Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre 2016 Document publié le Jeudi 27 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, À

EX E

Liberté » Égatté » Frébrnié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 27 OCTOBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 27 octobre 2016

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n° 2016-3652 en date du 26 octobre 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons "EUROSITES - LES DOCKS" à La Plaine-Saint-Denis.

Direction du développement durable et des collectivités:

locales

Arrêté n°2016-3672 en date du 25 octobre 2016 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Villepinte.

Services déconcentrés de l’État

Agence Régionale de Santé

(Arrêté DOS/AMBU/OFF/2016-111 en date du 6 octobre 2016 constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie située 2, avenue Salvador Allende à Sevran.

Arrêté DOS/AMBU/OFF/2016-116 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation de gérance d'une officine de pharmacie après le décès de son titulaire située 195 bis allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

Ja Consommation, du travail et de l'Emploi d'lle-de-

France

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

Décision d'intérim en date du 25 octobre 2016 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et l'aménagement

Arrêté permanent DRIEA-IdF n°2016-1583 en date du 27 octobre 2016

portant sur la réglementation permanente de police d’une bretelle pour

la régulation d'accès à l’autoroute A4 sens Paris-province (au PR 15.250).

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13

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16Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SECURITE INITERIEURE

Arrêté n° 2016 - 3652

Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « EUROSITES — LES DOCKS »

à La Plaine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nom- mant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-1146 du 26 avril 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande d’autorisation de dérogation de fermeture tardive du 02 février 2016 présentée par Monsieur Romain TURGEL, président de la SAS NEWCO exploitant l'établissement à l’enseigne « EUROSITES — LES DOCKS », sis 50, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis ;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 04 octobre 2016 ;

VU l'avis écrit du maire de Saint-Denis en date du 22 septembre 2016 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1°

Monsieur Romain TURGEL, président de la SAS NEWCO exploitant l'établissement à l’enseigne « EUROSITES — LES DOCKS », sis 50, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis, est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à six heure du matin tous les jours de la semaine.

Article 2 :

La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

L'esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tél : OE 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv fr

À 12Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à ia tranquillité ou à La moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

e un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

+ un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;

° un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative,

Fait à Bobigny, le 2 G QCT. 2015

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mathieu LÉFEBVRS

Eesplanade Jean Moutin, 93007 BOBIGNY CEDEX tèl : O1 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecturefseine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —http./wavw.seine-saint-denis.eouv. fr

9, 2/2Liberté » Libé » Égatté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE COLLECTIVITES LOCALES L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA

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BIOMASSE ET DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2016-3672 du 25 octobre 2016

portant autorisation de défrichement

sur le territoire de la commune de Villepinte

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre Nationaïi du Mérite

le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

larrêté préfectoral de la Seine-Saïint-Denis n° 03-3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2016 fixant les modalités de caleul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;

l'arrêté du 11 août 2016 du ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015;

l'arrêté préfectoral n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;

la demande reçue en date du 10 mai 2016 et enregistrée complète le 28 juin 2016 par laquelle létablissement public à caractère industriel et commercial Grand Paris Aménagement (GPAm), sis 195, rue de Bercy à Paris (75012), sollicite l'autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 1 ha 58 a 82 ca sur la commune de Villepinte (93) ;

le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher réalisé en date du 4 octobre 2016 ;

le bilan de la mise à disposition du public, organisée conformément à l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, s'étant déroulée du 28 septembre 2016 au 12 octobre 2016 ;

l'étude d'impact du projet en date du 3 mai 2016 ;

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — mél : courrieD3(@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

3SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°” : Est autorisé, en vue de l'aménagement de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Pépinière à Villepinte le défrichement de 1 ha 58 a 82 ca sur la parcelle boisée cadastrée suivante cartographiée en annexe 1 :

Avenue

Paul

Vaillant-

Couturier

93 Villepinte 93420BP0136 93420 0136 83 800 m°| 15 882 m°

ARTICLE 2: Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté interpréfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3 (cf. annexe 2).

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes:

Réalisation d'un boisement/reboisernent d’une surface minimale de 47 646 m°?

(15 882 m° x 3 = 47 646 m° ou 4,7646 ha),

ou

+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 143 176€ calculés comme suit

30 050 €/ha x 4,7646 ha = 143 176,23 €

Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha + le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha, soit 30 050 €/ha.

Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateur d'amélioration sylvicole, soit 143 176 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageable.

La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d’un an après la signature de cet arrêté.

Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.

À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 mél : coumieD3(@seine-saint-denis. pref gouv.fr

qSi aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues paur les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichementt.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public Grand Paris Aménagement ({GPAm), Tour Gamma, 195, rue de Bercy 75582 Paris cedex 12, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Villepinte.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Villepinte. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.

ARTICLE 8 : En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et le maire de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

ouX le préfet et par délégation,

Jean-Sébastien LAMONFAG

Annexes :

1 - Localisation de la parcelle cadastrale BP 136 concernée par l'opération de défrichement ; 2 Détermination du coefficient multiplicateur ;

3 —-Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L. 341-9 du code forestier).

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - mél: courrier 93(@seine-saint-denis.pref gouv.fr

SANNEXE 1

Localisation de la parcelle cadastrale BP 136 concernée par l'opération de défrichement.

| Localisation du défrichement nécessaire à l'aménagement de la ZAC de la Pépinière à VILLEPINTE (93) ; me Monet ques

PRÉFET OE LA RÉGION

D'ILEDEFRANCE

Direction réglonale et interdépartementale

de l‘atimentation, de l'agriculture

‘et da fa forêt d'Île-de-France

1 emprise projet

1 parcellaire cadastral

surface à défricher

1

DRIAAF/SERFOET le 29/03/16

0 5û 100 m

ne

Source: BD Ortho®IGN, BD Carto@iGN

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

488

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 mél : courrier93(@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

eANNEXE 2

Détermination du coefficient multiplicateur

Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l'article 2, le service instructeur s'est appuyé sur la méthodologie suivante en fonction du niveau d'enjeu économique, écologique et social des bois à défricher :

FAIBLE MOYEN FORT

NOTE de 1 à 5 4 ou2 3 4aou5

Station forestière valeur Station forestière valeur

Station forestière valeur

d'avenir (qualité des bois) à

d'avenir (qualité des bois) à | d'avenir (qualité des bois) à fort potentiel ENJEU potentiel faible potentiel moyen OU ECONOMIQUE ou ou

Existence ou propriété sou-

Boisement de moins de 4 ha| Boisement de plus de 4 ha | mise à un document de ges- tion durable

Pas de protection réglemen-| Pas de protection réglemen- | Protection réglementaire ou taire ou contractuelle et in- | taire ou contractuelle et in- | contractuelle et inventaires ventaires naturalistes recon-| ventaires naturalistes recon- naturalistes reconnus nus (N 2000, APB, réserve | nus (N2000, APB, réserve | (N2000, APB, réserve natu- ENJEU naturelle, ZNIEFF, SRCE...) | naturelle, ZNIEFF, SRCE...) relle, ZNIEFF, SRCE...) ECOLOGIQUE

ET ET OÙ

Taux de boisement de la Taux de boisement de la Taux de boisement de la commune > 20 % commune < 20 % commune < 20 %

Statut réglementaire à ca-

ractère paysager, d'accueil

où culturel

Fréquentation par le publie | Fréquentation par le public

nulle faible OÙ

È à CAL ET ET Fréquentation par le public reconnue

Taux de boisement de la Taux de boisement de la

commune > 20 % commune < 20 % ET

Taux de boisement de la

commune < 20 %}

Enjeux Niveau et motifs Note

Faible

ECONOMIQUE Présence faible de bois d'avenir d'assez bonne qualité Vs

Fort

Site à proximité d'un site Natura 2000 et du parc départemental du

ÉCOLOGIQUE Sausset (environ 300 m)}. Rôle de continuité écologique dans le 45 SRCE

Fort 4i5

SOCIAL Taux de boisement des communes d'environ 3 %, rôle de "poumon vert" localisé dans un environnement fortement urbanisé, présence

d'une liaison verte identifiée par le SPRIF

Cosfficient retenu 3

1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60— Télécopie : O1 48 30 22 88 — mél: courrie93(seine-saint-denis.pref.gouv.fr

+

5/8ANNEXE 3

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’améliora- tion sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)

Acte d'engagement présenté par :

Nom, prénom

Adresse

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.

Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1° : Objet de l'acte d'engagement

Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement où de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’ar- ticle 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-des- SOUS :

Travaux de boisement/reboisement :

| Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants

Calendrier de réalisation :

Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisa- tion des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

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1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — mél : courrierY3(Qseine-saint-denis.pref.gouv.fr

ÿa Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €

o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €

Article 3: Respect des obligations

Je m'engage à :

° conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux ;

+ respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimen- sionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents ré- gionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition sep- tembre 2014.

Article 4 : Recommandations

Je veillerai à :

° prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;

«la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de

Nom, prénom

Date

Signature

8

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — mél : courrier93(@seing-saint-denis.pref.gouv.fr

DActe d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'articte L.341-6 du Code fores- tier, de m'acquitter, au titre du 7% alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit: XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la de- mande d'émission du titre de perception.

Nom, prénom

Date

Signature

8/8

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - mél: courrier93@seine-saint-denis.pref gouv.fr

AOAr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2016-111

CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et

R.5132-37;

VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation

de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France à

Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-

sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 7 mai 1998, portant octroi de la licence n°93#002304 aux fins de création

d'une officine de pharmacie, sise 2 Avenue Salvador Allende à Sevran (93270) ;

VU le courrier en date du 20 septembre 2016 par lequel Messieurs Mustapha AYADI et

Nicolas KHAFAGY déclarent cesser définitivement l'exploitation de l'officine sise, 2

Avenue Salvador Allende à Sevran (93270) dont ils sont titulaires ;

CONSIDERANT que les pharmaciens déclarent cesser définitivement l'activité de

l'officine dont ils sont titulaires à compter 20 septembre 2016 ;

CONSIDERANT que le pharmacien atteste sur l'honneur ne plus être en possession de la

licence correspondante et ne pas être en mesure de la remettre à

l'Agence régionale de santé ;

ARRETE

ARTICLE er : La cessation définitive d'activité depuis le 20 septembre 2016 de

l'officine de pharmacie exploitée Messieurs Mustapha AYADI et Nicolas

KHAFAGY est constatée.

La licence n°93#002304 est caduque à compter de cette date.

ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès

du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux

mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa

pubiication pour les tiers.

AIARTICLE 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de ta préfecture de la région Ile-de-France.

12

g 6 OCT. 206 Fait à Paris le

Pour le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle ambulatoire

et services aux professionnels de santé,

Pierre OUANHNON

Page 2 sur 2AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N°DOS/AMBU/OFF:2016-116

PORTANT AUTORISATION DE GERANCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

APRES LE DECES DE SON TITULAIRE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-9, L.5125-21,

R.4235-51, R5125-39 et R.5125-43 ;

le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur

général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

l'arrêté n°DS-2016/029 du 43 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico- sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;

la demande déposée le 30 septembre 2016 par Monsieur Gérard Koffi APEDO,

pharmacien, en vue d'être autorisé à gérer l'officine sise 195 bis, Allée de

Montfermeil à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) suite au décès de son titulaire ;

l'acte de décès n°1132 ayant constaté le décès de Monsieur Hassanbay

TOURABALY le 09 juin 2016 ;

le courrier de Madame Fatima TOURABALY, héritière de Monsieur Hassanbay

TOURABALY, nommant Monsieur Gérard Koffi APEDO gérant de l'officine sise 195

bis allée de Montfermeil à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;

le contrat de gérance en date du 30 septembre 2016 conclu entre Madame Fatima

TOURABALY, représentant de la succession et Monsieur Gérard Koffi APEDO,

pharmacien ;

CONSIDERANT que Monsieur Gérard APEDO justifie être inscrit au tableau de l'Ordre

national des pharmaciens ;

CONSIDERANT que Monsieur Gérard APEDO n'aura pas d'autre activité professionnelle

pendant la durée de la gérance de l'officine après décès du titulaire ;

CONSIDERANT que le contrat par lequel les héritiers de Monsieur Hassanbay

TOURABALY confient la gérance de l'officine à Monsieur Gérard Koffi

APEDO est conclu pour une durée de 2 ans et prendra fin le 9 juin 2018.11]

ARTICLE er:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARRETE

Monsieur Gérard Koffi APEDO, pharmacien, est autorisé à gérer

l'officine de pharmacie sise 195 bis, Allée de Montfermeil à CLICHY-

SOUS-BOIS (93390), suite au décès de son titulaire.

La présente autorisation cessera d'être valable le 9 juin 2018.

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès

du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux

mois à compter de ia notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa

publication pour les tiers.

Le directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Paris le 2 1 OCT, 2016

Pour le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France

et par délégation,

Le Directeur du Pôle ambulatoire

et servi aux professionnels de santé,

Pierre DUANHNON

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A1Liburté» Égatité + Prataraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

LURECTION RECHONALE DES ENTREPRISES, DIF LA CONCL

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'Îe-

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENTS

DECISION D’INTERIM

La Responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-Denis,

Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Scinc-Saint-Denis,

Vu la décision du 30 juin 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans lc département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECIDE:

Conformément à l’article 3 de la décision du 39 juin 2016 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :

© L'intérim de la section 3-6 de l’Unité de Contrôle n° 3 est confié à Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, du 28 octobre au 30 novembre 2016 inclus.

La présente décision sera publiée au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.

Fait à Bobigny, le 25 octobre 2016

La responsable

de l’unité départementale

de Seine-Saint-Denis

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de F'Émplai D'Ile de France (Direccte)

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex — Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie. gouv.fr

LSEs Liberté « Égaltié + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2016-1583

portant sur la réglementation permanente de police d’une bretelle pour la régulation d’accès à l'autoroute A4 sens Paris-province (au PR 15.250).

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénéral des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-

le

11-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de ia Direction régionale et interdépartementale de }’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île- de-France ;

Vu l'avis de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France ;

CONSIDERANT que l'Ad est classée dans ja nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDERANT les conditions de circulation sur l'Ad, notamment le niveau de congestion en période de pointe du matin et du soir ;

CONSIDERANT la nécessité d'améliorer la fluidité de {A4 et les dessertes vers Paris par l'intermédiaire des autoroutes radiales ;

CONSIDERANT que l'évaluation du dispositif réalisée en 2009 sur le réseau de routes nationale non concédé Est de l’Île-de-France a montré que la mise en œuvre de la régulation d’accès par feux tricolores de signalisation instaliés sur des bretelles d'accès aux autoroutes permet de répondre à ces objectifs ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

Article ler :

L'accès à l’autoroute Ad, sens Paris-province, est régi en fonction des conditions de circulation par un feu tricolore sur la bretelle suivante :

- bretelle d'accès dénommée « Champs/Marne » depuis la RN370 à 1’ A4 dans le sens Paris-province, au niveau du PR 15.250 (bretelle E21.129E, commune de Noisy-le-Grand).

Article 2 :

Pour la bretelle définie à l’article premier ci-dessus, de façon indépendante, l’activation des feux tricolore est régie par la séquence ci-après :

Me phase d’initialisation :

© allumage de panneaux dynamiques de signalisation (deux messages alternés),

© allumage des feux jaune R22)j, en clignotement durant une durée paramétrée automatiquement.

e phase de « Régulation de bretelle » :

© panneaux dynamiques de signalisation allumés,

e cycle de feux, de type jaune clignotant sur le feu du bas puis jaune fixe sur le feu du mitieu puis feu rouge sur le feu du haut,

e le cycle est asservi pour passer au jaune clignotant en bas quand la file d’attente sur la bretelle est trop longue.

e phase d'extinction :

© panneaux dynamiques de signalisation allumés,

© allumage du feu jaune clignotant pendant une durée paramétrée.

Article 3 :

Sur la bretelle définie à l’article 1°, lorsque la circulation est régie par des feux tricolores, la vitesse

maximale autorisée est fixée à 50 km/h.

Article 4 :

L'exploitation et la maintenance des équipements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions réglementaires du présent arrêté est assurée par la Direction des Routes d'Île-de-France.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

Article 6 :

Les textes réglementaires existants restent applicables tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec le présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 9 :

+ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

14° Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-

de-France,

e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est d’Île-de-

France,

e La Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de l'État.

Une copie est adressée à :

°_ Monsieur le Préfet de Ja région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers d'Île-de-France,

e__ Monsieur le Général, Commandant de ja Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris,

e Monsieur le Directeur du SAMU,

° _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 2 7 OCT, 201 Pour le Préfet et par délégation,