Procès Verbal - PV CM 06.11.2025

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Procès Verbal - PV CM 06.11.2025 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.11.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 6 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi six novembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le quinze octobre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 20

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Annick GINGAST, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Pascal FONTENEAU, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER et M. Yann RENARD.

Pouvoirs : Mme Daisy DELOURME a donné pouvoir à Mme Anita MARTIN ; Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE a donné pouvoir à Mme Annick GINGAST ;

Mme Audrey GINGAT a donné pouvoir à Mme Marie-Béatrice MOËNET.

Étaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Sylvain IGER, M. Tony COSNEFROY et M. Romain BERTOUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Dominique LETELLIER a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 15 octobre 2025.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2025

2. Finances & Marchés – Décision Modificative n°3 – Budget principal

3. Finances & Marchés – Tarifs de location d’une salle communale

4. Finances & Marchés – Redevance d’Occupation et d’Occupation Provisoire du Domaine

Public 2025 - GRDF

5. Travaux & Voirie – Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage – Réhabilitation de

l’ancienne Poste

6. Environnement – Renouvellement de la convention avec le Service pour l’Assistance et

Contrôle du Peuplement Animal (SACPA)

7. Richesses Humaines – Modification du tableau des emplois et des effectifs

8. Richesses Humaines – Convention de mise à disposition de personnel au CCAS de La

Fresnais

9. Richesses Humaines - Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

10. Richesses Humaines – Modification du temps partiel et des modalités d’exercice

11. Richesses Humaines – Adhésion à la convention de participation du CDG d’Ille-et-Vilaine

– Protection sociale – risque santé

12. Richesses Humaines – Attribution d’un chèque-cadeau aux agents communaux

Informations et questions diversesCommune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Délibération n°54-2025

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2025

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 2025.

Arrivée de M. Yann RENARD à 20h05

Délibération n°55-2025

Objet : Finances & Marchés – Décision Modificative n°3 – Budget principal

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;

Vu la délibération n°14-2025 du Conseil Municipal en date du 3 mars 2025 approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 ;

Vu la délibération n°24-2025 du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025 approuvant le Compte Financier Unique corrigé du budget principal de la commune ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours sur les opérations d’investissement afin de prendre en compte les restes à réaliser modifiés du CFU 2024 et de corriger certaines imputations comptables dans le cadre de la relation avec le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne comme ainsi présenté :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article / Opération Article Montant Article Montant Energie - Electricité 60612 + 5 000,00

Publicité, publications,

relations publiques

623 + 2 000,00

Production immobilisée 72 + 7 000,00 Total FONCTIONNEMENT + 7 000,00 € + 7 000,00 € Agencement et

aménagements de

terrains (ordre)

212 + 12 000,00 €

Construction bâtiments

publics (ordre)

2131 - 5 000,00 €

Travaux de l’église 203 + 8 000,00 €

Eclairage public 204182 - 20 000,00 €

Acquisition foncière 2111 - 5 000,00 €

Fleurissement et

plantations

212 - 1 000,00 €Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Installation poteaux et

bâches incendie

2156 + 25 000,00 €

Achat de matériel 2158 - 7 000,00 €

Travaux de l’ancienne

Poste

231 - 7 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € TOTAL + 7 000,00 € + 7 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE de procéder à des virements de crédits ;

• ADOPTE la décision modificative n° 3 telle que figurant dans les tableaux ci-dessous.

Délibération n°56-2025

Objet : Finances & Marchés – Tarifs de location de salles communales

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé,

Le Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 a fixé les tarifs de locations des salles communales et notamment de la salle des fêtes et de la salle de la roselière à l’atelier du marais.

Il avait été fait le choix de ne pas ouvrir à la location la deuxième salle de l’atelier du marais, la salle de la bruyère ainsi que la salle des sports afin de les réserver uniquement aux associations de la commune.

En outre, plusieurs demandes ont émané d’associations extérieures afin de louer la salle de la bruyère et la salle des sports.

Il convient donc de fixer un tarif pour la location de ces salles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'instruction codificatrice n° 11-0004-M0 du 18 janvier 2011 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’arrêté municipal 016-2025 du 10 septembre 2025 modifiant la régie de recette « commune » pour la location de salles municipales et produits annexes,

Considérant qu’aucun tarif n’avait été prévu pour les locations de la salle de la bruyère à l’atelier du marais ainsi que la salle des sports ;

Proposition :

Atelier du Marais :

Salle de « La Bruyère »

Mise à disposition

Uniquement les associations

communales et extérieures et

professionnels dispensant des

cours, activités ou animationsCommune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Montant location associations

extérieures ou professionnels

100 € annuel pour une période

du 1er septembre au 30 juin pour

une utilisation hebdomadaire

Location théâtre et soirées

spectacles

Mise à disposition gratuite si

location simultanée de la salle

de la Roselière

Location demi-journée = 4 heures 50 €

Chauffage demi-journée 15 € du 15 octobre au 15 avril de chaque année

Tables et chaises Mises à disposition pour 30 personnes

Vaisselle, frigo, cuisson Non fourni

Noël, Nouvel an Non louable

Propreté de la salle 30.00 €/heure passé par l’agent – voir règlement

Salle des sports :

Salle des sports

Mise à disposition

Uniquement les associations

communales et extérieures et

professionnels dispensant des

cours, activités ou animations

Montant location associations

extérieures ou professionnels

150 € annuel pour une période

du 1er septembre au 30 juin pour

une utilisation hebdomadaire

Location à la journée 50 €

Propreté de la salle 30.00 €/heure passé par l’agent – voir règlement

Echanges : Mme Marie-Dominique LETELLIER, membre de l’association de fil en aiguille qui utilise la salle de la Bruyère, indique que les membres de l’association rencontrent des difficultés avec les membres du MAPE de Saint-Malo Agglomération qui utilise la même salle le lendemain. En effet, des aiguilles et des bouts de verre ont pu être retrouvées par le MAPE. M. Pascal MOULIN indique que le MAPE n’est pas revenu vers la mairie depuis un moment pour cette problématique.

Mme Marie-Béatrice MOËNET demande comment sont gérées les dégradations dans les salles en location. M. MOULIN indique que les assurances des locataires sont engagées dans le cadre de potentielles dégradations de salles communales

M. Marin LEFEUVRE demande si la location des salles de l’atelier du marais est soumise à l’établissement d’un état des lieux. M. MOULIN précise qu’il n’est pas prévu d’état des lieux qui mobilisera un agent trop régulièrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE les tarifs et les conditions de location de la salle de la Bruyère et la salle des sports, tels que définis ci-dessus ;

• PRECISE que les recettes s’y afférentes seront imputées à l’article 7088 ;

• DIT que les tarifs susvisés seront applicables à compter du 1er janvier 2026.

Délibération n°57-2025

Objet : Finances & Marchés – Redevance d’Occupation et d’Occupation Provisoire du Domaine Public 2025 - GRDF

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjointCommune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Exposé :

Vu les articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Vu le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz ;

Considérant que les montants des redevances pour occupation et occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz sont fixés par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

- RODP = ((0,035 € x nombre de mètres) + 100 €) x CR (Coefficient de revalorisation) ; - ROPDP = (0,7 x nombre de mètres) x CR (Coefficient de revalorisation) ;

Considérant les coefficients de revalorisation en 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par GRDF pour l’année 2025 à :

((0,035 € x 10 473 mètres) + 100 €) x 1.42 = 663.00 €

TOTAL RODP : 663.00 € ;

• FIXE le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par GRDF pour l’année 2025 à :

(0,7 € x 3 683 mètres) x 1.23 = 3 171.00 €

TOTAL ROPDP : 3 171.00 € ;

• DIT que ces montants sont revalorisés chaque année :

o sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le Domaine Public communal,

o par application du taux de revalorisation de la RODP et de la ROPDP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

• CHARGE M. le Maire d’émettre un titre exécutoire via le Service de Gestion Comptable à la société GRDF pour un montant total de 3 834,00 € ;

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération n°58-2025

Objet : Travaux & Voirie – Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage – Réhabilitation de l’ancienne Poste

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur MOULIN expose à l’assemblée que suite à l’appel d’offres et à l’ouverture des plis, le plan de financement définitif de l’opération a été finalisé et les marchés attribués aux entreprises par Emeraude Habitation, conformément à l’article 1.7 : Missions du maître d’ouvrage opérationnel.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Les modifications par rapport au plan de financement prévisionnel sont détaillées ci-après, cela implique une augmentation des dépenses à la charge de la commune pour la réalisation de la cellule ERP commerciale type U du rez-de-chaussée :

Nouvelle répartition des surfaces du bâtiment :

• Surface affectée logements (Emeraude Habitation) : 64,73 % (63,10% initialement)

• Surface cellule commerciale (Commune) : 35,27% (36,90 % initialement)

MODFICATIONS DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (€ en HT)

Intitulé Montant prévisionnel Montant définitif Plus/moins-values

Logements + foncier

(Emeraude

Habitation)

194 000,00 € 241 446,58 € + 47 446,58 €

Charges,

Honoraires, divers

(Emeraude

Habitation)

36 356,63 € 55 124,67 € + 18 768,04 €

Frais divers et aléas

Emeraude

Habitation

27 900,00 € 19 267,20 € - 8 632,80 €

Cellules commercial

(Commune) 108 750,00 € 138 604,45 € + 29 854,45 € Charges,

Honoraires, divers

(Commune)

21 257,17 € 35 158,30 € + 13 901,13 €

Frais divers et aléas

Commune 16 312.50 € 10 496,88 € - 5 815,62 €

Le plan de financement définitif, annexé à la présente, est donc le suivant :

Réhabilitation de

l’ancienne Poste en

logements sociaux et

cellule commerciale

Cellule commerciale

(Commune)

Logements sociaux

(Emeraude Habitation)

Dépenses HT 184 259,63 € 315 838,45 € Recettes HT (foncier) 8 000,00 €

Total opération HT/MOA 176 259,63 € 315 838,45 € Total opération HT 500 098,08 €

Entendu l’exposé,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 72-2023 en date du 12 octobre 2023 approuvant la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPH Emeraude Habitation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 70-2024 en date du 12 septembre 2024 validant l’avant-projet définitif de la réhabilitation de l’ancienne Poste ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 2 : M. Marin LEFEUVRE et M. Yann RENARD),

• APPROUVE le plan de financement définitif de l’opération intégrant les modifications ci- avant présentées ;

• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant de régularisation à la convention de co-maîtrise d’ouvrage déléguée avec Emeraude Habitation ;

• AUTORISE M. le Maire à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Délibération n°59-2025

Objet : Environnement – Renouvellement de la convention avec le Service pour l’Assistance et Contrôle du Peuplement Animal (SACPA)

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Exposé :

L’article L211-22 du Code Rural dispose que « les Maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats… Ils prescrivent que les chiens et les chats errants sont conduits à la fourrière ».

Le précédent contrat de prestations de services relatif à la capture d’animaux captifs ou errants sur la voie publique arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, il est proposé le renouvellement de la convention avec la SACPA, société garantissant :

- Des interventions 24/24 et 7j/7, dans un délai de 2h maximum et le plus rapidement en cas d’urgence,

- Une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers,

- L’accueil des animaux dans des locaux conformes aux normes du Code de l’Environnement

- Un strict respect de la réglementation des normes relatives au transport et à l’accueil d’animaux domestiques en collectif,

- La garde des animaux dont les propriétaires sont momentanément défaillants, - La prise en charge des animaux décédés sur la voie publique.

Le prix de la prestation est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants au 1er janvier 2025.

Soit, nombre d’habitants : 2558 – Forfait annuel HT / habitant = 1,00 € Soit un montant annuel global HT de 2 558,00 €

Ce montant sera révisé de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat :

• En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale • En fonction de la révision du prix unitaire selon la formule indiquée dans la convention, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle pourra ensuite être reconduite tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Entendu l’exposé,

Vu l’article L211-22 du Code Rural relatif à la divagation des chiens et des chats ;

Vu la convention présentée par le Service pour l’Assistance et Contrôle du Peuplement Animal (SACPA) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la convention avec le Service pour l’Assistance et Contrôle du Peuplement Animal ;

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les avenants éventuels.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Délibération n°60-2025

Objet : Richesses Humaines – Modification du tableau des emplois et des effectifs

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3 ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu de l’évolution du poste de travail et des missions assurées ainsi que du tableau des avancements de grade pour l’année 2025,

il convient de procéder à la création d’un nouvel emploi et de simultanément en supprimer un ancien.

Par conséquent,

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

➢ La suppression de l’emploi d’Agent d’entretien et de cantine – Adjoint Technique Principal de 2ème classe de catégorie C à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires,

Et simultanément,

➢ La création d’un emploi d’Agent d’entretien et de cantine – Adjoint Technique Principal de 1ère classe de catégorie C à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires,

A compter du 1er décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

• MODIFIE le tableau des emplois annexé à la présente délibération à compter du 1er décembre 2025 ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Délibération n°61-2025

Objet : Richesses Humaines – Convention de mise à disposition de personnel au CCAS de La Fresnais

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Exposé :Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l’assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,

- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS de La Fresnais à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 3 ans renouvelables deux fois, pour y exercer à raison de 3,5 heures par semaine les fonctions d’assistante administrative.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Commune de La Fresnais et le Centre Communal d’Action Sociale de La Fresnais jointe en annexe de la présente délibération.

Entendu l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512- 9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Commune de La Fresnais et le CCAS de La Fresnais jointe à la délibération ;

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre ;Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Délibération n°62-2025

Objet : Richesses Humaines - Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

M. le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances)

ou

montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

Montant total du

maximum pour un

régisseur d’avances et de

recettes

Montant de l’indemnité de

responsabilité annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le versement de cette indemnité sera maintenu ou supprimé dans les mêmes conditions que le versement de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP, et donc conformément à la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 et modifié par arrêté du 21 janvier 2025 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 octobre 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 ;

• AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget.

Délibération n°63-2025Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Objet : Richesses Humaines – Modification du temps partiel et des modalités d’exercice

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Expose,

Au vu des nouvelles dispositions réglementaires du temps partiel, il convient de modifier la délibération du 27 juin 2024 comme suit :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.

- Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

• Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

• Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou à temps non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique – Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 64-2024 du 27 juin 2024 instituant le temps partiel et les modalités d’exercice ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 octobre 2025,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuel par les agents de la collectivité au regard des nouvelles dispositions réglementaires ;

M. Le Maire propose donc les dispositions suivantes :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires et contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.

Catégories d'agents :

Pour des raisons de continuité et de fonctionnement des services, les agents de la filière police seront exclus du dispositif.

Quotités :

Pour les agents à temps complet : L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 99 % d'un temps plein.

Pour les agents à temps non complet : l’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).

Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel pour raison familiale est accordé dans les cas suivants : - à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou

- jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps plein.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

Date d’effet de mise en œuvre du temps partiel dans la collectivité : 1er janvier 2026.

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Article 4 : Autres modalités :

L'organisation du travail se fera de façon hebdomadaire ou annuelle.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 ans.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE les dispositions susvisées dans le cadre de l’instauration du temps partiel sur la collectivité ;

• PRECISE que l’instauration du temps partiel et de ses modalités prendront effet à partir du 1er janvier 2026.

• DIT que la présente délibération annule et remplace les dispositions de la délibération n° 64-2024 du 27 juin 2024.

Délibération n°64-2025

Objet : Richesses Humaines – Adhésion à la convention de participation du CDG d’Ille-et- Vilaine – Protection sociale – risque santé

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, MaireCommune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 22 septembre 2025,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code

Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions

du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et

de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour

le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de

participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Monsieur le Maire propose après pris connaissance de l’avis du CST :

- Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet

du 1er janvier 2026.

- Article 2 : d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la

collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur

le risque «Santé».

- Article 3 : de fixer le niveau de participation mensuelle brute :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril

2022

o d’un montant forfaitaire par agent de 18 € brut par mois

- Article 4 : d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant, et

notamment d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation

financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé » ;

• DIT que les dispositions susvisées seront applicables à compter du 1er janvier 2026 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°65-2025

Objet : Richesses Humaines – Attribution d’un chèque-cadeau aux agents communaux

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’attribution des chèques cadeaux aux agents pour l’année 2025 dans les modalités suivantes :

➢ Titulaires,

➢ Stagiaires,

➢ Contractuels (CDI)

➢ Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois, ➢ Une présence dans la collectivité au 25 décembre.

Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :

➢ Chèque cadeaux de 30 € par agent.

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• DECIDE d’attribuer pour l’année 2025, à l’ensemble des agents municipaux, un chèque- cadeau d’une valeur de 30 € dans les conditions susvisées ;

• AUTORISE M. le Maire à s’acquitter auprès de l’URSSAF, des cotisations et contributions de sécurité sociales, le cas échéant ;

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal - chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés ».Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

2025/24

Aspirateurs - service entretien bâtiments 736,90 €

2025/25

Etudes fluides et accessibilités – Cabinet ARCHAEB 16 455,60 €

2025/26

Cimaises – Salle des fêtes 592,39 €

2025/27

Tri flash – Véhicule service technique 1 177,92 €

2025/28

Bornage et division – La Mulonnais 1 596,00 €

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

Date - N° d’ordre -

Objet

Situation Durée Montant en € TTC

03/09/2025

N° 709

Renouvellement

Concession

Section S-E, allée J,

Emplacement 1

30 ans 220 €

22/09/2025

N° 1080

Nouvelle concession

Nouvelle concession

Section E-S, allée D, Emplacement 13 30 ans 220 €

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

25/09/2025 Division de parcelles – Biez de ceinture Nord 3 510,00 €

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

N° de dossier

Date de décision

Affaire

2300406

03/11/2025

Affaire DUPUIS/COMMUNE DE LA FRESNAIS :

Annulation de l’arrêté de refus du permis de construire en date du 21 septembre 2022

Annulation de la décision de rejet de recours gracieux en date du 23 novembre 2022

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision Prix

22-2025

04/09/2025

98, rue de Saint-Malo

L 310-303

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption 200 000 €

23-2025

10/09/2025

Rue de la Machine

K 1045

Jardin Non

préemption Echange

24-2025

10/09/2025

Rue de la Machine

K 633-1043

Jardin Non

préemption Echange

25-2025

12/09/2025

28, rue de l’Aubépine

J 1055

Terrain à bâtir Non

préemption 59 000 €

26-2025

08/10/2025

4, rue des Champs

B 84

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption 108 000 €

27-2025

14/10/2025

24, rue de l’Aubépine

J 1057

Terrain à bâtir Non

préemption 55 500 €

28-2025

14/10/2025

4, rue de l’Aubépine

J 1042

Terrain à bâtir Non

préemption 59 000 €

29-2025

14/10/2025

8, rue de l’Aubépine

J 1044

Terrain à bâtir Non

préemption 54 000 €

30-2025

15/10/2025

2, rue de l’Aubépine

J 1078

Terrain à bâtir Non

préemption 45 000 €

31-2025

16/10/2025

12, rue de Saint-

Guinoux

K 658

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption 330 000 €

32-2025

21/10/2025

8, rue de la Gare

B 182-183-243

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption 94 000 €

33-2025

27/10/2028

5, imp. Du Clos du

Milieu

Bâti sur terrain

propre

Non

préemption 343 000 €

Questions diverses

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : La date est fixée au mercredi 17 décembre 2025.

BATIMENT ANCIENNE GARE : M. MOULIN précise que la collectivité est devenue propriétaire de l’ancienne gare de La Fresnais suite à une expropriation. Il sollicite le Conseil Municipal afin de demander son avis concernant le devenir de ce bâtiment. Les membres du Conseil Municipal souhaitent reporter la décision à la prochaine mandature pour savoir ce qui sera fait de ce bâtiment.

SURCOÛT MAITRISE D’ŒUVRE – SALLE DES FETES : Présentation par M. MOULIN du courrier de l’agence DELOURMEL concernant la demande d’augmentation du coût de la maîtrise d’œuvre. Présentation du taux de rémunération forfaitaire de la maîtrise d’œuvre initial. Deux propositions de la part de Monsieur MOULIN : Aucune rémunération supplémentaire ou un montant revu selon un calcul de la part de la commune. Les membres du Conseil Municipal décident de bien vouloir verser un complément de rémunération selon un calcul sur les travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d’ouvrage, du taux de répartition de la maîtrise d’œuvre et du taux de rémunération initial.Commune de La Fresnais Séance du 6 novembre 2025 2025/

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h31.

A La Fresnais, Le 6 novembre 2025

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Marie-Dominique LETELLIER Eric POUSSIN