Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.09.2015

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.09.2015 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 29.09.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 29 septembre 2015 à 18 H 30

Le 29 septembre 2015 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Claire YAKOUB,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Maud GALLICE à Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Gilbert DUBONNET à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Marc CHAUVIN.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 22 septembre 2015.

Affichage de la convocation le 22 septembre 2015.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Frédéric BRET ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 22 juin 2015 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.

Avant d’évoquer les questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rend hommage à deux anciens conseillers municipaux décédés récemment, Monsieur Marcel HOCHEPOT, élu entre 1995 et 2001, et Monsieur Henri MANTELLO, élu de 1983 à 2008 et ancien adjoint au Maire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Intervention de Madame COQUILLAUX sur la demande déposée par les élus de la minorité sur la retransmission vidéo de ce conseil municipal dont l’ordre du jour est dense et les sujets traités importants. M. Le Maire indique que le courrier ne stipulait pas retransmission « vidéo ». Nous prenons acte, cependant, nous rappelons l’engagement pris pour la retransmission de conseils à destination des citoyens. Une mutualisation des coûts du matériel pourrait se faire entre plusieurs communes et une demande de renseignements auprès de Chambéry métropole est souhaitée.

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

LIEU D’ACCUEIL ENFANTS / PARENTS - CONVENTION D’INTERVENTION POUR LA SUPERVISION

Pour bénéficier de la prestation de service servie par la Caisse d’Allocations Familiales, le fonctionnement du lieu d’accueil enfants – parents est soumis au respect de règles minimales et notamment l’obligation pour les accueillants de bénéficier régulièrement d’une supervision par un professionnel compétent.

Il est proposé de renouveler la mission confiée à Madame Béatrice ARNAUD-GROS, psychologue, pour l’année 2015 / 2016, d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune et Madame ARNAUD-GROS et autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir entre la commune et Madame Béatrice ARNAUD-GROS, psychologue, et autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 2

CONVENTION AVEC L’ASSEMBLEE DES PAYS DE SAVOIE PORTANT SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE

La mission de lecture publique assumée par les Bibliothèques départementales de prêt est une compétence obligatoire des départements, transférée par l’Etat dans le cadre des lois de décentralisation. En Pays de Savoie, les deux bibliothèques départementales ont été rapprochées en 2000 au sein d’un même service – Savoie-biblio – placé sous l’autorité de l’Assemblée des Pays de Savoie dès la création de cette dernière (17 septembre 2001), constituant un cas unique en France de bibliothèque bi-départementale. Savoie-biblio propose son appui aux communes et EPCI des Pays de Savoie pour la création et le fonctionnement de bibliothèques sur leurs territoires. Plus largement, ce service a pour mission de structurer un réseau de lecture publique de qualité sur les territoires savoyards, accessible à l’ensemble de la population. Il œuvre au développement de la lecture et des pratiques culturelles en Pays de Savoie en lien avec les services départementaux, les institutions et associations éducatives, culturelles et sociales, les professionnels du livre, la Région et l’Etat. Il instruit les subventions de l’Assemblée des Pays de Savoie dans le domaine de la lecture (aides aux bibliothèques, manifestations littéraires, lecture et lien social). Par délibération du 29 septembre 2008, le Conseil municipal avait passé une convention avec l’Assemblée des Pays de Savoie portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique pour une durée de 5 ans. En date du 12 février 2015, l’Assemblée des Pays de Savoie a adopté le nouveau Plan de développement de la lecture publique qui sera mis en œuvre par Savoie-Biblio durant la période 2015-2020.

Ce nouveau plan vise 3 objectifs :

- structurer un réseau de lecture publique des Pays de Savoie à l’ère des intercommunalités ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

- affirmer le rôle essentiel de la lecture publique au service du lien social (favoriser l’accès à la lecture et à la culture des publics spécifiques, favoriser l’accès au livre numérique pour les personnes en situation de handicap...) ;

- adapter les services aux besoins des partenaires et aux pratiques des usagers.

Afin de poursuivre notre partenariat avec l’Assemblée des Pays de Savoie et permettre ainsi à la bibliothèque municipale de continuer à bénéficier des services offerts par Savoie-Biblio pour la période 2015/2020, il est proposé d’approuver les termes d’une nouvelle convention à intervenir avec l’Assemblée des Pays de Savoie portant soutien à la lecture publique et désigner comme correspondant Madame Claudine DURIEUX, responsable de la bibliothèque municipale.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention à intervenir avec l’Assemblée des Pays de Savoie portant soutien à la lecture publique ; désigne comme correspondant Madame Claudine DURIEUX, responsable de la bibliothèque municipale.

Question n° 3

PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT

La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 a supprimé l’article 89 de la loi n° 2004-803 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui étendait aux écoles privées l’obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune.

Elle a modifié les modalités de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées hors commune (sous contrat simple ou sous contrat d’association) en distinguant une contribution obligatoire et une contribution facultative.

Aussi la contribution revêt-elle le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par ce dernier d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il réside, trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales.

Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut néanmoins décider de participer aux frais de fonctionnement de l’établissement. Cette contribution est alors calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, sans que ce montant puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. Dans ce cadre, l’école catholique du Bocage de Chambéry a sollicité la commune pour la scolarisation au cours de l’année 2014-2015 de 10 enfants résidant à La Ravoire. Sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans l’enseignement public sur Chambéry en 2014, la contribution de la commune s’élèverait à 662 € par élève et par an, soit 6 620 €.

Il est proposé d’attribuer à l’école catholique du Bocage à Chambéry une participation de 6 620 € pour l’année scolaire 2014-2015.

Avec 28 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Philippe MANTELLO), Le Conseil municipal décide d’attribuer une participation financière de 6 620 € à l’école catholique du Bocage pour l’année scolaire 2014-2015 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6558 de la section de fonctionnement du BP 2015. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Question n° 4

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, portant notamment sur la modification de temps de travail dans les écoles, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal. En effet, un agent titulaire du service Éducation Jeunesse a fait part de son souhait de ne plus effectuer la garderie du matin à l’école primaire de Féjaz pour des raisons personnelles. Un agent contractuel du même service, ayant trouvé un emploi à temps plein, n’a pas souhaité renouveler son contrat pour la rentrée scolaire 2015 à l’école primaire Vallon Fleuri. Les heures de garderie du matin vont être proposées aux deux coordinatrices des écoles du Vallon Fleuri et de Féjaz, ce qui permettra d’assurer une présence de ces coordinatrices sur tous les temps périscolaires (matin, midi et soir) tout en augmentant le temps de travail de deux agents titulaires.

En conséquence, à compter du 1er septembre 2015, il est proposé de supprimer : • un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 24,31 heures hebdomadaires • deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à 13,33 heures hebdomadaires et de les remplacer par :

• un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 20,39 heures hebdomadaires • deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à 17,25 heures hebdomadaires. La modification des temps de travail étant supérieure à 10%, l’avis du comité technique a donc été sollicité en date du 21 septembre 2015.

Il est proposé d’approuver les modifications au 1er septembre 2015 du tableau des effectifs du personnel communal.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le nouveau tableau des effectifs du personnel communal à la date du 1er septembre 2015 ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 5

PASSAGE EN CDI LORS D’UN RENOUVELLEMENT DE CDD AU-DELA DE 6 ANS DU POSTE DE PSYCHOLOGUE

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a modifié la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, en application de l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3, avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, est conclu pour une durée indéterminée. L’agent contractuel, qui occupe un emploi permanent relevant de l’article 3-3 en qualité de psychologue (catégorie A) auprès du lieu d’accueil enfants-parents, a été recruté en contrats à durée déterminée renouvelés sans interruption depuis le 25 septembre 2008. Cet agent contractuel remplissant les conditions nécessaires, il est proposé de renouveler son contrat sous forme de contrat à durée indéterminée et d’inscrire ce poste dans le tableau des effectifs du personnel communal.

Il est proposé d’autoriser le recrutement de cet agent en CDI sur le poste de psychologue, à 4/35èmes (soit 11,43 %) à compter du 25 septembre 2015 ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant ; d’approuvant le nouveau tableau des effectifs du personnelCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

communal et précisant que la psychologue sera rémunérée par référence à l’indice terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement de psychologue hors classe, soit l’indice brut 966.

A l’unanimité, Le Conseil municipal autorise le recrutement de l’agent en CDI sur le poste de psychologue, à 4/35èmes (soit 11,43 %) à compter du 25 septembre 2015 ; autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant ; approuve le nouveau tableau des effectifs du personnel communal à la date du 25 septembre 2015 ; précise que la psychologue sera rémunérée par référence à l’indice terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement de psychologue hors classe, soit l’indice brut 966.

Question n° 6

MODALITES DE REALISATION ET DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL

Le régime indemnitaire de la collectivité a été instauré par délibération en date du 20 décembre 2004. L’annexe qui l’accompagne précise les modalités de récupération des heures supplémentaires effectuées au sein de la collectivité. Ce texte prévoyait les modalités de compensation (récupération ou indemnisation) suivantes :

1) Récupération :

- 14 premières heures : heures effectuées x 1.25 ;

- Au-delà de la 14ème heure : heures effectuées x 1.50 ;

- Dimanche ou férié : heures effectuées x 2 ;

- Heures de nuit : heures effectuées x 2.5.

2) Rémunération

La rémunération s’effectue selon les textes en vigueur.

A la demande du comptable public de la commune (Trésorerie de Challes Les Eaux), une délibération du Conseil municipal a dû être prise pour préciser les cadres d’emploi bénéficiaires de ces heures supplémentaires. Aussi, une délibération, reprenant strictement les dispositions établies en 2004 a-t-elle été adoptée lors du Conseil municipal du 22 juin 2015, après avis du Comité Technique en date du 15 juin 2015.

A la suite de cette délibération, une observation a été formulée par Monsieur le Préfet dans le cadre de l’exercice de son contrôle de la légalité en se fondant sur la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

Celle-ci précise que « le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Néanmoins, une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération ». Ainsi, à l’exception des heures supplémentaires effectuées de nuit qui peuvent donc être récupérées avec une majoration de 100% et celles effectuées un dimanche ou un jour férié qui peuvent l’être avec une majoration de 2/3, le temps de récupération accordé à un agent demeure égal à la durée des travaux supplémentaires réellement effectués. Il est donc impossible d’accorder la moindre majoration au repos compensateur, tant pour les 14 premières heures que pour les suivantes, majorations ne s’appliquant effectivement qu’au paiement des dites heures.

Cette nouvelle proposition a été soumise à l’avis du Comité technique en date du 21 septembre 2015.

Il est proposé de décider d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires dans les conditions énoncées ci-dessus.

A l’unanimité, Le Conseil municipal DECIDE d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dans les conditions suivantes : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

I. BENEFICIAIRES

 À titre exceptionnel, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du Directeur Général des Services ou du chef de service, les agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet ou à temps partiel (à l’exclusion des temps partiels thérapeutiques et des postes aménagés) de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emploi

Administrative Rédacteurs Adjoints administratifs

Animation Animateurs Adjoints d’animation

Culturelle Assistants de conservation Adjoints du patrimoine

Police

Chef de service de police municipale

Agent de police municipale

Garde champêtre

Sanitaire et sociale

Agents spécialisés des écoles maternelles

Agents sociaux

Assistants socio-éducatifs

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaires de soins

Éducateurs de jeunes enfants

Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

Sportive Éducateurs des activités physiques et sportives Opérateurs des activités physiques et sportives

Technique

Techniciens

Agents de maîtrise

Adjoints techniques

 À titre exceptionnel, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du Directeur Général des Services ou du chef de service, les agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet ou à temps partiel (à l’exclusion des temps partiels thérapeutiques et des postes aménagés) de catégorie A, relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière Cadre d’emploi

Sanitaire et sociale

Infirmiers

Puéricultrices

Sages-femmes

Puéricultrices cadre de santé

Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

 Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, du Directeur Général des Services ou du chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet.

II. HEURES SUPPLEMENTAIRES MAXIMUM

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Ces 25h peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée du Maire ou du Directeur Général des Services qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique.

Cependant, des autorisations de dépassements exceptionnels sont accordées dans les cas suivants : • travaux nécessaires lorsque la sécurité de l’usager sur l’espace public est en cause (déneigement, inondations, intempéries, incendie,...),

• travaux et missions lorsque les dispositifs "gestion de crise" sont mis en œuvre (plan communal

de sauvegarde).

La durée quotidienne du travail des agents concernés ne peut dépasser 10 heures. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Agents à temps partiel : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Agents à temps non complet : le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

III. COMPENSATION

A. La récupération des heures supplémentaires

De manière prioritaire, les heures sont récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service estimé par le chef de service et le Directeur sous l’autorité du Directeur Général des Services.

Les heures supplémentaires sont récupérées dans les conditions suivantes :

Heure supplémentaire faite Récupération

Heures effectuées Heures effectuées

Dimanche ou férié Heures effectuées x 2/3

Heures de nuit Heures effectuées x 2

B. Le paiement des heures supplémentaires

De manière exceptionnelle, lorsque la récupération porterait trop atteinte à la continuité du service, le Maire ou le Directeur Général des Services, après avis du chef de service et du Directeur, peut décider de la rémunération de ces heures dans la limite des possibilités statutaires.

Dans ce cas, les heures supplémentaires sont rémunérées comme suit :

• s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

• s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

• s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Il est précisé que la compensation de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif visé par le chef de service et le Directeur Général des Services).

DIT que la délibération n° 06/06.2015 en date du 22 juin 2015 est retirée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Question n° 7

NOUVELLES MODALITES D’EVALUATION DU PERSONNEL

La loi n°2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifie les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 en ce qui concerne l’entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’application de cette disposition.

En vertu de ces nouveaux textes, à compter du 01/01/2015, l’entretien professionnel remplace la notation. Cet entretien sert de support à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, pour l’avancement d’échelon à la durée minimale, l’avancement de grade, la promotion interne. Tous les agents sont concernés : fonctionnaires et agents non titulaires.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, selon une procédure définie à l’article 76 de la loi du 27 janvier 2014 : « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision».

Le compte-rendu de l'entretien comporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Cette appréciation est établie sur la base des critères déterminés par chaque collectivité à partir d'un socle commun défini à l'article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Ce texte mentionne de manière non limitative un certain nombre d'éléments, socle commun, qui serviront de base à la définition par l'assemblée délibérante des critères à retenir pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Les quatre familles de critères sont :

1/ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, 2/ Les compétences professionnelles et techniques,

3/ Les qualités relationnelles,

4/ La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Chaque collectivité peut librement déterminer, après avis du Comité technique, quels seront les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle.

L’avis du Comité technique a été sollicité en date du 21 septembre 2015 sur les critères d’appréciation proposés par la collectivité, tels qu’ils figureront dans le modèle de compte- rendu de l’entretien professionnel.

Il est proposé de décider des critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien professionnel prévu par le décret n°2014-1526 portent sur :

• Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs : - Fiabilité et qualité du travail effectué

- Implication dans le travail

- Réactivité, discernement

- Force de proposition

- Rigueur, organisation, adaptabilité.

• Les compétences professionnelles et techniques :

- Compétences techniques au regard de la fiche de poste

- Qualité d’expression écrite et orale

- Entretien et développement des compétences

- Esprit d’initiative et de créativité

- Autonomie.

• Les qualités relationnelles :

- Capacité à travailler en équipeCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

- Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel : respect, maitrise de soi... - Capacité à partager et faire circuler l’information nécessaire à l’efficacité de l’équipe et des individus

- Esprit d’ouverture au changement

- Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, satisfaction de l’intérêt général).

• La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :

- Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives

- Aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

- Capacité à prévenir et arbitrer les conflits.

Question n° 8

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES JARDINS FAMILIAUX Par délibération du 20 juillet 2015, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition avec l’association des jardins familiaux du Crest suite à l’agrandissement de 225 m² de l’emprise des jardins familiaux.

Afin d’affirmer le côté social des jardins familiaux, il est proposé d’instaurer un forfait de gratuité pour les consommations d’eau.

La mairie pourrait prendre à sa charge le forfait de consommation annuelle estimée à 565 m3 / an et facturer le surplus de l’année, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à l’association.

Il est proposé d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition à intervenir entre la commune et l’association des Jardins familiaux du Crest, et autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement » pour justifier un vote d'« abstention positive » du fait de l'intégration de seulement 2 amendements sur les 3 proposés sur ce dossier lors du conseil municipal précédant :

- satisfaction de voir énoncer clairement l'obligation de « zéro produit phytosanitaire » conformément à l'engagement global de notre commune ;

- satisfaction d'une plus grande transparence sur les conditions d'attribution des parcelles via le règlement intérieur de l'association et le compte-rendu annuel communiqué ; - mais regret du maintien du principe de la fourniture gratuite de l'eau en deçà du plafond élevé de 565 M3/an, alors que des aides sociales existent si besoin pour les personnes en grande difficulté et que l'objectif vertueux d'une moindre consommation d'eau pourrait être atteint par une formation à des techniques culturales innovantes, la généralisation de la récupération d'eau de pluie, et la responsabilisation de chacun.

Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition gratuite à intervenir entre la commune et l’association des Jardins familiaux du Crest ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 9

DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES SUR LA COMMUNE

L’ADEME a récemment lancé un appel à candidature pour les communes qui souhaitent s’équiper en bornes de rechargement rapide sur l’espace public pour véhicules électriques. L’objectif est un minimum de 20 bornes sur le territoire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Chaque point de recharge (2 par borne) devra couvrir environ 3 000 habitants. Le coût par borne est estimé à environ 12 000 € HT, subventionné à 50% par l’ADEME. Une candidature groupée sera prochainement déposée sous l’égide de Métropole Savoie avec ensuite un groupement de commandes pour le territoire.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour s’engager à installer une borne de recharge pour les véhicules électriques sur son territoire.

Il est proposé de s’engager à se porter maître d’ouvrage d’une borne de recharge accélérée/normale pour véhicules électriques pour un montant d’investissement évalué à 12 000€ HT et de réaliser les travaux avant le 31/12/2017, de solliciter auprès des Investissements d’Avenir de l’ADEME une subvention conforme au dispositif de soutien aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) actualisé datant du 17 juillet 2014, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC pour se féliciter de l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques, pas encore en service, sur le parking de SUPER U. Il demande également s’il est prévu de développer l’auto-partage en installant sur la commune un deuxième véhicule CITELIB dédié à la population.

Monsieur le Maire précise que le véhicule installé sur le parking de l’Hôtel de Ville n’est pas uniquement réservé au service social de la mairie, mais que chaque ravoirien peut, directement sur le site internet de CITELIB, s’inscrire et réserver le véhicule. Actuellement, l’implantation d’un seul véhicule est suffisante ; ce mode de fonctionnement sera pleinement utilisé par la population dans le cadre du parking silo.

A l’unanimité, Le Conseil municipal s’engage, sous réserve de l’obtention des aides de l’ADEME, à se porter maître d’ouvrage d’une borne de recharge accélérée/normale pour véhicules électriques pour un montant d’investissement évalué à 12 000€ HT et de réaliser les travaux avant le 31/12/2017 ; sollicite dans ce cadre auprès des Investissements d’Avenir de l’ADEME une subvention conforme au dispositif de soutien aux IRVE actualisé datant du 17 juillet 2014 ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Question n° 10

APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) La loi du 11/02/2005 portait obligation pour les propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) de les rendre accessibles à toute forme de handicap avant le 01/01/2015. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 « habilitant le Gouvernement à adopter les mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » a créé les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap).

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ainsi qu’un certain nombre de décrets viennent apporter des précisions concernant ces agendas d’accessibilité à produire.

Dans ce cadre, la commune doit élaborer et déposer auprès du Préfet un agenda d’accessibilité programmée pour le cadre bâti comportant notamment :

- Une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda,

- La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité les ERP et le cas échéant, les exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation,

- La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année,

- L’estimation financière de la mise en accessibilité des ERP concernés ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda,

- Une présentation d’ensemble de la mise en accessibilité des ERP concernés. Le tableau, joint à la délibération, résume l’ensemble de ces éléments.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver l’agenda d’accessibilité programmée de la commune.

Intervention de Monsieur Robert Gardette qui au nom de son groupe précise que si des questions ont trouvé leurs réponses lors de la présentation faite par la SAS certaines demeurent notamment sur la maison de l’enfance, équipement dit « Prioritaire car très utilisé» alors que son déménagement était prévu dans le cadre du projet Valmar ou sur la bibliothèque qui elle aussi devait déménager.

Il souhaite aussi savoir pourquoi n’apparaissent que 29 400 € de dépenses en 2015 alors que 64 120 € étaient inscrits au BP.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve l’agenda d’accessibilité programmée de la commune tel que détaillé dans le tableau joint en annexe de la délibération ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits prioritairement aux budgets des exercices concernés.

Question n° 11

SIGNATURE D’UN COMMODAT AVEC L’OPAC DE LA SAVOIE POUR LA SALLE COMMUNE DE LA RESIDENCE SENIORS

Dans le cadre de la création du nouveau quartier de la ZAC VALMAR, la commune a souhaité réaliser une salle commune destinée aux personnes âgées de la Ravoire et aux résidents de la résidence Sénior gérée par l’OPAC.

L’OPAC de la Savoie a souhaité adhérer à cette réalisation en contribuant au financement d’une partie de ces locaux. Il a été convenu que cette participation se fasse sous la forme d’une acquisition de millièmes indivis de cette salle constituant le lot 142 de l’immeuble Symphonie.

Cette part indivise, propriété de l’OPAC de la Savoie, sera mise à disposition gratuitement de la commune qui assurera la gestion et la prise en charge de l’ensemble des frais de cette partie de salle.

Les modalités techniques, juridiques et financières de la mise à disposition de cette salle entre l’OPAC et la commune doivent être précisées dans le cadre d’une convention.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le commodat avec l’OPAC DE LA SAVOIE relatif au lot 142 de l’immeuble Symphonie.

A l’unanimité, Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le commodat avec l’OPAC DE LA SAVOIE, relatif au lot 142 de l’immeuble Symphonie, joint en annexe de la délibération.

Question n° 12

RUE DU CLAPET - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE O 441 - ECHANGE DE PARCELLES AVEC MONSIEUR RENAULT

Dans le cadre de la régularisation foncière menée au niveau de la rue du Clapet, il est proposé de régulariser l’emprise du domaine public à proximité des parcelles de Monsieur RENAULT.

La rue du Clapet a été intégrée au domaine public suite à un procès-verbal du cadastre n°2300S du 19 février 2014.

L’emprise de la voirie, située derrière la clôture de la propriété privée de Monsieur RENAULT n’est aujourd’hui plus affectée à l’usage du public.

Aussi, Monsieur le Maire propose de désaffecter et de déclasser la parcelle O 441 de 96 m2 issue du domaine public, créée suite au document d’Arpentage n°2329P vérifié et numéroté le 08 juillet 2015, afin de procéder à un échange sans soulte avec Monsieur RENAULT. Ce déclassement n’ayant pas de conséquence sur la desserte et la circulation de la rue du Clapet qui continueront donc à être assurées, le déclassement du domaine public est dispensé d’enquête publique préalable en vertu de la loi du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) qui précise que « le déclassement du domaine public estCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsqu’il aura pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :

• de constater préalablement la désaffectation du domaine public de l’emprise de la parcelle O 441 de 96 m2 et d’approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

• de se prononcer sur l’échange sans soulte entre les parcelles communales O 437 de 34 m2, O 432 de 69 m2, O 435 de 2 m2, O 441 de 96 m2 et la parcelle O 440 de 89 m2 appartenant à Monsieur RENAULT.

Pour des raisons de simplification, cet échange sera régularisé par un acte en la forme administrative et non notariée. En effet, selon l’article L1311-13 du Code des collectivités territoriales, le Maire a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

Dans le cadre de cette procédure, il ne peut pas représenter la commune. Le Conseil municipal doit donc désigner le premier adjoint pour assurer cette représentation et signer l’acte correspondant.

Il est proposé de constater la désaffectation et de décider le déclassement du domaine public de l’emprise de la parcelle O 441 de 96 m2 ; d’approuver l’échange sans soulte entre les parcelles communales O 437 de 34 m2, O 432 de 69 m2, O 435 de 2 m2, O 441 de 96 m2 et la parcelle O 440 de 89 m2 appartenant à Monsieur RENAULT ; de désigner Monsieur Marc CHAUVIN, premier adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative.

A l’unanimité, Le Conseil municipal constate la désaffectation et décide le déclassement du domaine public de l’emprise de la parcelle O 441 de 96 m2 ; approuve l’échange sans soulte entre les parcelles communales O 437 de 34 m2, O 432 de 69 m2, O 435 de 2 m2, O 441 de 96 m2 et la parcelle O 440 de 89 m2 appartenant à Monsieur RENAULT ; désigne Monsieur Marc CHAUVIN, premier adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; autorise Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette délibération.

Question n° 13

BILAN ANNUEL 2014 DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Conformément à l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2014, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l’année 2014 sont les suivantes :

1) Immeubles

Cessions :

Localisation

du bien

Références

cadastrales Superficie Acquéreur Prix m² Montant

Délibération

correspondante

Rue P. et M. Curie OA 645 (en partie) 300 m² M. ALESSANDRIA 40 000.00 € 07/02.2014

Centre-ville J 571 35 m² S.A.S

Régularisation d’un

tènement oublié lors de

la vente le 30.07.2010

des terrains assiette du

projet de la ZAC

VALMAR

09/05.2014

Immeuble Symphonie

ZAC VALMAR

(local espace Séniors)

Lot 142

236.10 m²

2 282 /10 000ièmes

OPAC DE LA

SAVOIE 100 000 € 14/09.2014

Le Bas Mollard J 275 (en partie) ≈ 1 022 m² à délimiter SCI DANS LE PRE 85 € / m² (≈ 86 870 €) 08/10.2014Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

La Plantaz

D

291

369

371 (en partie)

8 011 m² SCCV RAVOIRE ORDET 100 € / m² 801 100 € 06/12.2014

Acquisitions :

Localisation

du bien

Références

cadastrales Superficie Vendeur Montant

Délibération

correspondante

Rue Georges Guynemer I 133 64 m² S.A.S

Acquisition à l’euro

symbolique d’une parcelle

oubliée lors de la clôture

de l’opération

d’aménagement de la

Zac de l’Echaud

03/08.2014

Rue de la Savoyarde

ON

68

507 (en partie)

508 (en partie)

842

709

710

496

499

Les différents propriétaires

Acquisition à titre gratuit

de l’emprise de cette voie

privée ouverte à la

circulation

12/09.2014

04/11.2014

2) Droits réels immobiliers

Aucuns.

Il est proposé d’approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2014.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2014.

Question n° 14

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D'UNE PRESTATION D'ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE COORDONNÉ PAR CHAMBERY METROPOLE

Dans le cadre de la mutualisation des services engagée par la Communauté d’agglomération, CHAMBERY METROPOLE propose aux communes, qui se sont déclarées intéressées par la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile, d’adhérer au groupement de commandes de cette prestation d’assurance.

Cette adhésion se fait par délibération de l’assemblée délibérante de la commune concernée. A ce jour, les communes intéressées sont les suivantes :

Barberaz,

Bassens,

Challes-les -Eaux,

Chambéry,

La Motte-Servolex,

Le CCAS de La Motte-Servolex,

La Ravoire

Saint-Baldoph,

Saint-Jeoire-Prieuré,

Vimines,

ainsi que Savoie Déchets.

Le lancement de la consultation relative à ce marché est prévu fin septembre 2015. La prestation d’assurance portera sur l’ensemble des véhicules de chacune de ces collectivités, soit un total d’au moins 600 véhicules. Elle prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée souhaitée de trois ans.

Chambéry métropole sera le coordonnateur de ce groupement de commandes et, à ce titre, pilotera la procédure de passation du marché, conduite par voie d’appel d’offres ouvert. Cette procédure nécessite la création d’une commission d’appel d’offres ad hoc, composée d’un membre élu de la commission d’appel d’offres de chacune des collectivités membres du groupement, et présidée par le représentant du coordonnateur.

Il est ainsi proposé que le représentant de la Commune de La Ravoire à cette commission soit Monsieur MIGNOLA, président de droit de la commission communale d’appel d’offres, ainsi qu’un suppléant, membre titulaire de la commission communale d’appel d’offres.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver la création d’un groupement de commandes dont Chambéry métropole sera le coordonnateur, ayant pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile de chacun des membres du groupement à compter du 1er janvier 2016 ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, d’approuver le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de cette prestation d’assurance ; de désigner Monsieur Patrick MIGNOLA (membre titulaire) ainsi qu’un membre suppléant comme représentants de la commune à la Commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commandes ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir et tous documents nécessaires à sa passation.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement » pour connaître les modalités concernant les contrats en cours.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve la création d’un groupement de commandes dont Chambéry métropole sera le coordonnateur, ayant pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance de la flotte automobile de chacun des membres du groupement à compter du 1er janvier 2016 ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, jointe à la présente délibération ; approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de cette prestation d’assurance ; désigne Monsieur Patrick MIGNOLA (membre titulaire) et Monsieur Jean-Louis LANFANT (membre suppléant) comme représentants de la commune à la Commission d’appel d’offres spécifique au groupement de commandes ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir et tous documents nécessaires à sa passation.

Question n° 15

ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT

Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).

En 2014, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 17 février.

Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de les prendre en considération.

Le rapport présenté par Monsieur FALCOZ, représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie, donne le détail de l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2014.

Il est proposé de prendre acte de ce compte-rendu et d’approuver le CRAC de la Société d’Aménagement de la Savoie arrêté à la date du 31 décembre 2014.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui sollicite des explications sur quelques points précis.

Concernant le positionnement du bailleur social SOLLAR pour reprendre les engagements de la société SOGIMM qui ne souhaite plus assurer la suite du programme CARRE PALLADIO (lots 2.1, 2.2 et 2.3 de l’ilot 1 sur l’emplacement de l’ancien centre commercial), il s’inquiète de l’obligation d’acquisition par la commune de la totalité des locaux commerciaux, soit environ 1 200 m².

Monsieur le Maire précise que la société SOLLAR s’est engagée à reprendre le projet dans les mêmes conditions en termes financiers que la société SOGIMM, ce qui est important pour un bailleur social. Cependant, n’étant pas spécialisé dans la commercialisation de locaux commerciaux, elle a sollicité la garantie de la commune sur l’acquisition des 3 locaux de 400 m² prévus en rez-de-chaussée. Monsieur le Maire ne souhaite pas que la commune s’en porte acquéreur avant de savoir exactement quelle sera leur destination. Le premier local sera certainement affecté au pôle santé mais la collectivité souhaite obtenir une garantie sur cette acquisition et va prochainement rencontrer les médecins. Concernant les 2 autres locaux, la commercialisation est engagée et depuis l’ouverture de la rue de la Concorde, il y a uneCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

demande assez forte de la part de futures implantations commerciales. Les semaines à venir permettront d’y voir plus clair.

L’objectif, pour équilibrer l’opération et donner le plus de vie à ce quartier, est de vendre le plus possible à des services commerciaux privés. Les mètres carrés qui resteront serviront à repositionner la salle Villard Valmar, ou la bibliothèque.

Monsieur Robert GARDETTE évoque également la question de la démolition de la halte- garderie. Monsieur le Maire rassure en informant qu’il s’agit de prévisions d’évolution, de possibilités à 10, 15 ou 20 ans. A cette échéance, lorsque le nouveau centre-ville sera construit, le bâtiment du CPAS où se situe le multi-accueil, mais aussi le collège qui a près de 40 ans actuellement ainsi que le gymnase municipal pourront sembler plus que vieillissants et obsolètes. Il est important de prendre en compte cette évolution pour que, le moment venu, les élus soient en possibilité de réfléchir à une éventuelle démolition et reconstruction.

Monsieur Robert GARDETTE précise cependant que sur le plan guide d’octobre 2014 ne figurent ni lot 2.6 ni ilot 5 et que s’ils existent aujourd’hui cela signifie que le plan guide a encore évolué et ce dans l’ignorance des conseillers municipaux.

Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », s'inquiè te du retard de l'installation des abris et arceaux vélos rue de la Concorde.

Intervention de Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », pour faire un point sur le devenir de la ligne 3 de la STAC

Il fait part de son inquiétude, mais aussi celle des commerçants, sur le non rétablissement, suite à la réouverture de la rue de la Concorde, de l’itinéraire de la ligne 3 au centre-ville avec ses 3 arrêts (Pré Hibou, collège et centre) qui représentait un attrait majeur pour un quartier sans voitures et un service attractif mis en avant pour les bailleurs, les commerçants et les futurs habitants.

Lors d’une récente réunion de la commission déplacements de Chambéry Métropole cette desserte n'était toujours pas rétablie dans le nouveau projet présenté, malgré la forte densité d'équipement publics, de commerces et d'habitats à desservir.

Monsieur le Maire indique partager son sentiment.

Il expose que l’agglomération chambérienne est l’une des agglomérations de France où la fréquentation est la plus élevée en proportion de la population, mais aussi l’une où le coût au passager est le plus important. Pour des raisons financières, CHAMBERY METROPOLE recherche à accroitre la vitesse commerciale de son réseau de transport.

Il s’est opposé à la décision de maintenir l’arrêt provisoire du centre-ville rue des Belledonnes, pour trois raisons :

- pour le projet Valmar : il n’est pas possible de créer autant de logements, de densifier ce quartier sans qu’il soit traversé par une ligne cadencée ;

- pour répondre aux attentes des publics particuliers (mixité des personnes et des usages) ; - pour que les autres quartiers de la commune soient également desservis par la ligne 3. Il informe qu’au final le tracé de la ligne 3 dépendra des travaux qui seront entrepris sur Chambéry pour augmenter son cadencement (éclatement du point central des éléphants en 3 ou 4 points pour désengorger ce secteur, travaux pour adapter le tracé à une circulation cadencée des bus).

Si cet itinéraire évolue et permet de gagner du temps, le retour à un emplacement de l’arrêt sur la rue de la Concorde pourrait être envisagé. Cependant, il est important d’avoir une vision d’ensemble en tenant compte à la fois de l’utilisation de l’argent public et du bien-être des voyageurs et des personnels roulants.

Monsieur le Maire défendra cette position lors de la prochaine réunion des maires lors de la présentation des premières orientations réalisées par TRANSDEV et le service Transport de la communauté d’agglomération. Un choix budgétaire devra être fait sur l’investissement à réaliser sur la traversée de Chambéry afin de gagner du temps, de l’argent, et donc d’obtenir le détour de la ligne 3 au centre-ville de la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques FALCOZ, représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie, à l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2014, joint en annexe de la délibération ; autorise la Société d’Aménagement de la Savoie à souscrire un emprunt de deux millions d’euros au taux moyen de 3 %.

Question n° 16

DESAFFECTATION – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC A LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE POUR LA REALISATION D’UN PARKING SILO ET DE LOGEMENTS (ZAC VALMAR) Dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC Valmar, il est prévu la construction d’un parking silo de 230 places et d’un bâtiment de 15 logements jouxtant le parking. Pour ce faire, un permis de construire a été déposé par la SAS le 30 juillet 2015.

Le planning prévisionnel de ces travaux est le suivant :

• établissement du Dossier de Consultation des Entreprises (parking silo + bâtiment de logements) : janvier 2016

• construction des logements : avril 2016 à juillet 2017

• démarrage des travaux du parking : rentrée 2017

• livraison du parking : fin 2018.

Le futur bâtiment à édifier empiète sur la rue Richelieu. Il sera donc nécessaire que la SAS, aménageur et maître de l’ouvrage du parking, devienne propriétaire d’une partie de l’emprise de la rue Richelieu nécessaire aux travaux.

Cependant la parcelle concernée, d’une surface de 176 m² environ, est affectée à l’usage direct du public et relève donc du domaine public. Les dépendances du domaine public étant inaliénables, son aliénation ne sera possible qu’après qu’il en soit sorti, c’est-à-dire après avoir constaté sa désaffectation et procédé à son déclassement.

Dans le cadre de l’instruction du permis de construire et à la demande de le SAS, le Conseil municipal est invité dès à présent à délibérer pour manifester son intention de procéder, le moment venu, à la désaffectation à l’usage du public, au déclassement du domaine public et à la vente de la parcelle concernée.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », pour se voir confirmer que les accès entrant et sortant du futur parking silo sur la rue Richelieu ne remettent pas en cause le principe établi lors de la concertation et validé par le Conseil municipal de réserver cette liaison rue Richelieu aux seuls trafics bus et modes doux, excluant la traversée par les voitures.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide :

Article 1

La partie de la dépendance domaniale telle que désignée au plan graphique joint à la présente délibération sera désaffectée à l’usage du public dans les conditions prévues à l’article 2 en vue de son déclassement futur qui sera prononcé ultérieurement.

Article 2

La désaffectation prévue à l’article 1 ci-dessus ne prendra effet qu’à compter de la désaffectation matérielle effective qui sera constatée par arrêté du Maire sur la base d’un procès-verbal de désaffectation dès la mise en service de la rue de Richelieu à l’issue des travaux de dévoiement. Article 3

Une fois la désaffectation prononcée par délibération du Conseil municipal, celui-ci sera invité à délibérer pour fixer le prix de cession et approuver la cession de la parcelle à la SAS afin de permettre à cette dernière de construire un parking silo et des logements. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Question n° 17

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU (secteur Roc Noir/Pré Renaud)

Par délibération en date du 18 mai 2015, le Conseil municipal a approuvé la modification n°5 du PLU relative au secteur de Roc Noir/Pré Renaud voué à un projet commercial sur des terrains inscrits en zones AUe et Ue du PLU en vigueur. A l’occasion de cette modification, l’article 10 du règlement a fixé à 15 m la hauteur maximum des constructions autorisées dans la zone Aue et le sous-secteur Ueb de la zone Ue.

Compte tenu des évolutions du projet liées aux hauteurs sous dalle et à la déclivité du terrain, il est apparu qu’il convenait de porter le plafond des hauteurs de 15m à 18m. Il convenait également de rectifier deux erreurs matérielles survenues lors de la reprise des documents graphiques dans le cadre des dernières modifications (sous-secteurs de zones non reportés au plan).

Pour mémoire, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence (article L 123-13-2 du code de l’urbanisme) :

• soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;

• soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux natures, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Cette procédure de modification peut également revêtir une forme simplifiée dans la mesure où la modification n’aura pas pour conséquence (article L 123-13-3 du code de l’urbanisme) : • soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

• soit de diminuer ces possibilités de construire ;

• soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme par arrêté n°ARSG-2015-06 en date du 15 juin 2015. Par délibération en date du 22 juin 2015, le Conseil municipal a délibéré pour définir les modalités de mise à disposition du public de ce projet de modification simplifiée.

A l’issue de cette mise à disposition, aucune observation n’a été émise, ni par les personnes publiques associées, ni par le public.

Il est proposé d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », pour rappeler les réserves déjà formulées en conseil le 22 juin 2015 concernant cette autorisation de dépassement de hauteur des bâtiments qui dégrade la perspective paysagère (colline de la Trousse) et ne doit pas être généralisée aux autres bâtiments à venir le long de cette RD1006 (futur PLUI).

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de La Ravoire tel qu’il est annexé à la présente délibération ; dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention insérée en caractères apparents dans le journal « La Vie nouvelle, les affiches de Chambéry et de Savoie », d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dit que conformément à l'article L.123-10, le dossier de modification du P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de la Ravoire aux jours habituels d’ouverture ; dit que la présente délibération sera exécutoire un mois après sa réception à la préfecture de la Savoie et de l'accomplissement des mesures de publicité susvisées ; dit que la présente délibération, accompagnée du dossier d'approbation en quatre exemplaires, sera notifiée à la préfecture de la Savoie.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Question n° 18

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2014 DE CHAMBERY METROPOLE

La Communauté d’Agglomération CHAMBERY METROPOLE a transmis à chaque élu des communes adhérentes de la structure le rapport d’activités pour l’exercice 2014. Conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.

Conformément à la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et aux décrets des 6 mai 1995 et 11 mai 2000, ce rapport comporte notamment :

• Une synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement

Quelques données :

Production eau potable : - 9 091 840 m3 produits (+0.41% / 2013).

- 6 347 054 m3 vendus (-2.5% / 2013).

Collecte et traitement des eaux usées :

- 6 364 272 m3 collectés facturés (-2.6% / 2013).

- 13 151 843 m3 traités à l’usine d’épuration (-11.4% / 2013).

Travaux réalisés : - eau potable : 5 423 K€.

- eaux usées : 9 823 K€ dont 8 255 K€ pour les travaux de l’usine de

dépollution des eaux.

- eaux pluviales : 753 K€

Nombre d’abonnés : - 64 463 abonnés (7 963 résiliations de contrat / 7 967 nouvelles concessions)

Tarification : - un abonnement en eau potable : 20.66 € HT / 120 m3 (+5% / 2013) - un abonnement en eaux usées : 14.64 € HT / 120 m3 (+10% / 2013)

- un tarif pour les volumes :

* eau potable : tranche de 0 à 15 m3 : 0,89 €/m3 (0% / 2013)

tranche > à 15 m3 : 1.444 €/m3 (+2.2% / 2013)

* eaux usées : tranche de 0 à 15 m3 : 0,855 €/m3 (0% / 2013)

tranche > à 15 m3 : 1,388 €/m3 (+2.2% / 2013)

Prix de l’eau constaté : 3,77 € HT / m3 (+2.5% / 2013)

Maintien de la certification qualité ISO 9001 du service.

• Un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Quelques données :

Sur la collecte des déchets

Récapitulatif des collectes de déchets et des coûts du service

Tonnes collectées

Collecte

par habitant

par an

(en kg)

Coût aidé*

du service

(en €)

Coût*

par habitant

par an

(en €)

Coût*

par tonne

par an

(en €)

Ordures

ménagères 31 571

241 6 776 440 52 215

Emballages 6 553 50

1 506 410 11 139 Verre 3 566 27

Refus de tri 702 5

Déchetterie hors

végétaux 19 226 147 2 619 425 20 96

Déchetterie

végétaux 8 056

61

Déchets verts 665 5 163 125 1 245

Textiles usagés 22 0

70 361 536 11 065 399 84 157

∗ correspond au coût résiduel à la charge de la communauté une fois déduits les recettes et les soutiens des éco-organismes

Cela représente une collecte de 536 kg / habitant / an, soit une diminution de 2 % par rapport à 2013. Le tonnage total des déchets collectés en 2014 baisse de 1 % par rapport à l’exercice précédent.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

La production d’ordures ménagères entre 2013 et 2014 subit une légère augmentation de 1.65 %. A fin 2014, la collecte des ordures ménagères en conteneur grand volume représente 20 % des tonnages.

100% des tonnages d’ordures ménagères sont incinérées à l’usine de valorisation énergétique de Savoie Déchets.

Valorisation des tonnages collectés :

Les différents modes de valorisation des 70 361 tonnes collectés sont ainsi répartis : - 37 594 tonnes sont valorisées énergétiquement par incinération (53.43 %) ; - 21 353 tonnes sont des matériaux recyclables (30.35 %) ;

- 8 721 tonnes sont des déchets verts qui sont compostés (12.40 %) ;

- 2 619 tonnes seulement sont enfouies (3.72 %).

Taux de recyclage : 16.44 %

Taux de valorisation matière : 42.71 %

Faits marquants de l’année 2014 :

La modernisation de la collecte des déchets se concrétise par l’installation de conteneurs semi-enterrés et enterrés dans les communes, aussi bien urbaines que rurales. Cela implique des changements d’habitudes pour les habitants et une évolution du service de collecte des déchets de Chambéry Métropole.

Sur le traitement des déchets

Usine de valorisation énergétique et de traitement des déchets (compétences transférées à Savoie Déchets) :

• 108 337 tonnes incinérées en 2013 (-4.55 % / 2012)

• 26 451 MW/h d’électricité produite en 2013 dont 16 459 MWh vendus à EDF (soit l’équivalent en fourniture des besoins annuels en électricité de 3 800 foyers), • 69 174 MW/h de vapeur vendue au chauffage urbain

• 15 006 MW/h d’énergie électrique autoconsommée.

Faits marquants en 2013 : agrandissement du périmètre de Savoie Déchets au 1er janvier 2013, renouvellement de la certification ISO 14001, maintien de l’appellation « UVE » (unité de valorisation énergétique).

Centre de tri des emballages ménagers de Valespace

• Tri des emballages ménagers pour les collectivités de l’Ain, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie. (en 2013, le tonnage global est de 27 658 tonnes, soit +13 % par rapport à 2012). • 47 % du tonnage en provenance de Savoie Déchets (13 057 tonnes) et 29 % en provenance de Chambéry Métropole (7 959 tonnes).

Plateforme de compostage de Champlat :

• Augmentation des apports de 6.9 % par rapport à 2013, soit 15 797 tonnes de végétaux. • Sur ce tonnage, 51 % des apports proviennent des déchetteries de Chambéry Métropole, 31 % d’entreprises privées, 13.8 % d’organismes publics et 4.2 % du porte-à-porte de la ville de Chambéry.

• Production : 7 874 tonnes de compost (selon la norme NF U 44-051) dont 155.5 tonnes vendues aux particuliers, 1 427 tonnes de combustible biomasse.

Il est proposé de prendre acte de la communication de ce rapport.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », pour souligne r l'importance de ce document de synthèse, qui fait le bilan annuel des actions dans toutes les compétences de l'agglo, au-delà de l'eau et des déchets. Concernant l'eau, des efforts restent à faire pour atteindre l'objectif fixé à 80 % du rendement du réseau (74,8 % en 2014) avec le maintien des investissements d'entretien du réseau.

Concernant les déchets, l'objectif « Zéro déchets, zéro gaspillages » implique également l'intensification des actions volontaristes, notamment pour les déchets fermentescibles et verts (1/3 des déchets), via le compostage et le broyage domestique.

A l’unanimité, Le Conseil municipal prend acte de cette communication et dit que ce rapport n’appelle aucune observation particulière de sa part. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Question n° 19

APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE CHAMBERY METROPOLE

La mise en œuvre d’un schéma de mutualisation des services répond aux dernières obligations législatives (loi MAPTAM de 2010) et doit être réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Ce schéma s’inscrit dans un contexte global de forte diminution des dotations de l’Etat et la nécessité de maitriser la dépense publique locale, et répond à une volonté générale des communes de faire face à ces difficultés.

Lors de la séance du Conseil municipal du 20 juillet 2015, vous a été présenté le projet de schéma de mutualisation des services qui a été élaboré, après une longue phase de concertation, par la Communauté d’agglomération, dévoilant les orientations définies par les 24 maires de l’agglomération :

- prioriser la mutualisation des services supports (ex : ressources humaines, finances, commandes publiques, informatique, communication...) ;

- finaliser les transferts partiels avec Chambéry Métropole (il s’agit des compétences exercées par l’agglomération mais qui ne le sont pas pleinement, entrainant ainsi des financements croisés – ex : voirie, gestion des déchets, politique de la ville, défense contre l’incendie, eaux pluviales...) ;

- « digérer » les nouvelles compétences prévues par la loi (ex : élaboration et révision du Plan local d’urbanisme intercommunal, tourisme, gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations...) ;

- favoriser les coopérations entre communes (groupements de commandes – ex : assurance flotte automobile, achat de combustible, achat de carburant...) ;

- se rapprocher de la Communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB) et d’Annecy (rapprocher les actions de nos territoires en matière de transports, de développement économique et d’emploi, de tourisme, de gestion du cycle de l’eau, de traitement des déchets, d’accueil des gens du voyage, d’énergie).

Le Conseil communautaire, réuni le 2 juillet 2015, a approuvé à l’unanimité le projet de schéma de mutualisation des services entre Chambéry Métropole et ses communes membres, et a d’ores et déjà engagé les processus suivants :

- transfert de la compétence PLUi (mise en œuvre fin 2015) ;

- mutualisation des services Ressources humaines (accompagnement par un cabinet externe pour une mise en œuvre au 1er trimestre 2016), Juridique et assurances, Commande juridique, Communication ;

- groupements de commande pour l’assurance de la flotte automobile, les formations obligatoires, les achats de copieurs numériques, de combustibles et de produits d’entretien.

Suivront, à partir de 2016, les transferts de compétences liées au tourisme, puis à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Il appartient désormais aux conseils municipaux de donner leur avis, d’apporter leurs contributions, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de ce document à chaque mairie, soit d’ici au 23 octobre 2015 (à défaut, l’avis sera réputé favorable). A l’issue des avis et remarques des communes, le Conseil communautaire sera amené à se réunir pour délibérer sur le schéma de mutualisation dans sa version définitive.

Il est proposé d’émettre un avis sur le projet de schéma de mutualisation des services de Chambéry Métropole.

Monsieur le Maire et Monsieur Gérard BLANC, au nom du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement », souhaitent que la compétence Energie soit également intégrée au processus de mutualisation et que cette volonté soit formalisée dans la rédaction de la délibération.

A la demande de Monsieur Gérard BLANC, Monsieur le Maire expose la situation de la communauté de communes du Cœur des Bauges et rappelle que, dans le cadre deCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

l’application de la loi NOTRe, les intercommunalités doivent respecter un seuil minimal de 5000 habitants.

Le Préfet souhaite donc que le territoire Cœur des Bauges, situé juste en deçà de ce seuil, soit rattaché à une autre intercommunalité et propose la communauté d’agglomération CHAMBERY METROPOLE.

L’ensemble des maires de l’agglomération estime que ce n’est pas une bonne solution ; d’une part, parce que les spécificités de ce territoire ne seraient plus prises en compte ; d’autre part, parce que CHAMBERY METROPOLE, qui représente une agglomération mineure comparée aux métropoles majeures de Grenoble Lyon et Genève, doit travailler à une extension de son intercommunalité urbaine avec le rapprochement des communes d’Aix les Bains, Rumilly, Annecy, Chambéry, Montmélian pour déterminer un équilibre au sein de la région Rhône- Alpes.

La future région Auvergne-Rhône-Alpes devra, également dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, définir pour fin 2016 un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDT) fixant notamment les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires. Le Préfet devant se prononcer fin octobre 2015 pour une décision au plus tard fin avril 2016, les services de l’Etat sont incités à attendre que les élus régionaux se soient exprimés. D’ici là, le territoire Cœur des Bauges pourrait organiser un nouveau recensement et, souhaitons-le, atteindre le seuil des 5000 habitants.

A l’unanimité, Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services établi par CHAMBERY METROPOLE ; souhaite que la question de l’Energie fasse l’objet d’une analyse d’intégration au processus de mutualisation.

Question n° 20

TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE P.L.U, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un outil essentiel d’aménagement de l’espace. Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner, dans un souci de cohérence, les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de 3 ans après la promulgation de la loi, c'est-à- dire à la date du 27 mars 2017.

Le transfert de compétence prévu par la loi ALUR vise la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des plans d’aménagement de zone (PAZ) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Ce transfert obligatoire de compétence prévu par la loi ALUR n’empêche pas les communes membres d’un EPCI de décider préalablement à la date du 27 mars 2017 de transférer volontairement leur compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, à l’EPCI dont elles sont membres.

En effet, dans les 3 ans qui suivent la publication de la loi ALUR, les communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent transférer la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, à savoir que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Si la majorité requise est acquise, le Préfet se prononce sur le transfert de compétence par arrêté.

S’il était décidé de transférer la compétence PLU à Chambéry métropole et d’engager la procédure d’élaboration du PLUi avant la date du 31 décembre 2015, l’agglomération et ses communes membres pourraient bénéficier des dispositions de l’article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui :

• prorogent les POS non révisés en PLU au-delà du 1er janvier 2016 qui sinon seront caducs au 31 décembre 2015,

• donnent davantage de délais pour « grenelliser » les PLU antérieurs au Grenelle de l’environnement,

• donnent davantage de délais pour mettre en compatibilité les PLU avec le SCoT. Dans ce contexte, il est proposé d’engager la procédure de transfert des communes à l’EPCI de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, étant précisé que les modalités de gouvernance de ce transfert de compétence seront définies en lien étroit avec les communes et dans le respect de leur diversité et de celle de leur territoire, à travers une charte fixant les règles et les principes qui naîtront de la concertation et qui prendront en compte les avis des communes dans la période transitoire et au-delà de l’approbation du PLUi et ce, en cohérence avec le projet d’agglomération, tout en veillant à la qualité des services apportés à leurs habitants.

Il est proposé d’approuver la procédure de transfert au bénéfice de Chambéry métropole de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve la procédure de transfert au bénéfice de Chambéry métropole de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2015-21

Approbation des contrats de prestation de service avec les associations suivantes pour l’organisation d’activités de découverte dans les écoles au cours de l’année scolaire 2015- 2016 :

NOM ET ADRESSE DE

L’ASSOCIATION

RESPONSABLE DE

L’ASSOCIATION ACTIVITÉ PÉRIODE COÛT TTC

Savoie Vivante

63 rue Dacquin

73000 CHAMBERY

Aurélie LE MEUR environnement du 01/09/2015 au

05/07/2016

5 760 €

Mes mains parlent

41 rue de la Genetais

73490 LA RAVOIRE

Cindy TROILLE langage des

signes

du 01/09/2015 au

05/07/2016

2 016 €

Scrap en Savoie

7 rue Clément Ader

73100 AIX LES BAINS

Delphine HACKER scrapbooking du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

Club d’échec de

Chambéry

67 rue Saint François de

Sales

73000 CHAMBERY

Didier WANTIER échec du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 032 €

Boogie Style

309 allée de Corlet

73000 CHAMBERY

Florie

MONGREDIEN

boogie du 01/09/2015 au

05/07/2016

5 040 €

Scrap and Co

224 route de Saint Alban

de Montbel

73470 NOVALAISE

Carole SUIRE

scrapbooking

du 01/09/2015 au

05/07/2016

6 912 €

AEB Gym Chambéry

728 avenue de la motte

servolex 73000

CHAMBERY

Madame COPPIN zumba et aérobic du 01/09/2015 au

05/07/2016

8 064 €

(2 activités)

Audrey Martenon

audiovisuelle

Le Desert

73670 ENTREMONT-LE-

VIEUX

Audrey MARTENON audiovisuel du 01/09/2015 au

05/07/2016

2 412 €

Les mandingues associés

49 rue Juiverie

73000 CHAMBERY

Samuel CAILLAULT danse et

percussion

africaine

du 01/09/2015 au

05/07/2016

11 520 €

(2 activités)

La cité du goût et des

saveurs

7 rue Ronde

73000 CHAMBERY

Leslie LEFORT atelier culinaire du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

Cercle d’escrime

La Palestre

Square J. Lapeyre

73000 CHAMBERY

Laurence

BACCHETTA

escrime du 01/09/2015 au

05/07/2016

3 384 €

AMEJ Place de l’Eglise

73490 LA RAVOIRE

Laurent SIEYE du 01/09/2015 au

05/07/2016

3 744 €

Karaté Club

Hôtel de ville

73490 LA RAVOIRE

Henri FORTUNET karaté du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

Idées Coutures

26 avenue Henri Bordeaux

73160 COGNIN

Elisabeth GOMEZ couture du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

FOL

81 ch des écureuils

73000 CHAMBERY

Bernard

CHARDONNEL

lire et faire lire

du 01/09/2015 au

05/07/2016

660 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

FOTOLIFE

1964 chemin des monts

73000 BASSENS

Prisca LAFLEUR photo du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

Ecomobilité

270 chemin de la Cassine

73000 CHAMBERY

Nicolas MERCAT vélo du 01/09/2015 au

05/07/2016

2 664 €

Le Contre poingt

29 avenue Felix Viallet

38000 GRENOBLE

Florine SAUVAGE marionnettes du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 320 €

Sandrine FOLIN

Le Charmillon haut 73340

ST FRANCOIS DE SALES

Sandrine FOLIN danse corporelle du 01/09/2015 au

05/07/2016

4 032 €

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l’inscription figure au budget 2015 à l’article 6218.

DESG-2015-22

Modification de la régie de recettes auprès de la bibliothèque municipale afin de régulariser les justificatifs de recouvrement remis aux usagers :

L’article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2013 est modifié comme suit :

« Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1) Chèques ;

2) Numéraire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance issue du journal à souche ou facture pour la vente des documents retirés des collections et tous les autres produits ».

DESG-2015-23

Etablissement d’un contrat de bail d’habitation entre la commune et Madame NORAZ Magali pour la location du logement communal, appartement de type T4 de 90.16 m² situé 462 rue Clémenceau à La Ravoire, libre depuis le 14 juin 2015.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer annuel de 6 636.48 € (553.04 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.

Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers.

DESG-2015-24

Renouvellement d’un contrat de bail d’habitation avec Madame Pascale LANGHAME pour la location d’un appartement de type T4 de 95 m² avec garage situé 183 rue Richelieu à La Ravoire, arrivé à échéance au 31 août 2015.

Le nouveau bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer annuel de 7 005 € (583,75 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.

Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers.

DESG-2015-25

Etablissement d’un contrat de bail d’habitation entre la commune et Monsieur ROUSSEAU Robert et Madame CHALON Laetitia pour la location du logement communal, maison de type T5 de 115 m² située 1041 rue de la Chavanne à La Ravoire, libre depuis le 14 juin 2015. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer annuel de 7 318,92 € (609,91 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.

Le prix du loyer sera révisé annuellement en fonction de l’indice de référence des loyers.

DESG-2015-26

Modification de la régie de recettes auprès du service culturel afin d’autoriser l’encaissement des recettes par carte bancaire lors de l’entrée des spectacles à l’Espace culturel Jean Blanc. L’article 4 de la délibération n° 137/2002 du 30 septembre 2002 est modifié comme suit : « Les r ecettes désignées à l’article 3 sont encaissées, contre délivrance de tickets, selon les modes de recouvrement suivants :Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

1° : Chèques bancaires

2° : Numéraire

3° : Carte M’Ra

4° : Paiement par carte bancaire sur Internet

5° : Paiement par carte bancaire au terminal de paiement de l’Espace culturel Jean Blanc ». Les autres articles ne changent pas.

DESG-2015-27

Choix de la procédure de l’article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux à intervenir pour l’enfouissement des réseaux secs et le changement de l’éclairage public rue de la Genetais.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 75 000 € TTC.

La date d’exécution des travaux est prévue à l’automne 2015.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits dont l’inscription figure au budget 2015 aux articles 21534 et 21538 (opération 33).

DESG-2015-28

Attribution des marchés de travaux pour la restructuration et l’extension du restaurant scolaire du groupe scolaire du Vallon Fleuri aux entreprises suivantes :

Lot 1 : Blondet TP – 235 rue de la Prairie - 73420 Voglans

Pour un montant de 36 581.35 € HT

Lot 2 : Piantoni – 121 impasse du Marais – 73193 Saint Baldoph

Pour un montant de 127 920.78 € HT

Lot 3 : Savoie Charpente Bois – 598 Route de la Serraz – 73370 Le Bourget du Lac Pour un montant de 95 072.82 € HT

Lot 4 : SARL Alp’Acier Etanchéité – 42 rue du Pré Demaison – 73000 Chambéry Pour un montant de 29 436.00 € HT

Lot 5 : Feralux SARL – avenue Jean Jaurès – 73800 Montmélian

Pour un montant de 29 025.00 € HT

Lot 6 : Style Métal/ Serrurerie Debroux – 470 route de Combachenex – 74150 Massingy Pour un montant de 7 191.80 € HT

Lot 7 : Saganeo SARL – 602 voie Galilé – Alpespace – 73800 Sainte Hélène du Lac Pour un montant de 7 499.00 € HT

Lot 8 : Celegato Aménagement – 53 rue de la Reveriaz – 73000 Chambéry Pour un montant de 28 015.00 € HT

Lot 9 : Menuiserie du Val D’Ainan – 80 Le Roulet – 38620 Saint Geoire en Valdaine Pour montant de 31 424.50 € HT

Lot 10 : Sarl Gazotti – 200 Chemin du Corès – 73420 Drumettaz Clarafond Pour un montant de 14 877.10 € HT

Lot 11 : Sarl Sevasol – Chemin des 3 Près – 73190 Challes Les Eaux

Pour un montant de 13 040.00 € HT

Lot 12 Gauthier Sarl – Les Gourjux – 73240 Champagneux

Pour un montant de 14 596.32 € HT

Lot 13 : Noval Elec – 288 rue des Marais – 73000 Chambéry

Pour un montant de 36 339.00 € HT

Lot 14 : Sarl Monnier 73 – 44 rue Vaugelas – 73100 Aix Les Bains

Pour un montant de 98 318.50 € HT

Lot 15 : Koné – Savoie Technolac – BP – 260 – 73370 Le Bourget du Lac Pour un montant de 21 720.00 € HT

Lot 16 : SAS Cuny Professionnel – 223 boulevard du 8 mai 1945 – 01006 Bourg en Bresse Pour un montant 14 080.00 € HT

DESG-2015-29

Attribution des marchés de travaux pour l’aménagement d’une salle commune à destination des Séniors dans l’immeuble Symphonie de la ZAC Valmar aux entreprises suivantes : Lot 1 : Entreprise ALU CONCEPT HABITAT – 1300 Bld Lepic - 73100 Aix Les Bains pour un montant de 23 091,26 € HTCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 septembre 2015 – Procès-verbal

Lot 3 Entreprise GAUTHIER SARL- Les Gourjux – 73240 Champagneux

pour un montant de 29 633.29 € HT

Lot 4 : Entreprise GAUTHIER SARL- Les Gourjux – 73240 Champagneux

pour un montant de 8 619.14 € HT –

Lot 5 : Entreprise CHAPES CONCEPT – 38 40 Rue du Bourgamon – 38400 Saint Martin d’Hères pour un montant de 10 656.54 € HT

Lot 6 : Entreprise A TOUS CARREAUX - ZA du Contin – 73240 St Genix sur Guiers pour un montant de 9 542.10 € HT

Lot 7 : Entreprise MONNIER 73 – 44 Rue Vaugelas – 73100 Aix les Bains pour un montant de 75 977.80 € HT

Lot 8 : Entreprise NOVAL ELEC – 228 rue des Marais - 73000 Chambéry

pour un montant de 27 169.72 € HT

QUESTIONS ORALES ADRESSEES PAR LE GROUPE « SOLIDARITE, ECOLOGIE, A LA RAVOIRE, ENSEMBLE ET AUTREMENT »

Sur l’investissement de 100 000 € dans les écoles

Monsieur Robert GARDETTE demande des explications, plus sur la forme que sur le fond, de cet investissement dont il ne trouve pas trace au budget et qui n’a pas été évoqué en commission des affaires scolaires.

Monsieur Thierry GERARD indique que cette somme correspond à 50 000 € d’achat de matériel (ordinateurs, tablettes, tableaux numériques...) et 50 000 € de travaux liés à l’installation de ce matériel (câblage, installation wifi...), répartis entre les 3 écoles. Monsieur Frédéric BRET expose que cette décision fait suite à des problèmes de gestion du parc informatique soulevés dès le précédent mandat (manque de fiabilité du réseau internet, interventions sur le matériel donné par les associations de parents d’élèves qui au final coutent très chères, achats de licence...). L’évolution de la traditionnelle salle informatique vers des postes informatiques installés dans les classes et la demande du rectorat de devenir site pilote pour l’expérimentation de tablettes numériques dans les écoles ont décidé la collectivité d’investir dans du matériel neuf et de discuter de cet aménagement directement avec les enseignants.

Désormais, chaque enseignant dispose de 2 postes fixes et d’un poste mobile ; certains ont en test des tableaux numériques.

Le matériel existant a été réparti dans des salles informatiques qui sont partagées entre l’enseignement classique des enseignants et les temps d’activités périscolaires. Les postes des enseignants sont sous licence Microsoft Office, ceux des élèves sous licence libre.

Sur la situation des réfugiés

Monsieur le Maire qui répond à une question de Madame COQUILLAUX expose la différence du statut juridique des réfugiés politiques (qui sont victimes de persécutions dans leur pays) et celui des migrants économiques (qui quittent leur pays dans le but d’améliorer leur niveau de vie).

Le Gouvernement s’étant engagé début septembre à accueillir 30 000 réfugiés, on devrait connaitre dans les semaines à venir les nécessités d’accueil en Savoie, ainsi que sur le bassin chambérien.

Pour la commune, il s’agirait de recevoir 2 ou 3 familles, avec il est souhaitable la mise en place d’un véritable accompagnement social et scolaire de la part de la communauté d’agglomération.

S’il faut faire preuve d’humanisme, il faut également être pragmatique : les pays européens ne peuvent pas accueillir tout le monde. C’est pourquoi il est important d’aider les initiatives internationales en soutenant le financement de lieux d’accueil aux frontières de l’Europe ou la constitution de refuges humanitaires sur place.

Monsieur Gérard BLANC souligne qu’il est important, dans l’époque troublée actuelle, de se retrouver autour de valeurs morales communes quelle que soit son appartenance politique. Il regrette cependant que le statut de réfugiés se définisse uniquement par rapport à une situation de guerre, ce qui exclut de fait les réfugiés économiques qui fuient la misère. Il