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Déliberation - 093 09 2026 foret communale affouages exercice 2027 et report passage en coupe ARpref
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 093 09 2026 foret communale affouages exercice 2027 et report passage en coupe ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
Date de convocation :
23/09/2026
Date de publication
de la convocation :
23/09/2026
Ne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 29 septembre 2026
1093 09 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf septembre à 19 heures, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - Mme
FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT
Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR Catherine - M. MOREL Jacques -
M.DORMOY Jean-Pierre - M. CHEVALIER Philippe - M. MERGEY Dominique -
M.DURANDIN Thierry - Mme MARTENOT Séverine - Mme GUILBERT Nathalie -
Mme ROMAN Yolaine - M. MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI
Séline - Mme TASSIN jade - Mme MANSOURI Lisa - Mme GALLOY Céline
Absents excusés_ et _ représentés: Mme BARDIN Isabelle (procuration à
M. LONCHAMPT Samuel) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT
Thierry) - M. CHAMINADE Denis (procuration à M. MOREL Jacques) - Mme
REGAZZONI Isabelle (procuration à Mme FAHY Laure) - Mme SCANZI Justine
(procuration à M. BLUME Pierre)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
FORET COMMUNALE - Affouages exercice 2027 - Inscription à l’état d’assiette
et destination des coupes - Report du passage en coupe
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-
11 et L243-1 ;
Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre
du 3ème alinéa de l’article L.214-5 du code forestier ;
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;
Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Vu la présentation faite par l’agent patrimonial de l'ONF des parcelles proposées à
l'inscription ou non à l’état d’assiette 2027;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue
d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de
la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;
Considérant qu'il appartient à la commune d'adopter une délibération se
prononçant sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes pour
l'exercice concerné, et à définir les modalités pour les affouages 2027 ;
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-093-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-SOLLICITE et APPROUVE l'inscription à l'état d’assiette des coupes de
l'exercice 2027, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programme Proposition HATELE Justification Type de Surf à Dés. proposition coupe (ha)
Amélioration, à LAS ES Coupe non : À à
Numéro | Année à laquelle | Année à laquelle Doc l'étit Raison du report| préparation, Surface
de la la coupe est la coupe est p Ha pes & et de l'ajout de | régénération, désignée par parcelle prévue proposée ë la coupe irrégulier, l'ONF reportée Er sanitaire...
27r 2023 2027 - - RD* 0.53
28r 2025 2027 - - RD* 0.52
lu 2027 Supprimer supprimer ONF-TA AS** 1.43 112 2027 Supprimer Supprimer ONF-TA ACT*** 1.10
ici 2027 supprimer Supprimer ONF-TA RATE 0.48
20u 2027 Supprimer Supprimer ONF-TA A3 %%44+ 2.00
* RD : coupe définitive.
** AS : coupe sanitaire.
*** ACT : coupe d'amélioration en conversion de taillis sous futaie.
**** RA : coupe rase.
*##X* A3 : 3ème coupe d'amélioration.
-INFORME Madame la préfête de Région des motifs (art. L.214-5 du CF) de sa
décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur
l'état d’assiette de l'exercice 2027 :
lu, 11a, 15r et 29{u sont supprimés car un modificatif de l'aménagement est en
train d'être rédigé, à cause des dépérissements sur les frênes entrainant des
coupes importantes.
-DÉCIDE des orientations de mise en marché suivantes :
Bois façonnés Bois sur pied
Dénomination | Produits
du chantier prévus
forestier Vente Vente Délivrance | Vente en Vente Délivrance
en en pour contrat en pour
contrat | concurrence | l’affouage BIBE concurrence | l'affouage
27r et 28r BIBE* X
27ret 28r BO** X X
* BIBE : bois d'industrie et bois énergie.
**BO : bois d'œuvre.
-DÉCIDE des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être
vendues façonnés par contrat d’approvisionnement et demande à l'ONF de
conclure une convention de mise à disposition spécifique dite «vente et
exploitation groupée » :
A5
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-093-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF des Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route (1) bois sur pied (2)
27ret 28r X
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de
poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 29 septembre 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
3/3
La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260929-093-09-2026-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026