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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2303 conv mise dispo local St Thibery J.G.Blondel
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2303 conv mise dispo local St Thibery J.G.Blondel)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002303
OBJET :
Convention de mise à
disposition d’un local à
Saint-Thibéry (garage sis
dans l’immeuble cadastré
AB339) à titre gracieux à
M. Jean-Gilles Blondel
Réf. FQ/SS/SC (Foncier)
Rubrique dématérialisée : 3.3.
« Locations »
Pièce annexe : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à conclure tous types de contrats de prêts à usage et mise à disposition ou convention d’occupation précaire relatifs aux biens immobiliers ;
CONSIDÉRANT que la CAHM est propriétaire d’un garage inoccupé dans le périmètre de l’Abbatiale à Saint-Thibéry.
DÉCIDE
- Article 1 : De mettre à disposition de monsieur Jean-Gilles BLONDEL demeurant, 3 place du Marché 34630 Saint-Thibéry un garage sis dans l’immeuble cadastré AB 339 conformément à la convention annexée.
- Article 2 : D’effectuer cette mise à disposition à titre gracieux.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 21 juin 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220621-C002303I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 23 juin 2022
RECU EN PREFECTURE