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Déliberation - 086 12 2022 travaux sylvicoles et affouages exercice 2023 ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 086 12 2022 travaux sylvicoles et affouages exercice 2023 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
086 12 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric -
Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration
à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
FORET COMMUNALE - Travaux sylvicoles et affouages exercice 2023 - Inscription à l’état d’assiette et destination des coupes Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ; Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ; Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE SERVICES TECHNIQUES du 25 novembre 2022 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l'agent patrimonial de l'ONF des travaux sylvicoles et des parcelles proposées à l'inscription ou non à l’état d’assiette 2023 ; Considérant qu’il appartient à la commune d'adopter une délibération se prononçant sur les travaux et sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes pour l'exercice concerné ; Sur proposition de l’agent patrimonial de l'ONF, le conseil municipal est appelé à définir les modalités pour les travaux sylvicoles et les affouages en 2023 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-086-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022 -SOLLICITE l'inscription à l’état d’assiette de l'exercice 2023 :
Parcelle Surface (ha) et métrés Type de travaux
24.r 0.70 ha Fond de coupe
Implantation d’un jalonnement
28.r 0.52 ha de cloisonnement + fond de
coupe
12 à 0.0078 ha Création d’un ee à la parcelle
-SOLLICITE en complément, le report du passage en coupe pour les parcelles
suivantes :
Parcelle SHLACE Type de Bétai Justification (ha) coupe
7a 1.06 ACT * 2024 ,
12 à 156 ACT * 2024 Les se mencses Mae ei
155 | 053 RD [20% | té de la forêt communalene na 0,48 a 2D2A seront pas terminées d'exploiter
27r 0.92 ACT * 2024 sn
* ACT : coupe d'amélioration en conversion de taillis sous futaie.
** RD : coupe définitive.
*** RA : coupe rase.
-DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt
communale inscrites à l’état d’assiette de l'exercice 2023 : délivrance en blocet sur pied des parcelles n°12a, 24r et 28r.
-FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères, et les délais d'exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :
Q Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2023
Q Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2023
-DIT que l'exploitation forestière est une activité dangereuse, qui exige un savoir-faire et des équipements adaptés, et qu'une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.
-DIT que faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot
avant l'expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d’une année supplémentaire est accordé à l’affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.
-DIT que l'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les
affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables,
désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20221213-086-12-2022-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 -NOMME ces 3 garants pour l'exploitation de la partie délivrée des coupes : 1er garant : Monsieur Guillaume RUET 2ème garant : Monsieur Nicolas SZLATALA-PALLOT 3ème garant : Monsieur Pierre BERANGER -ARRETE le règlement d’affouage joint à la présente délibération. -FIXE le montant de la taxe d’affouages à 8 euros le stère. -ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière. -INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d'exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. -AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent. -DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Guillaume RUET Nicolas SZLATALA-PALLOT 3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-086-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022