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Déliberation - 074 12 2023 affouages exercice 2024 report passage en coupe ARpref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 074 12 2023 affouages exercice 2024 report passage en coupe ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 31
Date de convocation :
06/12/2023
Date de publication
de la convocation :
06/12/2023
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 12 décembre 2023
:074 12 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme
RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte -
Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric
Absents excusés et _ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.SZLATALA-PALLOT Nicolas) - Mme DEFERT Josette (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - Mme
WELLENREITER Elisabeth (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme SCANZI Justine
(procuration à Mme FEGUIRI Christelle) - Mme HAZHAZ Dénia (procuration à M.RICHARD Xavier) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
FORET COMMUNALE - Affouages exercice 2024 - Inscription à l’état d’assiette
et destination des coupes - Report du passage en coupe
Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;
Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre
du 3ème alinéa de l’article L.214-5 du code forestier ;
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Vu la présentation faite par l’agent patrimonial de l'ONF des parcelles proposées à
l'inscription ou non à l’état d'assiette 2024;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE SERVICES TECHNIQUES du
28 novembre 2023;
Considérant ce qui suit:
Il appartient à la commune d'adopter une délibération se prononçant sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes pour l'exercice
concerné, et à définir les modalités pour les affouages 2024.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-074-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles suivantes :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification
7a 1.06 ha Conséquences de chablis et *
AGT sa dépérissements en 2022
12 1.56h s i a a ACT * 2025 Conséquences de chablis et
dépérissements en 2022
14 1.02h ‘ Î a a ACT * 2025 Conséquences de chablis et
dépérissements en 2022
15 0.48h S l s a RASE ** 2025 Conséquences de chablis et
dépérissements en 2022
18 0.46 h S ] r a RASE ** 2025 Conséquences de chablis et
dépérissements en 2022
20 0.92h s i a a ACT * 2025 Conséquences de chablis et
dépérissements en 2022
23r 0.42 ha RASE ** 2025 Raison commerciale
27x 0.53 ha RD *** 2025 RCV en 2021/2022
* ACT : coupe d'amélioration en conversion de taillis sous futaie.
** RASE : coupe rase.
*** RD : coupe définitive.
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 12 décembre 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-074-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023