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Déliberation - DEL 24 69
Déliberation - DEL 24 165
Déliberation - DEL 24 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 06)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE
A
Vitrolle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
39
Mis en ligne le : 22/02/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le quinze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
: M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI - Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET
- M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA - Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - M. SAHRAOUI
Mme SAHUN - M. ALLIOTTE - Mme PIOMBINO - M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme ATTAF à Mme CUILLIERE - Mme ROSADONI à M. PIQUET - Mme LEHNERT à M. RENAUDIN - Mme CARUSO à Mme MICHEL - M. FERAL à M. ALLIOTTE - - M. BOCCIA à Mme SAHUN - M. SANCHEZ à M. WAHARTE - M. GACHET à Mme PIOMBINO
Absents :
M. BORELLI
Secrétaire de séance : M, Malick SAHRAOUT
OBJET : PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE VITROLLES POUR LE PROGRAMME
ACTEE 2- SEQUOIA - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FNCCR, LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE, L'ALEC MÉTROPOLE MARSEILLAISE, L'ATELIER DE L'ENVIRONNEMENT- CPIE DU PAYS D'AIX ET 29 COMMUNES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT N° Acte : 7.1
Délibération n°24-06
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) porte le programme de Certificats d'Economie d'Energie PRO-INNO-52, ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) qui vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique, de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces, le développement des. énergies renouvelables et de récupération pour les bâtiments publics.
Dans ce cadre, l'objectif de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vou viirolles13.fr Page 1/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
des collectivités. Les acteurs publics territoriaux proposent une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques de leurs équipements. Les fonds attribués par cet AMI doivent générer des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique ou à minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
Les postes de dépenses financés sont les suivants :
- Postes d'économes de flux ;
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi ; - Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques ;
- Aide au financement de la maîtrise d'œuvre.
Par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021, là commune de Vitrolles a approuvé la convention de mise en œuvre de l'appel à projets SEQUOIA, avec la FNCCR, la métropole Aix- Marseille Provence, l'ALEC Métropole Marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, etles communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, La Roque- d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc, Rognes, Saint-Antonin- sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septêmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.
Cette convention a été signée le 19 juillet 2022.
La Métropole est coordonnatrice du groupement. A ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les reverse aux membres du groupement,
A l'approche du terme de ce programme, repoussé par la FNCCR au 31 décembre 2023, un point a été fait sur l'avancement des actions menées par les différents partenaires et par les dépenses effectivement engagées par chacun. Sur la base de cet état des lieux, des fongibilités ont été effectuées entre lots et entre membres afin d'utiliser au mieux les fonds alloués par la FNCCR au territoire de la Métropole. Ces modifications de la répartition financière interviennent sans modification de l'enveloppe globale du programme, prévue et détaillée à l'annexe financière de le convention. Cependant, le montant total des modifications étant supérieur à 10% du montant de cette enveloppe globale, il convient d'approuver ces modifications par un avenant à la convention initiale portant sur l'annexe 1 - Actions, et l'annexe 2 - Budget prévisionnel.
Le projet SEQUOIA représente donc un montant total de dépenses de l'ordre de 2 050 000 euros. Le concours financier de la FNCCR s'élève à 936 400 euros.
L'annexe 2 à la convention détaille les dépenses de chacun des membres du groupement et la
participation de la FNCCR.
La commune de Vitrolles, membre du groupement SEQUOIA a inscrit les opérations suivantes :
- Audits thermiques et études de faisabilité pour les bâtiments du Romarin et du Centre Technique
Municipal.
+ Recrutement d'un économe de flux
: Maitrise d'œuvre pour les travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments du Romarin et du Centre Technique Municipal
Le montant des aides demandées par axe est le suivant :
Montant initial de l'aide Montant final de l'aide après
sollicitée l'avenant
Econome de flux 53 000 euros 53 000 euros
Etudes énergétiques 3 000 euros 9 599 euros
Maîtrise d'œuvre 3 600 euros 5 400 euros
TOTAL 59 600 euros 67 999 euros
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - mn viole 13. Page 2/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
La nouvelle convention de reversement permettant de couvrir la période de prolongation du
programme est annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE l'avenant 1 à la convention relative à l'appel à manifestation SEQUOIA, avec la FNCCR, la Métropole Aix-Marseille Provence, l'ALEC métropole marseillaise, le CPIE du Pays d'Aix, et les
communes de Cabriès, Charleval-de-Provence, Châteauneuf-Les-Martigues, Coudoux, Ensuès-La-
Redonne, Gardanne, Gémenos, Gignac-La-Nerthe, Istres, Jouques, La Bouilledisse, La Penne-sur- Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Le Tholonet, Mimet, Pélissanne, Peypin, Port-de-Bouc,
Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Mitre-les-Remparts, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Trets, Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 1 à la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement n°2 relative à la mise en œuvre
de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA
session 2.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/02/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C: LANZARONE
/
us
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD un vivrolles 13. Page 3/3 Programme ACTEE 2 —- PRO-INNO-52
Appel à Projets SEQUOIA
Convention de reversement n°2
Mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au
Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA - Session 2
Entre
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, sa Présidente
habilitée aux fins des présentes par délibération n°TCM 001-10031/21/8M du Conseil de la Métropole
en date du 4 juin 2021
Désigné ci-après par « Métropole AMP » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Cabriès, représentée par Madame Amapola VENTRON, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 23 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Cabriès » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Monsieur Roland MOUREN, son Maire
habilité aux ins des présentes par délibération du 24 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Châteauneuf les Martigues » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Charleval de Provence, représentée par Monsieur Yves WIGT, son Maire habilité aux
fins des présentes par délibération du 24 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Charleval de Provence » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de Coudoux, représentée par Monsieur Guy BARRET, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 1“ juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Coudoux » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
Regu au Contrle de légalté le 16 octobre 2023 La Commune de Ensuès-la-Redonne, représentée par Monsieur Michel ILLAC, son Maire habilité aux
fins des présentes par délibération du 30 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Ensuès la Redonne » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET.
La Commune de Gardanne, représentée par Monsieur Hervé GRANIER, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 1* septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Gardanne » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Gémenos, représentée par Monsieur Roland GIBERTI, son Maire habilité aux fins des
présentes pardélibération du 16 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Gémenos » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Gignac-la-Nerthe représentée par Monsieur Christian AMIRATY, son Maire habilité
aux fins des présentes par délibération du 14 décembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Gignac la Nerthe » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune d'istres, représentée par Monsieur François BERNARDINI, son Maire habilité aux fins des
présentes pardélibération du 15 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Istres » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET.
La Commune de Jouques, représentée par Monsieur Eric GARCIN, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 15 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Jouques » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de la Bouilladisse représentée par Monsieur José MORALES, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 30 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de la Boullladisse » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de la Penne sur Huveaune, représentée par Monsieur Nicolas BAZZUCHI, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 31 mai 2022
Désignée ci-après par « Commune de la Huveaune » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de la Roque d'Anthéron, représentée par Monsieur Jean-Pierre SERRUS, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 25 novembre 2021
Reçu au Gontôle de légalité le 16 octobre 2023 Désignée ci-après par « Commune de la Roque d'Antheron » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Lamanon, représentée par Monsieur Christian NERVI, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 3 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Lamanon » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune du Tholonet, représentée par Monsieur Vincent LANGUILLE, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 1° juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de le Tholonet » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Mimet, représentée par Monsieur Georges CRISITANI, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 29 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Mimet » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Pélissanne, représentée par Monsieur Pascal MONTECOT, son Maire habilité aux
fins des présentes par délibération du 10 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Pélissanne» ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Peypin, représentée par Monsieur Jean-Marie LEONARDIS, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 1* juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Peypin » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Port de Bouc, représentée par Monsieur Laurent BELSOLA, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 30 mars 2021
Désignée ci-après par « Commune de Port de Bouc » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Rognes, représentée par Monsieur Jean-François CORNO, son Maire habil
des présentes par délibération du 15 juin 2021
aux fins
Désignée ci-après par « Commune de Rognes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ÉA
La Commune de Saint Antonin sur Bayon, représentée par Monsieur Christian DELAVET, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 6 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Antonin sur Bayon » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Rogu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ET,
La Commune de Saint Cannat, représentée par Monsieur Jacky GERARD, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 23 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Cannat » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
LA
La Commune de Saint Mitre les Remparts, représentée par Monsieur Vincent GOYET, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 30 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Mitre les Remparts » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Sausset les Pins, représentée par Monsieur Maxime MARCHAND, son Maire habilité
aux fins des présentes pardélibération du 31 août 2021
Désignée ci-après par « Commune de Sausset les Pins » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Septèmes les Vallons, représentée par Monsieur André MOLINO, son Maire habilité
aux fins des présentes par délibération du 8 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Septèmes les Vallons » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Trets, représentée par Monsieur Pascal CHAUVIN, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 28 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Trets » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
LA
La Commune de Vitrolles, représentée par Monsieur Loïc GACHON, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 6 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Vitrolles » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Raçu au Contre de légalité ls 16 octobre 2023 Préambule
Le programme ACTEE 2, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
{ENCCR), apporte un financement aux collectivités pour déployer un réseau d'économes de flux, pour
accompagner la réalisation d'études technico-économiques, pour disposer de la maîtrise d'œuvre,
ainsi que pour de l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il vise à aider
les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur le long terme et ainsi à planifier les travaux de
rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie.
Le groupement composé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'ALEC Métropole marseillaise, le
CPIE du Pays d'Aix et 27 communes, a été lauréat de l'Appel à Projets SEQUOIA, dont l'objectif est de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Une convention
de partenariat relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA Session 2 a été conclue entre tous
les membres du groupement et la FNCCR. Cette convention fixe notamment la définition des actions, le
budget prévisionnel, les engagements de chacun, le financement, et les justificatifs de dépenses à
fournir, Elle prévoit par ailleurs la désignation d'un coordinateur du groupement qui veillera aux
relations administratives et financières entre la FNCCR et les autres membres du groupement.
La Métropole est coordonnatrice du groupement. À ce titre, elle reçoit les fonds de la FNCCR et les
reverse aux membres du groupement, dans le cadre de la convention de reversement.
Afin de permettre aux bénéficiaires de réaliser le maximum d'actions possibles, la FNCCR a décidé de
prolonger la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2023. La convention de reversement aux
communes ayant pris fin le 15 mars 2023, il convient donc d'établir une nouvelle convention de
reversement permettant de couvrir la période de prolongation du programme.
Par ailleurs, il est précisé que, afin de s'adapter au mieux aux besoins actuels les différents membres
de la Convention, le groupement à souhaité réorganiser l'attribution des crédits de l'aide ACTEE par
rapport à ce qui avait été initialement prévu lors de la signature de la Convention, entrainant la
modification par avenant de la Convention avec la FNCCR. La convention de reversement aux
communes prévoit dans son article 1 le strict respect des ol ns conventionnelles de la convention
de partenariat avec la FNCCR, les nouvelles conditions financières s'appliquent donc à la présente
convention de reversement.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention n°2 de reversement - ci-après désignée “convention de reversement”- à pour
objet de prolonger la mise en œuvre administrative, technique et financière de la convention de
partenariat conclue avec la FNCCR relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA — Session 2 - ci
après désignée “convention de partenariat” - dans le strict respect des obligations conventionnelles de
cette dernière et dans les mêmes termes que ceux de la convention de reversement initiale.
La convention de reversement définit les modalités de reversement aux membres du groupement, par
le coordinateur du groupement et pour le compte de la FNCCR, de la quote-part de l'aide qui lui revient
pour réaliser les actions qui sont déterminées dans les annexes 1 et 2 de la convention de partenariat.
Reçu au Contrôle de légaité le 16 octobre 2023 La convention de reversement précise ainsi les modalités :
+ de pilotage du projet
+ d'organisation des flux financiers
-_ du rôle de la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que coordinateur du groupement
= du rôle des membres du groupement dans la gestion des pièces administratives et financières
+ du cadre technique
Le respect des termes de la convention de reversement est indispensable pour la complète perception
des aides du programme SEQUOIA.
ARTICLE DUREE
La convention de reversement entre en vigueur à compter de sa date de signature et elle prend fin
après le dernier reversement prévu dans la Convention FNCCR, au plus tard le 31 décembre 2024.
Seules les dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2023 seront prises en compte.
ARTICLE ILOTAGE DU PROJET
Afin d'assurer la bonne application de la Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre
du programme CEE ACTEE (AMI SEQUOIA — Session 2), la gouvernance du projet repose sur deux
instances :
- Un comité de pilotage réunit les représentants de la Métropole et des communes, des opérateurs
techniques (ALEC et CPIE), des partenaires financiers et de la FNCCR, 2 fois par an a minima. Il précise le
cadre de mise en œuvre du projet (programmation, calendrier, communication, ajustements..), valide
les avancées et le calendrier de remontée des dépenses.
- Un comité technique qui se réunit également 2 fois par an a minima et qui est composé des
représentants de la Métropole et des communes ainsi que des opérateurs techniques (ALEC et CPIE).
suit l'avancement technique et financier de chaque opération, propose les éléments soumis à la
validation du comité de pilotage.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES FLUX FINANCIEI
Le calendrier prévisionnel des Appels de fonds organisés par la FNCCR pour la dernière année du
programme est le suivant :
- 19 février 2024 (pour des factures datées au plus tard au 31 décembre 2023)
Les flux financiers entre les membres du groupement s'organisent conformément au schéma établi par
la première convention de reversement.
ARTICLE 5 : REVERSEMENT DES FONDS
La Métropole, dans le cadre de la convention de partenariat et la convention de reversement, reçoit les
fonds de la FNCCR issus du programme ACTE 2 — SEQUOIA suite aux appels de fonds.
Elle reverse ces fonds aux communes et conserve la quote-part qui lui revient.
Reçu au Contèle de légalté le 16 octobre 2023 ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU COORDINATEUR DU GROUPEMENT
Conformément aux articles 3.2.1 et 5 de la convention de partenariat, la Métropole AMP, en tant que
coordinateur du groupement, s'est engagée vis-à-vis de la FNCCR à :
= Centraliser et contrôler les fiches justificatives de dépenses (Etat liquidatif des dépenses ;
rapport financier ; rapport d'activité),
= Etablir un rapport d'activité pour chaque appel de fonds en coordination avec tous les membres
du groupement,
= Transmettre les documents relatifs aux appels de fonds,
= Recevoirles fonds FNCCR,
La Métropole s'engage également vis-à-vis des membres du groupement à :
= Centraliser les échanges entre la FNCCR et les membres du groupement,
-_ Transmettre les modèles types des fiches justificatives permettant de constituer :
+ l'Etatliquidatif des dépenses ;
+ le Rapport financier ;
+ le Rapport d'activité,
r et contrôler les fiches justificatives de dépenses,
= Répartir les fonds FNCCR aux membres du groupement sur la base des justificatifs.
= Centralk
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément aux articles 3.2.2 et 5 de la convention de partenariat, les membres du groupement
s'engagent
- Financer et mettre en œuvre les actions décrites dans les annexes 1 et 2 de la convention de
partenariat avec la FNCCR et dans le respect du budget prévisionnel,
= Pour chaque appel de fonds, transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, les fiches
Justificatives conformes aux modèles types, de dépenses suivantes :
- Bons de commandes
Factures qui feront l'objet de la mention : Programme ACTEE-PRO-INNO-52 ;
Etat récapitulatif des dépenses, visé par le comptable public ;
- le Rapport financier ;
le Rapport d'activité.
Ces fiches justificatives doivent être transmises au coordinateur du groupement un mois avant les
dates indiquées dans le calendrier mentionné ci-dessus.
- Faire mention explicitement du programme ACTEE — PRO-INNO-52 sur tous les documents
relatifs aux dépenses et activités du programme, notamment les factures, l'état récapitulatif
des dépenses, et les rapports d'activité,
= Conserver les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, .) pour un
contrôle éventuel et aléatoire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour une
durée de 6 ans,
-_ Participer aux comités techniques et de pilotage.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 ARTICLE 8 : CADRE TECHNIQUE
Une attention particulière sera portée par la Métropole sur la qualité des prestations d'audits et
d'études.
A cet effet, les membres du groupement sont invités à s'assurer des qualifications adéquates des
bureaux d'études sélectionnés (OPQBI 19.05 relative aux audits énergétiques des bâtiments tertiaires
ou équivalence, Reconnu Garant de l'Environnement, inscription à l'Ordre pour les architectes, etc).
Par ailleurs, le contexte méditerranéen du territoire devra être pris en compte notamment au regard de
l'adaptation au changement climatique, à minima du point de vue des pics de chaleurs.
Enfin, une option d'utilisation de matériaux biosourcés et locaux devra être proposée et chiffrée dans
les différentes solutions recommandées.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de difficuité sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à
résoudre leur différend, le litige sera soumis au comité de pilotage du projet. À défaut, les Parties s’en
remettront au Tribunal compétent.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Pour l'ALEC Métropole Marseillaise,
Pour le CPIE du Pays d'Aix,
Pour la Commune de Cabriès,
Pour la Commune de Chateauneuf les Martigues,
Pour la Commune de Charleval de Provence,
Pour la Commune de Coudoux,
Pour la Commune d'Ensuès-la-Redonne,
Le Président,
Christian AMIRATY
Le Président,
Hervé DOMENACH
Le Maire,
Amapola VENTRON
Le Maire,
Roland MOUREN
Le Maire,
Yves WIGT
Le Maire,
Guy BARRET
Le Maire,
Michel ILLAC
Regu au Contrèle de légalité le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Gardanne,
Pour la Commune de Gémenos,
Pour la Commune de Gignac la Nerthe,
Pour la Commune d'Istres,
Pour la Commune de Jouques,
Pour la Commune de La Bouilladisse,
Pour la Commune de La Penne sur Huveaune,
Pour la Commune de La Roque d’Anthéron,
Le Maire,
Hervé GRANIER
Le Maire,
Roland GIBERTI
Le Maire,
Chr jan AMIRATY
Le Maire,
François BERNARDINI
Le Maire,
Eric GARCIN
Le Maire,
José MORALES,
Le Maire,
Nicolas BAZZUCCHI
Le Maire,
Jean-Pierre SERRUS
10
Reçu au Contrôle de légalté le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Lamanon,
Pour la Commune du Tholonet,
Pour la Commune de Mimet,
Pour la Commune de Pélissanne,
Pour la Commune de Peypin,
Pour la Commune de Port de Bouc,
Pour la Commune de Rognes,
Pour la Commune de Saint Antonin sur Bayon,
Le Maire,
Christian NERVI
Le Maire,
Vincent LANGUILLE
Le Maire,
Georges CRISTIANI
Le Maire,
Pascal MONTECOT
Le Maire,
Jean-Marie LEONARDIS
Le Maire,
Laurent BELSOLA
Le Maire,
Jean-François CORNO
Le Maire,
Christian DELAVET
u
Repu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Saint Cannat,
Pour la Commune de Saint Mitre les Remparts,
Pour la Commune de Sausset les Pins,
Pour la Commune de Septèmes les Vallons,
Pour la Commune de Trets,
Pour la Commune de Vitrolles,
Le Maire,
Jacky GERARD
Le Maire,
Vincent GOYET
Le Maire,
Maxime MARCHAND
Le Maire,
André MOLINO
Le Maire,
Pascal CHAUVIN
Le Maire,
Loic GACHON
12
Roçu au Contrôle de légalté le 16 octobre 2023 Avenant n°l à la convention de
partenariat dans le cadre de la mise en
œuvre du programme CEE ACTEE2
(PRO-INNO 52)
Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
AAP SEQUOIA
Session 2
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7°, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
Er,
La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, sa Présidente
habilitée aux fins des présentes par délibération n°TCM 001-10031/21/BM du Conseil de la Métropole
en date du 4 juin 2021
Désigné ci-après par « Métropole AMP » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
L'ALEC Métropole Marseillaise, représentée par Christian AMIRATY, son Président, habilité aux fins
des présentes par délibération du Conseil d'Administration du 3 février 2021
Désigné ci-après par « ALEC Métropole Marseillaise » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
EA
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 L'Atelier de l'Environnement - CPIE du Pays d’Aix, représentée par Monsieur Hervé DOMENACH son
Président habilité aux fins des présentes par délibération du 10 mai 2021
Désignée ci-après par « CPIE du Pays d'Aix » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Cabriès, représentée par Madame Amapola VENTORN, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 23 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Cabriès » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Chateauneuf les Martigues, représentée par Monsieur Roland MOUREN, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 24 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Châteauneuf les Martigues » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Charleval de Provence, représentée par Monsieur Yves WIGT, son Maire habilité aux
fins des présentes par délibération du 24 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Charleval de Provence » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de Coudoux, représentée par Monsieur Guy BARRET, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 1" juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Coudoux » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Ensuès la Redonne, représentée par Monsieur Michel ILLAC, son Maire habilité aux
fins des présentes pardélibération du 30 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Ensuès la Redonne » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Gardanne, représentée par Monsieur Hervé GRANIER, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 1 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Gardanne » ou « le Bénéficaire », d'autre part,
LA
La Commune de Gémenos, représentée par Monsieur Roland GIBERTI, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 16 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Gémenos » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
LA
La Commune de Gignac la Nerthe représentée par Monsieur Christian AMIRATY, son Maire hal
aux fins des présentes par délibération du 14 décembre 2021
Reçu au Contrle de légalté le 16 octobre 2023 Désignée ci-après par « Commune de Gignac la Nerthe » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Istres, représentée par Monsieur François BERNARDINI, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 15 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Istres » ou « le Bénéficie », d'autre part,
ET,
La Commune de Jouques, représentée par Monsieur Eric GARCIN, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 15 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Jouques » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de la Bouilladisse représentée par Monsieur José MORALES, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 30 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de la Bouilladisse » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
A
La Commune de la Penne sur Huveaune, représentée par Monsieur Nicolas BAZZUCHI, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 31 mai 2022
Désignée ci-après par « Commune de la Huveaune » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de la Roque d'Antheron, représentée par Monsieur Jean-Pierre SERRUS, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 25 novembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de la Roque d'Antheron » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Lamanon, représentée par Monsieur Christian NERVI, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 3 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Lamanon » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
EA
La Commune de le Tholonet, représentée par Monsieur Vincent LANGUILLE, son Maire habilité aux
fins des présentes par délibération du 1“ juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de le Tholonet » ou « le Bénéfici », d'autre part,
LA
La Commune de Mimet, représentée par Monsieur Georges CRISITANI, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 29 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Mimet » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Reçu au Contre de 1égalté le 16 octobre 2023 GA
La Commune de Pelissanne, représentée par Monsieur Pascal MONTECOT, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 10 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Pelissanne» ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Peypin, représentée par Monsieur Jean-Marie LEONARDIS, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 1° juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Peypin » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Port de Bouc, représentée par Monsieur Laurent BELSOLA, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 30 mars 2021
Désignée ci-après par « Commune de Port de Bouc » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Rognes, représentée par Monsieur Jean-François CORNO, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 15 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Rognes » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
LA
La Commune de Saint Antonin sur Bayon, représentée par Monsieur Christian DELAVET, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 6 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Antonin sur Bayon » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET,
La Commune de Saint Cannat, représentée par Monsieur Jacky GERARD, son Maire habilité aux fins
des présentes par délibération du 23 juin 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Cannat » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de Saint Mitre les Remparts, représentée par Monsieur Vincent GOYET, son Maire
habilité aux fins des présentes par délibération du 30 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Saint Mitre les Remparts » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Sausset les Pins, représentée par Monsieur Maxime MARCHAND, son Maire habilité
aux fins des présentes par délibération du 31 août 2021
ire », d'autre part, Désignée ci-après par « Commune de Sausset les Pins » ou « le Bénéfi
ET,
Reçu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 La Commune de Septèmes les Vallons, représentée par Monsieur André MOLINO, son Maire habilité
aux fins des présentes par délibération du 8 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Septèmes les Vallons » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Er,
La Commune de Trets, représentée par Monsieur Pascal CHAUVIN, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 28 septembre 2021
Désignée ci-après par « Commune de Trets » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
GA
La Commune de Vitrolles, représentée par Monsieur Loïc GACHON, son Maire habilité aux fins des
présentes par délibération du 6 juillet 2021
Désignée ci-après par « Commune de Vitrolles » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Préambule
Les Parties ont conclu une Convention portant sur la mise en œuvre du programme CEE ACTEE (ci-
après « la Convention »).
Suite à des modifications du projet, et afin de s'adapter au mieux aux besoins actuels les différents
membres de la Convention, le groupement coordonné par la Métropole d'Ai-Marseille-Provence à
souhaité réorganiser l'attribution des crédits de l'aide ACTEE par rapport à ce qui avait été initialement
prévu lors de la signature de ladite Convention. En outre, cette réorganisation, fait suite à la demande
de retrait de deux membres du groupement, la commune de Mallemort et la commune de Saint-
Chamas. Ainsi, après validation du Jury du Programme ACTE, les Parties ont souhaité procéder à la
modification de ladite Convention, par voie d'avenant,
Le présent avenant intègre les modifications sus mentionnées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit
Reçu au Contrôle de légaité le 16 octobre 2023 Article
L'article 2 de la convention est modifié de la manière suivante :
« Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe {annexe 1) :
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d'actions, tous complémentaires
suivants :
- Audits et stratégies pluriannuelles d'investissement, études thermiques et énergétiques :
Le groupement prévoit de réaliser des études sur 224 bâtiments : 216 audits énergétiques, 23 études
de faisabilité, 20 études de substitution au fioul ou gaz.
Le territoire accusant un fort retard dans le domaine de la performance énergétique du bâti, la
réalisation massive d'audits apparaît comme une étape préalable indispensable, constituant une base
de connaissance sur laquelle fonder une intervention efficace sur ce patrimoine.
= Ressources humaines
Le groupement prévoit la création de 6 postes d'économes de flux : 2 au CPIE, 2 à l'ALEC, 2 au sein des
communes de Châteauneuf les Martigues et Vitrolles.
Ces créations de postes permettront d'accompagner de nouvelles communes et d'adapter les missions
sur les points suivants :
+ _ inventaire du patrimoine, analyse des consommations et optimisation
+ Mise en place d'une stratégie énergétique des bâtiments publics à long terme
englobant les objectifs du décret tertiaire,
+ Développer le passage à l'acte à travers la réalisation d'études et de la maîtrise
d'œuvre,
+ Proposer une ingénierie financière en vue des travaux,
+ Création d'un réseau de communes adhérentes afin de mutualiser les données, les
bonnes pratiques pour une vision qualitative et quantitative à l'échelle métropoli
- Outils de mesure, petits équipements, logiciels de suivi
Des outils de diagnostic thermique ainsi que des outils de suivi des consommations énergétiques
viendront compléter les équipements de l'ALEC et du CPIE : télémètres, enregistreurs de température,
d'humidité et de CO2, caméra thermique, pinces ampèremétrique:
Une instrumentation sera également nécessaire afin d'affiner le niveau de connaissance de la
Métropole sur ses consommations. Elle prévoit donc d'équiper ses bâtiments en matériel de
comptage.
La Métropole souhaite faire l'acquisition de deux logiciels de suivi de la facturation et des
consommations pour son propre patrimoine, mais également pour mettre à disposition des
communes bénéficiaires du programme.
Le logiciel choisi devra à minima intégrer une acquisition automatisée des factures d'énergie et
permettre un suivi précis des consommations et des dépenses. Les données seront alimentées et
analysées par les économes de flux
6
Reçu au Contrôle de légalté le 18 octobre 2023 = Maîtrise d'œuvre
10 communes ont formulé des besoins en maîtrise d'œuvre.
Par ce biais, les communes visent la conduite de Marchés Globaux de Performance Energétique, l'appui
d'une AMO pour la mise en œuvre de Contrats de Performance Energétique ou l'accompagnement à
la mise en œuvre de travaux.
Le montant global des fonds attribués s'établit à 936 400€ (neuf centre trente-six mille quatre cents
euros) entre le 24/02/2021 et le 31/12/2023. Le détail du budget est décrit en annexe (annexe 2). »
Article 2 : Modification de l’article 4 de la convention
L'article 4 de la convention relative au financement, est modifié de la manière suivante : « Le montant
ælobal des fonds attribué sera de 936 400€ [neuf cent trente-six mille quatre cents euros) HT. »
Pour rappel, le montant de l'aide allouée pour chaque prestation devant être réalisée par le
bénéficiaire dans le cadre de ses actions (cf. article 2 de la convention] est plafonné à 80% du coût total
des actions engagées par celui-ci
Les dépenses sont éligibles à compter du 24/02/2021, date du Jury. Les fonds seront versés après envoi
des justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois,
et ne pourront être versés avant la signature de la Convention par tous les membres du groupement.
Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront être versés tous
les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l’article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Coordonnées bancaires : TRESORERIE DE MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
Domicilié : Banque de France
RIB : 30001 00512 C1300000000 02
IBAN : FRO9 3000 1005 12C1 3000 0000 002
BIC : BDFEFRPPCCT
Les versements seront effectués après et sous réserve de l'encaissement de l'appel de fonds des co-
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux béné! jaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mise en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maitrise d'œuvre) ne pourront faire l'objet d'une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10% maximum du montant de la ligne qui serait réabondée
par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR.
Regu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Article
L'annexe 1 de la Convention est remplacée par l'annexe du présent avenant.
Article Modification de l’annexe 2 de la Convention
L'annexe 2 de la Convention est remplacée par l'annexe du présent avenant.
Article 5 : Mesures d'ordre
Toutes les stipulations de la Convention non contraires à celles du présent avenant demeurent
applicables, étant précisé que les stipulations du présent avenant prévaudront en cas de contesta
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties.
Fait en 30 exemplaires originaux
A le
La FNCCR, Le Président
Xavier PINTAT
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, La Présidente,
Martine VASSAL
Regu au Contrôle de légalité le 16 octobre 2023 Pour l’ALEC Métropole Marseillaise,
Pour le CPIE du Pays d'Aix,
Pour la Commune de Cabriès,
Pour la Commune de Chateauneuf les Martigues,
Pour la Commune de Charleval de Provence,
Pour la Commune de Coudoux,
Pour la Commune d'Ensuès-la-Redonne,
Le Président,
Christian AMIRATY
Le Pré lent,
Hervé DOMENACH
Le Maire,
Amapola VENTRON
Le Maire,
Roland MOUREN
Le Maire,
Yves WIGT
Le Maire,
Guy BARRET
Le Maire,
Michel ILLAC
Reçu au Contble de légalité le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Gardanne,
Pour la Commune de Gémenos,
Pour la Commune de Gignac la Nerthe,
Pour la Commune d'Istres,
Pour la Commune de Jouques,
Pour laCommune de La Bouilladisse,
Pour la Commune de La Penne sur Huveaune,
Pour la Commune de La Roque d'Anthéron,
Le Maire,
Hervé GRANIER
Le Maire,
Roland GIBERTI
Le Maire,
Christian AMIRATY
Le Maire,
François BERNARDINI
Le Maire,
Eric GARCIN
Le Maire,
José MORALES,
Le Maire,
Nicolas BAZZUCCHI
Le Maire,
Jean-Pierre SERRUS
10
Reçu au Contrôle de légalté le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Lamanon,
Pour la Commune du Tholonet,
Pour la Commune de Mimet,
Pour la Commune de Pélissanne,
Pour la Commune de Peypin,
Pour la Commune de Port de Bouc,
Pour la Commune de Rognes,
Pour la Commune de Saint Antonin sur Bayon,
Le Maire,
Christian NERVI
Le Maire,
Vincent LANGUILLE
Le Maire,
Georges CRISTIANI
Le Maire,
Pascal MONTECOT
Le Maire,
Jean-Marie LEONARDIS
Le Maire,
Laurent BELSOLA
Le Maire,
Jean-François CORNO
Le Maire,
Christian DELAVET
a
Reçu au Contrôle de légal le 16 octobre 2023 Pour la Commune de Saint Cannat,
Pour la Commune de Saint Mitre les Remparts,
Pour la Commune de Sausset les Pins,
Pour la Commune de Septèmes les Vallons,
Pour la Commune de Trets,
Pour la Commune de Vitrolles,
Le Maire,
Jacky GERARD
Le Maire,
Vincent GOYET
Le Maire,
Maxime MARCHAND
Le Maire,
André MOLINO
Le Maire,
Pascal CHAUVIN
Le Maire,
Loïc GACHON
12
Reçu au Contrôle de légalté le 16 octobre 2023