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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 54 2eme partie
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
BE
"À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
147/SPS/16
autorisant
des
courses
cyclistes
Le
samedi
1%
octobre
2016
sur
les
communes
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Le
Perrier,
Saint
Jean
de
Monts
et Soullans,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Michel
REMBAUD,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
sur
les
communes
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Le
Perrier,
Saint
Jean
de
Monts
et
Soullans,
le
samedi
1°
octobre
2016
;
VU
le
règlement
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l'organisateur
;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
larrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:wwiwv.vendee.gouv.fr ER
ARRETE
Article
1 : M.
Michel
REMBAUD,
président
de
l’Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme,
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Hilaire-de-Riez,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
cyclistes,
le
samedi
1°
octobre
2016
sur
les
communes
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Le
Perrier,
Saint
Jean
de
Monts
et
Soullans.
La
manifestation
débutera
à
14
heures
et
se
terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de participants
attendus
est de 70
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article
3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l'organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4 : Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Une
déviation
devra
être
mise
en
place
dans
le
sens
de
la
course
le
temps
de
l’épreuve.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation
:
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Is
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
course
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
H
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
Pavance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7 : L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9 : La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
quatre
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Article
13 : L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- Mme
et MM.
les
Maires
de
Saint-Hilaire-de-Riez,
Le
Perrier,
Saint
Jean
de
Monts
et
Soullans,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le Président
de
l’ Association
Sportive
Saint
Hilaire
Cyclisme.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
8 septembre
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousipréfet,
Jac
TIER 10 11 12 13 14 15 16 17 18
LISTE
DES
SIGNALEURS
La
Fradinière
- Le
1er
Octobre
2016
NOM
Prénom
| Adresse
CP-Vile|
Téléphone |
jpamee
|
Date
Dépt
BARBAUD
Bernard
ne
mn
AIRE
de
RIEZ
_
o
5
5
Se
30/07/1949
347 442]
10/09/1969|
44
BARBAUD
Noël
LE
0281881809 | 24050
30810229)
29/05/1970)
49
BESSEAU
Alex
OS
IL AIRE
de
RIEZ
0281548207 |
soos1o40 |
881
285 200 261
22/02/1989)
85
BLANCHARD
Jack
RD
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ARE
de
RIEZ
02
51
68
36
07
05/02/1944
118587|
09/11/1961|
85
BURGAUD
Jean-Paul
ne
D TILAIRE
de
RIEZ
DB
54
50
65
02/06/1946
151
003]
07/08/1964
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CLEMENCEAU
Michel
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RIEZ
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20/05/1949
185603]
25/09/1957)
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28/07/1946 |
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12/05/1965)
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28
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310433]
15/11/2004|
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NICOLON
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26/05/1957
512252]
07/05/2007|
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06
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22/05/1960
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154 505)
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de
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Poste
Signaleurs
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Départ!
La
Fradinière
(Rd
Point
de
l'Ecole)
- Route
D
59
du
Perrier
au
Pissot
(Commune
de
St
Hilaire
de
Riez)
— O1
Ch.
de
la Croix
du Pont
d'Orouet
- Ch.
de
la Parée
Verte
(Commune
de
St
Jean
de
Mis)
- 02
Ch.
des
Grandes
Chaumes
— 03 Ch.
de
l'Abbaye
Dr
Ch.
des
Sarrasines
- 05
Ch.
du Pont
Fort
- 06
Ch.
du
Grand
Champ
— Ch.
de
la Coudrielle
-
Ch.
de
l'Herse
(Commune
du Perrier) - 08
Ch.
du
Mailleau
- 09
Ch.
de
l'Ougère
- Ch.
des
Vieilles
Mattes
(Commune
de St
Hilaire
de
Riez)
-10
Ch.
de
la Belle
Etoile
-|11 Route
du Perrier
DS9
(Commune
du Perrier)
-14
Route
de
Soullans
D82
(Commune
de Soullans)
- 15! Ch.
de la Bonnette
- 11
Route
du Perrier D59
(Commune
de
St Hilaire
de
Riez)
—
Arrivée
La
Fradinière. DE
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
148/SPS/16
autorisant
des
courses
VTT
le
samedi
1°
octobre
2016
sur
la
commune
de
la
Garnache
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route :
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Stéphane
CHIFFOLEAU,
président
du
VTTards
Garnachois
dont
le
siège
social
est
à
la
Garnache,
en
vue
d’organiser
des
courses
VTT,
sur
la
commune
de
la
Garnache
le
samedi
1”
octobre
2016
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
01/01/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-21
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d’Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1: M.
Stéphane
CHIFFOLEAU,
président
du
VTTards
Garnachois
dont
le
siège
social
est
à
la
Garnache,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
VTT
sur
la
commune
de
la
Garnache
le
samedi
1*
octobre
2016.
Le
départ
de
la première
course
aura
lieu
à
14
heures.
L’épreuve
se terminera
vers
19
heures.
Le
nombre
de
participants
attendus
est de
200
coureurs.
Article 2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l'épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la police
d’assurance. Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
l’épreuve,
le nombre
des
concurrents,
l’heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
et de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la tranquillité
ou
la sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l’obligation :
-
de
respecter
strictement
le code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article 5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
H
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article 6 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance. Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
Journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
II
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée.
Sécurité
des
spectateurs
Article
8 : Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable. ————
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites….).
F=
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Article
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le
circuit
devra
être
assurée
par
les
organisateurs,
les
services
de
gendarmerie
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Secours
et
obligations
médicales
Article
10 : Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
Dispositions
générales
Article
11 : Les
épreuves
ne
doivent
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
12
:
L’organisateur
décharge
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Il supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
Il
assurera
la réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à la
voie
publique
et à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
les
épreuves,
seront
à la charge
de
l'organisateur. Article
13
:
L'autorisation
des
épreuves
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants. L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
qui
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
de
la Garnache,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
- M.
le
Président
du
VTTards
Garnachois.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Les
Sables
d'Olonne,
le
8 septembre
2016
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky HAUTIER "LS
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» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Tél
: 02.51.560.14.20
Arrêté
n°16/SPF/67
autorisant
le Championnat
de
France
d’Endurance
et de
Vitesse
Moto
25
Power
le 24
et 25
septembre
2016
sur
le circuit
homologué
de
"la Michetterie"
à Fontenay-le-Comte
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la route ;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
la
demande
présentée
par
le
Moto-Club
de
Fontenay-le-Comte
(M.
Eric
LECOMTE,
10
impasse
du
Petit
Sergent
85200
—
FONTENAY
LE
COMTE),
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
le
Championnat
de
France
d’Endurance
et
de
Vitesse
moto
25
Power,
les
24
et
25
septembre
2016,
sur
le circuit
de
sports
mécaniques
de
"La
Michetterie"
à Fontenay-le-Comte ;
VU
le règlement
particulier
de
cette
manifestation
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l’avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
(CDSR),
épreuves
et compétitions
sportives,
en
date
du
7 septembre
2016 ;
VU
l’arrêté
n°15/SPF/67
du
1° juillet
2015
portant
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
pour
les
activités
de
motocyclisme
;
VU
l'arrêté
du
Maire
de
Fontenay-le-Comte
réglementant
la circulation
aux
abords
du
site ;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
22
août
2016
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°16
—
DRCTAJ/2-22
en
date
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfèête
de
Fontenay-le-Comte
;
16/SPF/67
1 ARRÊTE
Article
1
: Le
Moto-Club
de
Fontenay-le-Comte,
est
autorisé
à
organiser
le
Championnat
de
France
d’Endurance
et
de
Vitesse
Moto
25
Power,
les
24
et
25
septembre
2016,
sur
le
circuit
homologué
de
sports
mécaniques
de
"La
Michetterie"
à Fontenay-le-Comte
selon
les
modalités
et
ci-dessous. Horaires
prévisionnels
le samedi
24
septembre
2016
: 9h
à
18h
avec
une
pause
de
12h
à
13h30
le dimanche
25
septembre
2016
: 9h
à
18h
avec
une
pause
de
12h
à
13h45
Ces
horaires
peuvent
être
amenés
à
changer,
mais
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
d'homologation
du
circuit.
Catégorie
admises
Les
seules
catégories
admises
à concourir
sont
les motos
de
moins
de
25
CV.
Le
nombre
de
concurrents
autorisés
en
simultané
sur
le circuit
est limité
- Capacité
en
vitesse
: 40
pendant
les
essais
- 34
en manche
- Capacité
en
endurance
: 46
pendant
les
essais
- 39
en
manche
Les
officiels
présents
pendant
la manifestation
- Directeur
de
course
: Mme
BRETON
- Commissaire
technique
: M.
DUMORD
- Président
du
Jury
(Délégué
FFM)
: M.
PICARD
- Commissaire
de
piste
(Responsable)
: M.
HINEUX
Article
2
:
Conformément
à l’arrêté
d'homologation
n°15/SPF/67
du
1er juillet
2015,
les
mesures
à mettre
en
œuvre
pour
chacune
des journées
et sur
l’amplitude
horaire
définie
sont
les
suivantes :
A Pour
le secours
aux
personnes
- 1 médecin
(Dr
PUJOS)
- 4 secouristes
qualifiés
et membres
d’une
association
agréée
- 1 ambulance
agréée
(Ambulances
unies
de
Fontenay-le-Comte)
B pour
la sécurité
incendie
- 25
extincteurs
adaptés,
dont
2
dans
le parc
des
coureurs,
2
sur
le parking
des
spectateurs
et
1 sur
la Zone
réservée
aux
spectateurs.
Les
autres
seront
positionnés
à proximité
immédiate
de
la piste.
- une
tonne
à eau
sera positionnée
à proximité
- des
extincteurs
adaptés
seront
également
installés
à proximité
des
points
de
restauration
Des
panneaux
"interdiction
de
fumer"
seront
installés
dans
le parc
coureurs.
Article
3 :
L’organisateur
doit
se
conformer
aux
mesures
de
sécurité
et
aux
dispositions
prévues
dans
le
dossier
de
demande
qu’il
a
présenté
ainsi
qu’aux
prescriptions
faites
par
la
CDSR
lors
de
la
réunion
du
7
septembre
2016.
Il devra - disposer
de
deux
téléphones
portables
en
état
de
marche
et chargés
16/SPF/67
2 (Un
test
de
bon
fonctionnement
sera
effectué
avant
le lancement
de
l’épreuve)
- réserver
l’accès
de
la piste
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
- laisser
libres
les
voies
d’accès
aux
véhicules
de
secours
- faire
respecter
les
dispositions
prises
concernant
le
stationnement
- prévoir
et maintenir
dégagé
un
héliport
de
plus,
il lui
appartient
de
- respecter
les
règles
techniques
de
la FFM
applicables
à ce
type
de
manifestation
- prendre
toute
mesure
pour
garantir
la tranquillité
publique
- veiller
à l’accessibilité
et au
confort
des
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
L’organisateur
est
chargé
de
s’assurer,
avant
le début
de
l’épreuve,
que
les
règles
techniques
et de
sécurité
prescrites
par
l’arrêté
sont
respectées.
Le
directeur
de
course,
Mme
BRETON
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs
présehts,
avant
d’autoriser
le départ
de
la course.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
il sera
de
sa responsabilité
d’empêcher
le
départ
de
la course
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
En
cas
d’accident,
l’épreuve
sera
immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en poste
sur
le site.
Article
4 :
Dans
la semaine
précédant
l’épreuve,
l’organisateur
communiquera
par
écrit
:
- aux
services
d'incendie
et de
secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
06.63.52.73.92
(SFR)
et 06.69.68.41.72
(Bouygues)
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition Article
5
:
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
La
responsabilité
de
l’État,
du
département
et
de
la commune
sera
expressément
dégagée
par
les
organisateurs. Les
frais
du
service
d’ordre
seront
à la charge
des
organisateurs
ainsi
que
tous
ceux
nécessités
par
la mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
l’ordre
et de
la sécurité.
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les parapets
et la chaussée
est
strictement
interdit
et passible
de poursuite.
Article
6 :
L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment,
notamment
par
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
après
consultation
de
l’autorité
sportive
compétente,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
par
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aurait
été
faite,
ou
si
ceux-ci
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
16/SPF/67
3 Article 7
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Une
visite
sera
effectuée
le
samedi
24
septembre
à
8h00
sur
les
lieux
de
la
manifestation,
par
les
organisateurs,
les
autorités
municipales
et la
Gendarmerie.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à Mme
la
Sous-
Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
L
Article
9:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée,
le Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Président
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fontenay-le-Comte
et
le
Maire
de
Fontenay-le-Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
14
septembre
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte, TB
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
16/SPF/67
4 COUPS ENT) 0 EUR US LEA COTON RAA NAN Ne 0 SN LSU ASS Fab TENTE AS ARR AE ENE ANNEXE
: LISTE
DES
OFFICIELS :
cs
Fonction
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
Commissaire
de
piste
NT mMArRTICULIErR REGLEME
…….
MC
FONTENAY
Nom/Prénom
HINEUX
MICKAEL
( RESPONSABLE)
GILBERT
JOEL
GAUTIER
CLAUDE
KERMOVAN
ROBERT
GUIGNARD
JEAN
DENIS
YZEUX
ANDRE
RECOQUILLE
JEAN
PAUL
OUBAHA
SONIA
FRERE
SUZANNE
RAINTEAU
RENE
MARTINEAU
JEAN
REÇU
LE
2 2
AOÛT
2016
__—
Re
-nste
Re.
;
oc
ge
DS
TS DE
LhŸ
Fédération
Française
de
Motocyclisme
—
Direction
des
sports
et
de
la
réglementation
%
:
FO
$
©
yecrétariat
£
3
Æ
27 FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISRE
Numéro
de
Licence
OFF225746 OFF011487 OFF036368 OFF1I33647 OFF150827 OFF024370 OFF020501 OFF234529 OFF29046! OFF02050! OFF167154
74,
avenue
Parmentier
—
75011
Paris
— Tél.
01
49
23
77
09
—
Fax
01
49
23
77
23
e-mail
:epreuves@ffmoto.com
—
www.ffmoto.org DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
N°DTU
16-173
PENDÉE
|
CANTON DE
Liberté
- Égalité
- Fratertiité
FONTENAY-LE-COMTE
mme
COMMUNE DE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
FONTENAY-LE-COMTE
Réf. : JC /MH DAU Obiet
: Championnat
de
France
de
vitesse
ef
d’endurance
de
Moto
25
Power
Piste
de la Michetterie
du
23
au
25
septembre
2016
LE
MAIRE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants
;
VU
le Code
de
ja voirie
routière,
'
VU
le Code
de la route,
VU
le Code
pénal,
VU
l'arrêté du 24 novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
VU
le décret
n°86-475
du
14 mars
1986
relatif à l'exercice
du pouvoir
de police
en matière
de circulation routière,
VU
La
demande
du
Moto
Club
Fontenay
le
Comte,
M
Eric
LECOMTE
—
10
impasse
du
Petit
Sergent
85200
FONTENAY
LE
COMTE,
pour
l’organisation
du
championnat
de
France
de vitesse
et d’endurance
de Moto
25
Power,
du
23
au
25
septembre
2016
piste
de
la
Michetterie,
le stationnement
de
tout
véhicule
sera
interdit
sur
la voie
d’accès
du
circuit
et du
parking,
une
Himitation
à 50
km/h
sera
mise
en
place,
CONSIDERANT
qu'il convient
d'assurer la sécurité et la circulation,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
sur
le CR
213
des
deux
côtés
de
la chaussée
dans
le tronçon
compris
entre
la RN
148
et la rue
du Bec
de
l'Ouaille,
du jeudi
22
septembre
2016
à partir de
16 heures jusqu’au
lundi 26
septembre
2016,
9 heures.
Article
2
La
vitesse
sera
limitée
à
50
km/h
sur
le
CR
213,
dans
Îe
tronçon
compris
entre
la
R.N
148
et la
rue
du
Bec
de
lPOuaille,
du jeudi
22
septembre
2016
à partir de
16 heures jusqu’au
lundi
26
septembre
2016,
9 heures.
(Voir plan joint).
Article
3
: Les
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
matérialisées
sur
le site
par des
panneaux
de
signalisation
réglementaire
mis
en place par les services
techniques
de la Ville.
Article
3
: M.
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
l'intéressé
et affiché
en
Mairie.
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
et
Monsieur
le Chef de
Corps
des sapeurs
pompiers.
Le
Maire
:
Fait
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Fontenay-le-Comte,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
le
- Infonme
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
,
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l'Ile
Le
Maire,
Glorietie —
BP
24111
— 44041
NANTES
CEDEX
01
— dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de la présente
notification.
Notifié
à l'intéressé
le
…
#4
Signature
:
Jeau-NE
ÈRE
Affiché
en Mairie
du
. ./. /2016
au
. ./. /2016
1/1 Lbarré » Etaré » Bal » Fraterntts + Fraternits
RSPLBLIQUE FRAN CASE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la VENDEE
Arrêté N° 16/DDTM/SA/105
fixant le ban des vendanges (fiefs vendéens)
Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article D. 645-6 du code rural relatif à la fixation de la date de début des vendanges, VU les inventaires de maturité,
VU l'avis de l'organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier, SUR proposition du Délégué Territorial de l'I.N.A.O., en date du 8 septembre 2016, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRETE
Article 1% - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée en ce qui concerne :
- les vins blancs à AOP Fiefs Vendéens issus du cépage Chardonnay et pour les dénominations géographiques « Brem », « Chantonnay », « Mareuil », « Pissotte », « Vix,
- pour les vins rouges et rosés à AOP Fiefs Vendéens, issus du cépage Pinot Noïr, et pour les dénominations géographiques « Brem », « Chantonnay », « Mareuil », « Pissotte », «Vix »,
au lundi 12 septembre 2016
Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par l'ingénieur Conseiller Technique de l'IN.A.O.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrété.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-s 9 septembre 2016
e Préfet,
< Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture dé la Veñtdés
Vincent NIQUET Etbarré
+
bé
» Égalné + Pratrnts
» Fraternité
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Direction
Départementale
des
Territoires
et de la Mer
de la
VENDEE
Arrêté
N°
16/DDTM/SA/106
fixant
le ban
des
vendanges
(fiefs
vendéens)
Le
Préfet
de
la
VENDEE,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
D.
645-6
du
code
rural
relatif à la fixation
de
la date
de
début
des
vendanges,
VU
les
inventaires
de
maturité,
VU
l'avis
de
l'organisme
de
défense
et de
gestion
concerné
et en
accord
avec
ce
dernier,
SUR
proposition
du
Délégué
Territorial
de
l'I.N.A.O.
en
date
du
13
septembre
2016,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée,
ARRETE
Article
1*
- Le
ban
des
vendanges
est
fixé
comme
suit
pour
le
département
de
la Vendée
en
ce
qui
concerne
:
- les
vins
blancs
à AOP
Fiefs
Vendéens,
issus
du
cépage
Sauvignon
pour
la dénomination
géographique
«
Vix
»,
-
pour
les
vins
rouges
et
rosés
à
AOP
Fiefs
Vendéens,
issus
du
cépage
Gamay
Noir
pour
les
dénominations
géographiques
« Brem
», «
Chantonnay
»,
«
Mareuil
»,
« Pissotte
»,
&Vix
».
au
Vendredi
16
septembre
2016
Article
2
- Cette
date
correspond
à
la
maturation
des
parcelles
les
plus
précoces.
Toutefois,
si
des
accidents
climatiques
nécessitaient
localement
d'anticiper
cette
date,
des
dérogations
individuelles
pourraient
éventuellement
être
accordées
par
l'ingénieur
Conseiller
Technique
de
l'I.N.A.O.
Les
vins
issus
de
vendanges
récoltées
avant
la date
fixée
sans
avoir
obtenu
de
dérogation
de
l'INAO
ne
pourront
avoir
droit
aux
appellations
mentionnées à
l'article
1er
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la Vendée,
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes,
le
Chef
Régional
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
et de
la Répression
des
Fraudes,
le Délégué
Territorial
de
l'I.N.A.O
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
Ÿ
5
SEP,
2016
Taan-Benoît
ALBERTINE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2016-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 4 62 des territoires
tn AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, L’OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME Délégation
à la mer et DE L'ETAT AU BENEFICE DE LA SEML SAINT JEAN ACTIVITES POUR
au littoral L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION EQUESTRE DITE
Servies section « CAVAL/OCEANE » DU 15 AU 19 SEPTEMBRE 2016 SUR LA GRANDE
Anne data iner ci PLAGE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS
du littoral
LIEU DE L’OCCUPATION
Unité gestion La Grande Plage
patrimoniale du Saint Jean de Monts domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
affaire suivie par : SEML Saint Jean Activités
Jean-Benoît 67, Esplanade de la Mer
MERCIER 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS 02.51.20.42.63
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination du Préfet de la Vendée - M. Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu lParrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant M.Stéphane Buron, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°16-DDTM/SG-187 et l’annexe jointe du 1* mai 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 4 février 2016 par lequel Monsieur André RICOLLEAU, représentant la SEML Saint Jean Activités, sollicite une autorisation exceptionnelle d’occuper temporairement le Domaine Public Maritime de
1/7 l’État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre la cale n°1 et la cale n°5 », afin d’y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL/OCEANE », à partir du jeudi 15 septembre 2016 jusqu’au lundi 19 septembre 2016,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1” septembre 2016 fixant les conditions financières,
Vu les avis des services intéressés,
Vu l’engagement du 9 septembre 2016 de Monsieur Ricolleau, représentant la SEML Saint Jean Activités, à payer une redevance,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur RICOLLEAU André, agissant en tant que président de la SEML Saint Jean Activités, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, pour l’organisation d’une manifestation équestre dite « CAVAL/OCEANE ».
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de la cale n°1 jusqu’à la cale n°5 sur la Grande Plage de Saint Jean-de-Monts, sur 500 mètres linéaires pour une occupation d’une superficie de 30 172 m? environ comprenant :
+ trois descentes de cales (1, 4 et 5) réservées pour le passage des chevaux + plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d’eau, des tentes de location (réparties sur tout l’espace autorisé à l’occupation) et des podiums dont un pour la remise des prix + des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d’évolution délimitée par des ganivelles de couleur blanche, des piquets et des cordes
+ une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
L’organisateur de la manifestation doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) et doit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations. Il remet à l’autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documents réglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci. La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le site pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la période comprise entre le jeudi 15 septembre 2016 à partir de 8h00 jusqu’au lundi 19 septembre 2016 à 18h00. Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques nécessaires au
217 bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016. Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra avoir été
nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Article 3 - CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) POUR LA MANIFESTATION PONCTUELLE
MH CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
L'autorisation est personnelle et accordée intuitu personæ. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la législation sur l’eau, l’hygiène, la sécurité, le sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
* L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d’entretien, absence de mesures de sécurité, etc.) rend de plein droit et automatiquement caduque lPautorisation et
interdit que la manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral. Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au plan annexé. Les stationnements des véhicules du public devront être organisés en dehors du périmètre et obligatoirement
hors du domaine public maritime.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l’article L. 321-9 du code de l’environnement, à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaires à l’organisation de la manifestation, dont 2 véhicules type télescopique et 2 quads ou 4x4, dans le secteur concerné et pour procéder au montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
s CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 300 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée. La fréquentation prévue est de l’ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site à un instant donné.
* __ DISPOSITIF DE SÉCURITÉ RENFORCÉ
Un dispositif de protection du public sera prévu, avec l’installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et de panneaux de signalisation à proximité des accès des plages et une cinquantaine de
bénévoles seront chargés d’encadrer la manifestation.
Une voie « pompiers » sera aménagée exclusivement pour la sécurité durant l’événement. Un dispositif prévisionnel de secours à la personne dit de petite envergure sera nécessaire. Il doit comprendre au minimum un PC sécurité avec un véhicule VSAB positionné à proximité du poste de secours de la SNSM.
Plusieurs équipes de secouristes, formés aux premiers secours et équipés avec matériel adéquat, seront mises en place sur la plage de Saint Jean de Monts et deux médecins seront présents sur le site d’animations pendant le week-end.
Une personne chargée de la sécurité devra être désignée et être identifiable. Elle pourra décider d’interdire ou d’interrompre la manifestation en fonction notamment de la météo ou du non-respect des mesures de sécurité. Des surveillants SNSM, des agents municipaux et des bénévoles compléteront le service de sécurité sur tout le site (plage et esplanade).
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d’épreuves
sous l’égide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
3/7 Article 4 - ENTRETIEN ET BON ETAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement et de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l’État en charge de la police de l’eau.
L’organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de toute nature à l’issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par les participants et de tout risque d’accident sur le site du fait de la manifestation.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à la présence de son installation sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation. De même, il est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement des installations. Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 7 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
A7 Article 8 - PRECARITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées,
sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation - en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation ou
dans l’incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du bénéficiaire. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation. La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l’autorisation d’occupation du DPM n’a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime
de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Le site de l’implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de l’État et pour les services de secours.
5/7 Article 11 - REDEVANCE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire. En 2016, la redevance représente un montant de deux mille huit cent cinquante-neuf Euros (2 859€). Cette somme est indexée annuellement en fonction de l’indice TP 02 connu au 1° janvier de l’année en cours selon la formule :
R = redevance de l’année N = R (N-1) x (indice TP 02 année N / indice TP 02 année N-1)
La redevance est versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne doit pas laisser écouler un terme sans l’acquitter.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre chargé des finances. Le service du Domaine peut réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.
A partir du jour fixé pour la fin de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 12 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’Etat ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant la ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
6/7 Article 14 - NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur RICOLLEAU André, président de la SEML Saint Jean Activités.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée,
à M. le Sous-préfet des Sables d'Olonne,
à M. le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Monts,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en mairie.
Fait aux Sables d’Olonne, le 1 3 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
et par subdélégation,
Le Chef de l’unité Gestion Patrimoniale du Domaine
Public
Jean-Baÿtiste MICHEL
717 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
LE PREFET DE LA VENDÉE
Arrêté interpréfectoral n° 2016/ 46 43
Portant interdiction de la navigation en aval de l’écluse du Brault — Sèvre niortaise
Le préfet de La Charente-Maritime et le préfet de Vendée,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des transports;
le code pénal, notamment son article R610-S ;
le code de l’environnement ;
le décret du 23 novembre 1857 fixant la limite transversale de la mer de la Sèvre Niortaise au droit du corps de garde du Brault ;
le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la
navigation maritime ;
l’arrêté n°2004/10 du 05 avril 2004 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers
dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique ;
le courrier de l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise en date du 11 août 2016 ;
CONSIDERANT qu’il convient de renforcer la sécurité et la sûreté de la navigation maritime aux abords de l’écluse du Brault au vu des travaux nécessaires à son entretien;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de La Charente- Maritime et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de La Vendée,
ARRETENT
ARTICLE 1er
La navigation maritime est interdite sur la Sèvre Niortaise dans les 50 m en aval de l’écluse du Brault,
du 29 août 2016 au 28 octobre 2016. ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vendée et de la préfecture de la Charente-Maritime.
A La Roche le fi 5 SEP. vi A La Rochelle, le 2 5 AOUT 2016
Le Préfet dg/{Âa Vendée, Le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour ke Préfet
‘ Pour le Pré
Le Secrerirre!
de la Prélectuss de Verdée
Vincent NIQUET BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE
RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-16-0211
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales :
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature
à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
par intérim,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
CONSIDERANT qu’une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le Club Ornithologique Vendéen le 9 Octobre 2016 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Piestio past » a Bratec Duecton Départemantale de la Prats:
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - T 02 51 47 1000 —Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: —-une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le Club Ornithologique Vendéen le 9 Octobre 2016 à la salle omnisport de l’Eperon sur la commune de LA GARNACHE (85 710) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, la clinique vétérinaire Aliénor d'Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire Sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
La clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, Vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur {sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
£ à Départemantaie de la Pratection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795— 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et
datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades. canards. oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs
ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duseton Départementale de la Protection des P
185, Bd du Maréchal Leclerc— B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4
HSUORS
él. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA GARNACHE (85 710), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, la clinique vétérinaire Aliénor d’Aquitaine, vétérinaire sanitaire à LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/09/2016
ion,
PROTECTION DES POPULATIONS
eñtation et protection animales
P/LE PREFET et par délé,;
P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE
L’Adjoint à sde service santé
Duection Départemantale de & Praiselion des Fepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
44 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0213 de mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance de la zone réglementée vis-à-vis de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant les dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de Signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 :
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation SA GOURMAUD SELECTION sise à LE PREMONGIS 85260 SAINT ANDRE TREIZE VOIES, hébergeant un où plusieurs animaux issus de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire, est placée sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l'exploitation Dr Sabine BREUL (Reprovet Conseil).
Cette surveillance s'applique les bâtiments présents sur l’exploitation et ayant reçu des animaux
identifiés comme suit: INUAV VO85FRU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd vendee.qouv.fr Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente du départ des animaux et de la réalisation d'un nettoyage désinfection des bâtiments/parcours concernés.
17 La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDPP ou le vétérinaire sanitaire ;
2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDPP ;
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/7 Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réaliser par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.
3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP.
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
Article 5 :
1/7 Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.
2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra être levé au plus tôt 22 jours après l'entrée des animaux sur l'exploitation et après réception d’un compte-rendu du vétérinaire sanitaire faisant état d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes cliniques particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr Article 7:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, la directrice départementale de la protection
des populations et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Dr Sabine BREUL (Reprovet Conseil). sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
otection des Populations,
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-16-0213 du 12/09/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos
arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du
rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi
qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2°“ mois suivant la date de notification de la présente décision. Il et à
noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel: dd vendee.gouv.fr EE
ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP-16-0214 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles
suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-
12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0150 en date du 16 juin 2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à la société GAEC LE MOULIN DE LA BOURIE sise à La Bourie 85300 SALLERTAINE et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit : VO85AQW, V085FQJ, V085FQK, VO85ASN et VO85AWK.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0181 en date du 22 juillet 2016 relatif à la levée partielle de mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à la société GAEC LE MOULIN DE LA BOURIE sise à La Bourie 85300 SALLERTAINE et concernant les bâtiments d'élevage portant le(s) numéro(s) INUAV identifiés comme suit : VO85AQW, V085FQJ et V085FQK.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016 ;
CONSIDERANT le résultat favorable du contrôle réalisé le 13 septembre 2016 par la DDPP 85;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 16-0150 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire Thierry GAVARET et associés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/09/2016
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale d tection des Populations,
l’influenza aviaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M! Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : dd) vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Division
du
contrôle
fiscal
et des
affaires
juridiques
Service
des
affaires
juridiques
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
VENDEE,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
li et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
VW; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête : Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
Inspectrices
des
Finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
à
la direction
départementale
des
Finances
publiques
de
VENDEE,
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Affaires
Juridiques,
Service
des
Affaires
Juridiques,
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
FABRE
Françoise
Inspectrice
des
Finances
publiques
POUMEYROL
Pierrette
Inspectrice
des
Finances
publiques
JEANNIER
alérie
Inspectrice
des
Finances
publiques
BELVEZE
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
à
l'effet de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoites
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
10
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vendée
et
affiché
dans
les
locaux
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
LA
ROCHE
SUR
YON,
le
13
septembre
2016
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de la VENDEE,
\
de Alain MIGNON Es
er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la VENDÉE,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
V, Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
Arrête
:
Article
1°”
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
PRAUD
Christian,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la VENDEE,
à
l'effet:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
de
statuer
sur
les
réclamations
ou
de
prendre
d'office
des
décisions
dans
la
limite
de
60
000
euros;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
de
prendre
des
décisions
dans
la
limite
de
30
000
euros
sur
toutes
les
demandes
gracieuses
dont
celles
portant
sur
la
majoration
de
recouvrement
de
10
%
prévue
par
l'article
1730
du
code
général
des
impôts,
les
frais
de
poursuite
ou
les
intérêts
moratoires;
3°
de
statuer
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale,
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
vaieur
ajoutée
non
imputable,
de
crédit
impôt
recherche
et
de
crédit
impôt
compétitivité
emploi
restituables
dans
la
limite
de
100
000
euros;
4°
de
statuer
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L.281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales;
5°
de
présenter
devant
les
juridictions
administratives
ou
judiciaires
des
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations; 6°
de
prendre
des
décisions
en
matière
de
prorogation
de
délai
visée
à
l'article
4594-0-G
du
code
général
des
impôts
dans
la
Iimite
de
200
000
euros;
7°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
aux
suites
comptables
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant. Article
2
—
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF
2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions
notamment
portant
sur
les
affaires
concernant
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
(communes
de
Saint-Hilaire
de
Riez,
Brem
sur
Mer,
Brétignoltes,
La
Chaize
Giraud,
Landevieille,
L'Aiguillon
sur
Vie,
Givraud,
Coex,
Commequiers,
Saint
Révérend,
Saint
Maixent
sur
Vie,
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Le
Fenouiller,
Notre
Dame
de
Riez)
et
le
syndicat
d'assainissement
de
Brem
et
de
Brétignolles
(SIVS).
Article
3 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée
et affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
13/09/2016
L'Administrateur
générai
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la CU
;
Alain
MIGNON
nn _
4
:
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
f € X
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
VENDEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L’Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la VENDEE,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à217
de
son
annexe
[V ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques, Vu
l'instruction
du
5 juin
2013
(JF-2A
2013/4775),
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet:
1°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses.
Aux
inspecteurs
des
Finances
publiques
exerçant
leurs
fonctions
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
VENDEE,
Division
des
Affaires
Juridiques-Législation
et
Contentieux,
dont
les
noms
suivent :
NOM
PRENOM
GRADE
FABRE
Françoise
Inspectrice
des
Finances
publiques
POUMEYROL
Pierrette
Inspectrice
des
Finances
publiques
VJEANNIER
alérie
Inspectrice
des
Finances
publiques
BELVEZE
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet,
1°
de
signer
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge
de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses.
Au
contrôleur
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
VENDEE,
Division
du
Contrôle
fiscal
et
des
Affaires
Juridiques
—
Service
des
Affaires
Juridiques
dont
les
noms
suivent
:
NOM
PRENOM
GRADE
ATZ
Laurence
Contrôleur
des
Finances
publiques
ERNA
Corinne
Contrôleur
des
Finances
publiques
Article
3
-
L'usage
de
la
délégation
se
fera
dans
les
conditions
fixées
par
l'instruction
du
5
juin
2013
(JF-2A
2013/4775),
notamment
les
annexes
4
et
5
en
ce
qui
concerne
l'appréciation
des
limites
et
des
exclusions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
Direction,
site
Travot.
A
La
Roche
sur
Yon,
le
05/09/2016
L'Administrateur
général
des
Finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
VENDEE,
|
)
r
Alain
MIGNON
À
rer
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Libraire ibn e Égaltéà Fraterité + Froisraité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES HERBIERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers, avenue Massabielle 85500 Les
Herbiers bénéficiaire d’une délégation du Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée publiée le
28/06/2013 au Recueil Normal n° 41; Préfecture Vendée ; Titre du recueil : RAA 2013-41.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
WW;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VIELLE Patricia, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers, à l'effet de signer en son absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50
000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté Liber + gel + Pretraité + Frcireaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Vielle Patricia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Gelot Joëlle Le Lesié Anne-Marie Rochereau Sandrine Gincheleau Bénédicte Mouillé Cédric Teyssier Anne Guichet Laurence Patron Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
, 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ebertée Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
: L inspecteur des . Vielle Patricia finances publiques 15 000 € 3 mois 7 000 €
Contrôleur principa
Gelot Joëlle des finances 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
: PT Contrôleur des . Gincheleau Bénédicte finances publiques 10 000 € 3 mois 7 000 €
Contrôleur principale
Guichet Laurence (des finances 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
Le Leslé Anne-Marie ces publiques des 0000€ 3 mois 7 000 €
Contrôleur principa
Mouillé Cédric des finances 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
Contrôleur principal
Patron Odile des finances 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
Contrôleur principa
Rochereau Sandrine Kles finances 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
Teyssier Anne es Dubiqu ee 10 000 3 mois 7 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Inspecteur des
Vielle Patricia finances 45 000 € 15 000 € 6 mois 7 000 € ubliques
rt ne, 3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté Lbnret + Bgalié > Frnralté s Frotersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleur
Gelot Joëlle EnPPA 4 10000€ 10 000 € 3 mois 7 000 €
ubliques
Contrôleur des
Gincheleau Bénédictelfinances 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 € publiques
Contrôleur
Guichet Laurence Pincpel dei 15000€ 10 000 € 3 mois 7 000 €
ubliques
Contrôleur des
Le Lesié Anne-Marie finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 € publiques
Contrôleur
Mouillé Cédric Principal des 45000€ 10 000 € 3 mois 7 000 € inances ubliques Contrôleur
Patron Ogile Pnnepal de 0000€ 10 000 € 3 mois 7 000 € inances publiques Contrôleur
Rochereau Sandrine Principal des 46 000€ 10 000 € 3 mois 7 000 € inances
publiques
Contrôleur des
Teyssier Anne finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 € ubliques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du services et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
RAA Vendée
À Les Herbiers, le 02/09/2016
Hervé LE COZ
Comptable, responsable de service
des impôts des entreprises des Herbiers.
A, 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Etberéé Lrté + Égatit » Fraieoité + Proteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES HERBIERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Herbiers, avenue Massabielle 85500 Les
Herbiers, bénéficiaire d'une délégation du Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, publiée
le 28/06/2013 au Recueil Normal n°41 ; Préfecture de la Vendée ; Titre du recueil : RAA 2013-41.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. TEYSSIER PASCAL, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers des Herbiers, à l’effet de signer en son absence :
4°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielie ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
| I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
Liberté Liberté + Égalié à Froeraité + Froterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
[ Teyssier Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ D'Agaro Chrystel [ Goyons Laurence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boissinot Pascale Bousseau Francine Chabot Régine
Grolleau Anita Jondeau Julie Launay Bernard Marsac-Gelis Xavier Renelier Christelle Rivière Marie-Hélène Simon Cécile Tignon Louis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale agents des décisions des délais de | pour iaqueile un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
: Inspecteur des . Teyssier Pascal Finances publiques 15 000 € 9 mois 10 000 €
PTS Liberss Liber + Égaltts Fsaisraité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale } maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais deilaquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleur des
Goyons Laurence finances 10 000 € 10 000 €
publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
RAA Vendée
Aux Herbiers, le 01/09/2016
LL —— Hervé LE COZ
Comptable, responsable de service des impôts des
particuliers des Herbiers
A , 3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET BES FINANCES DE
LP
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
ARRETE
modificatif n°9
N° {464
- 2016
portant
modification
de
la
composition
du
éonseil
d'administration
de
la
caisse
d’aliocations
familiales
de
la
Vendée
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
212-2
et
D.231-1
à
D.231-5
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée :
Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
1%
février,
4
mai
2012,
28
février,
15
avril
2013,
3
mars
2014,
26
janvier,
13
août
2015
et
24
mars
2016
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l’antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
; ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2011
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
la
Vendée
est
modifiée
comme
suit : Dans
le
tableau
des
personnes
qualifiées
dans
les
domaines
d'activité
des
caisses
d’allocations
familiales,
remplacent
Madame
Laëtitia
PAUL
et
Monsieur
Jacques-Louis
BUTON
:
- Madame
Bernadette
DAVID
—
13
chemin
de
la
Motte
— 85480
Bournezeau
- Monsieur
Olivier
CREPON
—
12
rue
des
tonnelles
—
85670
Saint-Christophe-du-Ligneron
Article
2
La
Secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
de
la Vendée,
le
Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
à
celui
de
la
préfecture
du
département
de
la
Vendée.
Fait
à Nantes,
le
5
SEP.
2016
Pour
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint
pour
les
affaires
régionales
LT
DL
(Benoit
JAQUEMIN VU
EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Arrêté
donnant
subdélégation
de
signature
de
Madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
pour
le département
de
la Vendée
Le
préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
dans
les régions
et départements
modifié ;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
;
l'arrêté
préfectoral
n°
153
du
26
juin
2013
portant
organisation
de
la direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la Vendée
;
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
des
Pays
de
la Loire
;
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Vendée
n°
15-DRCTA/J2-532
du
27
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
des
Pays
de
la Loire.
ARRETE
ARTICLE
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement,
et
du
logement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
MM.
Philippe
VIROULAUD
et Julien
CUSTOT,
directeurs
adjoints
et à
M.
Gérard
GARCIA,
chef
de
mission,
adjoint
à
la
directrice,
à l'effet
de
signer
tout
acte
visé
à
l'article
1
et
dans
les
conditions
prévues
à l'article
2,
ainsi
que
ceux
visés
à l’article
3
de
l'arrêté
n°
15-DRCTA/J2-532
du
27
octobre
2015
susvisé. ARTICLE
2
En
cas
d'empêchement
de
MM.
Philippe
VIROULAUD
et Gérard
GARCIA,
la subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
de
la DREAL
des
Pays
de
la Loire
dont
les
noms
suivent,
à effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent
article
relevant
des
domaines
spécifiés
ci-dessous :
1 - Toutes
correspondances
administratives
dans
les matières
mentionnées
ci-après,
à l'exception :
1.1
- de
celles
destinées
:
*
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
départemental
et aux
conseillers
départementaux ;
1.2
- des
circulaires
aux
maires
;
1.3
- des
correspondances
adressées
aux
maires
et qui
représentent
une
réelle
importance.
2
- Toutes
décisions
et tous
documents
entrant
dans
le cadre
de
l’application
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
suivantes
:
2.1
- Exploitation
du
sol
et du
sous-sol
(code
minier,
police)
:
+
mines,
recherche
et exploitation
d'hydrocarbure,
carrières ;
* __
stockages
souterrains
de
gaz
et d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
;
«
eaux
minérales ;
*
eaux
souterraines.
2.2
- Installations
classées
(code
de
l’environnement) :
+
demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la
procédure
d'enregistrement
(R512-46-8)
ou
d'autorisation
(R512-11).
-__
dispositions
liées
à
l'autorisation
unique
qui
entre
en
vigueur
le
1er
novembre
2015
:
volet
demande
de
compléments
(article
11
du
décret
2014-450)
et volet
envoi
du
rapport
de
recevabilité
et transmission
de
l'avis
de
l'AE
(article
13
du
décret
2014-450)
+
demande
de
compléments
et envoi
du
rapport
de
recevabilité
et de
l'avis
de
l'AE
pour
les
projets
d'intérêts
économiques
majeurs
(article
103
de
la loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques)
2.3
- Système
européen
d’échange
de
quotas
de
gaz
à effet
de
serre
(R229-5
à R229-37)
du
code
de
l’environnement :
-
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la dispense
de
visite
de
site par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation
de
l'autorité
compétente
dans
le
cadre
du
système
d'échange
de
quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13/10/03
établissant
un
système
d’échange
de
quotas
d’émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la Communauté 2.4
— Énergie,
Aür,
Climat
:
code
de
l’énergie
Titre
II
du
Livre
II
du
code
de
l’environnement
2.5
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques.
loi n°
58-336
du
29
mars
1958
relative
aux
canalisations
et aux
pipe-lines
;
décret
n°
59-998
du
14
août
1959
portant
réglementation
de
sécurité
;
loi n°
65-498
du
29 juin
1965
pour
la construction
des
canalisations
;
décret
n°
2012-615
du
5 mai
2012
relatif à la sécurité,
l’autorisation
et la déclaration
d’utilité
des
canalisations
de
gaz,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques.
2.6
- Appareils
à pression
de
vapeur
et de
gaz
loi
n°
571
du
28
octobre
1943
modifiée
relative
aux
appareils
à
pression
de
vapeur
employés
à
terre
et
aux
appareils
à
pression
de
gaz
employés
à
terre
ou
à
bord
des
bateaux
de
navigation
intérieure ;
décret
du
2
avril
1926
modifié
portant
règlement
sur
les
appareils
à
vapeur
autres
que
ceux
placés
à bord
des
bateaux
;
décret
n°
63
du
18 janvier
1943
portant
règlement
sur
les
appareils
à pression
de
gaz ;
décret
n°
99.1046
du
13
décembre
1999
relatif aux
équipements
sous
pression.
2.7
- Véhicules
(code
de
la route).
2.8
- Matières
dangereuses
(règlement
pour
le transport
des
matières
dangereuses).
2.9
- Délégués
mineurs
(code
du
travail).
2.10
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
: Décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
et des
approbations
prévues
par
le décret
du
11
décembre
2007
(consignes
de
surveillance
et modalités
de
l'examen
technique
approfondi) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique
pour
confirmation
du
classement
et fixation
des
échéances
réglementaires
;
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier
de
l'ouvrage,
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation,
revue
de
sûreté
et
instruction
des
documents
correspondants
;
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la
sécurité
des
ouvrages,
notamment
la
notification
des
rapports
de
visite
d'inspection,
suivi
des
événements
importants
pour
la sûreté
hydraulique
; *-
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent
des
barrages
et ouvrages
hydrauliques.
2.11
-
Agréments
relatifs
à la collecte
des
huiles
usagées.
(arrêté
du
278
janvier
1999
modifié),
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2
-
1
Mme
Nathalie
LAURENT
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
agriculture
environnement
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
-
2.1
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de l’industrie
et des mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.2
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
Mme
Emilie
JAMBU
Mme
Séverine
LONVAUD
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.3
M.
Christophe
HENNEBELLE
Mme
Emilie
JAMBU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.4
Mme
Nathalie
LAURENT
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Francis
LAUZIN
Mme
Emmanuelle
BASTIN
M.
Olivier
GIACOBI
M.
Julien
MOREAU
M.
Nicolas
VALLEE
M.
François
CHAHINE
Ingénieur
divisionnaire
agriculture
environnement
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef
de
l’économie
et de
l’industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.5
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Nicolas
VALLEE
M.
Frédéric
CHAHINE
M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de l’industrie
et des mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
Supérieur
en
chef
de
l’économie
et de
l’industrie
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.6
M.
Christophe
HENNEBELLE
M.
Laurent
BOUTIN
M.
Anthony
RONDEAU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.7
et
2.8
M.
Eric
BASTIN
M.
Patrice
GUILLET
M.
Franck
EVENO
M.
Alain
CALVARIN
M.
Bertrand
CROISE
Mme
Aude
REGORARO
M.
Christian
BERNARD
M.
Christian
NAUBRON
M.
Olivier
RABUSSEAU
M.
Didier
BOUCHART
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
en
chef de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur principal
de l'économie
et de l'industrie
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
- 2.9
M.
Thibaut
NOVARESE
Mme
Caroline
BONDOIS
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.10
M.
Thibaut
NOVARESE
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2
- 2.11
M.
Christophe
HENNEBELLE
Mme
Emilie
JAMBU
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines
Unité
Départementale
de
la ROCHE
SUR
YON
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
mentionnées
à
l'article
2 — 2.1
pour
la partie
carrière uniquement
M.
Michel
ROSE
M.
Alain
BOQUET
Mlle
Claire
STEIN
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l'article
2
—
2.2
M.
Michel
ROSE
M.
Alain
BOQUET
Mme
Myriam
LE
NEILLON
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.7
et
2.8
M.
Michel
ROSE
M.
Benoist
MELGET
M.
Pierre
DELAMARRE
M.
Franck
MORISSET
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Technicien
supérieur
principal
de l'économie
et de l'industrie
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Technicien
supérieur
de
l'économie
et de
l'industrie
Missions
mentionnées
à
l’article
2
—
2.6
et
2.9
M.
Michel
ROSE
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Missions
mentionnées
à
l'article
2-
2.11
M.
Michel
ROSE
M.
Alain
BOQUET
Mme
Myriam
Le
NEILLON
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines
Ingénieur
de
l'industrie
et des
mines ARTICLE
3
Sont
exceptées
des
subdélégations
mentionnées
au
paragraphe
2
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
les
décisions
qui
:
ARTICLE
4
mettent
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
communes
;
font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation
temporaire
et
d’institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et d’autorisations
de
gravières
ou
carrières.
Délégation
est
donnée
à M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef
du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages
(SRNP)
à l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
toutes
décisions
et autorisations
relatives : ARTICLE
5
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
cOMmpPOSÉS
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés ;
à
la
mise
en
oeuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°338/97
susvisé
et
des
règlements
de
la commission
associés ;
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
L'arrêté
2016/DREAL/n°
SDD
-16-85-01
du
13
avril
2016
est
abrogé.
ARTICLE
6
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
dans
le département
de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
1
6
SEP.
2916
Le
Préfet
et par
délégation
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
Annick
BONNEVILLE AT @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
- ARRETE N°ARS/PDL/DG/2016/026 -
Portant délégation de signature
à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée
Le directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l’agence régionale de santé ; 2
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
VU le décret N°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le protocole conjoint élaboré par Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame la Directrice de l’agence régionale de santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
VU la décision du directeur général de l’ARS des Pays de la Loire nommant M. Etienne LE MAIGAT délégué territorial de la Vendée à compter du 25 mars 2013 ;
VU le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme. Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Etienne LE MAIGAT, délégué territorial de la Vendée, pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées :
- au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ;
- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; 3
- aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
A) Dépenses de fonctionnement
o signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu’à un montant de 4 000 € HT. ;
o attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant
réalisée par les services du siège par validation informatique ;
o signature des ordres de missions et des autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité,
ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels
financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
o certification de service fait des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.
B) Santé publique :
- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;
- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ; 4
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils pédagogiques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;
- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
- autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
- enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;
- création de sociétés civiles profession nelles d’infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ;
- délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
- enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;
- enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;
- récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;
- gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ; 5
- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
- Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- certificats de non-épidémie pour transports de corps à l’étranger ;
- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ;
- désignation d’experts médicaux en application de l’article R141-1 du code de la sécurité sociale ;
- arrêté portant agrément d’entreprise de transports sanitaires ;
- arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
- décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d’un agrément de transport sanitaire ;
- décision portant suspension d’un agrément de transport sanitaire ;
- arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
- arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
- arrêté portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
- notification d’accord de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
- notification de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ; 6
- notification de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ;
- arrêté nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
-
C) Etablissements
- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico -sociaux publics ;
- congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico - sociaux publics ;
- évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico - sociaux publics ;
- concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département)
transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211 -3 du code de la santé publique.
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est 7
situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique.
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212 -5 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; 8
Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ; Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;
Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux – article R 1321-18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ;
Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;
Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;
Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ; 9
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332- 4 du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ; Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou 10
partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;
Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;
Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;
Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique. Contrôle de la qualité des coquillages
Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche, 11
Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement
E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-8 du même code.
E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique.
E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335- 1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :
Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé 12
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ;
Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique ; interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ;
désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312-16 du code de la santé publique ;
Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;
A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ;
Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;
transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ;
Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ; 13
diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS.
G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu’à un seuil de 4 000€ HT.
G6 avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de la Vendée et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l’environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R 214-10 du code de l’environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets d’aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(i), article L 1435-1 du CSP) ;
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements 14
G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement de Monsieur Etienne LE MAIGAT, la signature est subdéléguée à :
- Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement, à Monsieur Benjamin MEYER, responsable du département animation des politiques territoriales (APT), et Madame Jeanne BABY, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour l’ensemble de ses compétences ;
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que l’enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU, et à Madame Béatrice POTHIER;
Pour ce qui concerne les transmissions liées au domaine des soins psychiatriques, à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent et sur décision du représentant de l'Etat, subdélégation est donnée à Mme Jeanne BABY.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
fait à Nantes, le 8 septembre 2016
la directrice Générale
de l’Agence régionale de santé
Cécile COURREGES Liberté + Liber» Bgalt + Pratrat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DOIX (85200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500102R sis 18 Grande Rue sur la commune de DOIX (85200).
Fait à Nantes, le 8 septembre 2016,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional des Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES n U
= EPIM 10, allée Henry Simon - BP 435 85304 Challans Cedex
lél. 02 5168 89 80
Fax 02 51 49 2179
contact@cepsmsdupaysdechallans.{r
DU PAYS HALLAN! DE 6
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D’UN ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DE 1% GRADE BRANCHE GESTION ECONOMIQUE, FINANCES ET LOGISTIQUE
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSMS du Pays de Challans à compter du 16 novembre 2016, dans les conditions fixées par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir au sein de l’'EPSMS du Pays de Challans :
- 1 poste d’adjoint des cadres hospitaliers de classe normale branche gestion économique, finances & logistique.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur de l'EPSMS du Pays de Challans — 10 allée Henry Simon — BP 435 — 85304 CHALLANS.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, avant le 15 novembre 2016,
accompagnées des pièces suivantes :
- Une demande écrite d'admission à concourir établie sur papier libre : - Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; - Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union Européenne ;
- Le cas échéant un état signalétique des services militaires ou pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé, le cas échéant ;
- Une lettre de demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n°2 (demande à formuler au Directeur de l'EPSMS du Pays de Challans et à joindre à l’ensemble des documents).
Challans, le 14 septembre 2016
Le Directeu
L.M. GRALEROIS
TAC ECO TEE ATEN RE CE Foyer de vie Foyer d'accueil médicalisé Accompagnement à domicile 6, impasse des pourplers 46, rue Maryse Bastié 10, allée Henry Simon
85300 Challans 85300 Challans BP435 85304 Challans Cedex == EM 10, allée Henry Sirnon - BP 435
C'tél 02 51 68 89 80 AVIS DE CONCOURS Fax 02 51 49 21 79
contact@epsmsdupaysdechallans fr
DU PAYS HALLAN! nr" JE LhALl
Objet : Concours externe sur titres en vue de pouvoir 1 poste d’aide-soignant à l’E.P.S.M.S. du Pays de Challans.
Le Directeur de l’E.P.S.M.S du Pays de Challans,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié, portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié ;
DECIDE :
Article 1 : Un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste d’aide-soignant dans les services de soins sera organisé dans l’établissement.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats, femmes et hommes, titulaires soit du diplôme d’Etat
d’aide-soignant, ou titulaires d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant.
Article 3 : Tous les renseignements concernant l’emploi proposé sont à prendre auprès du service des
ressources humaines de l’établissement.
Article 4 : La liste des pièces constitutives du dossier de candidature est à demander au service des ressources humaines de l’E.P.S.M.S. du Pays de Challans du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à
16h.
Article 5 : Les dossiers de candidature, adressés à Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.S du Pays de Challans, devront parvenir avant le 15 novembre 2016.
Fait à Challans, le 14 septembre 2016
, Le Directeur,
L.M. GRALEPOIS
RÉSIDENCE HENRY SIMON RER TETE PR NE CE
Foyer de vie Foyer d'accueil médicalisé Accompagnement à domicile
6, impasse des oourpiers 46, rue Maryse Bastié 10, allée Henry Simon
85300 Challaris 85300 Challans BP 435 85304 Challans Cedex DU
PAYS
E CHALLAN == FIM
10, allée Henry Simon - BP 435
85304 Challans Cedex
Tél. 02 5168 89 80
Fax 02 5149 2179
contactepsmscupaysdechallanstr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE SOCIO EDUCATIF
Un concours externe sur titres est ouvert à l'EPSMS du Pays de Challans à partir du 16 novembre 2016 en application du décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statuts particuliers des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié, en vue de pourvoir au sein de l'établissement1 poste de cadre socio-éducatif.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 5 du décret susvisé :
Peuvent être candidats les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
Les candidats doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) institué par le décret du 25 mars 2004, où d’une qualification reconnue équivalente par la commission instituée par l’article 8 du décret du 13 février 2007.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au Directeur de l'EPSMS du Pays de Challans, 10 allée Henry Simon, BP 435, 85304 CHALLANS, avant le 15 novembre 2016, accompagnées des pièces suivantes :
- Diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires et notamment le CAFERUIS - Un curriculum vitae établi sur papier libre
Challans, le 14 septembre 2016.
Le Directeur,
EN RIDE TEE DRE NT TENNENE Foyer de vie Foyer d'accueil médicalisé Accompagnement à domicile 6, impasse des pourpiers 46, rue Maryse Bastié 10, allée Henry Simon 85300 Challans 85300 Challans BP 435 85304 Challans Cedex Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr CENTRE HOSPITALIER
Georges Mozurelle
DRH/NV/NB/AM N°72-2016
Le 13 septembre 2016
NOTE D'INFORMATION
Objet : Avis de recrutement sans concours d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
En application de l'article 10 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié, un recrutement sans concours est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée afin de pourvoir :
e 5 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié
CONDITIONS D'ACCES
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
MEDAEITES DE RECRUTEMENT
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. . A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. = Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
" La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 18 novembre 2016.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
. une lettre de candidature.
" un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
> Les dossiers de candidatures complets doivent être adressés, en trois exemplaires, au plus tard le
vendredi 18 novembre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges MAZURELLE- EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 LA ROCHE-sur-YON
N VANDERSTOCK
-Diffusion Générale-
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72-Fax : 02 51 46 13 72