Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2015

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2015 Document publié le Lundi 23 mars 2015 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.03.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 23 mars 2015 à 18 H 50

Le 23 mars 2015 à dix-huit heures cinquante, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Maud GALLICE,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Claire YAKOUB,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Stéphanie ORR,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Julien MONNET,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT a donné pouvoir de voter en son nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Patrick MIGNOLA.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 17 mars 2015.

Affichage de la convocation le 17 mars 2015.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 50.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Philippe MANTELLO ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2015 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.

Suite au premier tour des élections départementales ce 22 mars 2015, Monsieur le Maire salue la très bonne tenue de la campagne électorale qui s’est déroulée dans le respect. Il souhaite le même élan démocratique lors du 2ème tour, si possible avec une participation citoyenne supérieure compte tenu de l’enjeu de ces élections.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

SUBVENTION AU COMITE HANDISPORT SAVOIE

Depuis 1988, le financement du poste de Conseiller Sportif Départemental Handisport est assuré par le Conseil Général et les communes volontaires du Département. Conformément aux dispositions de la convention intervenue le 14 novembre 1994 avec la Commune, le Comité Handisport de Savoie sollicite au titre de l’exercice 2015, le soutien financier de la Commune pour poursuivre l’action engagée.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 090 € au Comité Départemental Handisport pour contribuer au financement du poste de Conseiller Technique Départemental.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’attribuer au Comité Handisport Savoie au titre de 2015 une subvention de 1 090 €, sur la base de nos engagements antérieurs, et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement du BP 2015.

Question n° 2

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’OGEC SAINTE LUCIE - SUBVENTION 2015

Selon les termes de la convention intervenue le 23 avril 2004, la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Lucie est désormais calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent.

Le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques en 2014 s’établissant à 883.36 € et compte tenu du nombre d’élèves de La Ravoire scolarisés à l’école Sainte Lucie à la rentrée de septembre 2014, le montant de la contribution communale à verser à l’OGEC pour 2015 serait de 96 286 € résultant du calcul suivant :

883.36 € x 109 élèves = 96 286.24 € arrondis à 96 286 €.

Il est proposé d’attribuer à l’OGEC SAINTE LUCIE une contribution de 96 286 € au titre de l’exercice 2015.

A l’unanimité, Le Conseil municipal arrête le montant de la contribution à servir à l’OGEC Sainte Lucie au titre de l’exercice 2015 à 96 286 €, résultant du calcul suivant :

883.36 € x 109 élèves = 96 286.24 € arrondis à 96 286 €

et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6558 de la section fonctionnement du BP 2015.

Question n° 3

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT

La loi 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 89 instaure pour les communes de résidence une obligation de financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour les élèves des classes élémentaires.

Dans ce cadre, la commune est sollicitée par l’école Notre Dame de la Salette à St Alban Leysse pour la scolarisation au cours de l’année 2014/2015 de cinq enfants résidant à La Ravoire.

Sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé dans l’enseignement public en 2014, la contribution de la commune de La Ravoire serait de 4 416,80 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

Il est proposé de décider d’attribuer à l’école Notre Dame de la Salette à St Alban Leysse d’une participation arrondie à 4 417 €.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide d’attribuer une participation de 4 417 € à l’école Notre Dame de la Salette à St Alban Leysse et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6558 de la section de fonctionnement du BP 2015.

Question n° 4

CONVENTION CADRE DE FORMATION AVEC LE CNFPT

Les agents communaux peuvent bénéficier des formations dispensées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation obligatoire versée par les collectivités.

Pour faire face aux besoins en formation en croissance significative des collectivités territoriales et de leurs agents, compte tenu en particulier de l’évolution des missions effectuées, le CNFPT a augmenté et diversifié ses actions de formation.

Cependant, certaines d’entre-elles n’entrent pas dans le champ d’application des prestations prises en charge par cet organisme :

- Les « actions intra ou union de collectivité », actions collectives organisées à la demande d’une ou plusieurs collectivités,

- Les participations individuelles sur des formations ouvertes à toutes les collectivités. L’article 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, dispose que lorsqu’une collectivité demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues par le programme de formation du Centre, la participation financière qui s’ajoute à la cotisation est fixée par voie de convention. Pour permettre aux agents de profiter de ces actions complémentaires, il convient de définir et préciser, dans le cadre d’une convention, les modalités de participation financière de la collectivité à certaines formations du CNFPT.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention cadre de participation financière à souscrire avec le CNFPT à compter de l’année 2015 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention cadre de participation financière à souscrire avec le CNFPT à compter de l’année 2015 et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Question n° 5

FONDS DE CONCOURS DU RESEAU DE SENTIERS D’AGGLOMERATION - DEMANDE DE SUBVENTION A CHAMBERY METROPOLE

La commune envisage d’aménager un ancien chemin d’exploitation agricole, bordant le côté Sud-Est du quartier de La Madeleine, afin de réaliser un chemin piétons entre ce secteur et le Carrefour de La Trousse.

Ce chemin offrirait une alternative aux piétons qui aujourd’hui n’ont pas d’autre choix que d’emprunter l’accotement de la RD 1006.

Ce projet de sentier est partie intégrante du sentier Chemin de l’Echaud reconnu d’intérêt communautaire.

A ce jour, les études et travaux suivants ont été engagés pour un montant de 8 470.00 € : - Débroussaillage du chemin,

- Réalisation de travaux topographiques (préalable à une étude sommaire du projet), - Etude sommaire du projet avec élaboration d’une esquisse générale définissant le projet de cheminement et notamment sa liaison avec les habitations Ouest et la colline boisée Ouest.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

Cette étude va permettre à la collectivité d’engager une réflexion sur l’opportunité de poursuivre ce projet.

La commune a par ailleurs procédé, sur ce même Circuit de l’Echaud, à l’aménagement d’une nouvelle signalétique, pour un montant de 1 914.40 € HT.

Conformément à la convention communale des sentiers d’agglomération intervenue entre la commune et la Communauté d’agglomération et approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2014, le fonds de concours du réseau de sentiers d’agglomération peut être sollicité au maximum à 50 % du coût HT résiduel de l’opération restant à charge de la commune, plafonné à une participation maximale de 30 K€ par opération.

Il est proposé de solliciter de CHAMBERY METROPOLE le versement d’une subvention au taux maximum, au titre du fonds de concours du réseau de sentiers d’agglomération, pour les études, travaux et aménagement réalisés pour le sentier Circuit de l’Echaud, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC du groupe de la minorité « La Ravoire, ensemble, autrement » pour :

- s'étonner que cette délibération arrive au Conseil municipal après que cette demande de concours ait déjà été soumise et approuvé le 26 février par la commission ad-hoc « agriculture, d éveloppement durable, espaces naturels » de Chambéry métropole (accord pour contribution de : 5192,20 euros),

- se féliciter de voir ce dossier des sentiers sur la commune enfin avancer,

- noter deux autres bonnes nouvelles pour les promeneurs et la biodiversité : la suspension – hélas provisoire – de l'alerte à la pollution de l'air, et l'adoption au parlement de l'interdiction de plusieurs pesticides (dont le funeste Roundup) suspects d'être cancérogènes et destructeurs des pollinisateurs,

- demander des éclaircissements sur la phrase ambiguë du rapport : « cette étude va permettre d'engager une réflexion sur l'opportunité de poursuivre ce projet » qui pourrait faire douter de l'engagement pourtant déjà acté de ce projet de sentier.

A l’unanimité, Le Conseil municipal sollicite de CHAMBERY METROPOLE le versement d’une subvention au taux maximum, au titre du fonds de concours du réseau de sentiers d’agglomération, pour les études, travaux et aménagement réalisés pour le sentier Circuit de l’Echaud et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Question n° 6

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DEPARTEMENTAL DU SDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE

La loi Nome du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité encadre la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité. Le 1er mars 2016, les sites ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA (c’est-à-dire les contrats au tarif jaune ou vert) auront dû basculer sur des offres de marché. Le syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) organise et coordonne un groupement de commandes départemental pour l’achat d’électricité correspondant aux actuels contrats aux tarifs jaunes et verts. L’objectif consiste à bénéficier des meilleurs prix du marché et à sécuriser les services associés, en fédérant les besoins et, compte-tenu de la complexité des marchés d’électricité, d’offrir aux structures publiques du département l’expertise du syndicat d’énergie.

Après la passation des marchés, chaque membre du groupement conservera l’exécution de ses contrats. Il sera autonome sur sa gestion, sans perdre sa compétence.

Le SDES procède actuellement à la constitution de ce groupement de commandes pour l’achat d’électricité et propose à toutes les collectivités du département, leurs CCAS, les EPCI et syndicats intercommunaux, les établissements médicaux et d’accueil... de s’y associer.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

L’adhésion au groupement de commande est soumise à une délibération de l’assemblée délibérante et donnera lieu à une participation financière, sous forme d’une cotisation annuelle, destinée à couvrir les frais engagés par le coordonnateur.

Il est proposé de décider de l’adhésion de la commune de La Ravoire au groupement de commandes relatif à la fourniture d’électricité dont le SDES 73 assurera le rôle de coordonnateur, d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC du groupe de la minorité « la Ravoire, ensemble, autrement » pour demander de bien rappeler fermement au SDES la nécessité de donner une forte priorité à la fourniture d'électricité d'origine « énergies renouvelables » dans les futurs cahiers des charges des appels d'offre. Ceci en fixant des pourcentages élevés et en subdivisant les lots pour permettre à des petits producteurs (ex ENERCOOP) d'accéder à ces marchés, conformément à nos objectifs (TEPOS, Plan Climat Energie) et en sollicitant l'aide d'experts locaux indépendants (ASDER ou autres). De nombreuses collectivités françaises le font déjà : le Calvados, avec son SDEC avec 100 % d'électricité d'origine énergies renouvelables, Lorient, la Rochelle, le grand Nancy...

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide de l’adhésion de la commune de La Ravoire au groupement de commandes relatif à la fourniture d’électricité dont le SDES 73 assurera le rôle de coordonnateur ; approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention annexés à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération ; décide que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de la commune de La Ravoire est fixée et révisée conformément à l’article 7 de la convention constitutive du groupement ; donne mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie pour signer et notifier les marchés conclus dont la commune de La Ravoire sera partie prenante ; donne mandat au coordonnateur afin qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison.

Question n° 7

CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT AVEC LE C.A.U.E DE LA SAVOIE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU P.L.U

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.AU.E) est un organisme d’utilité publique, créé par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, chargé de promouvoir des politiques qualitatives en matière d’architecture, d’aménagement et de développement au travers, notamment, l’exercice de ses missions de conseil et d’assistance architecturale, paysagère et urbanistique.

Mis en place par le Conseil Général de la Savoie par délibération du 6 juin 1978, il est un organisme départemental participant à la solidarité entre les collectivités. Il est notamment un outil de sensibilisation, de formation et de conseil auprès des collectivités locales, dont les actions revêtent un caractère pédagogique.

Le C.A.U.E, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités et leurs syndicats qui le souhaitent, des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions de mission d’accompagnement.

Dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU engagée par la commune, il convient d’engager une mission d’accompagnement avec le C.A.U.E qui aura pour objet la mise en place et la conduite d’un processus de concertation complémentaire à celui mené par le bureau d’études en charge de la révision du PLU.

Il participera et animera, en lien avec SAVOIE VIVANTE et le bureau d’études, des ateliers de concertation, des forums publics de restitution et des réunions publiques.

La prestation est évaluée à 6 250 € pour la durée de la mission d’accompagnement prévue de mars 2015 à avril 2016.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de mission d’accompagnement à intervenir avec le C.A.U.E de la Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC du groupe de la minorité « La Ravoire, ensemble, autrement » pour rappeler que, lors de la séance du 24 novembre dernier, il avait été convenu de mettre en place une séance privée du Conseil municipal par trimestre afin de faire le point sur cette procédure de révision générale du PLU, puisque son groupe ne fait plus partie du comité de pilotage comme lors de la précédente révision de 2004. Son groupe aurait donc souhaité avoir des informations sur cette procédure et l'état du diagnostic conduit par l'équipe d'urbanistes avant que les réunions publiques ne soient engagées avec la population (31 mars et 1er avril).

Monsieur le Maire expose que la procédure est seulement dans sa phase de démarrage, avec en cours l’établissement d’un diagnostic par le bureau d’études chargé de cette révision. La loi ALUR impose en effet qu’un diagnostic soit réalisé, confronté dans le cadre d’une concertation publique (qui va commencer avec nos réunions publiques), puis restitué à la collectivité.

Cette restitution devrait se faire en juin. Une séance privée pourrait donc avoir lieu en mai pour que le bureau d’études puisse transmettre les informations collectées.

Ce diagnostic devra répondre à 2 objectifs :

- vérifier si les orientations d’aménagement définies dans le PLU de 2004 ont été atteintes, - identifier des zones de densification possible sur l’espace déjà urbanisé de la commune. Au terme de cette étape, suivra la réalisation du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui permettra de définir, avec le soutien de Savoie Vivante et du CAUE de la Savoie, les orientations que la collectivité souhaite donner à son projet d’urbanisme, la ligne directrice restant celle de la « ville jardin », c’est-à-dire densifier tout en gardant et reliant entre eux les espaces naturels.

Une dernière phase consistera à traduire la volonté politique du PADD dans les documents d’urbanisme réglementaires.

Monsieur le Maire souligne que l’intervention d’organismes extérieurs tels que Savoie Vivante et le CAUE de la Savoie est primordiale dans le cadre du processus de concertation avec la population.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mission d’accompagnement à intervenir avec le C.A.U.E de la Savoie dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la Commune et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 202-824-PLU de la section d’investissement du BP 2015.

Question n° 8

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015

L’état de notification de la fiscalité 2015 fait apparaître les variations physiques suivantes concernant les bases d’impositions :

Bases 2014 Bases 2015 Variation Bases Augmentation

Taxe d’Habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 077 178

11 424 051

17 525

14 243 000

11 596 000

17 500

165 822

171 949

-25

1,18 %

1,50 %

-0,14 %

Le produit fiscal à taux constants (bases 2015 x taux 2014) est égal à 3 681 685 €. Après présentation en Commission des finances en date du 16 mars 2015, il est proposé d’appliquer une augmentation de la fiscalité pour l’exercice 2015 de 2,5 % uniforme sur les trois taux.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

Cette disposition se traduit comme suit :

TAXE Bases notifiées Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 243 000

11 596 000

17 500

7,61 %

23,08 %

78,69 %

TOTAL

1 083 892,30

2 676 356,80

13 770,75

3 774 019,85 €

Il est proposé de fixer ces taux d’imposition pour 2015.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui rappelle, comme il l’a déjà fait, que si la TH de la ville est une des plus basses de l’agglomération, la TFB est une des plus fortes. Ce que l’on peut comprendre mais qu’il faut aussi dire.

Cependant augmenter uniformément les trois taxes de 2,5 % comme cela se fait depuis 2007 (avec une pause en 2009) nous parait excessif, d’autant que d’après l’INSEE l’inflation n’a pas dépassé 0,5 % ces deux dernières années. Depuis 2007 l’inflation a progressé de 10,63 % alors que les trois taxes ont augmenté de 18,22 %.

Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), Le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition pour l’année 2015 comme suit :

TAXE Base Notifiée Taux voté Produit assuré

Taxe d’habitation

Foncier bâti

Foncier non bâti

14 243 000

11 596 000

17 500

7,61 %

23,08 %

78,69 %

TOTAL

1 083 892,30

2 676 356,80

13 770,75

3 774 019,85 €

Question n° 9

BUDGET PRIMITIF 2015

Le budget primitif 2015 qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal reprend les grandes orientations débattues lors du débat d’orientation budgétaire (DOB) du 26 janvier 2015 et précisées lors la commission des finances réunie le 16 mars 2015.

Le budget primitif 2015 s’équilibre à hauteur de 9 240 465.47 € en section de fonctionnement (I) et à 6 770 416.21 € en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

Les recettes du BP 2015 sont prévues à hauteur 8.473.871 €, montant auquel il convient d’ajouter 766.594,47 € de report à nouveau de 2014, soit un total de 9.240.465,47 €. La variation par rapport à 2014 est très stable (- 0,17%).

Les recettes sont prévues de manière sincère et prudente et intègrent notamment : - la fiscalité directe locale pour 3.774.019,85 €. Le produit des trois taxes représente 45 % des recettes de fonctionnement hors report. On constate que les bases augmentent faiblement (1,32 %) du fait du peu d'inflation et du ralentissement des mises en service de logements. Aussi, il est nécessaire de maintenir la progression des taux sur la base de + 2,50 % en 2015.

- les reversements de fiscalité en provenance de Chambéry Métropole (dotation de solidarité communautaire et de l’attribution de compensation) s’élèvent à 2.018.028 € et représentent 24 % des recettes de fonctionnement hors report. Cette recette estCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

bloquée depuis plusieurs années et le restera sauf modification dans le transfert des compétences.

- le produit de la fiscalité indirecte est estimé à hauteur de 425.109 €, soit 5 % des recettes de fonctionnement hors report. Il s’agit principalement des droits de mutation, de la taxe sur la publicité extérieure et de la taxe sur l'électricité. Ces recettes ont été évaluées avec une grande prudence compte tenu de la conjoncture économique. - les concours financiers de l'Etat sont principalement composés de la D.G.F. pour un montant de 686.304 €, en baisse de 176.545 €, soit 20 %. A cette D.G.F. s'ajoutent divers concours ou compensations pour un total de 161.546 €. Au total, les participations de l'Etat ou d'autres collectivités s'élèvent à 1.388.667,50 €, soit 16 % des recettes de fonctionnement hors report.

- les revenus de la commune et les produits des services sont estimés à hauteur de 612.805,65 €, soit 7 % des recettes hors report.

- enfin, il convient d’ajouter une recette exceptionnelle de 140.082 €, indemnité d'assurance pour le Club house des tennis. Cette recette ne se retrouvera pas en 2016.

B) Les dépenses de fonctionnement

Le budget étant équilibré par section, le montant des dépenses est forcément égal au montant des recettes, soit 9.240.465,47 €. Ce montant intègre une dotation aux amortissements des immobilisations de 441.533 € et un virement à la section d'investissement de 601.241 €. Ces deux dépenses d'ordre s'élèvent à 1.042.774 €, soit 12,30 % des dépenses réelles. Il s’agit de notre autofinancement brut. Il est en baisse de 15,61 % (- 193.006 €), à mettre en relation avec la baisse de la D.G.F.

Les principaux autres postes de dépenses sont :

- la masse salariale (chapitre 012) est estimée à hauteur de 5.176.803 € et pèse pour 63 % des dépenses réelles (total des dépenses hors autofinancement). Cette progression est due principalement au G.V.T, à l’intégration en année pleine des recrutements effectués courant 2014 (1 puéricultrice à 50%, 1 gardien de police, 1 agent administratif à mi-temps, une animatrice pour enfant handicapé), aux évolutions législatives et règlementaires (hausses du SMIC, revalorisations indiciaires, cotisations retraite, URSSAF...), aux nouveaux rythmes scolaires et à la programmation de 2 emplois (création d’un poste de cadre A pour le secteur éducation et vie associative et remplacement d’un cadre B aux services techniques).

- les dépenses de gestion courante (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2.189.468 €, soit 26,70 % des dépenses réelles. Un très gros effort a été engagé pour contenir, voire réduire, certains postes. La progression globale est de 1,12 %.

La progression des charges financières est contenue. L’effort en faveur du monde associatif est préservé tout en étant maîtrisé (voir détail).

II- La section d’investissement

A) Les recettes

Les recettes d’investissement s’élèvent à 5.133.046,34 € (recettes réelles avec R.A.R. de 2014) auxquelles il faut ajouter 1.637.370 € d'opérations d'ordre (amortissements + report 2014 + intégrations d'études), soit un total de 6.770.416,21 €.

Les principales recettes réelles sont :

- la couverture du besoin de financement de 2014, soit 524.780 € ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

- le F.C.T.V.A., po ur 280.000 € ;

- la taxe d'aménagement pour 94.950 € (estimation également prudente) ;

- la créance sur la S.A.S de 183.560 € (vente de terrains) ;

- l'emprunt pour 3.800.000 € dont 800.000 € de restes à réaliser. Il est évident que le recours à l'emprunt sera fonction de la réalisation effective des investissements programmés.

Les opérations d’ordre se détaillent comme suit :

- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 601 241.02 € ;

- la dotation aux amortissements : 441 533.08 € ;

- l’intégration de frais d’études : 500 000 €.

B) Les dépenses

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 6.258.151,21 € (avec les R.A.R. de 2014) auxquelles il convient d’ajouter 512.265 € de dépenses d'ordre, soit un total équilibré de 6.770.416,21 €.

Les principales dépenses réelles sont :

- le remboursement du capital des emprunts pour 340.729,21 €. Il est précisé que le crédit a été provisionné compte tenu de l'emprunt de 800.000 € qui sera versé fin mars et du crédit global de 3.000.000 € dont la prévision d'appel a été estimée au 1er octobre ;

- les dépenses relatives aux différents engagements juridiques de la commune (conventions, ZAC, ...) ;

- les dépenses correspondant au programme d’investissement 2015, comprenant des opérations nouvelles et inscrites dans le cadre de plans pluriannuels d’investissement (PPI), notamment en matière de sécurité, d’entretien du patrimoine communal, d’accessibilité ;

- les programmes nouveaux.

Intervention de Madame Viviane COQUILLAUX, élue de la minorité, qui sollicite un état des avantages en nature des associations afin d’avoir une vision réelle de leurs subventions municipales dont le montant ne se limite pas à une attribution en espèces. Elle rappelle que les élus de la minorité avaient demandé lors d’un précédent conseil la liste du patrimoine immobilier de la commune et que cette liste n’a toujours pas été communiquée.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE, du groupe La Ravoire, ensemble et autrement », qui constate que le budget prévu pour la vidéo protection n’est que de 20 000 € et qu’en conséquence il n’était peut-être pas nécessaire de précipiter les choses pour organiser la consultation des habitants à ce sujet.

Par ailleurs 10 000 € étant inscrits pour l’armement de la police municipale, peut-on en conclure que Monsieur le Préfet a accordé son autorisation à cet armement ?

Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), Le Conseil municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2015 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement

Investissement

TOTAL

9 240 465,47 €

6 770 416,21 €

16 010 881,68 €

9 240 465,47 €

6 770 416,21 €

16 010 881,68 €

et dit que les crédits sont exécutoires par le comptable du Trésor public dans leur montant au niveau du chapitre en section de fonctionnement et au niveau de l’opération en section d’investissement.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2015-04

Fixation des tarifs des spectacles à l’Espace culturel Jean Blanc de janvier à mai 2015.

DESG-2015-05

Une convention de formation avec la Société de Formation et d’Innovation en Secourisme (SOFIS) pour une action de formation professionnelle au bénéfice de trois agents de la collectivité intéressés au CHSCT (deux représentants du personnel et un agent chargé du secrétariat administratif).

Cette formation à l'hygiène et à la sécurité se déroulera en mairie de La Ravoire, pendant les heures de service, les 19, 20, 26, 27 et 30 mars 2015.

Le coût de cette session de formation est fixé à 697.50 € HT.

DIVERS

QUESTIONS ORALES adressées par le groupe de la minorité « La Ravoire, ensemble et autrement » :

- sur l’aménagement d’une aire de grand passage pour les gens du voyage sur la commune.

Madame Viviane COQUILLAUX indique que Chambéry Métropole vient de lancer un appel d’offres pour des travaux d’aménagement d’une aire de stationnement pour les gens du voyage sur la commune de La Ravoire. Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur ce projet qui n’a jamais été évoqué.

Sur un sujet aussi sensible que celui-là, Monsieur le Maire souligne qu’il était nécessaire de ne pas divulguer ce projet pour que les esprits ne s’échauffent pas et que les propriétaires des terrains concernés en soient les premiers informés.

Il rappelle la loi Besson de juillet 2000 qui définit notamment l’organisation pour l’accueil des gens du voyage en précisant les différents modes d’accueil : terrains familiaux, aires de passage (destinées aux itinérants pour des durées de séjours variables), aires de grand passage (destinées à recevoir des grands groupes de 50 à 200 caravanes pour des séjours de courte durée). Le Département doit notamment disposer sur le secteur CALB/CHAMBERY METROPOLE, d’une aire de grand passage d’une capacité de 200 places (4 hectares). Jusque-là, une seule existe à Voglans de 2,5 ha.

CHAMBERY METROPOLE a donc l’obligation d’implanter sur son territoire un terrain de grand passage. Or, depuis 15 ans, rien n’a été fait sur l’agglomération chambérienne. L’été dernier, lorsque plusieurs communes ont à nouveau fait l’objet de stationnements illégaux, les maires ont sollicité CHAMBERY METROPOLE pour identifier les emplacements possibles. Au départ, 7 secteurs ont été identifiés puis, après avoir étudié les possibilités d’aménagement, leur facilité d’accès et leur visibilité, 3 restaient en lice.

Monsieur le Maire a pris ses responsabilités en acceptant cette installation sur des terrains à proximité de l’échangeur du Granier, sous réserve que cet emplacement soit provisoire, avec la signature de conventions d’une durée de 5 ans au maximum. Les terrains à forte valeur agricole seront remis en état et rendus aux exploitants actuels.

Cet aménagement va permettre de respecter la loi et, en l’appliquant, de redonner autorité à nos demandes d’expulsion en cas de nouvelles installations illégales de caravanes, expulsions pour lesquelles Monsieur le Préfet s’est engagé à autoriser le concours de la force publique.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mars 2015 – Procès-verbal

Monsieur le Maire précise que la gestion d’une aire de grand passage est plus aisée que celle de terrains familiaux, les rassemblements étant en principe concentrés en juillet / août et d’une durée de 2 à 3 semaines. A titre d’exemple, l’aire située à Voglans fonctionne très bien. Un médiateur, partagé entre la communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB) et CHAMBERY METROPOLE, sera recruté pour gérer les allées et venues des gens du voyage. Monsieur le Maire conclut en insistant sur le fait qu’il convient de respecter et d’accueillir dignement ces populations.

Monsieur Gérard BLANC souligne que des aménagements semblent incompatibles avec l’idée d’une implantation provisoire sur 5 ans. Seront-ils vraiment réversibles ?

Qu’en est-il également d’un terrain, non agricole et facile d’accès, identifié vers Chignin ? Sa situation hors agglomération chambérienne a-t-elle fait qu’il n’a pas été retenu ?

Monsieur le Maire précise que les travaux, estimés à 170 000 €, comportent la réalisation d’une voirie carrossable sur le pourtour du terrain. L’intérieur des parcelles sera protégé par une membrane composite permettant la circulation des caravanes et facilement démontable. Concernant le terrain identifié vers Chignin, Monsieur le Maire informe qu’il existe effectivement des emplacements possibles du côté de la communauté de communes CŒUR DE SAVOIE. Des propositions ont été faites à la Préfecture pour considérer que 2 aires de grand passage des gens du voyage sur l’ensemble du territoire de METROPOLE SAVOIE (une au Nord avec celle de Voglans pour la CALB / une au Sud pour CHAMBERY METROPOLE et CŒUR DE SAVOIE) sont suffisantes, au lieu d’une pour chacune des 3 communautés. Monsieur le Préfet a souhaité qu’une solution soit en priorité trouvée pour l’été prochain, avant de négocier un terrain partagé avec CŒUR DE SAVOIE.

Monsieur Robert GARDETTE s’interroge sur les indemnisations prévues pour les exploitants agricoles.

Monsieur le Maire confirme que ceux-ci percevront une indemnité d’éviction, calculée actuellement par la SAFER, qui tiendra également compte des subventions européennes que les agriculteurs seraient susceptibles de percevoir compte tenu des céréales cultivées.

- sur l’avancement du PLU avant la présentation aux ravoiriens.

Monsieur le Maire a répondu à leurs attentes lorsque la question relative à la convention de mission d’accompagnement avec le C.A.U.E de la Savoie, dans le cadre de la révision générale du P.L.U, a été évoquée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Philippe MANTELLO Patrick MIGNOLA