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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 25 2eme partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
BE
=
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-préfecture
des
Sables
d’Olonne
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
© 066/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le livre
VI
du
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
29
avril
2016
par
M.
Didier
GINO,
représentant
la
société
privée
de
surveillance
GPS
SECURITE
(n°
d’agrément
AUT
085-2112-08-25-20130344257)
sise
26,
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
pour
le
compte
de
la
commune
d’Olonne-sur-Mer,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
à
l’occasion
des
manifestations
estivales
organisées
sur
la
commune
d’Olonne-sur-Mer
;
Vu
l’avis
favorable,
sous
réserve
de
l’application
stricte
de
la
législation
et
de
la
réglemntation
en
vigueur,
émis
le 6
mai
2016
par
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16
-
DRCTAJ/2-21
du
3
mars
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne ;
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
prévenir
d’éventuelles
dégradations ;
ARRETE
Article
1%:
la
société
dénommée
GPS
SECURITE,
sise
26
rue
Pasteur,
85340
Olonne-sur-Mer,
représentée
par
M.
Didier
GINO,
est autorisée
à assurer
la surveillance
et le
gardiennage,
à partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
en
place
lors
des
manifestations
estivales
organisées
par
la commune
d’Olonne-sur-Mer,
aux
dates
précisées
ci-après.
Réunions
de
quartier :
du
mercredi
11
mai
2016
à 22h00
au
jeudi
12
mai
2016
à 7h00
: zone
Actilonne
Nord
du
jeudi
19
mai
2016
à 22h00
au
vendredi
20
mai
2016
à 7h00
: Havre
d’Olonne
du
lundi
30
mai
2016
à 22h00
au
mardi
31
mai
2016
à 7h00
: zone
Actilonne
Sud
du
jeudi
09
juin
2016
à 22h00
au
vendredi
10
juin
2016
à 7h00
: Sauveterre
du
lundi
13
juin
2016
à 22h00
au
mardi
14
juin
2016
à 7h00
: Olonne
Espace
VNVYNNNVY NV
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwvw.vendee.gouv.fr VV VNNNNNN Y VV
>
du
jeudi
16
juin
2016
à 22h00
au
vendredi
17 juin
2016
à 7h00
: quartier
Tabarly
du
jeudi
23
juin
2016
à 22h00
au
vendredi
24
juin
2016
à 7h00
: Les
Granges
du
jeudi
30
juin
2016
à 22h00
au
vendredi
1° juillet
2016
à 7h00
: Havre
d'Olonne
Manifestations
associatives
au
Havre
d’Olonne
:
du
vendredi
10
juin
2016
à
15h00
au
samedi
11
juin
2016
à
16h00
: festival
de
fanfare
du
samedi
11
juin
2016
à 23h00
au
dimanche
12
juin
2016
à 9h00
: festival
de
fanfare
du
dimanche
12
juin
2016
à 20h00
au
lundi
13
juin
2016
à 7h00
: festival
de
fanfare
les
mercredi
6, jeudi
7 et vendredi
8 juillet
2016
de
16h00
à 7h00
: Olonne
à vélo
du
samedi
9 juillet
2016
à 20h00
au
dimanche
10
juillet
2016
à 02h00
: Olonne
à vélo
le dimanche
10
juillet
2016
de
02h00
à 07h00
: Olonne
à vélo
le
samedi
23
juillet
et
le
samedi
13
août
2016
de
02h00
à
07h00
: fête
de
la
moule
et
de
la
sardine
du
mardi
12
juillet
2016
à
22h00
au
mercredi
13
juillet
2016
à
07h00:
marché
nocturne du
mardi
26
juillet
2016
à
22h00
au
mercredi
27
juillet
2016
à
07h00:
marché
nocturne du
mardi
02
août
2016
à 22h00
au
mercredi
03
août
2016
à
07h00
: marché
nocturne
du
mardi
16
août
2016
à 22h00
au
mercredi
17
août
2016
à
07h00
: marché
nocturne
du
jeudi
21
juillet
2016
à
22h00
au
vendredi
22
juillet
2016
à
00h30
: cinéma
de
plein
air du
jeudi
11
août
2016
à 22h00
au
vendredi
12
août
2016
à 00h30
: cinéma
de
plein
air
Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
suivants
:
PRENOM
- NOM
N°
de
carte
CNAPS
M.
BARRIERE
Gilles
0314688
M.
BERKOVITS
Eric
0011756
M.
BIRONNEAU
Tony
0207638
M.
BOURON
Henri
0010147
M.
BOUTMOUMA
Walid
0299418
M.
BRION
François-Charles
0494954
M.
BUNEL
Jérôme
0313627
Mme
CAILLET
Melissa
0506803
M.
COLIN
Yoann
0264804
M.
DAUPHIN
Damien
0012581
M.
DAVAL
Allan
0007114
M.
DEFAY
Jordane
0454484
M.
DELVAUX
Sébastien
0112925
Mme
EXILUS
Windy
0122067
Mme
FAURE
Samuela
0047657
M.
GALLET
Jean-Paul
0197002
M.
GARREC
Didier
0408549
M.
GERIN
François
0027471 M.
GINO
Didier
0344256
M.
GREFF
Anthony
0007166
M.
LE
QUERE
Ludovic
0492341
M.
MONNEREAU
Kévin
0459209
M.
MORIN
Nicolas
0054763
M.
NICOLLEAU
Jean-Michel
0291387
M.
NOWIASZ
Kévin
0217760
Mme
OHEIX
Marine
0395875
M.
PACHOLSKI
Patrick
0354384
M.
PENARD
Jean-Michel
0025786
M.
PETITOT
Geoffrey
0360004
M.
POTTIER
Sylvain
0029470
M.
RIVALLIN
Alain
0025940
M.
ROCARD
Cyrille
0235231
M.
ROUX
Jacques
0040852
M.
SIMSEK
Zülkif
0305068
M.
THEL
Romain
0501710
M.
TRICOIRE
Franck
0019038
M.
VIGOUROUX
Damien
0331407
M.
VOYER
Sébastien
0352461
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés à
l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
la présente
autorisation,
précaire
et révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Article
5:
Mme
le Maire
d’Olonne-sur-Mer
et M.
le
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
GPS
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
10
mai
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
Jack
UTIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. BX
=
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
69/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
du
Lac
du
Jaunay
»
le dimanche
5 juin
2016
sur
les
communes
de
La
Chapelle
Hermier,
Landevieille,
l’Aïguillon
sur
Vie
et Saint
Julien
des
Landes,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Joseph
BARON,
président
de
l’'ESM
Challans,
dont
le
siège
social
est
à
Challans,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
du
Lac
du
Jaunay
»,
le
dimanche
5
juin
2016
sur
les
communes
de
La
Chapelle
Hermier,
Landevieille,
l’Aïguillon
sur
Vie
et
Saint
Julien
des
Landes
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
lPattestation
d’assurance
en
date
du
23/03/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne ;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Atticle
1: M.
Joseph
BARON,
président
de
l’'ESM
Challans,
dont
le
siège
social
est
à
Challans,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
du
Lac
du
Jaunay
»
le
dimanche
5
juin
2016
sur
les
communes
de
La
Chapelle
Hermier,
Landevieille,
l’Aiguillon
sur
Vie
et
Saint
Julien
des
Landes.
Le
départ
des
courses
aura
lieu
à 9 heures
30
pour
se terminer
vers
13h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
850
coureurs.
Article 2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
L’organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
la
sécurité
des
participants
et des
tiers.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
Pobligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5 : L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« Course
» et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police
et
ne
peuvent,
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière,
s’opposer
à
la circulation
ou
le
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie.
Article
6 : Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente.
l’organisateur
prendra.
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Concernant
la
sécurité
des
concurrents :
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
douze
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
trois
véhicules
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la durée
de
la
manifestation.
L’organisateur
se
charge
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
sur
site. Le
comité
d’organisation
doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur
jugera
de
l’opportunité
à
maintenir
ou
annuler
Pépreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Accessibilité
des
engins
de
secours :
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement.
La
prise
en
charge
d’une
victime
hors
milieu
carrossable
devra
être
précisée
à l’appel
des
secours
afin
qu’un
moyen
adapté
soit engagé
(véhicule
tout
terrain).
L’accessibilité
aux
bâtiments
publics
ou
privés
sur
les
tracés
des
parcours
doit
être
maintenu
libre
aux
engins
de
secours.
Prescriptions
environnementales
:
L’organisateur
devra
:
Collecter
les
déchets.
Prodiguer
des
consignes
environnementales
auprès
des
participants.
Prévoir
des
zones
de
ravitaillement,
de
restauration,
d’accueil
et
de
toilettes
de
façon
à
éviter
toutes
dégradations
du
milieu.
Concevoir
des
parkings
dédiés
et mettre
en
place
un
système
de
navettes
si
le parking
est
éloigné.
A
l’issue
de
la manifestation,
les
organisateurs
veilleront
à ce
que
l’ensemble
des
circuits
empruntés
reste
en
excellent
état
de
propreté,
exempt
de
tout
balisage
ou
fléchage,
ou
déchets
de
toute
nature.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le jour
de
la
manifestation
par
organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve. Dispositions
générales
Article 8 :
L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
9
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
10 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
lautorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
11: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
12 :
- MM.
les
Maires
de
La
Chapelle
Hermier,
Landevieille,
l’Aiguillon
sur
Vie
et Saint
Julien
des
Landes,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
du
Comité
départemental
d’ Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Joseph
BARON,
président
de
l’'ESM
Challans. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
11
mai
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
Jacky
HAUTIER RTEMENT.
Le
EUR
ÂLE
Nom
de
l'épreuve
VENDÉE
Trail
du
lac
du
Jaunay
05/06/2016
Le
es
85
Er
Æ
|
Éndée
Em
CR
Liste
des
signaleurs
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
BARBEAU
Roland
8570601
BARON
Annick
10/05/56
517483
BARON
Joseph
01/10/54
476513
BOILEVE
Philippe
08/08/42
234828
CANCAN
Jean-Michel
11/02/69
200750
CHAILLOU
Laurette
760585200374
CHAUVET
Mauricette
05/02/60
780385200818
CHAUVET
Philippe
11/10/58
770185200832
COUGNAUD
Lucienne
18/10/46
8574645
DENIOT
Robert
161516
GARRIOU
Benoît
06/05/38
040685200350
GAUTIER
Laurent
23/06/68
870935310029
GUILLET
Monique
25/01/56
857408953
JOUBERT
Agathe
10/03/70
880285200128
LEVEQUE
Jean-Pierre
16/06/49
350749
MIGNE
Claude
10/07/54
751085200188
MOREAU
Loïc
63/04/57
502468
MOREAU
Mauricette
07/11/59
780385200455
PENARD
Marie-Thèrése
14/12/57
760885200349
PENARD
Yannick
28/12/57
751285200150
PERRAUD
Mickaël
28/02/76
971085200709
RICHARD
Camille
85727884
RICHARD
Michèle
04/12/56
750785200556
ROCHER
Myriam
02/10/61
791085200634
TESSON
Claude
781285201158
TESSON
Monique
29/09/59
771085200281
CHAUVET
Pierre
18/01/92
080285200344
Liste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis DIHISSUOUY € . 3 JRAURIGISEpT 17
is
| | « !
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15
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7
À aueqieg El
NE marsanmestiine Di À. DE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
70/SPS/16
autorisant
une
course
cycliste
Le
dimanche
5 juin
2016
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Michel
REMBAUD),
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
en
vue
d’organiser
une
course
cycliste
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez
le dimanche
5 juin
2016
;
VU
le dispositif de
sécurité
déposé
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
- Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.vendee.gouv.fr No
ARRETE
Article
1 : M.
Michel
REMBAUD,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
5 juin
2016,
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-de-Riez.
La
course
débutera
à
13
heures
30
et
se
terminera
vers
18
heures
30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
150
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l'autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le
sens
de
la course
le temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. tai
Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6
:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
2
l’avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Aiticle
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à
l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites…).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la
course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10: Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11: L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur. n
Article
13 : L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
11
mai
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
TIER LISTE
DES
SIGNALEURS
LA
FRADINIERE
Dimanche
5
Juin
2016
Permis
de Conduire]
10
NOM
Prénom
ur
Téléphone
|
\hissance
Numéro
Date
Dépt.
BARBAUS
Éemard
ntune
deRIEZ
[064759
30
11 |
2007/1849
7 au)
1mata80
4
BARBAUD
Noël
D
up
ee
02
51
55
18
09 |
21/12/1950
30 810
229
29051970,
40
GUYON
Jean-Claude
Sen
er
Re
ae
02
51
49
70
68
|
28/07/1946
850 485
200
241
12/05/1965)
85
KOCHER
Jean-Claude
Sn
CÉUI
LiDE
DE
RIEZ
02
28
10
85
17
|
09/12/1940
801
228
100
043|
08/07/1981
2
LATTE
Jean-Luc
RD
SA
DE
RIEZ
02
51
35
47
70
|
06/11/1951
310
433
15/11/2004!
49
NICOLON
Thierry
SET
Sa
de
RIEZ
06
69
41
54
28
|
26/05/1957
512
252]
07/05/2007
me
OUGAS
Jean-Luc
SO
Ge
ILA
de
RIEZ
02
51
68
47
46
|
28/11/1943
830
385
200
664|
24/03/1967
5
PINEAU
Jacques
D
pes
STE
06
03
55
35
43
|
23/04/1945
257
964|
07/12/1966
#
POIRAUDEAU
Jean
NE
DE
RIEZ
02
51
54
50
79
|
20/06/1947
161
219
31/07/1865)
85
TRICHET
Gérard
6
Impasse
Qu
Éhepire
06
64
66
23
27
|
20/02/1944
127
447
1ener1uee)
85
85270
St
HILAIRE
DE
RIEZ
E-mail
: asshc.sthilairederiez@sfr.r
- site internet : http//esshcyclisme.e-monsitecom He FA UY - H3I4UNON
D een
| 6507 AA LL
SIG EEE Gaz OOU9L :f+£ Hedep ain OEUEL ‘eW9Â9,s8e4 pedep eine}
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I 5 ns 2 us SaU2n04 SAP UIU89 37 neamauyar Vue me me HU Id 17 SK " | #
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7 CRETE
28/1013 8//98 27 afIaUBAES 87
PIE/404 87
Sa]lape4 $27
PT
TE ASANOS VTAUSNES | JIM np ao 6SÛ — SILOIE IISG 9p umo) aies 27
SUIURIG SAUL S27
D ht
ZANX 4Q AAIV'TIH IS— HNSTIOAO HSSV
9LOZ UP G AUAINIQYAA V7 Be
4
y
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
Æ&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
75/SPS/16
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
de
l’Ile
d’Yeu
»
le samedi
11 juin
2016
sur
la commune
de
l’Ile
d’Veu
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
Je
code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Jacky
COUTHOUIS,
président
de
l'Association
Trail
de
l'Ile
d'Yeu
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
de
l’Ile
d’Yeu
» le samedi
11
juin
2016
sur
la commune
de
l’Ile
d’Veu
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le
dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
20/02/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
Pengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
M.
Jacky
COUTHOUIS,
président
de
l'Association
Trail
de
l'Ile
d'Yeu,
est
autorisée
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Trail
de
l’Ile
d’Yeu
» le
samedi
11 juin
2016
sur
la commune
de
l’Ile
d’Yeu.
La
manifestation
débutera
à
10h30
et
se terminera
vers
17h30.
Le
nombre
maximal
de
participants
prévus
est
de
1000.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le dossier
déposé
par
l’organisateur.
Article
3 : L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction à
la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article 4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance. Article
5 : L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Il
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
des
participants
et des
tiers.
Article
6 : Sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
ed
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vipipirate
en
vigilance
permanente.
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
|
À
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Il
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique. Article
7
:
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
- modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 8 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
lavance. Article 9 :
Concernant
la
sécurité
des
concurrents
:
Le
comité
d'organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves
et
doit
disposer
d'une
ligne
téléphonique
permettant
l'appel
des
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météo,
l'organisateur
jugera
de
l'opportunité
à
maintenir
ou
annuler
l'épreuve.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d'alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équinés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
joignable
à
tout
moment,
sera
présent
en
permanence
sur
le
circuit.
Il
serait
souhaitable
qu'il
soit
équipé
d'un
défibrilateur
automatique
externe.
Accessibilité
des
engins
de
secours :
Les
voies
d'accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement. Prescriptions
environnementales
:
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
toutes
les
mesures
pour
éviter
les
piétinements,
prélèvements
et
destructions
en
haut
de
plages,
les
falaises
maritimes
et
autres
habitats
empruntés
par
les
compétiteurs,
organisateurs
et
spectateurs,
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
où
sont
recensés
de
nombreuses
espèces
et habitats
à préserver
en
priorité.
Il est
souhaitable
que
l’animatrice
de
ces
sites
soit
associée
à la procédure
pour
apporter
son
expertise
sur
les
moyens
complémentaires
à
mettre
en
œuvre,
au
regard
des
objectifs
de
conservation
des
habitats
et
espèces
d’intérêt
communautaire
recensés
dans
les
« docobs
».
L’organisateur
devra
veiller
à
ce
que
le
public
qui
assiste
à
la
course
ne
provoque
pas
d’érosion
du
front
de
dune.
Les
sites
occupés
devront
être
nettoyés
et remis
en
état
après
la course.
Article
10 : Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée.
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
12: En
aucun
cas,
la responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
13 : Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il sera
mis
obstacle
à l'épreuve. Auticle
14
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. Article
15
:
- M.
le Maire
de
l’Ile
d’Yeu,
- M.
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
M.
le Président
de
l'Association
Trail
de
l'Ile
d'Yeu.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
18
mai
2016
P/Le
préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
UTIER LISTE
BENEVOLES
TRAIL
2016
NOM
PRENOM
ADRESSE
PERMIS
ALIX
Danièle
771125120106
ARNAUD
Yolande
55, rue du larrit
156206
BARAULT
Dany
851085200062
BARAULT
Laure
52,
rue
de
la Citadelle
950985200082
BERNARD
Delphine
32
rue
du
Bourget
941285200547
BERNARD
Gerard
Rue
des
Farfadets
182760
BERNARD
Maryvonne
Rue
des
Farfadets
BESSONNET
Yannick
920785200203
BESSONNET-Taraud
Estelle
950585200029
BETUS
Elisateth
46
chemin
du
petit clou
300385210141
BOUVIER
Jacques
Ker Chalon
75/2018241
BREMAND
Joseph
6, rue
de
la revanche
132076
BREMAND-TURBE
Marie-Thérèse
6, rue
de
la revanche
751608489
BUCHOUL
Agnès
164494
CANTIN
Lionnel
8574.02262
CAUMONT
Daniel
252921
CAUMONT
Annick
921188
CHARUAU
Michel
1 rue
du
Camp
751220410
(YeuDemain)
Annick sa femme
1 rue
du
Camp
102870
CHAUVET
Sébastien
61 chemin
Aloumoine
860185200810
CHAUVET
Lydia
61
chemin
Aloumoine
871085201195
CHAUVITEAU
Annabelle
109385200692
CONAN
Goustan
856911837
COUSTILLERES
Maurice
7 rue du
Général
de Gaulle
40187
DELVIT
Laure
70744200973
ELINEAU
Catherine
1 rue
de
la bénaudière
870285201026
EVENAS
FABIENNE
68
route
des
sapins
83119311652
FELIOT
Nathalie
Chemin
de
la Frigonelle
911085210201
FELIOT
Stephane
Chemin
de
la
Frigoneile
GERARD
Françoise
88,
rue
de
la meule
240713
GERMAIN
JOEL
28,rue
des
corsaires
111572
GERMAIN (pelletier)
Mariette
28,rue
des
corsaires
189012
GILBERT
Alain
Rue
Moby
Dick
CC59642
GIRARD
Nelly
931185200668
GLOAGUEN
Solen
880929410783
GROC
Constance
990344200317
GROC
Sylvie
14AE68547
GROC
Jean
900285230107
GROISARD
Fabrice
850285200082
GROISARD
Caroline
831085200150
GROISARD
Murielle
36,
rue
du
Gros
Moulin
GROISARD
Pascal
36,
rue
du
Gros
Moulin
820185200188
GROISARD
Thierry
34,
chemin
du Trou
Pernet
850285200460
GROISARD
Sybille
34,
chemin
du Trou
Pernet
880685200262
GROISARD
Louisa
16,
rue
du
Puits
Neuf
143067
GUICHARS
Domenin
951085200400
GUYOT
Bertrand
770814200787 92/53580
N
PIOTROWSKI-GUYOT
Claudine
IDIER
Michel
26,
chemin
des
Ajoncs
85-69-7354
IDIER
Noëlila
26,
chemin
des
Ajoncs
85-69-8232
JOLY
Aline
13,
rue
de
Ker
Borny
152365
LAURENT
Françoise
rue
du
général
de
gaulle
173760
LAVENIER
Thérèse
338770
LEGOFF
Samuel
10156100345
LE
BRIS
Geneviève
42,
rue
du
Gal
De
Gaulle
880799200441
MACÉ
Brigitte
Rue
du
Clousary
811144202495
MAILLARD
Manu
Rue
Saint
Amand
870439200378
MARTIN
Philippe
Rue
des Sicardières
840185200774
MECHIN
Pierre
ruelle
du
bois
grison
85/7179047385
MECHIN
Bernard
309815
MERA
Caroline
86,
rue
de
la
meule
720198431369
NAUD
Karen
950185200070
NOURY
Bénédicte
840249103105
NOURY
Bernard
841085201216
PAYSANT
Evelyne
5, Rés.
de
la pierre
Saint
Martin
760488100669
PASQUIER
Luc
5, rue
du
camp
161309
PERROT
Marc
81038520067
PERROT
Bénédicte
840385200591
PLOQUIN
Chantal
4, chemin
de
roussel
166814
POIRIER
Séverine
Rue
Georges
Clemenceau
951144201091
PONTOIZEAU
Céline
17 impasse
du
puits raymond
900444201939
PRUNEAU
Danièle
861085200785
PRUNEAU
Corentin
73 rue du tardy
760485200118
RATOUIT
Patrick
220
route
des
sapins
791085200594
RIOU
Florence
45
rue
de
la garde
791185201182
ROUET
Bruno
10,
rue
de
la Citadelle
820244202025
SAVOY
Jean-Marie
246250
SAVOY
Mes
SEMELIN
Babeth
911285210607
SEMELIN
Nelly
910985210501
SEMELIN
Nathalie
871117310419
STORTZ
Valérie
22
rue
des
mimosas
143614
TARAUD
Dany
771185200748
TARAUD-CARTERON
Marcel
177324
TARAUD
(JeanMarc)
Marie-Jeanne
12733
TARAUD
Mimi
85703362
THIBAUD
Jean-Loup
187635
THIBAUD
Nicole
85
69
11839
TURBE
Bernard
850985200747
TURBE
Odile
911085210721
TURBE
Jacqueline
88,
rue
des
sicardieres
85703693
VIAUD
Claire
38,
rue
du
grand
chemin
931144201364 ps
3 *© 2016 Google
>”
on < 5 LETTRE ‘ae.
(TERMES age te EST CT CDS Jo ER EE ET NEO EE Eur EAU) Parcours 13 km
©2016 Google
NOAA,U:S: Navy, NGAŸ GEBCO
Vs 7
LE ESA ET CITE T EE CE TC ET ONE LEE er 20m, MERE) Lan O Parcours 23 km
RTE
BIÈRE È (CPR
PEroix
© 2016 Google
LÉO NEA ec Google Ie rth
DIET DLICR ERREUR CU Vo CN IT ER [@) Parcours 45 km
© 2016 Google
a ne Google earth
Date des images satellite : 14/12/2015 46242'00.95"N 2°19'55.26"O élév. 22m altitude 5.56km [@) DE
a
f
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
76/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
VTT
Le
dimanche
12 juin
2016
au
Château
d'Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Christian
NAULEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
VTT,
le dimanche
12 juin
2016
sur
la commune
du
Château
d'Olonne ;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- Quai
des
Boucaniers
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr x
ARRETE
Article
1: M.
Christian
NAULEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes
VTT,
le
dimanche
12
juin
2016,
sur
la commune
du
Château
d'Olonne.
Le
départ
de
la course
aura
lieu
à
10
heures
30.
Elle
se terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
concurrents
attendus
est de
150
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
lPobligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Auticle
5 : L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—-
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Is
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
lPavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à
l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Article
12 : L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Aïticle
13
:
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
lautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Atticle
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Aïticle
15 :
- Monsieur
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- M.
le Chef
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le
Président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
19
mai
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky
TIER LISTE
DES
SIGNALEURS
DE
L'ENTENTE
CYCLISTE
CASTEL-OLONNAISE
NOM
PRENOM
N°
DE
PERMIS
ADRESSE
POIRAUD
Glauda
780485200081
-
8,imp.du
Bolssonneau,
85160-LE
CHATEAU
D'OL.
RAVON
, Annick
771086201546
18,Rue
des Marronnlers
B6840-OLONNE
S/MER,
RAVON
Michel
183489
13,Rue
des
Marronniers,B5340-OLONNE
S/MER.
PARPAILLON
Jean-Yves
770285200504
62,Rue
des
Grands
Rlaux,85180-LE
CHATEAU
D'OL,
RICOLLEAU
Clément
202590
85,Rue
G. Clémiencsau,
85180-LE
CHATEAU
D'OLO.
VINCENT
Philippe
830449101977
4, Rue du Grand
Hunler?85180-LE
CHATEAU
D'OL,
GUEDON
Hubert
8657403371
75,Rus
des
Fosses
Rouges
85180-LE
CHATEAU
D'OL.
MARY
-
Jean
61617
2,lmp.
du
Ruisseau,
85340-OLONNE
S/MER.
MARY
Ginette
115876
2,imp.
du Rulsseau,
85340-OLONNE
S/MER.
DANIAU
Auguste
120643
Le Petlt Genot.85150-STE
FLAIVE
DES
LOUPS,
GUILBAUD
Laurent
811145200405
Rue
des
Ouches,
85340-OLONNE
S/MER.
NAULEAU
Christian
85691013
17,Rus des Tilleuls,
85340-OLONNE
S/MER.
ZAJAC
Jutten :
980785200575
26;Rue
F.Viilon,
85340-OLONNE
S/MER.
CHARRIER
Bertin
128847
124,Rue
de
Beauséjour,85180-LE
CHATEAU
D'OL,
GUILLAUME
Georges
"
469534
266,Rus
ds la Moulinière,
85150-STE
FOY.
GUILLAUME
Marine
780579200127
256,Rus
de la Moullnière,
85150-STE
FOY.
GAZEAU
Dominique
840485201038
132,Rue du Moulin
Moizeau,85160-STE
FOY.
GAZEAU
Jean-Christophe
780745200142
132,Rue
du Moulin
Moizeau,
B5150.
STE
FOY,
CAPLETTE
Jean-Jacques
170911
La
Jeaneière,La
Martinière,
85440-
GROSBREUIL.
THOUZEAU
Sytvie
941185200104
La Joansière,La
Marlinière,85440-
GROSBREUIL.
HILLAIRET
Gilbert
165781
13,Rus
du Centre,
85440-TALMONT
STHILAIRE,
HILLAIRET
Marls-Marcolls
930985200617
13,Rue
du
Centre,
85440-TALMONT
ST.HILAIRE.
AUGIZEAU
Yvon
136923
143,Rue
de l'Abbaye,
85440-TALMONT
ST.
HILAÏRE.
DE Libsrté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Épreuves
Sportives
Tél
: 20.51.50.14.37
pref-epreuves-sportives@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
16/SPF/36
autorisant
un
Triathlon
les
21
et 22
mai
2016
sur
les
communes
de
l’Aiguillon-sur-Mer,
la Faute-sur-Mer
et
Saint
Michel-en-l’Herm
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
"Synergie
Événements"
(M
Brice
PIVETEAU
-—
Mairie
-
85460
L'AIGUILLON-SUR-MER),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
un
triathlon,
sur
les
communes
de
l’Aiguillon-sur-Mer,
la Faute-sur-Mer
et
Saint
Michel-en-l’Herm,
les 21
et 22
mai
2016 ;
VU
le règlement
de
la manifestation
et sa conformité
aux
dispositions
générales
du
règlement
type
établi
pour
ce
sport
par
la fédération
délégataire
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
le compte-rendu
de
la réunion
du
11
mai
2016 ;
VU
l'attestation
d’assurance ;
VU
les
arrêtés
des
Maires
de
l’Aïguillon-sur-Mer
en
date
du
8
avril
2016,
de
Saint
Michel-en-l’Herm
en
date
du
9
mars
2016
et de
la Faute-sur-Mer
en
date
du
18
février
2016
réglementant
la circulation
et le stationnement.
VU
les
arrêtés
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16—
DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRÊTE
Article
1
: L’association
"Synergie
Événements"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
un
Triathlon,
les
21
et
22
mai
2016,
sur
les
communes
de
l’Aïguillon-sur-Mer,
la Faute-sur-Mer
et
Saint
Michel-en-
l’Herm
selon
les
modalités
suivantes
et
les
itinéraires
annexés.
Les
épreuves
se
dérouleront
le
samedi
21
mai
2016
de
9h30
à
17h15
et
le
dimanche
22
mai
2016
de
11h00
à
18h30
(programme
joint).
16/SPF/36
Ï Article
2
: L’organisateur
et
les
concurrents
s’engagent
à
respecter
le
règlement
type
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon
pour
les
épreuves
se
déroulant
sur
la voie
publique.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation
- des
arrêtés
réglementant
la circulation
et le stationnement
- de
la police
d’assurance
Article
3
: Pendant
la durée
de
la manifestation,
la circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
comme
prescrit
dans
les
arrêtés joints
à la présente
autorisation.
Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le sens
de
la course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l’obligation
:
- de
respecter
le code
de
la route
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Article
4
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
et
garantira
leur
présence
aux
emplacements
prédéfinis
sur
le plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache. Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Ils
seront
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la course
et retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Is
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
le
plus
proche. Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
5
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
"pilote"
qui
assurera
sur
tout
le
parcours
"le
rôle
d’ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"Attention
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Elle
pourra
être
pourvue,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-
parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le public
et
les
concurrents,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
16/SPF/36
) Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
linscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve. L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
L’accès
au
circuit
des
engins
des
services
d’incendie
et de
secours
sera
maintenu
libre
en
toutes
circonstances.
Article
6:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à la
course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée, Article
7
: L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable
2
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Les
commissaires
disposeront
de
tout
moyen
permettant
d’alerter.
La
procédure
à engager
en
cas
d’incident
leur
sera
communiquée
(document
joint).
Le
"référent
sécurité",
M.
VRIGNAUD
Olivier,
sera
contacté
en
cas
d’incident
ou
d’accident
au
06.20.47.81.37
Article
8
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
pour
la
durée
de
la
manifestation
par
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
et comportera
les
moyens
suivants
:
- 15
secouristes
- 3 véhicules
de
premiers
secours
- un
médecin
présent
sur les
lieux
et disponible
à tout moment
L'épreuve
de
natation
sera
encadrée
par
des
bénévoles
titulaires
du
BNSSA.
Des
embarcations
à moteur
seront
à disposition
sur
les plans
d’eau.
Pour
l’épreuve
de
cyclisme,
les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Article
9
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le
numéro
de
téléphone
du
"responsable
sécurité"
M.
VRIGNAUD
Olivier
06.20.47.81.37 - aux
services
du
SAMU,
la date,
l’heure
de
début
et de
fin
de
la manifestation
et la nature
de
la compétition
En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-
Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
sera
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
Pépreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le
service
sollicité.
16/SPF/36
3 Article
10
: L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
11
: Le jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit.
Article
12
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements :
- décharger
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
-
supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Économie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
13
: L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Foute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14
: La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-
le-Comte,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée,
le Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
le
Président
du
Conseil
Départemental
-
(DIRM),
le
Président
du
Comité
Départemental
de
Vendée
de
Triathlon,
les
Maires
de
l’Aïguillon-sur-Mer,
la
Faute-sur-Mer
et
Saint
Michel-en-
l’Herm
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17
mai
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte, TR
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
2 mois
suivant
sa publication
au
RAA.
16/SPF/36
4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
. DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA
MER
Secrétariat Général
Sécurité Routière, Transports,
ARRETE n° 2016 - DDTMS5 — 134
Portant autorisation d’exploitation du
Chemin de Fer de la Vendée (CFV) ligne de « Mortagne sur Sèvre - Les Herbiers »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment ses articles 9 et 13-1 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbure et de produits chimiques ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de D Frs public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4, 5, 6
et7;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-DDTM-798 du 25 octobre 2010, autorisant l’exploitation du Chemin de Fer touristique de la Vendée pour une durée de cinq ans et n° 2015-DDTM- 439, prorogeant les dispositions de l’arrêté précédent pour une durée de un (1) mois ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés en application du décret n° 2003-425 susvisé ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer
touristiques dans sa version 3 du 29 août 2011, établi par le Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés et les guides associés,
Vu la demande en date du 16 mars 2016 par lequel le Président de l’Association du Chemin
de Fer de la Vendée sollicite le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la ligne de chemin de fer Mortagne sur Sèvre/ Les Herbiers ;
Vu le dossier de sécurité (DS) dans sa version du 16 mars 2016, le règlement de sécurité de
l’exploïtation (RSE) dans sa version de décembre 2015, le règlement de police de
l’exploitation (RPE) dans sa version V3 du 10 mars 2016, le plan d'intervention et de sécurité (PIS) dans sa version V3 du 10 mars 2016, le retour d’expérience pour la période 2005/2015 joint au courrier sus-mentionné ;
Vu l'avis favorabe du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) en date du lier avril 2016 ; ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de l’exploitation, le règlement de police de l’exploitation et le plan d’intervention et de sécurité du réseau de chemein de fer touristique de la Vendée sont approuvés.
L'association le « Chemin de Fer de la Vendée » est autorisée à exploiter le train Touristique de Mortagne sur Sèvre / Les Herbiers.
ARTICLE 2
L'exploitation devra être réalisée dans le strict np des dispositions mentionnées dans le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de l’exploitation, le règlement de police de lexploitation et Le plan d'intervention et de sécurité susviés.
ARTICLE 3
L'exploitation est tenue de respecter les prescriptions suivantes mentionnées dans l’avis du STRMTG en date du 1 avril 2016.
+ L'exploitant devra transmettre dans les 6 mois le contrôle dimensionnel des essieux des matériels utilisés en exploitation commerciale (hauteur boudin, épaisseur boudin, Qr, côte de calage entre faces actives Ea).
+ L'exploitant devra de manière générale se conformer aux recommandations techniques (et à ses évolutions) du référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques et les guides associés édités par le STRMTG ;
* L'exploitant devra régulariser la situation administrative du passage à niveau (PN) n°41 sous 12 mois en demandant le classement du PN au préfet ;
+ L'exploitant devra s'assurer que les 8 PN de 1ère catégorie sont conformes avec le guide technique relatif à la sécurité de fonctionnement des passages à niveau à signalisation automatique lumineuse des chemins de fer touristiques dans sa version 1 du 19 mai 2015 établi par le STRMTG et le cas échéant proposer un plan d'action de mise en conformité au service de contrôle avant la fin d'année 2017 ;
+ L’exploitant devra s'assurer de la bonne réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art selon les périodicités recommandées dans le référentiel technique relatif à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques du STRMTG et communiquer les rapports de ces visites au service en charge du contrôle ;
* L'exploitant devra signaler la mise en exploitation commerciale de tout nouveau matériel roulant (accompagné d'une fiche technique) aux services de contrôle préalablement à leur mise en service ;
+ L'exploitant devra soumettre toutes modifications apportées au RSE ou au RPE pour approbation du préfet préalablement à leur mise en application ;
* L'exploitant devra signaler toutes configurations d'exploitation ne rentrant pas dans le cadre du présent RSE au service de contrôle pour information et avis ;
+ Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues au décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 sus-visé et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et le Bureau Nord-Ouest du STRMTG. ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au Receuil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 5
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée.
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, - le Président de l'Association «Le Chemin de Fer de la Vendée» - le Directeur du Service Technique des Remontées Mécanique et des Transports Guidés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu’à M le Président du Conseil DRE de la Vendée et à MM les Maires des communes de Mortagne sur Sèvre, Saint Laurent Sur Sèvre, Saint Malo du Bois, Chambretaud, Les Epesses et les Herbiers, pour information.
Péur le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendés
Vincent NIQUET Direction Départementale
des Territoires et de la
Mer
Service Eau, Risques et
Nature
Pôle police de l'eau,
Unité milieux marins et
rejets
2!
CE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la VENDÉE
Arrêté préfectoral n°16-DDTM85- À 1 #
intégrant une filière alternative dans le plan
départemental d’élimination des matières de
vidange de Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement ; notamment ses articles L.541-1 ; R.211-25 à R.211-45 , R214-5 et
R 541-50 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau ;
VU le décret modifié n° 92.604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU lArrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5
VU la circulaire du 14 février 1973 relative à la création et à l’utilisation de décharges de matières de
vidange des fosses d’aisances dites « déposantes »
VU la circulaire du 23 février 1978 relative à l’élaboration de schémas départementaux d'élimination des matières de vidange ;
VU la circulaire du 14 décembre 1987 relative au schéma d’élimination des matières de vidange ;
VU le plan départemental d’élimination des matières de vidange de Vendée approuvé par arrêté préfectoral n° 11-DDTM/SUA-304 du 15 mars 2011 ; VU l’arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-419 du 24 septembre 2015, approuvant la révision du plan départemental d’élimination des matières de vidange de Vendée ;
VU la demande déposée le 9 mars 2016 par la Société SEDE Environnement, agence de Nantes, BP 30094, 44153 Ancenis Cedex, en vue de faire agréer son site de compostage de Sainte-Hermine pour
le traitement des matières de vidange ;
CONSIDERANT la nécessité de promouvoir de nouvelles filières d'élimination des matières de vidange sur le département de la Vendée ;
CONSIDERANT la concertation et les consultations auxquelles il a été procédé conformément aux dispositions du plan départemental d’élimination des matières de vidange, entre le 11 mars et le S avril 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La société SEDE Environnement est admise, à titre expérimental, à traiter des
matières issues de la vidange des installations domestiques de traitement des eaux usées, sous réserve de la compatibilité de cette activité avec les autorisations qui lui sont accordées au titre d’autres réglementations, notamment sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra passer, avec les vidangeurs qui l’approvisionneront en matières de vidange, la convention prévue par l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau, avant le 31 mars de chaque année, un récapitulatif des matières de vidange reçues dans son installation au cours de l’année précédente. Un bilan sera réalisé au bout de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, portant sur les quantités traitées et leur origine géographique, ainsi que la description des produits issus du traitement, lorsqu’il s’agit d’un produit normé, ou, à défaut, leur destination précise.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil administratif de la Préfecture de Vendée.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Roche sur Yon, le fi 7 MAI 2916
Préfet,
“Pour le Prétet,
Le Sec
Vincent NIQUET ÊE E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
o0000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-16-0118 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V':
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07 avril 2016 :
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine 17.008.055 et le cheptel bovin de
l’exploitation GAEC LA COMMANDERIE sise à PUYRAVAULT (85450).
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation appartenant à GAEC LA COMMANDERIE sise La Commanderie commune de PURAVAULT (85450) dont le troupeau bovin identifié sous le numéro de cheptel (85.185.116), est
déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est placée sous la surveillance du Cabinet
vétérinaire des Mizottes, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus citée :
1 Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins contemporains des bovins mâles présents dans l'exploitation sur une période allant du 22/07/2011 au 12/05/2015.
2 Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives. Article 3 investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension où de retrait de qualification sanitaire , de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire des Mizottes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/05/2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Santé-Almen ation et Protection Animales
À
Etienne SEGUY
ARRETE n° APDDPP-16-0118 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un
foyer de tuberculose bovine
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SR
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDPP-16-0119 portant attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée à Dr Rodolphe MERAND
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation en date du 7 Avril 2016 ;
Vu la demande présentée par Monsieur MERAND Rodolphe né le 17/09/1979 à Cholet (49) et domicilié(e)
professionnellement à Labovet Conseil-85500 LES HERBIERS.
Considérant que le Docteur MERAND RODOLPHE rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
spécialisée;
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MERAND RODOLPHE, n° d'Ordre 20428 administrativement domicilié à Labovet Conseil-zac le la Buzenière-85505 LES HERBIERS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: le Docteur MERAND RODOLPHE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est habilité à exercer sur tout le territoire national, mais les départements d’exercice doivent être déclarés à la DDPP de son domicile
professionnel administratif.
Article 4 : Le Docteur MERAND RODOLPHE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 12/05/2016
Pour le Préfet de la Vendé par délégation,
Etienne SEGUY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : dd vendee.qouv.fr Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0120
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’une bourse aux œufs, poussins, volailles, canards, lapins, oies et oiseaux
exotiques est organisée sur la commune de SAINT FLORENT DES BOIS le 5 juin 2016 par l'Association AU CŒUR DE LA NATURE et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Düection Départemantale de ta Prateetion des Fopuiations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: —-une bourse aux œufs, poussins, volailles, canards, lapins, oies et oiseaux exotiques organisée par l’association AU CŒUR DE LA NATURE sur la commune de SAINT FLORENT DES BOIS le 5 juin 2016 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS, Vétérinaire sanitaire à SAINT FLORENT DES BOIS (85 310), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS, Vétérinaire Sanitaire à SAINT FLORENT DES BOIS (85 310) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire de SAINT FLORENT DES BOIS , Vétérinaire sanitaire à SAINT
FLORENT DES BOIS (85 310) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Düuection Dénartementale de La Bratselion des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
214 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Düection Départemantale de à Prateelüon des Repulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de SAINT FLORENT DES BOIS (85 310), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire à SAINT FLORENT DES BOIS (85 310) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 17/05/2016
P/LE PREFET et par délégation,
Duection Départementale de la Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL
n°16-0121 du 17 mai 2016
Suspendant l'arrêté préfectoral autorisant l'abattoir SEAC à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214- 70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU le courrier de mise en demeure 13661 du 19 avril 2016 accompagnant le rapport 16- 013661 ;
VU le courrier de retrait d'autorisation 17756 du 4 mai 2016 accompagnant le rapport 16- 0177756 ;
Considérant qu’au cours d'une visite effectuée le 07 avril 2016 , les services vétérinaires ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles de protection des animaux lors de leur abattage rituel ;
Considérant qu'en dépit d'une lettre ordonnant la réalisation des prescriptions dans un délai de 8 jours, notifiée au directeur de l'établissement le 21 avril 2016, les services vétérinaires ont constaté, lors d’un second contrôle effectué les 28 et 29 avril, que les dysfonctionnements signalés perduraient lors de l'abattage rituel des veaux ;
Considérant que le piège ne permet pas l'immobilisation des veaux préalablement à l'abattage sans usage de l’aiguillon électrique, interdit par le règlement 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Considérant que la SEAC n'a pas réalisé cet aménagement malgré les demandes répétées des services d'inspection depuis novembre 2013 et un devis d'aménagement fourni le 02 juillet 2014 ,
Considérant que les conditions d'autorisation fixées par l'arrêté préfectoral du 12-0104 du 29 juin 2012 ne sont pas respectées pour l'abattage rituel sans étourdissement préalable des VEaux ;
Considérant que l'exploitant a été en mesure de formuler ses observations ; ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 12-0104 du 29 juin 2012 délivrant l'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime à :
- l'abattoir SEAC
- situé : Bd du Bois du Breuil — 85300 CHALLANS
- exploité par Gilles TATIN
est suspendu pour ce qui concerne la dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable lors de l'abattage rituel des veaux .
Article 2:
La reprise de la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des veaux
ne pourra intervenir qu'après la réalisation des mesures correctives suivantes :
- aménagement du piège pour faciliter l'entrée des veaux sans usage de l’aiguillon électrique ,
- nettoyage du sang présent dans la zone de saignée et l'intérieur du piège entre chaque animal,
- actualisation du dossier d'autorisation: Modes Opératoires Normalisés et fiches de poste associées comportant les procédures de contrôle de la perte de conscience et les actions correctives appliquées , modalités de contrôle interne.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et la directrice départementale de la protection des populations de Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon, le 17 mai 2016
P/LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale dela Protection des Pap&ations
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de Jormer un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces
recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
APDDPP16-0121 du 17/05/2016 EX
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL
APDDPP -16-0122 du 17 mai 2016
Retirant l'autorisation à l'abattoir SCABEV à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214-70 du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
VU l'Arrêté Préfectoral n°13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation générale de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Vendée :
VU le courrier 14600 du 29 avril 2016 adressé par la DDPP à la SCABEV :
Considérant que la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée a été informée le 25 avril 2016 de l'arrêt de l'abattage rituel à l'abattoir SCABEV LES
HERBIERS ;
Considérant que l'autorisation n'a plus lieu d’être en l'absence d'abattage rituel sans étourdissement des veaux ;
Considérant que l'exploitant a été en mesure de formuler ses observations :
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 12-0102 du 28 juin 2012 délivrant l'autorisation prévue à l'article R.214- 70 du code rural et de la pêche maritime
- à l'abattoir SCABEV
- Situé : rue de L'Abattoir 85500 LES HERBIERS
- exploité par : Philippe BARREAU
est abrogé. Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et la directrice départementale de la protection des populations de Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 mai 2016
P/LE PREFET et par délégation,
La Directrice Départementale de4 Protectiôn des Populations
Sophie BOUYER
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours Jjuridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. I! est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne Suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
APDDPP16-0122 du 17 mai 2016 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0123
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 7 avril 2016 ;
CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisée lors du festival nature, chasse et pêche les 23 et 24 juillet 2016 sur la commune de LA MOTHE ACHARD (85 150) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
ARRETE:
Düueeton Départementale de ta Protection des Populaüans
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 Article 1: -une manifestation avicole se déroulant lors du festival nature, chasse et pêche les 23 et 24 juillet 2016 à LA CHAPELLE ACHARD (85 150) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, les Dr T’KINT DE ROODENBEKE et DOREAU, Vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par les Drs T’KINT DE ROODENBEKE et DOREAU vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, qui vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Les Drs T’KINT DE ROODENBEKE et DOREAU vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Düuection Départemantale de ta Pratectüon des Fepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis
d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle {annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Düuection Départementale de ta Praiection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA MOTHE ACHARD (85 150), les Drs T’KINT DE ROODENBEKE et DOREAU vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 mai 2016
P/LE PREFET et par délégation,
Düection Dénartemantale de ta Prateetion des Roputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0124 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une
exploitation de volailles suspecte d’être infectée(s) par un virus de l’Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CÉE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses du laboratoire ANSES de PLOUFRAGAN référencés 160474 (01 à 20) et 160475 (01 à 20) du 04/05/2016 ;
CONSIDERANT l'instruction du Directeur Général de l'Alimentation, référencée DGAL/SDSPA/2016-340 du
20/04/2016 ;
CONSIDERANT le courriel de la société GRIMAUD FRERES SELECTION La Corbière 49450 ROUSSAY reçu le 17 mai 2016;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation EARL LA BROSSARDIERE (Mme DOS SANTOS REIS Maria) sise à LA BROSSARDIERE 85130 LES LANDES GENUSSON, hébergeant un ou plusieurs troupeaux séropositifs en influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et du vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERAND.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments présents sur l'exploitation identifiés par leurs numéros INUAV, comme suit: VO85ASE et VO85AVR.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr Article 2 :
1°/ L'ensemble des volailles détenus dans le bâtiment est abattu dans les meilleurs délais et au plus tard à l'issue du cycle de 1°° ponte.
2°! Toute sortie d'animaux du bâtiment placé sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de la Direction Départementale de la Protection des Populations et accompagnée d’un laissez-passer.
3°] Les déjections des volailles (fumier, lisier…) qui se trouvaient dans le bâtiment sont détruites ou traitées de manière assurer la destruction du virus potentiellement présent.
4° Le bâtiment et ses abords est nettoyé et désinfecté en deux temps : - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur.
5°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 4.
- l'extérieur de tous les locaux
- leurs abords,
- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux et des produits animaux.
-_ les points de passage ou de regroupement des animaux.
6°/ La levée de l'APMS et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au maximum 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise
les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de rotection des Populations, L'Adjoint à la c rvice santéalmentation et protection animale
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0124 du 19/05/2016
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu
dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le
recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision
contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces
recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr EX = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Direction régionale ARRÊTÉ n° 2016-20 / DIRECCTE - UD de la VENDÉE des entreprises de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
à habilitant la Société "BALNOV"' à CHALLANS
î à prendre l'appellation de SCOP ou SCT
Unité départementale de la
Vendée
Pôle travail Le Préfet de la Vendée,
Service Central Travail Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Téléphone : 02 51 45 21 66
Télécopie : 02 51 37 88 51
VU la Loin° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives ouvrieres de production et notamment son article 54 ;
VU la Loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le Code des marchés publics, et notamment /es articles 61 et 260 dudit Code ;
VU l'article 38 de la Loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le Décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du Décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRETE
Article 1 : La société « BALNOV » 3 rue de la Cailletière — 85300 CHALLANS est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité départementale de la Vendée Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www. Pays-de-la-loire.direccte.travail.gouv.fr Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par es articles 62,63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
> de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements,
> des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime
général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-Sur-Yon, le 21 mars 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice et par délégation,
L'Inspectrice du Travail,
Je
Dorothée BOUHIER
Délais et voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01. ?
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2016 - 25 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13 - DRCTAJ/2-576 du 26 août 2013, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2015/DIRECCTE/Pôle T/UT85/22 du 24 août 2015, du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature;
VU la demande reçue le 12 avril 2016, formulée par l’entreprise Société des Ateliers Louis VUITTON, sise Parc d’Activités «La Mongie » à Essarts en Bocage - Sainte Florence (85140), sollicitant l'autorisation d'employer 110 salariés le dimanche 22 mai 2016, à l’occasion des « Journées Particulières » - événement organisé par le groupe LVMH, et tendant à l’ouverture au public des ateliers de fabrication aux fins de présentation du savoir-faire de la marque et découverte des lieux ;
VU la consultation du Conseil municipal d’Essarts en Bocage - Sainte Florence, de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 14 avril 2016 ;
VU les avis du Conseil municipal d’Essarts en Bocage - Sainte Florence et de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Vendée ;
VU l’avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU l’avis du syndicat CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT qu’un éventuel préjudice au public peut être constitué ;
CONSIDERANT en effet que l’évènement culturel organisé par le groupe LVMH le dimanche 22 mai 2016, dans le cadre des « Journées Particulières », présente un intérêt pour le public puisqu'il s’agit de démonstrations de savoir-faire, de découverte du patrimoine et des métiers historiques des ateliers de Sainte Florence ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise Société des Ateliers Louis VUITTON sise Parc d’Activités « La Mongie » à Essarts en Bocage - Sainte Florence (85140), est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 110 salariés, le dimanche 22 mai 2016 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective applicable à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 mai 2016,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale de la Vendée
de E des Pays de la Loire
SDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALLANS-PALLUAU
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame CENAC Marielle, inspectrice de la DGFiP, et à Madame PAGNAULT Nadine, contrôleuse principale de la DGFiP,
respectivement 1ère et 2ème adjointes au comptable chargé de la trésorerie de CHALLANS-
PALLUAU, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
Article 3 - La présente délégation annule les délégations consenties le 28 avril 2015 à Madame CENAC Marielle et Monsieur HERBERT Serge
À Challans, le dix huit mai deux mille seize
Le comptable,
\
Patrick QUAIREAU
esse,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Pôle
pilotage
et
ressources
26
RUE
JEAN
JAURES
85024
-
LA
ROCHE
SUR
YON
CÉDEX
DÉCISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
ét les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
28
juillet 2014
portant
affectation
de
Monsieur
Alain
JOSSERAND
dans
le département
de
la
Vendée
;
Vu
l'arrêté
n°
14-DRHML-96
du
10
octobre
2014,
modifié
par
l'arrêté
15-DRHML-25
du
18
mars
2015,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à
Monsieur
Alain
JOSSERAND,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
et
notamment
son
article
3
;
Articleter
: Délégation
est
conférée
à
:
- Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Budget,
Logistique,
Immobilier
».
Toutefois
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
50
OOCE€
;
-
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
30
000€ ;
-
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Pascal
CHARTAUD,
Contrôleur
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier.
Toutefois,
pour
les
engagements,
la
délégation
est
limitée
aux
montants
n'excédant
pas
1 000€
;
aux
fins
de
signer
et
valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
des
programmes
156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local»,
218
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
»,
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
» et 723
«
Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
Article
2:
Par
exception
à
l'article
1*,
et
dans
le
cadre
de
l'application
de
gestion
des
frais
de
déplacement
CHORUS
DT
(FDD)},
délégation
est
conférée
à
:
-
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
responsable
de
la
division
«
Gestion
des
Ressources
Humaines
et
Formation
Professionnelle
»
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS -
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
chef
du
service
des
ressources
humaines
;
-
Mesdames
Nadine
GUIGNARD,
Fabienne
MARIONNEAU,
Isabelle
PACAUD,
Geneviève
RAFFIN,
Contrôleuses
Principales
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Jean-Philippe
LIMOUSIN,
Contrôleur
Principal
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
humaines
;
aux
fins
de
valider
toutes
opérations
d'administration
de
niveau
départemental
en
matière
de
frais
de
déplacement. Article
3
: Par
exception à
l'article
1°,
et
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
cité
administrative
Travot
à
La
Roche-sur-Yon,
délégation
est
conférée
à
Monsieur
Eric
DULEPA,
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
responsable
du
service
«
Logistique
et
Environnement
Professionnel
»,
et
à
Madame
Christiane
BEAUPEUX,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
aux
fins
de
signer
et valider
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'engagement,
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
pour
les
opérations
sur
le
compte
de
commerce
907
"Opérations
commerciales
des
domaines"
et du
programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l'État".
Article
4
: Pour
l'ensemble
des
opérations
de
dépense,
Mesdames
Christiane
BEAUPEUX,
Emmanuelle
QUAEGEBEUR,
Inspectrices
des
Finances
Publiques,
M.
Yannick
PRATS,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
Madame
Catherine
MICHAUD,
Agente
Administrative
Principale
des
Finances
Publiques,
Messieurs
Jean-Marc
AUBERT
et
Yvan
CHAIGNE,
Agents
Administratifs
Principaux
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Christophe
BEUQUE,
Agent
Technique
des
Finances
Publiques,
et
Monsieur
Antony
GUINEL,
gardien
concierge,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
bons
de
livraison
et
les
accusés
de
réception
de
fournitures
et
prestations.
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Madame
Fabienne
BRISSEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
et
Mesdames
Christelle
BOUCARD
et
Catherine
MICHAUD,
Agentes
Administratives
Principales
des
Finances
Publiques,
affectés
au
service
des
ressources
budgétaires
et
immobilier,
sont
autorisés
à
saisir
et
à
valider
dans
le
portail
Formulaires
du
suivi
de
la dépense
via
le logiciel
Chorus,
les
engagements
juridiques
et les
attestations
de
service
fait.
Article
5
: Madame
Angélique
ASENSIO,
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Lucien
LECA,
Inspecteur
Principal
des
Finances
Publiques,
Madame
Marguerite
MATHE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Monsieur
Maxime
POCHOLLE,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et
Madame
Christiane
DELHOMMEAU,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
Publiques,
reçoivent
délégation,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
compétences,
pour
signer
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'inventaire,
et
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et l'inventaire
des
biens.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
17
mai
2016
L'Administrateur
des
Finances
Publiques,
ee
——
7
Alain
JOSSERAND ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE INTERIMAIRE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE LA ROCHE SUR YON
Le comptable, responsable intérimaire du service de la publicité foncière de La Roche sur Yon du
1% juin au 30 juin 2016
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du directeur, arrêté n°2014161/0002 publié à la
Préfecture de Vendée le 10/06/2014
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique COTTE, inspecteur, adjoint au responsable
du service de publicité foncière de La Roche sur Yon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € À
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : M.GADE BERNARD M.LEJEUNE JACQUES MME JEZEQUEL FRANCOISE
MME PROUTEAU LOUISETTE
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° juin 2016 et jusqu'au 30 juin 2016 et sera affiché dans les locaux
du service de publicité foncière de La Roche sur Yon.
A La Roche sur Yon le 19 mai 2016
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Poe Cent LS
Brigitte GUINEL Liberté Liberté
+ Égalité
+
Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST) ARRETE N° 16-AU49
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
|
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D’ILLE
— ET
— VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail ;
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l’Intérieur
et
les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16 juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
le décret
n°
95-654
du
9 mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33
:
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré ;
VU
le décret
n°
2000-555
du
21
juin
2000
relatif à l’organisation
territoriale
de
la défense
;
VU
le décret
n°
2002-0916
du
30
mai
2002
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate — CS
40
725
— 35
207
RENNES
CEDEX
2 -TEL :
02.99.87.89.00
— FAX
: 02.99.36.26.31 VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif
aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
n°
2004-1339
du
7 décembre
2004
relatif à la déconcentration
de
la représentation
de
l’État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l’autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le décret
n°
2010-224
du
4 mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
VU
le décret
n°
2010-225
du
4 mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2015-76
du
27 janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-
Vilaine ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
Parrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
Parrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et portant
règlement
de
comptabilité
pour
la désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif à la compétence
territoriale
des
SGAP
; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et
spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
;
VU
Parrêté
ministériel
du
6
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
Parrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d’État
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
ADS
:
VU
Parrêté
ministériel
du
27 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
Parrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
lParrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes ;
VU
Parrêté
ministériel
du
4
novembre
2014
nommant
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2007
nommant
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances
:
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif
n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
Ia
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la direction
des
ressources
humaines
;
VU
la décision
du
12
septembre
2014
affectant
le lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
équipement
et de
la logistique
du
SGAMI
Ouest
;
VU
la décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
l’immobilier
;
Vu
la décision
du
3 novembre
2015,
désignant
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel ; VU
Ja
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l'application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée
des
services
de
Police ;
VU
la circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à la mise
en
place
et au
fonctionnement
des
SGAMI ;
VU
la circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29 janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
et relatifs
notamment
:
— à la gestion
administrative
et financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
— au
recrutement
et
à
la
signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et
les
services
de
Police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
—
à l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le
préfet
délégué
est
habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les
tribunaux
judiciaires
et à signer
les
mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
— à
la gestion
administrative
et financière
du
matériel
et des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les
besoins
des
services
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
;
*_
l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
+
les
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la
direction
générale
de
la
Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale
et les baux
y afférant
;
*_
l’approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur.
—
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à ces
marchés
—
dits
« formalisés
» ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la
ZDSO. — aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous-traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le
compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
Pintérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie,
— à l'exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la Gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
— aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en
non-valeurs
les
créances
irrécouvrables,
4 — dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et de
la sécurité
:
°
les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à
des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
°
les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
°
le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-
et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature :
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
19672,
—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à
l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Delphine
BALSA
pour
:
— toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l'exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus,
—
Ja signature,
au titre du
« pouvoir
adjudicateur
», dans
les
limites
arrêtées
en application
des
décrets
n°
2016-
360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
et n°
2016-361
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics
de
défense
et
de
sécurité,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
«adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et
de
Gendarmerie, — des
décisions
d’ester
en justice.
ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
#
Loïc
DUPEUX,
chef de
cabinet,
pour
:
+
les
devis,
le
service
fait
et
les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5
000
€
HT
se
rapportant
à
l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
*
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. #
Dominique
BOURBILLIERES,
chef du
bureau
zonal
des
moyens.
Sylvie
GILBERT,
chef du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour : *
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
*
les
accusés
de
réception,
*
les
congés
du
personnel,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est en
outre
donnée
à Brigitte
LEGONNIN,
directrice
des
ressources
humaines,
pour :
*
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
*
les
accusés
de
réception,
°
les
arrêtés
et documents
relatifs
à la gestion
administrative
des
personnels
et à la gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
*
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
°
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
+
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles
de
la directrice
des
ressources
humaines,
°
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la
direction
des
ressources
humaines,
°
les
expressions
de
besoins
et conventions
de
réservation
des
salles
pour
les
examens
et concours,
*
les
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
*
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
+ +
Sébastien
GASTON,
chef du
bureau
zonal
du
recrutement.
Laurence
PUIL,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques.
Samuel
TIREAU,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve.
*
Marc
THEBAULT,
chef du
bureau
zonal
des
rémunérations.
*
Bertrand
QUERO),
chef du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
SC * Se * “ sa
Pour : *
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
+
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
*
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
*
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau,
*
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau, °
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et familiales,
vacations
et frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
°
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
°
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à la prise
en
charge
par
l’administration,
à la suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales. Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Yannick
VIERRON,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
°
les
correspondances
courantes
à l’exception
de :
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances.
°
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau.
°
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
ete...)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Nadège
BENNOIN,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve
à la délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et
aux
envois
d’états
de
service
fait
de
la
réserve
civile
contractuelle.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Anne-Gaël
TONNERRE,
adjointe
à
la
directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est exercée
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
:
+ *
Yannick
VIERRON,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques
à la délégation
régionale
de
Tours,
Marc
LAROYE,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
rémunérations.
Françoise
FRISCOURT,
adjointe
au
chef de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
*, + + +
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
: *
Nicole
PIHERY,
responsable
du contrôle
interne
du
bureau
zonal
des
rémunérations,
*
Christian
GOULARD),
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Yves
MERIENNE,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à Françoise
TUMELIN,
pour
les
liquidations
et visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales. Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et
salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations :
%
Nicole
VAUTRIN
et
Jérôme
BREUST
et
Yann
AMESTOY,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
#
Sylvie
PITEL,
chef de
la section
« indemnités
Police
Gendarmerie
»,
“
Céline
ROUILLEE,
chef des
sections
« paie
et indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et
visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est donnée
à Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances,
pour : *
les
correspondances
courantes,
à
l'exception
de
celles
adressées
à
des
élus,
+
les
accusés
de
réception,
+
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
+
les
demandes
de
congés
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police
ainsi
que
les
décisions
refusant
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle,
+
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à
l’exclusion
des
décisions
supérieures
à 6 500
€ HT,
°
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à 6
500
€ HT,
*
en
matière
d'indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à 3
000
€
HT,
+
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
+
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
*
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
à partir
de
1 500
euros,
*
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
+
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
Émile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gaëlle
HERVE,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et
des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article. ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à :
. +
Gérard
CHAPALAIN,
chef du
bureau
zonal
des
budgets.
*
Christophe
SCHOEN,
chef du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics.
*
Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes.
*
Alain
ROUBY,
chef du
bureau
zonal
du
contentieux.
sa sa <
Pour : °
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
lPadministration
centrale,
°
les
accusés
de
réception,
°
les
congés
du
personnel,
°
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Gérard
CHAPALAIN,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
*
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les régies
(Rennes
et Tours),
+
la
facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et
des
contributions
et
pénalités
dues
par
les
abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Guillaume
LE
TERRIER,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Christophe
SCHOEN,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer
:
—
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics.
—
les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donnée
à François
HOTTON,
adjoint
au
chef
de
bureau
et à Nathalie
HENRIO-COUVRAND),
consultante
juridique,
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées. ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
ROUBY,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à l’effet
de
signer
:
—
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à
1 500
€ HT,
—en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la
circulation
impliquant
les
véhicules
ou
les
personnels
affectés
dans
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
implantés
dans
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
toute
offre
inférieure
à
1 500
€ HT,
—
les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
1 500
€ HT,
— en
matière
d’indemnisation
des
personnels
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
victimes
de
dommages
volontaires
ou
accidentels
lors
de
leurs
missions
ou
du
fait
de
leur
qualité
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 000
€ HT.
9 En
cas
d’absence
de
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Sophie
BOUDOT,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
Délégation
de
signature
est donnée à :
Cécilia
RIVET
BETTENS,
Violaine
LELIMOUSIN,
Fatima
CHOUABBIA,
Guylaine
JOUNEAU,
Laurence
CHABOT,
Katia
MOALIC,
Françoise
EVEN,
Marie-Hélène
GOURIOU,
Martine
PICOT,
Patricia
NEDELEC,
Ursula
URVOY,
Sophie
LESECHE,
Isabelle
DAVID,
Chantal
SIGNARBIEUX
et Julien
RIMBERT,
Roland
Le
GOFF,
Matthieu
BONVOISIN
pour
les
correspondances
ordinaires
à l’exception
de
celles
adressées
aux
élus,
autorités
de
l’administration
centrale
pour
les
demandes
de
pièces
ou
d’information
.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à Philippe
DUMUZOIS,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
°
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
+
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
*
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
+
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est exercée
par :
%
Joël
MONTAGNE,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les pièces
susvisées.
#
Cécile
VIERRON,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
Corentin
GREFFE,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
*
Marie-Françoise
PAISTEL,
major;
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
; Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
; Isabelle
CHERRIER,;
Anita
LE
LOUER;
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Martine
COPY;
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO;
Valentin
LEROUX
et Stéphane
FAUCON:
Véronique
TOUCHARD,
adjudants;
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
Pautorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
#
Edwige
COISV,
maréchale
des
logis-chef;
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis;
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD),
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Lætitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-NASCIMENTO),
Nathalie
MANGO),
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
placés
sous
l'autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2000
€ HT.
+ La “
+
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait ».
10 ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à :
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 25
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d'exécution
des
marchés,
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
dont
l’incidence
financière
n’excède
pas
25
000€
HT
et lorsque
le montant
cumulé
des
avenants
n’excède
pas
15
%
du
marché
initial,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables..…),
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception.…..),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(DEPAFI,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières.….).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-
colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à :
la gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement),
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
les
exemplaires
uniques,
les
décomptes
généraux
définitifs,
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.
.….),
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Eric
RIVRON,
délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
DUHAYON,
adjoint
au
chef du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
Il ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et du
contrôle
interne,
pour
les
documents
relatifs
à :
°
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
°
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs
à
:
+
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement),
*
les
correspondances
adressées
aux
entreprises,
+
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à 5
000
€ HT,
avant
transmission
à la
plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique.
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l’Orne
et Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs
à :
°
Ja
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
,
+
la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à
la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
+
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...),
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables),
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...).
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Jean-Luc
FROUIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Guillaume
SANTIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Bretagne/Pays
de
la Loire,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-
Louis
JOUBERT,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Ysabelle
RAVAUD),
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
de
Seine-Maritime
et
de
l’Eure,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
12 ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-
Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-
Louis
RIDARD),
pour
les
documents
relatifs
à :
+
la constatation
du
service
fait relatif aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yves
BINARD),
chef
des
services
techniques,
directeur
de
équipement
et
de
la
logistique,
pour
:
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
+
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
“#
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
v
les
demandes
de
congés
et les
autorisations
d’absence,
v
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.).
+ les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et
de
la
logistique
:
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux,
w
la
validation
des
expressions
de
besoins
dans
la
limite
de
25
000
€
HT,
v
les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la
notification
aux
entreprises,
les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
marchés,
la
validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
matériels
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale
:
v
_l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
v
_les
ordres
d’entrée
et
de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à :
Laurent
LAFAYE,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
#
Didier
STIEN,
chef
du
bureau
zonal
de
la logistique.
%
Laurent
BULGUBURE,
chef du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
13 ARTICLE
23
En
outre,
à l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN,
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l’expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Laurent
LAFAYE,
Didier
STIEN
ou
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à Jean-Pierre
LEBAS
et à Esteve
KONRATH
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile à :
+
Johann
BEIGNEUX,
chef de
l'atelier
automobile
de
Tours,
+
Bernard
LE
CLECHI,
chef de
l'atelier
automobile
de
Oissel,
+
Stéphane
KERVELLA,
chef de
l'atelier
automobile
de
Rennes,
+
François
ROUSSEL,
chef de
l’atelier
automobile
de
Saran,
°
Yves
TREMBLAIS,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest,
— dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d’exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des recettes.
—
les
ordres
de
mission,
en
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
et
technique
de
leur
atelier.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN,
Jean-Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes.
ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Béatrice
FLANDRIN,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à
Thierry
FAUCHE,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes,
+
les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Béatrice
FLANDRIN
sont
exercées
par
Jean-
Yves
ARLOT.
14 ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST)
à
Aurélie
BERTHO,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
son
unité
:
°
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l'exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
+
l’expression
des
besoins
dont
le
montant
n’excède
pas
1
000
€
HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
zonal
de
la
logistique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Aurélie
BERTHO,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Roseline
GUICHARD.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à Stéphane
GUILLERM,
chef des
services
des
systèmes
d’information
et de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à
l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service
:
+ tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
176,
216,
161,
108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la
limite
de
la
dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
+
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
*
les
ordres
de
missions,
congés
et états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est accordée
à
Yannick
MOY,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM, a
reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Patrick
DALLENNES,
de
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Anne-Marie
GUILLARD,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
Stéphane
GUILLERM
a
reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Frédéric
STARY,
chargé
des
fonctions
de
chef
de
la
délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*_
correspondances
courantes,
*_amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
+ _ demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
bons
de
transport
SNCF,
à
l’exclusion
de
l’intéressé.
15 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Frédéric
STARY,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Lionel
CHARTIER.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à Yannick
VIERRON,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour
:
*
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
+
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la réception
des
fournitures,
des
prestations
et des
services
et la constatation
du
service
fait par
référence
aux
commandes
correspondantes
y compris
les
procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-148
du
4 mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
x
Rennes,
le
1.9
MAI
2016
Le
Préfet
de
la Région
Bretagne,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine
Mnmmage
|
Christophe
MIRMAND
16 Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE
N°
16-150
Portant
dérogation
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
à certaines
périodes
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC
pour
répondre
à
une
situation
de
crise
ou
à des
événements
d’une
particulière
gravité
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1 ;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34 ;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article
5-
;
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2014
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Considérant
que
les
manifestations
sociales
en
cours
depuis
le
17
mai
2016
dans
plusieurs
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
ont
occasionné
le
blocage
de
plusieurs
sites
pétroliers
(raffineries,
dépôts)
notamment
en
Loire-Atlantique,
Ille-et-Vilaine,
Morbihan
et
Seine-Maritime,
entraînant
des
ruptures
d’approvisionnement
de
stations-service
dans
plusieurs
départements
;
Considérant
que
cette
situation
est
de
nature
notamment
à
compromettre
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
qu'une
dérogation
aux
interdictions
de
circulation
générales
est
nécessaire
pour
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques,
de
cette
situation,
en
assurant
dans
l'urgence
le
réapprovisionnement
de
dépôts
pétroliers,
stations-service,
aéroports
et ports
;
Sur
proposition
de
la
DREAL
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1er
Les
véhicules
répondant
aux
critères
ci-contre :
e
véhicules
citernes
assurant
l'approvisionnement
en
carburant
des
dépôts
pétroliers,
des
stations-
service,
des
aéroports,
des
ports,
en
charge
ou
en
retour
à
vide
;
Sont
autorisés
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2015
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes,
°
pour
la période
du
21/05/2016
22h
au
22/05/2016
22h
° _
surles
départements
de
l'ensemble
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
(régions
Bretagne,
Normandie,
Pays
de
La
Loire,
Centre
Val
de
Loire). Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation. Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
3
Le
Chef
d'État-Major
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|! sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
zone. v
Faità
Rennes
,le
9
f
MAI
2016
Pour
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
r délégation,
sfel
délégué
pour
la défense
et
la sécurité