par monsieur Fabrice Maurice, en qualité de responsable immobilier, pour le salon AIR FRANCE « SALON P », en vue d’obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2 - ROISSY-EN- FRANCE(95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
473
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OH di 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:f/seine-saint-denis.eouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aticle 1 :
La responsable immobilier, pour le salon AIR FRANCE « SALON P », sis terminal 2 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la responsable service .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
L'exploitante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
- 52
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
243 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Valérie SAVIO , responsable service de la société AIR FRANCE, sis - terminal 2E - ROISSY-EN-FRANCE (95700).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le? 4 OCT, 2016
Le préfet, , 1 .
Le préfet ke heine- Aint-Denis
2
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
313 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-2016-3452
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SOCIETE
VEOLIA - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de [a sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 8 juillet 2016 présentée par monsieur Helman LE PAS DE SECHEVAL, en qualité de secrétaire général, pour la société VEOLIA, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 30 rue Madeleine Vionnet - AUBERVILLIERS (93300);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que ie public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
133 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le secrétaire général, pour l'établissement VEOLIA, sis 30 rue Madeleine Vionnet -
AUBERVILLIERS (93300) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«16 caméras intérieures ;
* 15 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«la directrice sûreté ;
* le secrétaire général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéaprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Ia loi et du décret susvisés et les coardonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis {es cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
3 2/3 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4j 60 60 60 - fax : O3 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h09 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Helman LE PAS DE SECHEVAL, secrétaire général de la société VEOLIA, sis - 36-38 avenue Kleber - PARIS (75016).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 21 607. 2016
3
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seinc-sainl-denis.eouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis gouv.fr
33 Libarté+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-2016-3453
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CENTRE COMMERCIAL LE MILLENAIRE - AUBERVILLIERS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 21 juillet 2016 présentée par monsieur Éric GAY PERRET, en qualité de directeur unique de sécurité, pour Le centre commercial LE MILLENAIRE, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 23 rue Madeleine Vionnet - AUBERVILLIERS(93320) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
34
1, Espfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
18 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur unique de sécurité, pour le centre commercial LE MILLENAIRE, sis 23 rue Madeleine Vionnet - AUBERVILLIERS (93320) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
- 238 caméras intérieures ;
+ 26 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur unique de sécurité ;
+ le directeur technique et sécurité ;
* le responsable de sécurité ;
* _ l’opératrice vidéo.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur unique de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées au/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
32
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-seint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Éric GAY PERRET,
directeur unique de sécurité du centre commercial LE MILLENAIRE, sis - 23 rue Madeleine Vionnet - AUBERVILLIERS (93320).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit ” être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 91
Le préfet de la Seine-Saint-
réfet. e-ADi
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6hO0 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3454
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CENTRE COMMERCIAL BEL-EST - BAGNOLET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VE le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 6 avril 2016 présentée par monsieur Joris MISERIAUX, en qualité de
directeur technique, pour le centre commercial BEL-EST, en vue d’obtenir lautorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sis 28 avenue du Général de Gaulle - BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ; U o
413
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— él : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(seine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://scinc-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur technique, pour le centre commercial BEL-EST, sis 28 avenue du Général de Gaulle - BAGNOLET (93170) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instafler un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 31 caméras intérieures ;
* 7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice ;
+ le directeur technique ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation. 213
L Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Joris MISERIAUX, directeur technique du centre commercial BEL-EST, sis - 28 avenue du Général de Gaulle - BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéaprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 OCT, 2016
Le préfet,
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pourv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3455
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ENSEIGNE
CARREFOUR CITY - LE PRE SAINT-GERVAIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 30 août 2016 présentée par monsieur David NTOTO, en qualité de gérant, pour l'enseigne CARREFOUR CITY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 4 rue Gabriel Péri - LE PRE SAÏNT-GERVAÏS (93310) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
U3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h06 — ht{p://scinc-saint-denis.gouv.fr
18 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour l'enseigne CARREFOUR CITY, sis 4 rue Gabriel Péri - LE PRE SAINT-
GERVAIS (93310) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 16 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
«y 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip;//scine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur David NTOTO, gérant de l'enseigne CARREFOUR CITY, sis - 4 rue Gabriel Péri - LE PRE SAINT-GERVAIS (93310).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le à à OCT. 2016
Le préfet,
U < Pierre-André D
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3456
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ENSEIGNE
HYPER U - NEUILLY- SUR-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 7 septembre 2016 présentée par monsieur Bruno BOUCLET, en qualité de président, pour l'enseigne HYPER U, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 25 avenue Jean Jaurès - NEUILLY- SUR-MARNE (93330) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
UC 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71
Courriel : préfecture(seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
413 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'enseigne HYPER U, sis 25 avenue Jean Jaurès - NEUILLY- SUR- MARNE (93330) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 124 caméras intérieures ;
+ 22 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le président ;
+ Le directeur général ;
+ le responsable sécurité ;
+ l'adjoint responsable.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
U+ 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scinc-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Bruno BOUCLET, président de l'enseigne HYPER U, sis - 25 avenue Jean Jaurès - NEUILLY- SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT, 2016
Le préfet,
Le préfet de la Sgfne-Saint-Denis
U 3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Gi 47 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courric! : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DL LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N° 2016-3465
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LA POSTE - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 19 mai 2016 présentée par de directrice régionale sûreté, pour l'établissement bancaire LA POSTE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Aérogare 2 - ROISSY-EN-FRANCE (95722) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
US 143
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice régionale sûreté, pour l'établissement «LA POSTE», sis Aérogare 2 - ROISS Y- EN-FRANCE (95722) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le directeur de secteur ;
+ Le directeur régionale ;
* le responsable régional sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéopratection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de F’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aiticle 6 :
La directrice régionale sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
S>
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
2/3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de l’établissement
bancaire [a POSTE sis - Aérogare 2 - ROISSY-EN-FRANCE (95722).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le © Î OCT, 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — (él : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3466
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CREDIT COOPERATIF - BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 août 2016 présentée par le responsable sécurité , pour l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 5 promenade Jean Rostand - BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; _
52
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.fr
133 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le responsable sécurité , pour l'établissement bancaire CREDIT COOPERATIF, sis 5
promenade Jean Rostand - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le service sécurité.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces carnéras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
—
>
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2/3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enrepistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de établissement bancaire CREDIT COOPERATIF, sis - 12 boulevard Pesaro - NANTERRE (92000).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 ? BY 20
Le préfet,
Lep fe-Saint-Denis
SU
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-tlenis gouv.fr
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PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3467
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCATRE BRED BANQUE POPULAIRE - VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 avril 2016 présentée par le département de sécurité de la BRED, pour l'établissement bancaire BRED BANQUE POPULAIRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 157 grande rue - VILLEMOMBLE{(93250) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; —
>>
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 161 : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://scine-saint-denis.gonv.fr
143 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le département de sécurité de la BRED, pour l'établissement «BRED BANQUE POPULAIRE», sis 157 grande rue - VILLEMOMBLE (93250) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le département de sécurité de la BRED.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le département de sécurité de la BRED, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saiut-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
213 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du département de sécurité de l'établissement bancaire la BRED sis - 4 route de la Pyramide - PARIS (75012).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 OCT, 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr Liberté » Égalteé » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3468
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE HSBC - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 24 août 2016 présentée par le directeur de la sécurité, pour l'établissement bancaire HSBC, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sise la cité administrative AIR FRANCE - TREMBLAY-EN-FRANCE(93290) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection incendie/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; S el
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1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seime-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le directeur de la sécurité, pour l'établissement «HSBC», sis cité administrative AIR
FRANCE - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le poste central de télésécurité PCT .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 69 60 - fax : OÏ 41 60 23 71 Courriel : préfocture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du poste central de télésécurité de l'établissement bancaire HSBC, sis - 4 place de la pyramide - PARIS LA DEFENSE (92800).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Acticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Ârticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé an :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 21 OCT. 2016
Le préfet,
Æe)
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Loraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
3/3 Liberté» Égañtts « Fraternité
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ARRETE N° 2016-3469
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BANQUE DE FRANCE - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 23 février 2016 présentée par monsieur Gérard MORTON, en qualité de directeur départemental , pour l'établissement bancaire BANQUE DE FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 2 rue cataulienne - SAINT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2616 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
G\
Ua
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — huip://scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur départemental , pour l'établissement «BANQUE DE FRANCE», sis 2 rue cataulienne - SAINT-DENIS (93200) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
+ 3 caméras voie publique.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Les membres de la direction ;
*__le correspondant local de sécurité ;
* les membres de l'équipe de surveillance ;
+ la direction et équipe de surveillance .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis Îles cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur départemental , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-dents.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.pouv.fr
243 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la BANQUE DE FRANCE, sis - 2 rue cataulienne - SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire f’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 À OCT. 29f5
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : (1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3470
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE CM-CIC SERVICES - NOISY -LE- GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 avril 2016 présentée par le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 225 rue Pierre Brossolette - NOISY -LE- GRAND(93160) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; GR
18
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — (él : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7{ Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis 225 rue Pierre Brossolette - NOISY -LE- GRAND (93160) est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens d'installation / mainteneur;
+ le personnel du service sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articie 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
GS
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
28 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux de l'établissement bancaire CM-CIC SERVICES, sis - 6 avenue de provence - PARIS (75009).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 21 OCT. 2016
Le préfet,
Le préfet de la Seihe-Saint-Denis
(ee 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
3/3 igalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2016-3505 du 21 octobre 2016
autorisant la renonciation à l’exploitation d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz naturel DN1000 — PMS 190,7 bars entre Saint-Denis et Paris
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 555-26 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour Fexploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France ;
Vu le dossier de demande de renonciation à l'usage de la canalisation DN1060 PMS 10,7 bars entre Saint-Denis (93) et Paris (75) comme canalisation de transport déposé par GRTgaz le 16 septembre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du lioctobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÉÊTE:
Article 1 :
La Société GRTgaz ci-après désignée par « transporteur », dont le siège social est situé 6, rue Nording à 92270 Bois Colombes est tenue de se conformer aux prescriptions définies par Les articles suivants qui la concernent,
La Ville de Paris, est désignée comme étant F « acquéreur » dans le présent arrêté. A ce titre, elle est tenue de se conformer aux prescriptions définies par les articles suivants qui la concernent.
GT Article 2 :
Est autorisée la renonciation à l'usage de la canalisation DN1000 PMS 10,7 bars entre Saint-
Denis et Paris, conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté, comme canalisation de transport par GRTgaz.
Article 3 :
La renonciation concerne l'ouvrage de transport de gaz rattaché à l’ouvrage Alfortville — Epinay-sur- Seine décrit ci-après :
Désignation |Longueur| Pression Diamètre Nuance | Mise en des ouvrages (mn) maximale Le Le lame acier | service d ; Diamètre extérieur (mm) | nominal le service (mm)
L _ (bar)
Branchement
de Saint
Denis 2316 10,7 1117,6 1000 A37 1962
« Landy
Chapelle »
Article 4 :
Le tronçon décrit à l'article 3 du présent arrêté sera utilisé par l’acquéreur pour un usage de fourreau.
Article 5 :
Le transfert d'usage est réalisé dans les conditions définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » référencé « Rapport n°2006/03- Edition du 24 octobre2007 ».
Article 6 :
Les contraintes d’urbanisme attachées à la présence du tronçon décrit à Particle 3 du présent arrêté dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé sont supprimées.
Article 7 :
Le transporteur informe le guichet unique de l'arrêt définitif de l’ouvrage souterrain décrit à l'articie 3 du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R. 554-8 du code de l’environnement.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et adressé au maire de Saint-Denis.
Article 9 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
G3 Plan général de situation d'ouvrage
DN1000 Saint-Denis — Paris Porte de la Chapelle
\
JSÉté Parlen Se 4e Saint-Ouen? s
A te à Zion k
1 Fond de Flan FRANCE RASTER 5K © IGN
. GRTgaz M Canallsation de gaz XXXKXXX
Communes Direction des Opérations haute pression en service
Pôle Exploitation Val de Seine
em Linite de départements gaz 14 Co ti re
rue Pelloi LI — !imite de communes
Croissy Beaubourg
77435 MARNE LA VALLEE Cedex2 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie, la Société GRTpgaz et le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Jern-Sébastien LAMOGNWTAGNE
Annexe 1 : plan général de situation d’ouvrage Liboris » Égoltes » Presents
RÉPUILIQUR FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3461
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de création d’une tranchée pour le passage d’un réseau, en zone de Fret, route de la Ferme
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 7 septembre 2016 ;
Vu les saisines en date du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 7 septembre et 20 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de création d’une tranchée pour ie passage d’un réseau, en zone de Fret, route de la Ferme et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
DH Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de création d’une tranchée pour le passage d’un réseau, en zone de Fret, route
de la Ferme, se dérouleront du 24 octobre 2016 au 31 décembre 2016, de 22h00 à G6h00 et
de 08h00 à 17h00.
Nature des travaux :
Zone de Fret, route de la Ferme, travaux de création d’une tranchée transversale pour le passage d’un réseau.
Les travaux seront réalisés en 4 phases.
Les contraintes liées au chantier :
- Alternat de circulation par signaux tricolore (travaux par demi-chaussée),
_ Travaux réalisés de nuit, pour les phases 1, 2 et 4,
_ Travaux effectués de jour, pour la phase 3.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ESSOR, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du. livre Ï de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
3L _ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle ct du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le Ÿ 9 OCT. 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-iÉG Mes -aé
Paris Chargé e Ga] Ile À
42 PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3462
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de désamiantage d’un réseau souterrain reliant le Terminal 1 au Satellite $ (Yankee) de CDG1
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur La signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 14 septembre 2016 ;
Vu les saisines du commandant de ia gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 14 septembre et 20 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de désamiantage d’un réseau souterrain reliant le Terminal 1 au Satellite 5 (Yankee) de CDGlet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
+4 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de désamiantage d’un réseau souterrain reliant le Terminal 1 au Satellite 5 (Yankee) de CDG1,se dérouleront du 24 octobre 2016 au 23 décembre 2016, de 07h00 à 19h00.
L’emprise chantier est situé en H1S, H16 et G16 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
_ Travaux de désamiantage d’un réseau souterrain reliant le Terminal 1 au Satellite 5 (Yankee) de CDGI. Intervention sur un réseau souterrain amianté acec la mise en place d’un sas de décontamination et accès à la galerie depuis la route du Satellite 5.
Les contraintes liées au chantier :
- Rétrécissement de la route du Satellite 5 au niveau de son entrée depuis la route intérieure,
— Pas d’intervention en cas de neige, de pluie continue ou de vent.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le Groupe Aéroports de Paris, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part: _ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le #9 OCT, D
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-for gs aéroportuaires de
Paris Charles de Sa 3 Uüy Bourget
+ EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINTI-DENIS
PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2016 - 3463
avenant à l'arrêté n° 2016-1717 relatif aux travaux de voirie dans le cadre de la construction du bâtiment siège du Groupe ADP
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral
n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à La police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1717 en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 26 mai 2016 ; CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de voirie dans le cadre de la construction du bâtiment siège du Groupe ADP et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ft ARRETE
Article 1:
Les dispositions de l'arrêté n° 2016-1717 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2017.
Les dispositifs de balisage correspondant à la planche 3 dudit arrêté, resteront effectifs jusqu’à la fin des travaux.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-1717 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat,
Roissy, le 21 QCr 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles-de
Ne
13 Liberté « Llbert» Égalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2016-3369 PORTANT DECLARATION D’INFECTION D'UN RUCHER PAR LA LOQUE AMERICAINE
Le Préfet de Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il ;
VU Farrêté interministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeïlles et modifiant l'arrêté interministériel. du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu Pärrêté préfectoral n° 2016-2944. du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016- 3006 du 27 septembre: 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine Saint Denis ;
VU le résultat d'analyse n° BV 16100265 édité le 10 octobre 2016 par le-LABEO Orne, confirmant l'existence de la Ioque américaine au sein du prélèvement de-couvain provenant d’un rucher situé sur la commune de Noisy-le-Sec ;
Considérant que le rucher est infecté par la loque américaine ;
Considérant que la loque américaine est sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie ;
Considérant les risques d’extension aux autres ruchers ;
SUR proposition du Docteur Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-saint-Denis;
ARRETE :
Artiéle 1° — Le rucher n° 93 000 001, appartenant à Monsieur Maurice CARRAZ, sis, 76, Boulevard
Michelet, 93130 Noisy-le-Sec est déclaré infecté de loque américaine et constitue la zone dite de confinement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34'34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
45 Article 2 — Le rucher infecté mentionné à l’article 1° ainsi que ceux situés dans un rayon de cinq kilomètres, sur le territoire des communes mentionnées aux articles 4 et 5, sont placés sous la surveillance du Docteur Claire BEAUVAIS, vétérinaire sanitaire spécialité apicole.
Article 3 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans le rucher infecté (zone dite de confinement):
1. les ruches sont recensées ef examinées ;
2. les déplacements de ruches peuplées ou non d’abeilles, de reines, de matériel d’apiculture
et de produits issus de l’apicultüre à des fins apicoles sont interdits sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations ; 3. les colonies d’abèilles faibles et fortement atteintes doivent être détruites ; 4, les colonies d’abeilles viables doivent être transvasées dans une ruche saine ; 5, les abeïlles mortes sont collectées et brûlées :
6. l’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitationi du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruits selon le cas ; 7. le miel provenant des ruchers infectés doit être réservé à la consommation humaine ou détruit et ne peut être.utilisé en nourrissement.
Article 4 — Les mesures listées ci-dessous doivent être appliquées dans la zone visée dans la cartographie en annexe, zone désignée dans le présent arrêté par «zone dite de protection » ; de trois kilomètres autour de la zone de confinement touchant les communes suivantes : BAGNOLET, BOBIGNY, BONDY, DRANCY, LES LILAS, MONTREUIL, NOISY LE SEC, PANTIN, PAVILLONS SOUS BOIS, ROMAINVILLE, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE pour le départément de Seine Saint Denis.
Les ruchers sont recensés et font l'objet d’un examen clinique en présence de leur propriétaire, par le vétérinaire sanitaire désigné par La Directrice départementale de la protection des populations ;
1. des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
2. la présence de colonies sauvages doit être signalée au vétérinaire sanitaire en vue de leur destruction, les äutorités municipales ayant été prévenues ;
3. les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel
d’apiculture, et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de “protection sont interdits, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations ;
4. l’ensemble du matériel ayant servi à l’exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruits selon le cas.
Article 5 — Les mesures listées ci-dessous doivent être appliquées dans la zone visée dans la cartographie en annexe, zone désignée dans le présent arrêté par &.zone dite de surveillance » ; de deux kilomètres autour de la. zone de protection, touchant les commines suivantes : AUBERVILLIERS, AULNAYŸ-SOUS-BOIS, BAGNOLET, BOBIGNY, GAGNY, LE BLANC-MESNIL, BONDY, DRANCY, LA COURNEUVE, LIVRY-GARGAN, LE RAINCY, LE PRE-SAINT-GERVAIS, MONTREUIL, NEUILLŸY-PLAISANCE, PANTIN, PAVILLONS-SOUS-BOIS, ROSNY-SOUS- BOIS, VILLEMONBLE, pour le département de Seine Saint Denis.
Les ruchers sont recensés ;
1. les dépläcements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveïllance sont interdits, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale de la protection des populations. .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7-promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
40 Pour les communes concernées du Val de Marne et les arrondissements de Paris, des arrêtés seront pris
par les Préfectures de ces départements,
Article 6 — Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articlés 3 et 4 du présent arrêté afin d’apporter au vétérinaire chargé du contrôle sanitaire :
- leur colläboration, notamrnent pour l’ouverture des ruches ;
- le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Article 7 = Le présent arrêté sera rapporté sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations, après exécution des mesures qui ÿ sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie n’y sévit pas.
Article 8— Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet du Raincy, le Sous-préfet de Saint Denis, la Directrice départementale de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les Maires des comununes mentionnées aux articlés 4 et 5 et le vétérindire sanitaire Claire BEAUVAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny; le 17 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation
Cet arrêté est adressé à :
- Monsieur Michel CARRAZ
- Docteur Claire BEAUVAIS, vétérinaire sanitaire apicole
Une copie est adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations du Val de Mame - Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations de Paris - Madame la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt
Direction Départementale de la Protection des Populätions
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand -: 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
dl - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine Saint Denis - Monsieur le Sous-préfet du Raincy
- Monsieur le Sous-préfet de Saint Denis, . - Mesdames et Messieurs les Maires des communes de : AUBERVILLIERS, AULNAY SOUS BOIS, BAGNOLET, BOBIGNY, GAGNY, LE BLANC MESNIL, BONDY, DRANCY, LA COURNEUVE, LIVRY GARGAN, LES LILAS, LE RAINCY, LE PRE SAINT GERVAIS, MONTREUIL, NEUILEY PLAISANCE, NOISY LE SEC, PANTIN, PAVILLONS SOUS BOIS, ROMAINVIELE, ROSNY SOUS BOIS, VILLEMONBLE.
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en serà faite de former soit :
+ Unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de là Pêche, de la Ruralité et de l'Arnénagement du Territoire (Direction Générale de l'Alimentation }-
e Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de À mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téj. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
32 EE 5
Liberté « Égalisé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÉTÉ DRIEA IdF N° 2016-1542
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place du 8 Mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve pour des travaux de réalisation d'escalier d'accès à la station de métro avec emprise sur chaussée jours et nuits.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à Ia signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Le Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Vu l’avis de Monsieur ie maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Aubervilliers ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que l'ex-RN2 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réalisation d’escalier d’accès à la station de métro avec emprise sur chaussée, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve au droit du giratoire des 4 routes ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ex-RN2 à La Courneuve ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Qu ARTICLE 1er
Des travaux de réalisation d'escalier d'accès à la station de métro avec emprise sur chaussée, place du 8 Mai 1945 (ex-RN2) à La Courneuve au droit du giratoire des 4 routes, se déroulent à partir du lundi 24 octobre 2016 à partir de 09h00 au vendredi 15 avril 2017 à 16h30.
L'accès à la place du 8 Mai 1945 depuis ex-RN2 sud est interdit à la circulation les mardis et vendredis de 08h00 à 14h00 (jours de marchés).
Le balisage et l'emprise sur chaussée sont maintenus de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée des travaux.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
RTICLE 2
La place du 8 Mai 1945 qui est un giratoire, comporte deux voies de circulation sur la section concernée par les travaux,
La réalisation d’escalier d’accès à la station de métro avec emprise sur chaussée, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats :
- Ja neutralisation de la voie rapide sur le quart Sud-Est du giratoire.
La diminution de la largeur de l'anneau du giratoire impliquant une surcharge de la place, le sens de circulation Paris-province est fermé à la circulation des véhicules les mardis et vendredis.
Les véhicules se dirigeant vers la province depuis Paris sont déviés selon l'itinéraire de déviation suivant:
- les usagers empruntent le souterrain.
Les véhicules se dirigeant vers l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) depuis Paris sont déviés selon
l'itinéraire de déviation suivant :
- les usagers sont orientés vers le souterrain, puis prennent à gauche la rue Râteau puis récupèrent l’aveaue Jean Jaurès au rond point Gambetta.
Les véhicules se dirigeant vers l'avenue Lénine depuis Paris seront déviés selon l'itinéraire de déviation suivant :
- les usagers sont orientés vers la rue de la Division Leclerc (RD27) à Pantin, puis prennent à gauche l’avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny, puis prennent à gauche la rue Stalingrad (ex- RN186) à Drancy, puis continuent avenue Lénine à la Courneuve et récupèrent le giratoire du 8 Mai 1945.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules, sont strictement interdits sur le quart Sud-Est du giratoire même les jours de marché
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules y compris sur les emplacements aménagés, excepté les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
T
85 ; L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau H1, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises PARENGE et CVO chargées des travaux et représentées par Messieurs GLOUTIER et GEDEAU, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
86 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le maire de Drancy,
Monsieur le maire de Bobigny,
Monsieur le maire d’ Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de ia brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 2 1 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation