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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2028 conv mise dispo locaux MST MSAP
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2028 conv mise dispo locaux MST MSAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002028
OBJET :
Convention entre la CAHM et la
mairie d'Agde : mise à
disposition de locaux de la
mairie annexe du Cap d’Agde
à titre gracieux
pour la MTS et France services
Réf. CD/PA (Territoire et emploi)
Rubrique dématérialisée :
3.5 « actes de gestion du domaine public »
Pièce annexe : Convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à conclure tous types de contrats de prêts à usage et mise à disposition ou conventions d’occupation précaire relatifs aux biens mobiliers ou immobiliers ;
CONSIDÉRANT que la Maison du Travail Saisonnier est située, depuis sa création en juin 2004, au 4 avenue des Sergents, 34 300 le Cap d'Agde dans les locaux de la Mairie Annexe du Cap d’Agde appartenant à la Mairie d'Agde ;
CONSIDÉRANT que la Maison de Services au Public (MSAP), labellisée France services depuis janvier 2020, est situé également, depuis sa création en mai 2017 dans les locaux de la Mairie annexe du Cap d’Agde.
DÉCIDE
- Article 1 : De signer avec la Mairie d’Agde, une convention de mise à disposition d’une partie des locaux de la Mairie Annexe du Cap d’Agde à titre gracieux et de façon exclusive, pour l’année 2021, renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale n'excédant pas trois années.
- Article 2 : De prendre en charge les frais de téléphone ainsi que les frais afférant au bâtiment et à la gestion courante.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 31 mars 2021
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication.
#signature#
034-243400819-20210311-C002028I0-AR
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 08 avril 2021
RECU EN PREFECTURE