Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation, DÉPARTEMENT D’EURE ET LOIR

VILLE DE LA LOUPE

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 27 octobre 2022

L’an deux-mil-vingt-deux, le vingt-sept octobre à dix-huit heures et trente minutes, après convocation légale en date du 21 octobre2022, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle des Mariages de LA LOUPE sous la présidence de Monsieur Éric GÉRARD, Maire.

Étaient présents : M. Éric GÉRARD, Maire, M. Bruno JÉRÔME, Mme Dominique WAGNER, M. François FOUCAULT, Mme Catherine CORDIER, M. Jean-Jacques GLATIGNY, Mme Delphine ANDREO, Adjoints, M. Pierre BOUSTIERE, M. Michel THOMAS, M. Marc GIRARDOT, Conseillers municipaux délégués, M. Michel LAFOY, M. Daniel CABARET, Mme Julie VIALLE, Mme Fadime YILMAZ, Mme Hélène LAFITTE, Mme Virginie DORTET, M. Claude DURAND, M. Thierry PELTIER, M. Roger TRAN, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme Chantal IHITSAGUE donne pouvoir à M. Daniel CABARET, Mme Corinne BOULAY donne pouvoir à M. Roger TRAN.

Excusés : Mme Séverine BOUIX-ECHIVARD, M. Bastien SIMÉAU.

Secrétaire de séance : Mme Dominique WAGNER.

Délibération n°1

Objet : Subventions aux associations

1. Stade Loupéen Tennis de Table

L’association Stade Loupéen Tennis de Table (SLTT) sollicite la Ville de La Loupe pour l’attribution d’une subvention « exceptionnelle » de 1 000 € au titre de l’enveloppe complémentaire pour l’organisation du tournoi national qui se déroulera les 29 et 30 octobre 2022.

2. École de Karaté Shotokan Loupéenne

L’association École de Karaté Shotokan Loupéenne (EKSL), sollicite la Ville de La Loupe pour l’attribution d’une subvention de 1 200 €. L’association n’a pas perçu de subvention de la Ville de La Loupe au titre des attributions d’avril 2022.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de la relance d’un projet de développement de l’association pour les 5 prochaines années (augmentation d’effectifs, reprise de la compétition, obtention d’une première ceinture noire, disposer d’un ou plusieurs formateurs en interne). La subvention 2022 permet notamment de couvrir les frais de déplacement du formateur extérieur actuel, et des frais de formation de futurs formateurs internes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

Nombre de

membres

en exercice

23

Présents 19

Pouvoirs 2

Quorum 12 Absents 2- D’attribuer les subventions au SLTT et à l’EKSL conformément à la présentation ci- dessus.

Délibération n°2

Objet : Délégation de Service Public Eau et Assainissement : Rapport d’activités du

Délégataire 2021 (RAD)

Les RAD Eau et Assainissement 2021 transmis par le délégataire ont été adressés par mail aux conseillers municipaux. Les chiffres clés sont les suivants :

RAD Eau :

1 973 clients eau potable

173 629 m³ d'eau facturée pour 261 715 m3 achetés au SIPEPREL

33,83 km de réseau de distribution d'eau potable

6,91 m³/km/j de pertes en réseau (85 000 000 litres d’eau)

67,5 % de rendement du réseau de distribution seul (hors volumes importés/exportés aux communes adhérentes du SIPEPREL)

86 % de rendement de réseau selon mode de calcul du contrat (avec volumes importés/exportés) 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques

100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques

3 réparations fuites sur branchements

15 réparations fuites sur canalisations

RAD Assainissement :

1 909 clients assainissement collectif

173 156,1 m³ d'eau assujettis

325 099 m³ (m³) d'eau traitée

2 stations de traitement des eaux usées

4 postes de refoulement

42,2 km de réseau total d'assainissement, dont :

• 14,2 km de réseau eaux usées

• 11,9 km de réseau unitaire

• 16,1 km de réseau eaux pluviales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- De prendre acte de ces deux Rapports d’Activités 2021.

Délibération n°3

Objet : Attribution du contrat de Délégation de Services Publics d’eau et d’assainissement

Par délibérations en date du 4 avril et du 9 mai 2022, le Conseil municipal a décidé de relancer une consultation en vue de la passation d’un contrat de concession de service pour une durée de 8 ans (en base et 10 en variante) à compter du 1er janvier 2023. À l’issue de la procédure de consultation et d’analyse des offres, le rapport de présentation de l’exécutif sur le choix du délégataire a été adressé aux Conseillers municipaux en date du 12 octobre 2022.

Les principales conclusions de ce rapport, approuvées par la Commission DSP en date du 10 octobre, sont présentées en séance au Conseil municipal.

Conformément à ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de retenir l’offre de la société AQUALTER avec option télérelève et pour une durée de 8 ans dans les conditions précisées dans le document.

Les conditions proposées par la société AQUALTER permettront ainsi pour la Ville : - De faire bénéficier aux usagers d’une amélioration du service avec le remplacement de l’ensemble des compteurs. Ceux-ci seront équipés de têtes émettrices pour la télérelève afin que chaque usager puisse maîtriser ses consommations et recevoir une alerte en cas de fuite ou de consommations anormales.

- De réaliser les investissements nécessaires au bon entretien et au renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable.

- De ne pas faire augmenter le prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De valider le choix de la Commission DSP

- De retenir l’offre d’AQUALTER avec télérelève pour une durée de 8 ans conformément à la présentation ci-dessus et au Rapport de présentation de l’exécutif, annexé à la présente délibération.

Délibération n°4

Objet : Tarification 2022-2023 du restaurant scolaire, des services culturels et périscolaires

Il est proposé au Conseil municipal de confirmer pour l’année 2022-2023 la reconduction de l’ensemble des tarifs appliqués en 2021-2022 pour les services périscolaires, culturels et de restauration scolaire.

Il s’agit des suivants :

1. École Municipale de Musique (EMM)

Commune* Hors commune

Filière 0 0 0

Filière 1 110 172

Filière 2 160 250

Filière 3* 45 70

Location instrument 35 55

• à partir d’une deuxième personne : une réduction de 10 % sur le montant global de la facture • à partir d’une troisième personne : une réduction de 25 % sur le montant global de la facture.* tarification réservée aux habitants de la Commune de La Loupe, étendue aux personnes qui ne résident pas dans la Commune, mais appartenant à un foyer dont au moins une personne est contribuable à La Loupe ou membre d’une entité contribuable à La Loupe.

2. Bibliothèque municipale

Commune Hors commune

Moins de 18 ans 0 0

18 ans et plus 8,50 10

Groupes 8,50 10

3. Restaurant scolaire

* tarification réservée aux habitants de la Commune de La Loupe, étendue aux élèves scolarisés en ULIS résidant dans une commune extérieure

4. Services périscolaires

Tarif

Garderie (+ de 5/mois) 20 € / mois

Garderie (5 et -) 10 € / mois

DECID Gratuit

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la reconduction des tarifs de l’ensemble des services ci-dessus pour l’année scolaire 2022-2023.

- Décide que sauf nouvelle délibération du Conseil municipal, ces tarifs continueront de s’appliquer pour les années scolaires suivantes.

Délibération n°5

Objet : Tarification des sorties pédagogiques de l’École Roland Garros

Depuis l’année scolaire 2018-2019, le Conseil municipal avait décidé de mettre fin à la sortie classe de neige de l’École Roland Garros. En effet, cette sortie particulièrement onéreuse pour la commune et les familles avait la particularité de ne s’adresser qu’à une ou deux classes et réduisait finalement le nombre de sorties dont pouvaient bénéficier chaque élève au cours de son cursus en élémentaire.

Catégorie Tarif repas

Maternelle commune de La Loupe 3.10

Maternelle hors commune 4.05

Primaire commune de La Loupe* 3.70

Primaire hors commune 4.78Depuis cette décision, de concert entre la Commission « Éducation, Culture, affaires sociales », et l’équipe pédagogique, nous nous efforçons de faire en sorte que chaque année scolaire, l’ensemble des élèves ait la possibilité de bénéficier d’au moins une sortie pédagogique avec nuitée à l’extérieur tout en respectant un coût résiduel annuel de 24 000 € pour la Mairie. Les dernières sorties étaient notamment : Le Mont Saint Michel, le Puy du Fou ou le Château de Guédelon.

Pour l’année 2022-2023, afin de respecter les conditions et le budget ci-dessus et au regard des propositions faites par les équipes enseignantes, il est proposé d’approuver les tarifs de sortie suivants pour les familles :

- Sortie pédagogique avec une nuitée : 40 € tout compris

- Sortie pédagogique avec deux nuitées : 60 € tout compris

Ces tarifs appliqués aux familles couvrent environ 25 % du coût total des sorties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’approuver les tarifs ci-dessus pour les sorties pédagogiques de l’année 2022-2023. - Décide que sauf nouvelle délibération du Conseil municipal, ces tarifs continueront de s’appliquer pour les années scolaires suivantes.

Délibération n°6

Objet : Comptabilité : passage à la nomenclature M57 en 2023

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Suite à l’avis favorable du comptable en date du 21/06/22, il est proposé au Conseil d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 dans les conditions ci- dessous :

La nomenclature M57 s’appliquera uniquement au budget principal (ainsi qu’au budget du CCAS).

L’amortissement obligatoire des subventions d’équipement versées (compte 204) acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata-temporis ; Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service, il est possible de les amortir à compter de la date du dernier versement pour celles qui financent une immobilisation acquise ou construite sur une période inférieure à 12 mois.

Les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées.

Il sera maintenu le vote des budgets par nature et retenu les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; Il sera constitué une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

Monsieur le Maire sera autorisé à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits seront soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et seront transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 dans les conditions ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°7

Objet : Reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La Commune de La Loupe a institué cette taxe au taux de 2,60 %. Très variable selon les constructions, le produit annuel de cette taxe a varié de 5 000 € à 30 000 € au cours des trois années passées.

La Loi de finances 2022 impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à l’EPCI dont elles sont membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de l’EPCI.

À ce titre, la Communauté de communes Terres de Perche peut percevoir le produit de la taxe d’aménagement communale dans les zones d’activités économiques dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion au titre de sa compétence « développement économique ». Il s’agit en l’occurrence des zones d’activités suivantes :

- Zone d’activités du Champtier de la Ferme à Champrond en Gâtine

- Zone d’activités des Grands Prés à La Loupe

- Zone d’activités de la Cerisaie à La Loupe

- Zone d’activités à Thiron-Gardais Lors de sa séance du 27 septembre 2022, le Conseil communautaire a décidé que le produit de la taxe d’aménagement perçue par les communes dans ces zones d’activités serait reversé à la Communauté de communes à hauteur de 80 %.

Pour que ce reversement soit effectif à compter du 1er janvier 2023 (au titre des autorisations d’urbanisme accordées à compter du 1er janvier 2023), il convient que la Communauté de communes et les communes délibèrent de manière concordante conformément à l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme, avant le 31 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le reversement à la Communauté de communes de 80 % du produit de taxe d’aménagement perçu par les communes d’implantation des 4 zones d’activités économiques relevant de la compétence de la Communauté de communes,

- D’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

M. Éric GÉRARD Mme Dominique WAGNER