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Déliberation - DEL 26 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 13)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vit trolles ICS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 4 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six etle douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M, PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M, OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA = M. MENGEAUD — Mme MERAKCHI - M, SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. LARLET - M, WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M, BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CRÉATION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE CHALEUR ET DE FRAICHEUR - N°202SL001 N° Acte : 8.8
Délibération n°26-13
1. Cadre général
1.1.Contexte
Considérantque les principaux engagements de la Commune, signataire du PACTE pourla Transition
sont :
+ Assurer 50% des consommations des bâtiments et de l'éclairage public par une source d'origine renouvelable,
+ Lutter contre la précarité énergétique,
+ Mettre en œuvre une démarche « territoire à énergie positive » ou « plan climat » citoyenne,
ambitieuse, en réduisant au maximum les consommations d'énergie et en développant là
production et la consommation d'énergie renouvelable, notamment citoyenne, + Accompagner tousles citoyenset acteurs de lacommune (bailleurs, entreprises, associations
..) dans une logique de développement des énergies renouvelables et de limitation de leur consommation énergétique.
1.2.Objectifs fixés par la Ville
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu vitroles 13. Page 1/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Les objectifs définis par la Ville de Vitrolles sont les suivants :
+_ Reprendre la gestion et l'exploitation du réseau existant et le moderniser ; + Développer la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) dans le mix
énergétique ;
Décarboner les consommations d'énergie du Territoire ;
Développer significativement la desserte énergétique en cheleur du Territoire grâce à
l'extension du réseau ;
Optimiser et maîtriser durablement le coût de la chaleur ;
Développer / modemiser la relation avec les usagers ;
Développer à moyen terme un service de distribution de fraicheur ;
Assurer la transparence de la gestion technique et financière du réseau ;
Assurer une transition entre les exploitants et une continuité de service pour la collectivité.
2. Objet de la délbération
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du CGCT :
« Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5,
l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délbérante doivent lui être transmis
quinze jours au moins avant sa délibération ».
la présente délibération vise à :
* approuver le choix de retenir comme délégataire la société ENGIE Energie Services ;
* approuver le contrat de délégation de service public (et l'ensemble de ses annexes) tel que
résultant du processus de négociation avec ledit candidat ;
+ autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat etles actes nécessaires à la mise en œuvre
du contrat.
3. Rappel de la procédure
3.1.Consultation et principe de déléguer
Par délibération du Conseil Municipal du 6 février 2025, la Ville a approuvé le principe de recourir à une concession portant délégation service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation
d'un réseau public de chaleur et de fraicheur, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.
1411-1 et suivants du CGCT.
Par cette délibération, le Consell a approuvé les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, et a autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service publ
ainsi qu'à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure, et à signer tout document
y afférent.
3.2.Avis de publicité
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 11/02/2025 aux publications suivantes :
- Journal officiel de l'Union Européenne : annonce parue le 12/02/2025
+ Bulletin officiel d'annonces des marchés publics : annonce parue le 12/02/2025
- Revue spécialisée Le Moniteur des Travaux Publics : annonce parue le 14/02/2025
= Profil acheteur “achat Public” : annonce parue le 14/02/2025
3.3.Analyse des candidatures
Dans le cadre de la procédure de passation, quatre candidats ont soumissionné avant la date limite
de réception des candidatures fixée au 14 mars 2025. - DALKIA
+ ENGIE ENERGIES SERVICES
= IDEX
= CORIANCE
Lors de sa séance du 26 mars 2025, la Commission de Délégation de Services Publics a déclaré que
les quatre candidats :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - uw viols 13.fr Page 2/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
+ Présententies garanties professionnelles et financières suffisantes pourexécuter, le cas échéant, le délégation objet de la procédure,
+ Attestent du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articks
L5212-1, LS212-4 du Code du Travail,
+ Sont aptes à assurerla continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service
public.
jon de services publics sur les
‘Trois candidats ont remis une offre initiale dans les conditions et délais prévus parle règlement de la consultation avant la date limite de réception des offres fixée au 13 juin 2025. - DALKIA
+ ENGIE ENERGIES SERVICES
= IDEX
Les trois candidats ont remis une offre Initiale dans les conditions et délais prévus par le règlement
de la consultation.
Lors de sa séance du 16 juillet 2025, la Commission de Délégation de Services Publics a procédé à
l'analyse des offres initiales conformément aux critères suivants, Indiqués dans les documents de là consultation :
Critère n°1 : Qualité technique et environnementale (40 points)
5 Perormance énergétique du réseau et performance environnementale du
service, notamment de manière non exclusive : plan de développement chaleur et fraîcheur, solutions techniques retenues (chaleur et fraicheur), puissance installée, volume de vente de chaleur et de fraîcheur, taux d'ENRBR, plan d'approvisionnement, limitation des impacts: environnementaux.
© Solutions adaptées aux contraintes du périmètre, notamment de manière non exclusWe : réponse aux contraintes techniques (notamment celles présentées dans le document programme et ses annexes), intégration architecturale et paysagère, organisation et moyens mis en œuvre lors des phases de conception et de réalisation des travaux, calendrier travaux
© Moyens organisationnels et conditions techniques mis en œuvre lors de l'exploitation du service public, notamment de manière non exclusive : moyens humains, cohérence du
programme de renouvellement, continuité de service Les deuxsolutions reposant surla géothermie profonde (Urgonien etJurassique et la solution
de repli seront analysées de manière globale.
Critère n° 2 : Compétitivité des conditions tarifaires et cohérence du modèle
économique et financier (35 points)
© Compétitivité de la structure tarifaire, notamment de manière non exclusive : tarifs
proposés, frais de raccordement
© Pérennisation de la compétitivité tarifaire, notamment de manière non exclusive : clauses de révision tarifaire
© Evaluation du montant des travaux, pertinence et robustesse du plan de financement e La cohérence et la fiabilité des hypothèses prises pour l'élaboration des comptes
d'exploitation prévisionnels
Les deux solutions reposant sur la géothermie profonde (Urgonien et Jurassique) et la solution de repli seront analysées de manière globale.
Critère n° 3 : Engagements contractuels et juridiques (15 points)
© Degré d'acceptation et d'amélioration parle candidat, dans le sens des Intérêts de la Ville, du projet de contrat et de ses annexes ; ainsi que la robustesse du dispositif contractuel de
l'offre : garanties, assurances, garantie apportée à la société dédiée
Critère 4 : Qualité du service rendu aux usagers et relations avec k concédant, et responsabilité sociétale de l'entreprise (10 points) bonnés et le
© Pertinence et qualité des propositions et moyens alloués aux relations avec l'AUtOrÉ Délégante, les abonnés, usagers et autres acteurs du réseau : communication,
transparence, dispositions prévues dans les polices d'abonnement, accompagnement pour
la prévention de la précarité énergétique ; propositions et engagements sur la performance sociétale du service.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - ww viole 13.fr Page 3/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Sur la base du rapport d'analyse des offres initiales, la Commission qui s'esttenue le 16 juillet 2025
a proposé à Monsieur le Maire d'engager des négociations avec les trois candidats.
3.5 Négociations
Les négociations ont porté sur l'ensemble desoffres des trois candidats dans le respect des conditions.
de l'article L 3124-1 du Code de la Commande Publique.
Les trois candidats ont été reçus pour un tour oral de négociations les O1 et 02 septembre 2025.
A la suite de cette négociation, les candidats ont remis une offre améliorée.
nsles 21 et 23 octobre Les trois candidats ont été ensuite reçus pourun second touroralde négoci 2025.
Les négociations ont été menées dans un strict respect d'égalité de traitement des candidats et de
transparence de la procédure, tout en veillant à la confidentialité des échanges.
Sur cette base, il a été proposé de clôturer la phase de négociation, d'en informer les candidats, de leur demander de préciser certains éléments, et de remettre leur offre finale avant avec une date de remise des offres au 17 décembre 2025 12h.
Les trois candidats ont remis une offre finale dans les délais impartis.
3.6.Analvse des offres finales
Le rapport d'analyse des offres finales conduit à placer le candidat ENGIE Energies Services en 1è®
position au regard des critères d'analyse.
A la suite de l'établissement de ce classement une mise au point à té organisée avec l'attributaire
pressenti.
4. Le projet de contrat
4.1.0biet
Le contrt aura pour objet de délivrer une chaleur et une fraicheur très majoritairement d'origine
renouveleble, par là reprise, la construction et l'exploitation de l'ensemble des ouvrages constituant
le réseau de chaleur et de fraîcheur de la Ville.
Le périmètre à desservir est la commune de Vitrolles.
4.2.Durée
Il est conclu pour une durée de 30 ans à partir de la notification.
Cette durée est définie comme étant le temps raisonnablement escompté parle délégetaire pour
amortirles investissements nécessaires à l'exécution du contrat et de leur impact sur la tarification
du service.
4.3.Obligations du futur délégataire.
Le délégataire sera chargé de concevoir, financer et réaliser les ouvrages neufs et à exploiter
l'ensemble des ouvrages préexistants et neufs de le concession et en particulier à prendre en charge
> _ la conception, le financement, la construction de nouvelle(s) centrale(s) ENRBR permettant
d'assurer plus de 87-93% du mix énergétique annuel du réseau à compter de l'exercice 2029
et 87-96% à compter de l'exercice 2031 (selon le scénario avec électricité verte) ;
> _ la conception, le financement, la construction des extensions du réseau de chaleur et du réseau
de fraicheur ;
> _ le redimensionnement, la rénovation des équipements de distribution et livraison existants ;
> _ la conception, le financement, là construction d'équipements d'appoint secours de chaleur et
fraicheur en cohérence avec le plan de développement ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 « wnv.virolles13.fr Page 4/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
> la conception, le financement et la construction de l'ensemble des Travaux de Premier
Etablissement dans les conditions du contrat
> _ la conduite, l'entretien et lamaintenancedes installations dans les conditions prévues au contrat
> L'approvisionnement en combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution
de la chaleur et de la fraicheur ;
> la fourniture de chaleur et de fraicheur aux usagers, la gestion des relations avec les abonnés
y compris lacommercialisation et le développement du Service, etles actions de communication associées ;
> la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés, y compris la gestion des
impayés ;
> _ la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et
de neutralité du service public
> Le suivi du patrimoine de la Délégation de Service Public ;
> Le respect des objectifs de qualité de service et des engagements environnementaux.
Le délégataire, responsable du fonctionnement du service, l'exploitera à ses risques et périls.
L'Autorité délégante conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
4.4.Reletion avec les abonnés, rôle de la Ville
Les relations entre les abonnés et le délégataire sont définies dans le règlement de service.
La Ville conserve un droit d'information et de contrôle permanent du service concédé. Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie.) sont prévues par le contrat pour assurer le respect des obligations du délégataire.
La Ville a la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des agents
dûment mandatés par ses soins ou par un organisme tiers.
Le contrat de concession de service public sera conclu avec une société dédiée, créée par le candidat attibutaire, dont objet social demeurera exclusivement dédié à l'exécution du contrat de délégation de service public. Toutes les opérations relatives à cette exécution seront tracées comptablement au sein de la structure dédiée conformément au plan comptable général.
5. Synthèse de l'offre retenue
Les éléments suivants présentent les engagements pris par ENGIE Energie Services dans son offre.
5.1.Eléments techniques
- Un développement du réseau de chaleur pour atteindre 29 kms linéaires ;
= La rénovation de la quasi-totalité du réseau historique ;
= La création d'un service de fraîcheur au travers de deux technologies : un réseau d'eau glacée
et l'installation de systèmes décentralisés ;
= La création de nouvelles installations de production, dépendantdu scénario (urassique, Urgonien
où Repli), notamment :
© Une centrale biomasse exemplaire sur le terrain de la Grande Garrigue ;
& Une centrale géothermique sur un terrain voisin de la future centrale de la Société de
Projet de Géothermie de Vitrolles dans les scénarios Jurassique et Urgonien ; © Une centrale de production sur le foncier de la Station d'Epuration de la REPA dans le scénario de repli ;
- Des chaufferies gaz assureront l'appoints/secours, notamment via la valorisation de chaufferis
déjà existantes. Des groupes thermodynamiques préexistants seront également revalorisés.
- En résultante, un taux d'énergie renouvelable et de récupération entre 87 et 96% à partir de
2031 suivant le scénario sur le réseau de chaleur (électricité d'origine renouvelable comprise).
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vaum.wirolles 3.fr Page 5/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
5.2.Eléments financiers :
- Un investissement important, entre 92,4 et 96,5 milions d'euros HT suivant le scénario,
totalement amortis sur la durée du contrat (30 ans).
= Des tarifs de la chaleur et de la fraîcheur compétitifs sur la durée du contrat.
+ Un prix moyen de la chaleur égal à 104,3 €TTC / MWh pourle Jurassique, 118,87 € TTC/MWh
pourl'Urgonlen et 107,48 € TTC/MWh pour l'offre de repli (en date de valeur avril 2025 et avec
un niveau de subventions adapté) - tarif indiqué TTC car la majorité des consommateurs finaux
de la chaleur (ménages, Ville...) ne récupèrent pas la TVA -
= Une sensibilité des prix protectrice pour les usagers du réseau, vis-à-vis du niveau de subventions
etrelativement stable par rapport aux cours de l'électricité, de la biomasse, et du gaz, ainsi que
des droits de raccordements optimisés,
-_ Un prix moyen dela fraîcheur égal à 83,12 EHT/ MWh pour le Jurassique, 81,04 € HT/MWh pour
l'Urgonien et 82,38 € HT/MWh pour l'offre de repli (en date de valeur avril 2025 etavecun niveau
de subventions adapté) - tarif Indiqué HT car les utilisateurs de la fraicheur sont des sociétés qui
récupèrent la TVA -
5.3. NGIE Energie Servi
Au regard du Rapport d'Analyse des Offres annexé à la présente délibération, et sur la base du
classement des offres, la société ENGIE Energie Services est classée première, avec :
- Un projet technique ambitieux, répondant aux objectifs fixés par la Ville, tant en termes de
développement, de taux d'énergie renouvelable et de récupération, de travaux de gros entretien
et de renouvellement, que de fiabilité technique et de garantie de continuité de service ;
+ Une bonne compétitivité tarifaire et une part de stabilité du prix qui protègent de la volatilité du
prix des énergies ;
- Des conditions juridiques satis
la Ville ;
isantes en matière de protection de l'intérêt des usagers et de
- Des dispositions relatives à la transparence et la communication avec les usagers, abonnés et
Ville satisfaisantes, la mise en œuvre d'actions concrètes notamment pour la prévention de la
précarité énergétique et l'insertion par l'activité économique.
Il est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales,
le projet de contrat, ainsi que les rapports de la Commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT
portant sur l'analyse des candidatures et des offres initiales, le rapport sur les motifs du choix du
candidat et l'économie générale du contrat ont été transmis aux membres du Conseil municipal.
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres initiales prévu à l'article L.1411-7 du CGCT a bien
été respecté.
Aussi, au vu de l'analyse des offres finales il est proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver le choix de retenir comme délégataire ENGIE Energie Services ;
+ d'approuver le contrat tel que résultant du processus de négociation ;
+ d'autoriser, le cas échéant, le Maire à apporterdes ajustements de détailau projet de contrat
ne remettant pas en cause des éléments substantiels de celui
+ d'autoriser le Maire à conclure tout acte nécessaire à la conclusion du Contrat ;
*_ etpar conséquent d'autoriserle Maire à signer le contratportant délégation de service pubic
etses annexes et de réaliser toutes autres mesures nécessaires à la signature du contrat.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - wav. vitrolles 12. Page 6/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Sontannexés à la présente délibération, les documents quiont été transmis aux membres du Conseil
municipal ou mis à leur disposition :
* Le rapport relatif aux motifs du choix du candidat et à l'économie générale du contrat et son
annexe ;
* Le projet de contrat et ses annexe
* Le rapport de la Commission de délégation de service public dressant la liste des candidats
admis à présenter une offre ;
“Le rapport de la Commission de délégation de service public relatif aux offres initiales des.
candidats.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.3100-1 et suivants et R. 3100-1 du Code de la commande publique,
Vu l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités temitoriales,
Vu la délibération en date du 06 février 2025 par laquelle le Conseil municipal s'est prononcé
favorablement sur le lancement d'une procédure de concession de service public,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures en date
du 26 mars 2025,
Vu le rapport de la Commission de délégation de service public portantsurles offres initiales remises
par les candidats en date du 16 juillet 2025,
Vu le rapport du Maire établi conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général
des collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat ENGIE Energie Services
comme attributaire du contrat au regard des critères de jugement des offres, et adressé aux
membres du Consell municipal le 27 janvier 2026,
Vu le projet de contrat portant délégation de service public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le choix de retenir la société ENGIE Energie Services comme délégataire pour la
concession de service public relative à l'exploitation du réseau de chaleur et de fraîcheur de la Ville
de Vitrolles
APPROUVE le Contrat et ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à apporter, le cas échéant, des ajustements de détail au projet de
contrat tel que résultant du processus de négociation ne remettant pas en cause des éléments
substantiels de celui-ci ;
AUTORISE Monsieur le Maire à conclure tout acte nécessaire à la conclusion du Contrat ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat portant Délégation de service public et ses annexes
et de réaliser toutes autres mesures nécessaires à la signature du contrat.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE 4 6 FEV. 2026
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 -von.virolles 13,1 Page 7/7