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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 73 2eme partie
Document publié le Mardi 20 décembre 1994
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 73 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2016- DRCTAJ/3 - 621
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Moutierrois
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays Moutierrois ;
VU la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2016 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes à compter du 31 décembre 2016 pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et celle en date du 19 octobre 2016 demandant le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » dès l’entrée en vigueur du présent arrêté ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
ANGLES du 15 novembre 2016
LA BOISSIÈRE DES LANDES du 10 novembre 2016
LE CHAMP ST PERE du 24 octobre 2016
CURZON du 10 novembre 2016
LE GIVRE du 18 octobre 2016
LA JONCHERE du 21 novembre 2016
MOUTIERS LES MAUXFAITS du 25 octobre 2016
ST AVAUGOURD DES LANDES du 25 octobre 2016
ST BENOIST SUR MER du 15 novembre 2016
ST CYR EN TALMONDAIS des 11 octobre et 7 novembre 2016
ST VINCENT SUR GRAON du 24 octobre 2016
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU Îles nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE- ei
ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Moutierrois pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annesés au présent arrêté qui prend effet à la date du 31 décembre 2016. Les nouveaux statuts se substituent à La même dalc à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3: Sans préjudice de l’article 2, la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » est transférée à la communauté de communes du Pays Moutierrois dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4: Au vu des compétences exercées, la communauté de communes est substituéc de plein droit à ses communes membres au sein du syndicat mixte du Marais Poitevin bassin du Lay, à compter du 31 décembre 2016.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays Moutierrois et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
- 5 DEC. 2016 Faïît à la Roche sur Yen, Île
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet deg Sables d'Olonne
Jac
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 4404] NANIES CEDEX Î, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D'OLONNE
CANTON DE MOUTIERS LES MAUXFAITS
CR PTE NT CN D UNS
Pays
MOUTIERROIS
STATUTS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5210-1-1 et
L.5211-41-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Pays Moutierrois ;
Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-96 du 29 mars 2016 autorisant le schéma départemental de
coopération intercommunal de Vendée ;
En application des articles L 167-1 à L 167-6 et des articles L 163-4 (deuxième alinéa), L 163-6
à L 163-14, L 163-15, L 163-16, L 163-17, L 163,17-2 et L 163-18 par renvoi, du code des
communes,
La communauté de communes est constituée par les communes suivantes:
© ANGES
e LA BOISSIERE DES LANDES
e CHAMP SAINT PERE
e CURZON
e LE GIVRE
€ LA JONCHERE
° MOUTIERS LES MAUXFAITS
e SAINT AVAUGOURD DES LANDES
© SAINT BENOIST SUR MER
e SAINT CYR EN TALMONDAIS
e SAINT VINCENT SUR GRAON
Cette Communauté de Communes prend la dénomination de :
PAYS DU MOUTIERROIS ARTICLE 2-Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays Moutierrois est fixé au 2, rue du Chemin de
Fer — 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS.
La Communauté de Communes du Pays Moutierrois exerce de plein droit en lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
1 — LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 : Aménagement de l'espace :
° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur.
1.2 : Développement économique et tourisme :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
e Promotion touristique dont la création d’un office de tourisme.
1.3 : Gens du Voyage :
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
1.4 : Déchets ménagers :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. I — LES COMPETENCES OPTIONNELLES
11.1 : Politique du logement et du cadre de vie :
+ Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
112 : Protection et mise en valeur de l’environnement :
° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite
d'actions communautaires
IL3 : Equipements culturels et sportifs :
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
11.4 : Action sociale :
e Actions sociales d'intérêt communautaire
II — LES COMPETENCES FACULTATIVES
II.1 : Aménagement numérique :
+ Communications électroniques d'intérêt intercommunal : montée en débit et boucles locales
(points d'intérêt général) :
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des
points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de
l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points
d'intérêts intercommunaux
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de
référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés
dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements
mutualisés
le financement, seul ou concurremment avec d'autre financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par la Communauté de Communes et/ou par
d’autres maîtres d'ouvrage
II1.2 : Service public d'assainissement non collectif IV — LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
IV.1 : Elaboration et suivi des politiques contractuelles entrant dans
le champ de compétences de l’intercommunalité
IV.2 : Construction, entretien et gestion d'équipements touristiques :
- Aménagement et entretien de la digue de Saint Benoist sur Mer
- Aménagement et entretien de l’aire de pique-nique de Curzon
- Aménagement et entretien du sentier de randonnée bordant le lac du Graon situé sur
les communes de Champ Saint Père et Saint Vincent sur Graon.
IV.3 : Actions culturelles et sportives :
- Actions d'animations culturelles ou de manifestations de rayonnement intercommunal.
- Animations sportives dans les écoles des communes suivantes : Angles, Champ Saint
Père, Curzon, La Boissière des Landes, Moutiers les Mauxfaits, Saint Avaugourd des
Landes et Saint Vincent sur Graon
- Organisation d'activités sportives en direction des centres de loisirs, des foyers de
jeunes.
IV.4 : Emploi :
- Gestion d’un Espace Emploi et toutes autres actions en faveur de l'emploi sur le
territoire de la Communauté de Communes
- Actions en partenariat avec les Missions Locales et Pôle Emploi
ARTICLE 4 — Fonctionnement dela Collectivité
Fonctionnement de la Communauté de communes : La communauté de communes est
autorisée à adhérer à tous Syndicats mixtes exerçant des actions compatibles avec les
compétences de la Communauté de communes, par délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 5 - Comptable assignataire
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de
MOUTIERS LES MAUXFAITS. Tous les autres points relatifs au conseil communautaire, au bureau et concernant le
fonctionnement seront appliqués tel que prévu dans le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet degSables d'Olonne,
| Liberté
«
Liberté
+
Égalté
+
Fraten * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
budgétaire
ARRÊTÉ
n° 2016 - DRCTAJ/3
- 625
portant
création
de
la communauté
de
communes
«
Challans-Gois
communauté
»
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
33
et
35
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-96
du
29
mars
2016
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
de
la Vendée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2000
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Marais
et
Bocage
ainsi
que
l'arrêté
du
26
octobre
2010
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et notamment
son
changement
de
nom
en
«
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-
576
du
17
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2000
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
du
Marais
Breton
Nord
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2012
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
son
changement
de
nom
en
«
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-
573
du
17
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-104
du
5 avril
2016
portant
projet
de
périmètre
par
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
et extension
par
le rattachement
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
;
VU
la
délibération
du
21
avril
2016
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètre
précité
;
VU
la délibération
du
2 juin
2016
par
laquelle
le conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
périmètre
précité
;
VU
les
délibérations
favorables
au
projet
de
périmètre
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
suivantes
:
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Bouin
du
7 juin
2016
Saint-Gervais
du
2
mai
2016
Saint-Urbain
du
2
mai
2016
Bois-de-Céné
du
25
avril
2016
Challans
du
23
mai
2016
Châteauneuf
du
29
avril
2016
Froidfond
du
21
mai
2016
la Garnache
du
9
mai
2016
Saint-Christophe-du-Ligneron
du
2 mai
2016.
VU
la
délibération
défavorable
du
conseil
municipal
de
Beauvoir
sur
Mer
du
9 mai
2016 ;
VU
l’absence
de
délibération
dans
les
délais
impartis
du
conseil
municipal
de
Sallertaine
;
VU
les
délibérations
concordantes
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
du
27
octobre
2016
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
du
3
novembre
2016
validant
l’architecture
budgétaire
de
la future
communauté
de
communes
;
VU
la proposition
de
désignation
du
comptable
assignataire
de
la
future
communauté
de
communes
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Vendée
en
date
du
29
août
2016
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
fixées
à l’article
35
III
de
la
loi n°
2015-991
du
7 août
2015
précitée
pour
prononcer
la fusion-extension
sont
réunies
;
CONSIDÉRANT
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
arrêté
le
29
mars
2016
prévoit
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
et
extension
par
le
rattachement
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
fusion
des
deux
communautés
de
communes
avec
extension
par
le
rattachement
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
répond
aux
objectifs
de
la loi
n°
2015-
991
du
7
août
2015
précitée
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: CONSTITUTION
Est
créée,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
une
nouvelle
communauté
de
communes,
par
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois,
auxquelles
se
rattache
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron.
La
fusion
des
communautés
de
communes
précitées
entraîne
la
dissolution
desdites
communautés
de
communes,
à
la
même
date.
Le
présent
arrêté
emporte
retrait
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau.
La
communauté
de
communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
2
: NOM
ET
PÉRIMÈTRE
La
communauté
de
communes
prend
la
dénomination
de
«Challans-Gois
communauté
»
et
est
composée
des
communes
suivantes
:
BOIS
DE
CENE
, CHATEAUNEUF,
CHALLANS,
FROIDFOND,
LA
GARNACHE,
SALLERTAINE,
BEAUVOIR
SUR
MER,
BOUIN,
SAINT
GERVAIS,
SAINT
URBAIN,
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON. Ce
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
constitue
une
nouvelle
personne
morale
de
droit
public.
ARTICLE 3
: SIÈGE
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
l’Hôtel
de
l’Intercommunalité,
1
boulevard
Lucien
Dodin,
85300
CHALLANS.
ARTICLE
4 : COMPÉTENCES
LES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
Dans
l’attente
de
l’adoption
des
statuts
de
la
nouvelle
communauté
de
communes,
celle-ci
exercera,
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
en
application
de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
modifiée
et
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
ainsi
que
des
dispositions
applicables
aux
procédures
de
fusion
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ensemble
des
compétences
transférées
par
les
communes
à
titre
obligatoire
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
tel
que
précisé
ci-dessous
:
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
;
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
VV OV Y
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT; Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
Y
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
;
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
VVON YV
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
LES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVES
ET
SUPPLÉMENTAIRES
Les
compétences
optionnelles,
facultatives
et
supplémentaires
sont
exercées
par
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
sur
le
périmètre
des
anciennes
communautés
de
communes
ou,
si
l'organe
délibérant
de
celui-ci
le
décide
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
décidant
la
fusion,
font
l'objet
d'une
restitution
aux
communes.
Toutefois,
ce
délai
est
porté
à
deux
ans
lorsque
cette
restitution
porte
sur
des
compétences
ni
obligatoires,
ni
optionnelles.
La
délibération
de
l'organe
délibérant
peut
prévoir
que
ces
compétences
font
l'objet
d'une
restitution
partielle.
Jusqu'à
cette
délibération
ou,
au
plus
tard,
jusqu'à
l'expiration
du
délai
précité,
le
nouvel
établissement
public
exerce,
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
optionnel,
facultatif
ou
supplémentaire
par
les
communes
à chacun
de
ces
établissements
publics.
Les
compétences
optionnelles
et
les
compétences
facultatives
et
supplémentaires
exercées
par
la
nouvelle
communauté
de
communes
sont
celles
qui
figurent
en
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté. LES
COMPÉTENCES
_
OBLIGATOIRES
ET
OPTIONNELLES
SUBORDONNÉES
A
L'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE Lorsque
l'exercice
des
compétences
du
nouvel
établissement
public
est
subordonné
à
la reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
défini
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
la
fusion.
À
défaut,
l'établissement
public
exerce
l'intégralité
de
la
compétence
transférée.
Jusqu'à
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
celui
qui
était
défini
au
sein
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
fusionné
est
maintenu
dans
les
anciens
périmètres
correspondant
à chacun
de
ces
établissements.
ARTICLE
5
: TRANSFERTS
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
fusionnés
sont
transférés
à l'établissement
public
issu
de
la fusion.
Lorsque
la
fusion
emporte
transfert
de
compétences
des
communes
au
nouvel
établissement
public,
ces
transferts
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et
patrimoniales
prévues
aux
quatrième
et cinquième
alinéas
de
l'article L5211-17
du
CGCT.
L'établissement
public
issu
de
la
fusion
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
établissements
publics
et,
le
cas
échéant,
aux
communes
incluses
dans
son
périmètre
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
fusion
d'établissements
publics
est
effectuée
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
à l'article
879
du
code
général
des
impôts,
ou
honoraire.
L'ensemble
des
personnels
des
communautés
de
communes
fusionnées
est
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la fusion
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE
6
: RÉGIME
FISCAL
La
nouvelle
communauté
de
communes
est,
en
application
de
l’article
1638-0
bis
du
code
général
des
impôts,
soumise
au
régime
fiscal
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
ARTICLE
7
: ARCHITECTURE
BUDGÉTAIRE
Outre
le
budget
principal
de
la nouvelle
communauté
de
communes,
sont
créés
à
compter
du
1“ janvier
2017
les
budgets
annexes
du
budget
principal
figurant
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
Chacun
de
ces
budgets
fera
l’objet
d’une
immatriculation
par
l'INSEE.
ARTICLE
8
: REPRISE
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF
L'intégralité
de
l’actif et
du
passif
des
communautés
de
communes
fusionnées
est
attribué
à
la
nouvelle
personne
morale
créée.
ARTICLE
9:
COMPTABLE
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
sont
assurées
par
le comptable
de
la trésorerie
de
Challans. ARTICLE
10
: SUBSTITUTION
La
communauté
de
communes
créée
se
substitue,
pour
les
compétences
qu’elle
exerce,
à
la
date
de
sa
création,
à la communauté
de
communes
du
Pays
de
Challans
et à la communauté
de
communes
du
Pays
du
Gois
dans
les
syndicats
mixtes
dont
elles
étaient
membres.
Les
syndicats
concernés
sont
les
suivants :
- syndicat
mixte
e-collectivités
Vendée
- syndicat
mixte
Trivalis
- syndicat
départemental
d’énergie
et d’équipement
de
la Vendée
- syndicat
mixte
de
gestion
écologique
du
Marais
Breton
et de
protection
de
son
environnement
- syndicat
mixte
des
Vendéopôles
du
Pays
Challandais
- syndicat
mixte
Vendée
des
Iles
- syndicat
mixte
Marais
Bocage
Océan
- syndicat
mixte
du
Pays
de
Challans-Palluau
- syndicat
intercommunal
d’aménagement
du
Taizan
transformé
en
syndicat
mixte
le
31/12/2016
- syndicat
mixte
d’aménagement
hydraulique
du
sud
de
la Loire
- syndicat
mixte
de
lutte
contre
la chenille
processionnaire
du
pin
- syndicat
mixte
des
marais
de
Saint
Jean
de
Monts
et de
Beauvoir
sur
Mer
- syndicat
mixte
des
marais
de
la Vie,
du
Ligneron
et du
Jaunay
- syndicat
intercommunal
pour
l’aérodrome
de
Beauvoir
sur
Mer
et
Fromentine
transformé
en
syndicat
mixte
le 31/12/2016
- syndicat
mixte
de
défense
contre
la mer
du
littoral
continental
de
la baie
de
Bourgneuf.
La
communauté
de
communes
créée
est
substituée
de
plein
droit,
pour
les
compétences
qu’elle
exerce,
aux
syndicats
mixtes
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
ou
ayant
une
identité
de
périmètre
avec
elle.
Cette
substitution
entraîne
la
dissolution,
au
1%
janvier
2017
:
- du
syndicat
mixte
d’aménagement
du
Taizan
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
du
syndicat
dissous
sont
transférés
à
la
même
date
à
la
communauté
de
communes
fusionnée,
dans
les
conditions
prévues
par
le
deuxième
alinéa
de
l'article
L5211-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
communauté
de
communes
créée
est
substituée
de
plein
droit
au
syndicat
dissous
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
ce
dernier.
L’ensemble
du
personnel
du
syndicat
dissous
est
réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
créée,
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
11
:REPRISE
DES
RÉSULTATS
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
communautés
de
communes
fusionnées,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
syndicat
dissous,
sont
repris
par
la
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
à
compter
du
1°
janvier
2017,
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
qui
sera
établi
par
les
comptables
publics
compétents.
Le
comptable
du
nouvel
EPCI
à
fiscalité
propre
est
autorisé
à
passer
les
écritures
de
régularisation
comptable
sur
les
budgets
des
anciennes
communautés
de
communes
et
du
syndicat
dissous.
ARTICLE
12
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Un
arrêté
préfectoral
distinct
fixera
le nombre
et
la répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant
de
la nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion.
ARTICLE
13
: ARCHIVES
Les
archives
des
établissements
dissous
sont
prises
en
charge
par
la communauté
de
communes
créée
qui
en
devient
propriétaire. ARTICLE
14
: NOTIFICATION
ET
PUBLICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
présidents
des
communautés
de
communes
qui
fusionnent,
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau,
aux
maires
des
communes
intéressées,
ainsi
qu’aux
présidents
des
syndicats
mixtes
impactés.
Il sera
également
affiché
au
siège
de
chacune
des
communautés
de
communes
concernées
et dans
les
mairies
intéressées,
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
consultable
sur
le site
www.vendee.gouv.fr.
ARTICLE
15 : EXÉCUTION
Le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
les
Présidents
des
communautés
de
communes
fusionnées,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Palluau,
les
Présidents
des
syndicats
mixtes
impactés
et
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
16
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à la Roche-sur-Yon,
{e
29
DEC.
2016
Jean-Benoît
ALBERTINI ANNEXE
1
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVE
ET
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCÉES
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHALLANS
- COMPETENCES
OPTIONNELLES
>
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
>
départementaux
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
- COMPETENCE
FACULTATIVE
>
Service
public
d’assainissement
non
collectif
- COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
VO ONVNNNVN NY
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
Etude,
aménagement,
construction,
de
pistes
cyclables,
sentiers
de
randonnée
pédestre
et
équestre Déploiement
des
réseaux
et services
d’accès
à Internet
(très
haut
débit,
WIFI
...)
Actions
de
sensibilisation
et de
prévention
en
matière
de
sécurité
routière
Gestion,
évaluation
des
programmes
d’actions
dans
le cadre
des
dispositifs
contractuels
avec
le Département,
la Région,
l’État,
l’Union
européenne
et tout
autre
organisme
Prise
en
charge
de
l’accès
et
du
transport
des
élèves
des
écoles
primaires
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
vers
la piscine
pendant
le
temps
scolaire
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Le\Préfet, fean-Benoff/
ALBERTINI ANNEXE
2
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES,
FACULTATIVE
ET
SUPPLÉMENTAIRES
EXERCÉES
PAR
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
GOIS
- COMPETENCES
OPTIONNELLES
> >
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
- COMPETENCE
FACULTATIVE
>
Service
public
d'assainissement
non
collectif
- COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
> >
Déploiement
des
réseaux
et
services
d'accès
à
Internet
très
haut
débit
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
Étude,
aménagement,
construction,
de
pistes
cyclables,
sentiers
de
randonnée
pédestres
et
équestres
Gestion,
évaluation
des
programmes
d'actions
dans
le
cadre
des
dispositifs
contractuels
avec
le
Département,
la
Région,
l'État,
l'Union
européenne
et
tout
autre
organisme,
en
lien
avec
une
compétence
détenue
Actions
de
sensibilisation
et
de
prévention
en
matière
de
sécurité
routière
Prise
en
charge
de
l'accès
et
du
transport
des
élèves
des
écoles
primaires
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
vers
la
piscine
pendant
le
temps
scolaire
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
Jean-Benoît
ALBERTINI ANNEXE
3
ARCHITECTURE
BUDGÉTAIRE
FUSION
DES
COMMUNAUTÉS
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CHALLANS
ET
DU
PAYS
DU
GOIS
AUXQUELLES
SE
RATTACHE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
CC
Pays
CC
Pays
Syndicat | Nouvelle
NSéf:
Budgets
avant
le 01/01/2017
de
d
Er
du
entité
au
Budgets
au
01/01/2017
dati
Challans |
Taizan* | 01/01/17
SAUT
Budéétpiiioial
V
V
”
V
1 Budget
principal
et 4
budgets
M14
annexes :
Budget annexe
Activités
V
Y
Budget
annexe
Activités
Mi14
Economiques
Economiques
Budget
annexe
Atelier-relais
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe
Atelier-relais
M14
Budget
annexe
SPANC
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe
SPANC
M49
Budget
annexe
site
des
Ÿ
Ÿ
Budget
annexe
site
des
Presnes
M4
Presnes * Dissolution
au
01/01/2017du
Syndicat
mixte
pour
l’aménagement
du
Taizan
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
de
ce jour.
/
Jean-Benoît ALBERTINI ?
F2
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
de
l'intercommunalité
et
du
contrôle
budgétaire
ARRETE
n°
2016-
DRCTAJ/3
— 626
portant
retrait
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
du
syndicat
mixte
de
Défense
contre
la Mer
du
Littoral
continental
de
la Baie
de
Bourgneuf
et dissolution
dudit
syndicat
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L3211-1
et
suivants,
L.5721-6-3
et
L.5721-7
;
VU
larrêté
préfectoral
modifié
n°82-DIR/2-129
en
date
du
15
mars
1982
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
contre
la
Mer
du
Littoral
continental
de
la
Baie
de
Bourgneuf
;
VU
la
délibération
n°2-12-7
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
en
date
du
13
juillet
2016
demandant
son
retrait
du
syndicat
mixte
de
Défense
contre
la
Mer
du
Littoral
continental
de
la
Baie
de
Bourgneuf
;
VU
la
délibération
du
9
novembre
2016
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
de
défense
contre
la
mer
du
littoral
continental
de
la
baie
de
Bourgneuf
acceptant,
à
l’unanimité,
le
retrait
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
les
conditions
patrimoniales
et
financières
dudit
retrait
;
VU
Particle
11
des
statuts
du
syndicat
mixte
autorisant
celui-ci
à
modifier
ses
statuts
par
un
vote
à
la
majorité
des
2/3
des
membres
qui
composent
le
comité
syndical
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-573
en
date
du
17
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
du
Gois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-625
en
date
du
®
Q
DEC.
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
«
Challans-Gois
communauté
»
:,
CONSIDERANT
que
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
supprime
la
clause
générale
de
compétence
et
limite
les
compétences
des
collectivités
aux
domaines
expressément
prévus
par
la
loi
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
Pays
du
Gois
est
substituée
à ses
communes
au
sein
du
syndicat
mixte
de
Défense
contre
la
Mer
du
Littoral
continental
de
la
Baie
de
Bourgneuf
à compter
du
31
décembre
2016 ;
CONSIDERANT
que
le
retrait
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
a
pour
conséquence
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
mixte
puisqu'il
ne
comportera
plus
qu’un
seul
membre
à
compter
du
1*
janvier
2017
et
ce,
en
vertu
de
l’article
L.5721-7
du
CGCT
;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:www.
vendec.gouv.fr -ARRETE-
ARTICLE
1er
: Il est pris
acte
du
retrait
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
du
syndicat
mixte
de
Défense
contre
la Mer
du
Littoral
continental
de
la Baie
de
Bourgneuf.
ARTICLE
2
: Ce
retrait
n’a
pas
d’impact
sur
l’actif et
le
passif du
syndicat
en
raison
du
renoncement
de
toute
contrepartie
de
la part
du
Conseil
Départemental.
ARTICLE 3 :
Le
retrait
du
Conseil
Départemental
entraîne
la
dissolution
de
plein
droit
du
syndicat
mixte
de
Défense
contre
la Mer
du
Littoral
continental
de
la Baie
de
Bourgneuf.
ARTICLE
4
: L'intégralité
des
éléments
de
l’actif et du
passif du
syndicat
est directement
transférée
dans
les
comptes
de
la communauté
de
communes
« Challans
Gois
Communauté
».
ARTICLE
5
:L’arrêté
préfectoral
n°82-DIR/2-129
en
date
du
15
mars
1982
est abrogé.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
du
1* janvier
2017.
ARTICLE
7
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Vendée,
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
Défense
contre
la Mer
du
Littoral
continental
de
la
Baie
de
Bourgneuf,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
concerné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
=
G
DE.
2016
e Préfet,
J
Tean-Benoît
ALBERTINI
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION DES BIENS DE PETAT CONCEDES
N° 085-2016-00.
AERODROME DES AJONCS
SUR LES COMMUNES DE LA ROCHE SUR YON ET DE LA FERRIERE
2016 2 6 HOV, 2016 Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES, Administrateur des Finances Publiques, Directeur des Finances publiques de la Vendée par intérim dont les bureaux sont à La Roche sur Yon , 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté N°16 DRCTAJ/2- 569 du 15 novembre 2016,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction générale de l'Aviation civile, représentée par Monsieur Nicolas FAVREL, Chef du département du service national d'ingénierie aéroportuaire Ouest, dont les bureaux sont à Bouguenais(44 343 )-Zone aéroportuaire-CS 14321 , ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de La Vendée sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
LA ROCHE SUR YON qui fait l’objet d'une convention avec la ville de La Roche sur Yon le 30
avril 2002 (document joint en annexe).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
Article 1%: Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de La Direction Générale de L'Aviation Civile l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2 : Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, selon la description annexée à cette convention et issue
du contrat de concession, sis au Lieu Dit Aérodrome des Ajoncs sur les communes de La Roche sur Yon et de La Ferrière d’une superficie totale de 522 080 m°, cadastré (N326, N331, N1214, N1245, N1221, N1222, N1458, D404), tel qu'il figure dans l'annexe 2.
N° Chorus du Site : 138100 composé de 2 bâtiments :
N° chorus du Bâtiment "terrain en friche" :184895 - SLS
N° chorus du Bâtiment " plateforme aéronautique" : 195693 - SL 4 (SUN SL : 50)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée, égale à la durée restante de la concession à la
date de signature, de 30 années entières et consécutives qui commence le 30 avril 2002, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La présente convention prend fin dans
les conditions prévues à Particle 14.
Article 4 : Etat des lieux |
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et | l'utilisateur au début de la présente convention aïnsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5 : Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6 : Etendue des pouvoirs de Putilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention est régie par le contrat
de concession
Article 7 : Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à Pimmeuble qui fait l’objet
de la présente convention selon les termes du contrat de concession
Article 8 : Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Vi SG NF . Article 9 : Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparätions relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 selon les dispositions du contrat de concession.
Article 10 : Engagements d'amélioration de la performance immobilière Sans objet
Article 11 : Loyer
Sans objet
Article 12 : Révision du loyer
sans objet
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet
Article 14 : Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032 soit à la fin du contrat de concession.
Article 15 : Pénalités financières
Sans objet
Ün exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Pour la Direction Générale de l'Aviation civile Pour Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée
Le chef du département SNIA Ouest par intérim, rene eee Par délégation Nicolas FAVREL La chef de Service du Domaine Responsable d& la Politique immobilière
Î
Sylvie Gaubert
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Len z Pour is Fret,
Le Préfet dela Véndée écris Général do ta Pros \ de la Vendée
#
/ Vincent NIQUET Diréction Générale SERVICE DES BASES
AERIENNES . de F'Aviation Civile
AËERODROME de La Roche sur Yon - Les Ajoncs
CONVENTION
conclue en application des articles L.221-1
du Code de l'Aviation Civile
et
PORTANT MUTATION DOMANIALE
Entre,
L'Etat - Ministère de Equipement, des Transports et du Logement ; Direction Générale de
l'Aviation Civile ; représenté par monsieur le Chef du Service des bases Aériennes,
et dénommé ci-après : l'Etat
d'une part,
et
La commune de La Roche sur Yon, créateur de l'aérodrome de La Roche sur Yon - Les Ajones
représenté par son Maire, Monsieur Jacques AUXIETTE en vertu de la délibération du 0 5 FEV 200!
dénommé ci-après le signataire
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1€1.. OBJET
La présenie convention a pour objet de fixer les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de La Roche sur Yon - Les Ajoncs en application de l'article L. 221-1 du Code de F'Aviation Civile.
Elle confère au signataire les droits et obligations de créateur de l'aérodrome.
Le cas échéant, des protocoles conclus avec le créateur, négociés et signés par le Directeur de
FAviation Civile Ouest, représentant le ministre chargé de l'Aviation Civile, précisent les termes de la
présente convention. Ils sont énumérés dans l'annexe T (liste des actes, protocoles et conventions transférés) à la convention.
ARTICLE 2.- SITUATION ET DESTINATION DE L'AERODROME
L'emprise de l'aérodrome, d'une superficie de 127 ha 61 à environ, situé sur les communes de La Roche sur Yon et de La Ferrière, appartient à la ville de La Roche sur Yon et à l'Etat, créateurs. La situation foncière de l'aérodrome est définie dans l'annexe Îla et le plan joint à l'annexe Ib.
Il est classé en catégorie C classe C2 par décret du 31 décembre 1975 (classification OACI :3 D),
Il est affecté à titre unique au Ministère chargé de FAviation Civile pour les besoins du transport
aérien, de l’aviation de tourisme et du vol à voile par arrêté du 23 novembre 1962.
Ii a fait l’objet d’un Avant-Projet de Plan de Masse approuvé le 18 août 1988, d'un Plan de :
Composition Générale du 17 décembre 1970, d'un Plan de Servitudes Aéronautiques approuvé le 23 septembre 1973, d'un Plan de Servitudes Radio-électriques le 20 août 1993 et d’un Plan Rxposition au Bruit daté du 8 mars 1976.
L'arrêté relatif aux mesures de police sur l'aérodrome a été signé par le Préfet de la Vendée le 11
février 1981.
ARTICLE 3.- BIENS CONSTITUANT L'ÉQUIPEMENT DE L'AERODROME
L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte sont répartis comme précisé dans les annexes suivantes :
annexe TT : Biens appartenant au signataire.
annexe {V : Biens appartenant à l'Etat,
annexe V : Biens appartenant à d'autres propriétaires.
L'Etat, par la présente convention, déclare remettre au signataire qui les accepte les biens décrits en
annexe IV. Le signataire les accepte dans l'état où ils se trouvent, pour une utilisation conforme à leur
destination et aux stipulations de là présente convention. Ii s'engage à ne formuler ultérieurement aucune réclamation ou demande d'indemmnité qui résulterait de la situation des biens transférés. La rerhisé de ces biens féra l'objet d'un procès-verbal d'incorporation établi contradictoirement par les représentants qualifiés de l'Etat et du signataire. Ce procès-verbal mentionne notamment la valeur et l'état des biens remis au signataire, et s'il y a lieu, la date de leur mise en service et leur durée d'amortissement.
Les listes figurant sur ces annexes sont complétées par l'inscription des biens nouveaux construits ou fournis par le signataire, au fur et à mesure de leur réalisation ou de eur fourniture. Ces listes font mention de toutes les autres modifications apportées à l'équipement de l'aérodrome (ajouts ou suppressions d'ouvrages, bâtiments ou installations, changement de propriétaire...). Elles feront l'objet d'un procès-verbal d'incorporation ou de mise à disposition en fonction de la classification desdits biens.
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Le signataire est subrogé à l'État en matière de recours en garantie décennale pour les biens
appartenant à ce dernier, La remise de ces biens, qui restent incorporés au domaine public de l'Etat,
confère au signataire la maîtrise de leur utilisation, sous réserve que celle-ci concoure à la réalisation de l'objet de la présente convention.
ARTICLE 4.- CONSTITUTION DE DROIT REEL AU PROFIT DU SIGNATAIRE
SANS OBJET
ARTICLE 5.- CONTRATS OU ENGAGEMENTS CONCLUS ANTERIEUREMENT AVEC DES TIERS PAR L'ETAT
Le signataire, du seul fait de l'acte qui lui est octroyé, est substitué dans l'exercice des droits et
obligations au regard des tierces personnes qui seraient signataires de tout contrat portant location, amodiation, cônvention où permission d'occupation sur l'aérodrome. Tous les actes juridiques du signataire, quelles que soient leurs formes, doivent être établis dans le respect des dispositions du présent acte.
Le signataire prend à sa charge toutes les responsabilités, notamment techniques, juridiques, administratives et financières découlant des engagements susvisés dont il reconnaît avoir pris connaissance (annexe D).
ARTICLE 6... SERVICES D'ESCALE |
Le signataire doit veiller à la bonne utilisation des aires, des bâtiments et installations affectés aux
opérations d'escale.
Le signataire prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux entreprises de transport aérien et autres exploitants d'aéronefs la possibilité de trouver sur l'aérodrome lés services d'escale qui leur sont nécessaires.
Les entreprises de transport aérien, en accord avec le signataire, peuvent exploiter ces services pour
leur propre compte ou celui d'autres usagers. Le signataire peut créér et exploiter lui-même de tels services ou autoriser d'autres organismes à les créer et à les exploiter,
ARTICLE 7.- LIAISON ENTRE L'AERODROME ET LA ZONE QU'IL DESSERT
Dans le cadre de la réglementation ent vigueur, l’autorité organisatrice compétente peut confier au signataire l'exploitation directe d’un service régulier de transport public routier de personnes Pour assurer la desserte de l'aéroport.
ARTICLE 8.- SOUS-TRAITES
Le signataire peut, avec l'agrément du représentant le ministre chargé de l'Aviation Civile, sous-traiter l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de tont ou partie des terrains, ouvrages, installations, matériels ot services de l'aérodrome et la perception des redevances correspondantes. ‘
Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article L, 221-2 du Code de l'Aviation Civile, le signataire et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat de l'accomplissement de toutes les obligations résultant de la présetite éonvention et des protocoles pris pour son application.
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TITRE N
ATTRIBUTIONS RESPÉCTIVES DU SIGNATAIRE ET DE L'ETAT
ARTICLE 9. MISSIONS INCOMBANT AU SIGNATAIRE
Sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 de la présente convention, le signataire assure l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages d'infrastructures, des bâtiments, des installations, des outillages ainsi que la prestation des services nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome, compte tenu de sa destination et de son classement : il doit agir de telle sorte que la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien soient obtenues.
Il s'engage à :
1°) Aménager et entretenir :
a) l'ensemble des terre-pleins de l'aérodrome y compris les ouvrages d'assainissement et de drainage ;
b} les pistes et bandes d'envol et les voies de circulation y compris leurs accotements ; c) les aires de stationnement (aires de trafic, de garage et d'entretien).
2°) Aménager, entretenir et gérer les installations d'accueil des usagers aériens de l'aérodrome et de ses visiteurs : hall public, installations téléphoniques, installations sanitaires, commodités diverses, espaces verts, etc...
3°) Etablir et raccorder aux réseaux publics, ainsi qu'entretenir les réseaux intérieurs d'alimentation en eau et électricité, de desserte téléphonique, d'évacuation des eaux usées des ouvrages, bâtiments et installations de l'aérodrome.
4°) Aménager et entretenir le réseau routier dans l'emprise de l'aérodrome et les parcs de stationnement pour véhicules.
5°) Fournir, installer et entretenir le balisage lumineux, le panneautage et les barres d'arrêts éventuels.
6°) Fournir, installer et entretenir les indicateurs visuels de pentes éventuels.
7°) Fournir l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de l'aérodrome et de ses équipements,
8°) Fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à la fourniture des services de circulation aérienne dont il peut éventuellement avoir la charge (service AFIS).
9°) Fournir et mettre en place des équipements et installations de prévention et de lutte contre l'incendie des bâtiments et installations de l'aérodrome.
10°} Assurer l’exploitation et le fonctionnement du service de prévention et de lutte contre le péril aviaire.
11°} Assurer l'exploitation et le fonctionnement des équipements et installations de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
129) Assurer la surveillance de l'état de la piste et de ses abords .
13°) Assurer l'accompagnement des tiers sur l'aire de manœuvre.
En outre, il pourra créer ou autoriser toute installation et tont service de nature à développer l'activité de la plate-forme sous réserve de leur compatibilité avec l'utilisation aéronautique de celle-ci.
ARTICLE 10.- PRÉROGATIVES DE L'ETAT
L'Etat édicte les règlements relatifs à la navigation aérienne, à la sûreté, au infrastructures aéronautiques, au transport et au travail aérien et en contrôle l'application.
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ee
#ñ 1 établit dans l'intérêt de la navigation aérienne, les servitudes aéronautiques et radioélectriques et en
contrôle l'application.
Dans le cadre de ses prérogatives, l'Etat :
- édicte les règlements relatifs à la sécurité du transport aérien et vérifie leur application,
- délivre les qualifications des personnels affectés à ces services et s'assure du maintien de leurs
aptitudes professionnelles,
- fixe les normes des matériels à utiliser et contrôle le maintien de leurs qualités opérationnelles,
- fixe les normes relatives
- à la prévention et à la lutte contre le péril aviaire,
- au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs,
- au balisage,
- à la fourniture et au secours de l'énergie électrique.
ARTICLE II- SERVICES ASSURES PAR L'ETAT CONCOURANT À LA SECURITE ET LA
REGULARITE DU TRAFIC AERIEN -
1. - L'Etat assure, en tant que de besoin, les services de contrôle de la circulation aérienne.
L'assistance météorologique à la navigation aérienne est de la responsabilité de Météo-France.
Cette assistance comprend notamment :
- l'observation météorologique sur l'aérodrome et sa diffusion,
- la prévision météorologique pour l'aérodrome et sa diffusion,
- l'assistance météorologique pour les vols au départ de cet aérodrome.
Météo-France assure l'élaboration des prévisions.
Les modalités selon lesquelles les autres volets de l'assistance météorologique à la navigation aérienne peuvent être assurés par le créateur ou par Météo-France sont fixées par une convention conclue entre Je créateur et Météo-France.
2. Le signataire exécute, sous la responsabilité de l'Etat, les tâches de sûreté qui pourraient s'avérer nécessaire,
ARTICLE 12.- AUTRES SERVICES CONCOURANT À LA SECURITE ET À LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN
a) Outre les services prévus à l'article 9 de la présente convention, le signataire assure dans le cadre des mesures édictées par l'Etat :
- le sauvetage et la lutte contre l'incendie des bâtiments et installations de l'aérodrome. - le Service de Sauvetage et de lutte contre l'Incendie des aéronefs :
- la prévention du péril aviaire.
b}) Le signataire assure conformément aux normes édictées par P'Etat :
- le service d’information de vol d’aérodrome (Aerodrome Flying Information Service),
c) Sauf dispositions particulières des protocoles, l'Etat et le signataire sont tenus d'assurer la surveillance technique et le maintien en état de fonctionnement des installations correspondant aux prèstations de service qu'ils effectuent.
ARTICLE 13.- MODALITES DE PRISE EN CHARGE
L'Etat peut demander au signataire une participation financière ou en nature aux charges résultant de l'exécution de services définis au présent titre. Cette disposition ne s'applique pas aux services donnant lieu au recouvrement d'une redevance au bénéfice de l'Etat.
L'Etat peut accorder une aide financière ou en nature au signataire pour les missions prévues à l'article 9 ou lorsque celui-ci assure la prestation de services définis à l'article précédent.
Ces dispositions pourront faire l'objet de conventions ou protocoles particuliers,
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OPERATIONS D'ÉQUIPEMENTS ET FRAVAUX D'ENTRÉTIEN
ARTICLE 14.- ELABORATION DES PROGRAMMES
Les programmes annuels d'équipement du signataire sont établis en concertation avec le Ministre chargé de l'Aviation Civile qui s'assure de leur compatibilité par rapport aux normes et aux documents de planification associés à l'aérodrome, Les programmes sont soumis à l'appréciation du ou des organismes consultatifs de l'aérodrome.
Les programmes annuels d'équipement de l'Etat concernant l'aérodrome sont établis en concertation avec le signataire.
ARTICLE 15.- REALISATION DES TRAVAUX
Les avant-projets sommaires de travaux ou de fourniture établis par le signataire sont communiqués au représentant le ministre chargé de l'Aviation Civile, lorsqu'ils traduisent un choix important pour l'avenir ou lorsqu'ils ont une répercussion sur l'exploitation ou sur la sûreté Le Ministre chargé de l'Aviation Civile se réserve le droit, dans un délai d'un mois, de prescrire où de recommander dans tous les domaines, le signataire entendu, les modifications qu'il juge nécessairés ou souhaitables pour des motifs qu'il fait connaître. °
L'exécution des travaux, quel que soit le maître d'ouvrage, est conduite de manière à satisfaire en toutes circonstances aux conditions de sécurité de la navigation aérienne et à gêner le moins possible l'exploitation technique et commerciale de l'aérodrome,
Le représentant du ministre chargé de l'Aviation Civile, peut vérifier la conformité des travaux exécutés avec les avant-proiets sommaires qui lui ont été présentés.
À mesure que les ouvrages, installations, et matériels sont terminés ou mis en place, ils font l'objet d'un procès verbal de récolement dressé contradictoirement par des représentants qualifiés de l'Etat et du signataire dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention. Il vaut, suivant le cas, procès-verbal de remise ou de mise à disposition.
ARTICLE 16,- SUJETIONS DIVERSES
Sont à la charge du signataire, les modifications qui doivent être apportées aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas du fait des travaux qu'il entreprend, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l'emprise de l'aérodrome.
Le signataire supporte tous les frais éventuels liés à la mise en conformité de l'aérodrome ou de son environnement, notamment avec les plans de servitudes aéronautiques.
Les autres sujétions qui peuvent être imposées au signataire font, autant que de besoin, l'objet d'accords particuliers.
ARTICLE 17.+ CONSULTATION DU SIGNATAIRE
Le signataire est consulté par les autorités compétentes avant approbation par le Ministre chargé de l'Aviation Civile de tout schéma directeur concernant l'aérodrome ou de toute modification de ce schéma directeur.
IE est consulté sur les procédures de navigation aérienne intéressant l'aérodrome.
ARTICLE 18.- ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
Le signataire doit, conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du Code de l'Aviation Civile entretenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances dans l'état qu'exige la sûreté et la sécurité de la navigation aérienne. Les bâtiments, installations et matériels sont maintenus en bon état d'entretien et de fonctionnement, de manière à convenir toujours à l'activité aéronautique à laquelle ils sont destinés.
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En cas de manquement ou de retard dans l'exécution des obligations du signataire, le Ministre chargé
de l'Aviation Civile peut décider une inspection de l'aérodrome par l'inspection Générale de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
Au vu du rapport établi à la suite de cette inspection, le Ministre chargé de l'Aviation Civile a le droit, après une mise en demeure non suivie d'effet, de prononcer la fermeture de l'aérodrome.
ARTICLE 19.- CONSIGNES D'UTILISATION
Des consignes d'utilisation établies par le signataire et communiquées au représentant du Ministre chargé de l'Aviation Civile, fixent les conditions dans lesquelles les usagers sont admis à utiliser les installations de l'aérodrome. |
Ces consignes sont portées à la connaissance des usagers et du public, par tous moyens appropriés.
ARTICLE 20.- REGLEMENTS GENERAUX ET DE POLICE
Le signataire de la convention sera soumis aux lois et réglements d'ordre général et aux mesures de police prises en vertu du Code de l'Aviation Civile.
En cas de besoin et sur demande et sous la responsabilité du Préfet, il prêtera le concours de ses
agents à celui-ci pour l'exécution des mesures de police notamment prévues aux articles R. 213-7 et R.
221-4 du Code de l'Aviation Civile.
ARTICLE 21.- POLICE DE L'EXPLOITATION
Le signataire participe, sous l'autorité du Préfet, à la police de l'exploitation destinée à garantir le bon fonctionnement des installations lui appartenant où dont il assure la gestion,
Les agents du signataire préposés à la police de l'exploitation doivent être commissionnés et
assermentés devant le Tribunal de Grande Instance dans les conditions prévues pour les gardes
particuliers et doivent porter de façon apparente les signes distinctifs de leurs fonctions.
ARTICLE 22.- CONSTATATIONS D'INCIDENTS, D'ACCIDENTS OU D'INFRACTIONS
Toute infraction aux lois et règlements ou tout incident ou accident dans l'exploitation de l'aérodrome,
constaté par un préposé du signataire, fait immédiatement l'objet d'un procès-verbal et d'un compte-rendu écrit transnus au représentant du Ministère chargé de l'Aviation Civile, ainsi qu'aux autorités chargées de la police de l'aérodrome et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle aux frontières et aux autorités responsables du contrôle de la circulation aérienne. co ‘
ARTICLE 23.- BALISAGE DES OBSTACLES
Le signataire est tenu, s’il en est requis, de baliser de jour et de nuit les ouvrages, installations et matériels de l'aérodrome pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne et d'exploitation de l'aérodrome.
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\ ARTICLE 24,- ECLAIRAGE DES INSTALLATIONS
Le signataire est tenu d'éclairer ses installations dans la mesure nécessaire pour
en permettre {a surveillance générale,
ARTICLE 25.- EGALITE DE TRAITEMENT DES USA GERS
Le signataire ne peut consentir à aucun usager, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, des avantages qui ne sont pas offerts aux autres usagers qui utilisent dans les mêmes conditions
les éléments de la convention, sauf autorisation spéciale du Ministre chargé de l'Aviation Civile et à
condition que cette autorisation n'implique pas de discrimination entre les usagers.
ARTICLE 26.- SUSPENSION DES OPERATIONS
Quand les agents du signataire jugent qu'il ÿ a danger ou inconvénient grave à continuer le travail entrepris au moyen des installations et matériels ou quand ceux-ci doivent être déplacés par ordre des agents chargés de la police de l'aérodrome, les usagers doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même lorsque l'interruption du travail est occasionnée par un défaut des installations où des matériels mis à leur disposition.
Toutefois le montant des redevances dues au signataire est calculé en fonction de l'utilisation effective de ces installations et matériels.
ARTICLE 27,- INSTALLATIONS ET SERVICES NE CESSAIRES AUX ADMINISTRATIONS
1°) Le signataire est tenu d'aménager et d'entretenir sur l'aérodrome les locaux et installations
nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Aviation Civile, de la Météorologie Nationale et des Services chargés des contrôles aux frontières sur cet aérodrome.
met ces locaux gratuitement à la disposition des administrations concernées et en assure de la
même manière l'éclairage, le nettoyage et le chauffage, Il les dote des installations téléphoniques nécessaires permettant le cas échéant la construction de lignes spécialisées.
L'emplacement et la consistance de ces locaux et installations sont déterminés dans le cadre des
programmes prévus à l'article 15 de la présente convention et par accords particuliers à conclure entre le signataire et les administrations intéressées, le Directeur de l Aviation Civile Ouest entendu.
Le signataire réalise à ses frais, dans les locaux ainsi déterminés, les aménagements intérieurs ayant
le caractère d'immeubles par destination. ‘
2°) Si d'autres locaux sont demandés pour l'usage privatif des Administrations intéressées, le
signataire n'est tenu Ge les fournir qu'à condition de disposer des moyens nécessaires pour satisfaire ces demandes et de recevoir de ces Administrations :
- soit une contribution couvrant les dépenses d'investissements ou d'aménagements à effectuer :
- soit le paiement d'une redevance d'occupation aux conditions générales et barèmes établis pour les
locaux de même nature dans les bâtiments analogues de l'aérodrome, sous déduction de la partie de cette redevance afférente au sol lorsque celui-ci n'a pas été acquis par le signataire, :
- soit une composition des deux lorsque la contribution financière précitée couvre partiellement les dépenses d'investissements ou d'aménagements.
Aucune prestation gratuite ne peut être demandée au signataire au titre de ces locaux par les
Administrations concernées.
ARTICLE 28,- RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Le’signataire fournira au Directeur de l'Aviation Civile Ouest dans les formes et aux époques fixées par fe Minisire chargé de l'Aviation Civile, des états comportant tous renseignements d'ordre statistique concernant l'exploitation des services qu'il assure en application de la présente convention. Les services locaux de l'Aviation Civile et de la Météorologie communiquent au signataire les statistiques qu'ils recueillent, utiles à son exploitation.
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TTIRE V
RÉGIME DE RÉSPONSABILITE
ARTICLE 29.- RESPONSABILITE DU SIGNATAIRE
Le signataire est responsable du respect des normes imposées par l'Etat pour la réalisation des travaux, l'acquisition des matériels ou la gestion des services dont il a la charge, mais non des conséquences que pourrait comporter la détermination desdites normes.
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion des opérations assurées par le signataire ou sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui en résulteraient, sont à la charge du signataire dans les conditions du droit commun.
Toutefois, les dommages qui pourraient survenir aux ouvrages, installations et matériels réalisés ou acquis par le signataire pour l'exécution des missions qu'il assure en vertu de la convention ainsi que les dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de ces ouvrages, installations et matériels n'engagent pas le responsabilité du signataire si leur aménagement, leur entretien et leur fonctionnement sont assurés par les services de l'Etat.
ARTICLE 30.- RESPONSABILITE DE L'ETAT
Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion d'opérations effectuées pour la prestation des services assurés par l'Etat ou sous sa responsabilité et les frais et indemnités qui en résulteraient sont à la charge de l'Etat.
Si les doramages sont imputables à l'intervention irrégulière ou fautive des préposés du signataire ou de modifications des installations effectuées sans l'accord de l'Etat, celui-ci est fondé à se retourner contre le signataire.
ARTICLE 31.- RENONCIATION A CERTAINES RECLAMATIONS
Le signataire ne sera adrnis à réclamer à l'Etat aucune indemnité en raison de restrictions temporaires à son accès terrestre ou aérien, d'une interruption totale ou partielle où d'une gêne apportée à l'exploitation de l'aérodrome qui résulterait de travaux entrepris par l'État, ou de mesures temporaires d'ordre ou de police prescrites par les autorités compétentes et, sous réserve qu'aient été menées en temps voulu, les concertations utiles.
ARTICLE 32.- RISQUES DIVERS ET ASSURANCES
Le signataire se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de {a présente convention.
Dans le cadre de la convention, le signataire se garantit contre le risque d'incendie de ses installations , et sous réserve des articles 29 et 30 ci-dessus, le signataire garantit l'Etat contre le recours des tiers.
Les polices d'assurance que le signataire souscrit pour couvrir ces risques peuvent contenir une clause spéciale permettant d'en étendre le bénéfice aux usagers de l'aérodrome, sur leur demande et moyennant le paiement au signataire d'une redevance particulière.
Le signataire exige des usagers qui n'ont pas adhéré aux polices souscrites par lui, qu'ils justifient d'une assurance particulière,
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£ TITRE VI
DISPOSITIONS FINANCIERES
see
ARTICLE 33.- PRODUITS
En contrepartie des dépenses qu'il s'engage à faire en exécution de la présente convention ou de celles qui seraient mises à sa charge par des dispositions législatives on réglementaires, et en rémunération des services qu'il rend, le signataire est autorisé à percevoir les redevances prévues au Code de l'Aviation Civile ainsi que celles correspondant à toute prestation de service qu'il serait amené à fournir dans le cadre de sa mission, notamment les redevances issues de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine de l'aérodrome,
ARTICLE 34.- PUBLICITE DES REDEVANCES
Les taux et modalités de perception des redevances doivent être portés à la connaissance des usagers par tous moyens appropriés et par voie d'affichage dans un lieu spécialement aménagé à cet effet au sein de
l'aérogare.
ARTICLE 35,- UTILISATION DE L'AERODROME PAR DES AERONEES D'ETAT
Les services rendus par le signataire aux aéronefs d'Etat qui utilisent l'aérodrome sont rémunérés, soit par le paiement des redevances prévues à l'article 32 ci-dessus, soit suivant des modalités précisées dans des contrats particuliers conclus entre l'exploitant de l'aérodrome et l'autorité dont dépendent les aéronefs. Ces contrats sont portés à la connaissance du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
ARTICLE 36,- COMPTE ET RAPPORT ANNUELS
Chaque année, le signataire communique au Ministre chargé de l'Aviation Civile, le compte de l'année précédente, un rapport sur l'activité de l'aérodrome, ainsi que les documents économiques ou financiers établis dans les formes et conditions prescrites par le Ministre chargé de l'Aviation Civile.
ARTICLE 37.- CONTRIBUTION DU SIGNATAIRE À CERTAINES CHARGES DE L'ETAT
Le signataire participe aux frais de fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Aviation Matchande dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur.
En outre, le signataire s'engage à supporter tout ou partie des frais et indemnités qui pourraient résulter de l'établissement de servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne au titre de l'aérodrome.
ARTICLE 38 — IMPOTS & CHARGES
Le signataire supporte la charge des impôts, charges et taxes issus du présent acte, et notamment l'impôt \ foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements ou installations, quelle qu'en soit la nature, qui sont ou seraient exploités en vertu du présent acte.
Brest-Gulpavas, le 16 fev 2004
£
Page 10 Le TITRE VI
DENONCIATION, REVISION, RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 39.. DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de _trente années (30 ans) à compter du
jour de sa signature,
ARTICLE 40.- REVISION —
La présente convention peut être révisée à toute époque par voie d'averiant à la demiande de l'Etat ou du signataire avec l'accord des parties.
ARTICLE 41.- DENONCIATION DE LA CONVENTION
À l'expiration de chaque période de 5 ans, et sous réserve d'un préavis d'un an, le signataire
a la faculté de dénoncer la présente convention,
ARTICLE 42.- RESILIATION DE LA CONVENTION
1°) À toute époque, l'Etat a le droit, le signataire entendu, de prononcer le retrait, total où partiel, la résiliation où la suspension de la présente convention :
a} si l'intérêt général le justifie, a
b) en application des articles L. 223-1 (non exécution des obligations du signataire) ou D. 2122
1 (retrait des autorisations) du Code de l'Aviation Civile,
2°) L'Etat a le droit de résilier la présente convention, à l'expiration de chaque période dé 5 ans, à
compter de sa signature par le représentant du Ministre chargé de l'aviation civile, sous réserve d'un préavis d'un an.
ARTICLE 43.- REGIME DES BIENS EN FIN DE CONVENTION
Lorsque la convention est résiliée en application de l'article 42 b} ou dénoncée en application de
l'article 41, l'Etat reprend immédiatement et sans indernnité la jouissance des biens énumérés à l'annexe IV.
En outre, l'Etat peut sans indemnisation à sa charge, résilier les contrats que le signataire aurait pu
conclure pendant la durée de la convention sauf ceux pour lesquels il a expressément donné son accord,
Lorsque la convention est résiliée par l'Etat au motif de l'intérêt général, l'Etat indemnise le signataire de la perte de revenus entraînée par cette résiliation, Cette perte de revenus peut.être estimée aux - redevances perçues pendant 20 années d'exploitation de l'aérodrome.
Lorsque la convention est dénoncée par le signataire, l'Etat peut acquérir les biens démontables réalisés par le signataire.
Brest-Guipaves, le 16 fev 2001
L
Page 11 ARTICLE _44,-DISPOSITIONS PROPRES A ASSURER LE MAINTIEN DE L'USAGE AERONAUTIQUE DE L'AERODROME
Lorsque la résiliation de la convention a été prononcée en application des articles L 223-1 ou D 212-i du Code de l'Aviation Civile, le Ministre chargé de l'Aviation Civile peut, conformément à l'article R. 223-1, prescrire le rachat des terrains et de tous les ouvrages, bâtiments, installations, matériels et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de l'aérodrome, afin que l'Etat poursuive cette exploitation en régie directe ou par un tiers désigné par lui.
Le rachat des installations donne lieu au versement d'une indemnité égale à la valeur des terrains fixée par le Service des Domaines, augmentée de la valeur non amortie des ouvrages, bâtiments, installations et matériels réalisés ou fournis par le signataire, déduction faite des aides Ænancières fournies par l'Etat aux dépenses incombant au signataire en vertu de la présente convention, À cette somme s'ajoute la part amortie de la contribution que le signataire à apportée aux dépenses incombant à l'Etat par la présente convention {les amortissements sont calculés sur la base admise par le Code Général des Impôts).
ARTICLE 45.- ELECTION DE DOMICILE
Le signataire fait élection de domicile à la Mairie de La Roche sur Von; 1 Place Napoléon 85000
La Roche sur Von, où seront adressées à la personne habilitée à les recevoir les notifications
administratives.
ARTICLE 46.- IMPRESSION ET DIFFUSION |
La présente convention est établie en trois originaux, aux frais du signataire, destinés À l'Etat :
Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, Service des Bases Aériennes et à
Monsieur Jacques AUXIETTE, signataires, et à la Direction de l'Aviation Civile Ouest Elle sera imprimée et diffusée aux frais du signataire.
Amplhations de cet acte seront effectuées par {a Direction de l'Aviation Civile Ouest à :
- Monsieur le Préfet du département de la Vendée,
- Monsieur le Directeur Général de l'Aviation Civile (Direction de la Navigation Aérienne), - M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, (Service Local des Bases
Aériennes),
- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Vendée,
- Monsieur le directeur de Météo-France (Direction Nationale et Interrégion Ouest), - Monsieur le chef du district aéronautique des Pays de la Loire.
Les protocoles signés en application de la présente convention font l'objet de la même diffusion.
Fait à Paris le 3 0 AVR. 2002
POUR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CMLE,
LE CHEF DU SERVICE
DES BASES AERIENNES
Le Chef du Service
des Bases Aériel
JACQUES AUXIETTE
age 12 Brest-Guipavas, le 16 fev 2001
ÿ AERODROME DE LA ROCHE SUR YON - LES AJONCS
ANNEXE I
CONVENTION ENTRE L'ETAT
ET
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR VON
LISTE DES PROTOCOLES & ACTES TRANSFERES
*_ Protocole de prévention dn pétil aviaire en date du 15 juillet 1993.
Ÿ_ Protocole relatif à l'organisation et au fonctionnement du service AFIS,
“Convention du 3 août 1999 relative à la mise à disposition d’un véhicule S.S.L.I.A.
Page 13 Brest-Gulpavas, le 16 fev 2001
L AERODROME DE LA ROCHE SUR VON - LES AJONCS
ANNEXE Ia
ET
CONVENTION ENTRE L'ETAT
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
SITUATION FONCIERE, ETAT PARCELLAIRE
a) Terrains incorporés dans l'emprise aéroportuaire
Propriétés non bâties
Be deu 4177 4 4e
Cornmune Section! N° Lieu-dit, Nom Superficle en m2 ! Annéé acquisition,
Revenu cadastrai…
La Roche /Yoni N3 310 Le bouqueteau 4 ha 49 a 10 ca
312 « | 2 ha 80 a 10 ca
313 Le champ du bois 2 ha 63 à 60 ca
314 & Lha 72 à 60 ca
315 La mare du petit bois 4a30ca
316 Le grand bois 97 a 10 ca
326 Les landes 15 ha 54 a
331 Le champ neuf 2ha38a
332 Aérodrome 33 ha 75 a 50 ca
1445 Le petit bois 1 ha 89 a 20 ca
1503 Le grand bois 3 ha 56 4 50 ca
1504 « 1 ha 29 3 15 ca
N4 1214 Le grossaille Ta4ica
1215 Le grossaille 3a29 ca
1221 Les chauvières 1a37ca
1222 Les chauvières 9 ka 70 a 53 ça
1426 Les ajoncs 67a34 ca
1427 « la 74 ca
1446 ! Les grandes fandes 8 ha 39 a 6 ca .
1447 ! Le champ des fossés Lha 89 a 9 ca Pony ee : # w
LA FERRIERE D2 404 | Aérodrome des ajoncs 8 ha 55 a 90 ca
D3 417 Les landes du chêne 2 ha 07 a
418 ; Le champ de la Levraud! 1 ha 83 a 70 ca
419 « fha25a
420 & 87a
421 & 98 a 60 ça
‘1168 ! Les landes du chêne 1 ba 03 a 83 ca
1170 ? Le champ de la Levraud 9a33ca
1172 « Lha 47a35 ça
1174 « 1 ba 42 a 02 ca
1175 € 1la20 ça
TOTAL 1276 171 m°
soit (127ha61a71cçca)
Page 14 Brest-Guipavas, le 16 fev 2001
£ Propriétés bâties
Î Î Notes,
Commune Section ? N° : Lieu-dit, Nom, Dénomination | Superficie en | Année construction, Revenu
m2 Î cadastral...
TOTAL m?
soit (a ca}
ANNEXE 11b)
Plan de masse cadastré de l'emprise aéroportuaire de l'aérodrome de La Roche sur Yon - Les Ajoncs.
Page 15 Brest-Guipavas, le 18 fev 2001
er AERODROME DE LA ROCHE SUR YON - LES AJONCS
ANNEXE I
CONVENTION ENTRE L'ETAT
ET
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
BIENS APPARTENANT AU SIGNATATRE
c) Ouvrages et Installations
. Piste principale revêtue de 1540 m de long et de 30 m de large, orientée en 11/29,
. voies de circulation et de desserte des pistes, aires de stationnement et manœuvre,
+ Partie des aires de stationnement pour aéronefs commerciaux et d’aviation générale et
véhicules automobiles,
. hangars d’aéronefs destiné à l’aviation générale et de loisirs, avec leurs bureaux, ateliers,
locaux techniques et sanitaires ;
. Voies de circulation et de desserte routières,
- Aérogare passagers, un bâtiment dit "Club-house”, ainsi que le local parachutistes,
. Restaurant « L’arc en ciel»,
. Station de stockage et de distribution de carburants,
. raccordement du terrain aux réseaux publics d'alimentation électrique et de télécominunication, (branchements souterrains),
. tout ouvrage destiné à la collecte, l'écoulement, le traitement et l'assainissement des eaux 8 ?
Brest-Guipavas, le 16 fev 2001
L
Page 16 AFRODROME DE LA ROCHE sUR YON - LES AJONCS
ANNEXE IV
CONVENTION ENTRE L'ETAT
ET
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
BIENS APPARTENANT A L' Erar
Notes,
Commune Section N° Lieu-dit, Nom, Superficie en ! Année construction, Revenu Dénomination m2 cadastral.
La Roche/ Yon N3 326 Les landes 155400
331 Le champ neuf 23800
N4 1214 La grosaille 741
1245 La grosaille 329
1221 Les chauvières 137
1222 Les chauvières 97053
1458 Lés ajoncs 159030
LA FERRIERE D2 404 Aérodrome 85590
TOTAL 522080 m°?
soit_( 52 ha 20 a 80 ca)
Propriétés bâties
Ê
TOTAL m?
soit (a ca)
Ouvrages et installations appartenant à ETAT
+ Piste secondaire gazonnée de 1165 m de long et de 70 m de Jarge
+ _ voies de circulation et de desserte des pistes, aires de stationnement et manœuvre,
Partie des aires de stationnement pour aéronefs commerciaux et d’aviation générale et véhicules
automobiles,
hangars d’aéronefs destiné à l'aviation générale et de loisirs, avec leurs bureaux, ateliers, locaux
techniques et sanitaires ;
« Installations de balisage et d’aide à fa navigation,
Brest-Guipavas, le 16 fev 2001
&
Page 17 AERODROME DE LA ROCHE SUR YON - LES AIONCS
ANNEXE V
CONVENTION ENTRE L'ETAT
ET
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
BIENS APPARTENANT À D'AUTRES PROPRIETAIRES
ETAT NEANT
Page 18 Brest-Guipavas, le 16 fev 2001
£- REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION
2 8 NOY. 20%
2016
n°85-2016-0085
Les soussignés :
1°- L'Etat - administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim, dont les bureaux sont situés 26, rue Jean Jaurès à La Roche sur Von, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté N°16 DRCTAJ/2- 569 du 15 novembre 2016.,
D'une part,
2°- La Direction générale de l'Aviation civile, représentée par Monsieur Nicolas FAVREL,Chef du département du service national d'ingénierie aéroportuaire Ouest, dont les bureaux sont à Bouguenais(44 343 )-Zone aéroportuaire-CS 14321 , ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Jean Benoît ALBERTINI, préfet du département de La Vendée , et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint Michel Mont Mercure LD Les Versennes, L'Ouche des Coux.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
V”
SA NF CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de lutilisateur pour les besoins de la Direction Générale de l'Aviation Civile, la station Radar de Saint Michel Mont Mercure désignée à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Saint Michel Mont Mercure LD Les Versennes L'Ouche des Coux d’une superficie totale de 4 970 m? cadastré A 1292, tel qu'il figure, délimité par un liseré dans l'extrait cadastral joint en annexe.
La station radar est identifiée dans Chorus sous le n°137 542 - bâtiment 427 464 - SL 6 - contrat : 310000001203- CC site 4 970 m°? - Sun du bâtiment 1 n°.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’ appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 01 janvier 2016, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur,
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
sans objet
Aïxticle 5
Ratio d'occupation
sans objet
VV Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Aïtticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à
Pimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien el réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et
conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
(ou)
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux
pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur Le budget de PEtat-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
V#
SG NF Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Atticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
sans objet
Article 11
Loyer
sans objet
Atticle 12
Révision du loyer
sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de Putilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Aïticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par Le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
SG VF Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du bénéficiaire Pour Le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée
par intérim,
Le chef du “éparemalt sta Ouest r délégation
ne # La chef de Service du Domaine UT Nicolas FAVREL
Sylvie Gaubert
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Le Préfet "Pour te Préfet,
ocrbaire Général de la Préfecture
de la Ventéé
Ÿ Vincent NIQUET Déparbment:
VENDEE
Commune :
SAINT MICHEL MONT MERCURE
Section : A
Feuille : 000 À 02
Échelle d'orlgine : 1/2000
Écheile d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/04/2016
(fuseau horaire de Paris}
Caordannées en projection : RGF93CC47
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extralt est géré
par le contre des impôts foncier suivant :
Fontenay le Comie
Place Marcel Henri B P 324 85206
85206 Fontenay le Comte
tél, 02 54 50 20 10 -fax 02 51 50 80 18
cdif.fontenay-le-
comte@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadasire.gouv.fr
1404500 4404600
6191300
6191200
” |
6191300
6191200
1404500 1404600 CG NF DE
"À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Sous-préfecture
des
Sables
d'Olonne
Bureau
de
la réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n
° 178/SPS/16
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
24
novembre
et
complétée
le
29
novembre
2016
par
Mme
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la
société
privée
ARADIA
Sécurité,
sise
15bis,
rue
Gambetta,
85100
Les
Sables
d'Olonne,
afin
d'obtenir,
pour
le
compte
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
la
Vendée,
sise
16
rue
Olivier
de
Clisson,
85000
La
Roche-sur-Yon,
l'autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
parcelles
ostréicoles
situées
au
lieu-dit
La
Matte
à
Naulleau,
Port
de
l’Epoids,
sur
la
commune
de
Beauvoir-sur-Mer,
du
1°
décembre
2016
au
ler janvier
2017
inclus,
toutes
les
nuits
de
21H00
à 6H00
;
Vu
l'avis
favorable
du
30
novembre
2016
du
Chef
d'escadron,
commandant
par
suppléance
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16
DRCTAJ/2-475
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne
Considérant
que
cette
surveillance
porte
sur
des
biens
meubles
et
immeubles,
en
vue
de
2
pré
venir
d'éventuelles
dégradations
;
ARRETE
Article
1%:
La
société
ARADIA
SECURITE,
(AUT-085-2113-04-15-20140379303)
est
autorisée
à assurer
la surveillance
et le gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
des
parcelles
ostréicoles
situées
au
lieu-dit
La
Matte
à
Naulleau,
Port
de
l’Epoids,
sur
la
commune
de
Beauvoir-sur-Mer,
à compter
de
ce jour
et
jusqu'au
dimanche
1er janvier
2017,
chaque
nuït
de
21h00
à 06h00
du
matin
Article
2
: cette
surveillance
sera
effectuée
par
les
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante
: PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Gilbert
ANNIN
085-2019-10-15-20140048238
M.
Heetnarain
BUSGUTH
085-2019-04-13-20140023157
M.
Mickaël
OPPIN
010-2017-09-05-20120294969
M.
Jérôme
TENNEREL
044-2018-08-07-20130341656
M.
Sylvain
VIERO
085-2021-10-27-20160144588
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à l'article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4:
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Atticle
5
: M.
le
Maire
de
Beauvoir-sur-Mer
et
Mme
le
Chef
d'escadron,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
Madame
Sandrine
STROJNY,
gérante
de
la société
ARADIA
SECURITE.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
5
décembre
2016
Le
Préfet
de
la Vendée,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
desySables
d'Olonne,
Jac
TIER
Le présent
arrêté peut
être
contesté
dans
les deux
mois
suivants
sa notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
la
Vendée
;
-
soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur.
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration
;
- soit par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
sportives
Arrêté
n°16/SPF/86
autorisant
l’ Association
"Les
Boucles
de
la Vendée"
et le club
sportif
"Vélo
Club
Les
Herbiers"
à organiser
une
course
cycliste
dénommée
"Interrégional
Cyclo-cross",
le
dimanche
11
décembre
2016,
sur
la commune
de
CHAIX
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016 ;
VU
la
demande
présentée
par
l’Association
"Les
Boucles
de
la
Vendée",
représentée
par
M.
Jacques
PHELIPPEAU,
23
rue
des
Plantes
—
85200
Chaix
et
le
club
sportif
"Vélo
Club
Les
Herbiers"
représenté
par
M.
SOULLARD
Guy,
11
rue
Maréchal
Juin
—
85500
Les
Herbiers,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
cycliste,
dénommée
"Interrégional
Cyclo-cross",
le
dimanche
11
décembre
2016
sur
la commune
de
CHAIX
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
l'avis
du
Maire
de
Chaïx
;
VU
l’avis
des
autorités
administratives
concernées
;
Vu
l’avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
;
VU
l’arrêté
municipal
du
6 décembre
2016
réglementant
la circulation
et le stationnement ;
VU
l'attestation
d’assurance
en
date
du
1° janvier
2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16
— DRCTAJ/2-474
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
;
16/SPF/86
1 ARRETE
Article
1
: l’Association
"Les
Boucles
de
la Vendée"
et
le
club
sportif
"Vélo
Club
Les
Herbiers
" sont
autorisés,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
cycliste,
le
dimanche
11
décembre
2016,
sur
la commune
de
Chaix,
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Départs
:
13h00
—
14h30
et
15h30
selon
les
catégories
(salle
des
associations)
Arrivées
:
14h15
—
15h15
et
16h30
(salle
des
associations)
Le
nombre
de
participants
prévu
est
de
130
(50
+
30
+
50
selon
les
catégories).
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Le
nombre
de
spectateurs
attendu
est de
200
à 300
personnes.
Article
2
: L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et sans
obstacle
particulier
sur
le parcours.
Il devra
s’assurer
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
sa
responsabilité
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
en
cas
d’intervention
des
secours
(pompiers,
gendarmerie)
sur
l'itinéraire.
Article
3:
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession :
- du
présent
arrêté
d'autorisation,
- de
l’arrêté
municipal
réglementant
la circulation
et le stationnement
- de
la police
d’assurance.
Article
4
: Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
l’obligation
:
- de
respecter
le
code
de
la
route
: ils
devront
emprunter
uniquement
le
côté
droit
de
la
chaussée,
la
partie
gauche
devra
rester
libre
à la circulation ;
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
16/SPF/86 Article
5
: L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Les
signaleurs
et
commissaires
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
— modèle
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et avec
le plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et les
équipements
mis
en place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
6:
Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l’avant
et
à
l’arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le nom
de
la manifestation
à laquelle
ils participent.
Article
7
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
"pilote"
qui
assurera
"le
rôle
d'ouverture
de
la
course”.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l’inscription
très
lisible
‘fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
16/SPF/86
3 Article
8
:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à la course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la manifestation
par
les
organisateurs
et
à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
9
: Les
zones
de
départ
et d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets. Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et
dans
les tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
10
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
par
la
Protection
Civile
de
Vendée
- antenne
de
St-Hilaire
des
Loges
et comportera
les
moyens
suivants :
- quatre
secouristes
titulaires
du
Diplôme
de
premier
Secours
- un
véhicule
de
Premier
Secours
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
-
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité.
Article
12
: L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les parapets
et la chaussée.
16/SPF/86 Article
14
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements :
-
décharger
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
15:
L’autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
16
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Mme
la
Sous-
Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
— 44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
17
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
Chaïx
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
notifié
à
l’organisateur. Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-comte,
le 7 décembre
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-comte
LA Sébastien
ABDUL
16/SPF/86
5 SPPURA ET 9p Sono g sap UONEIOOSSY
HEUD 00e
—
TIPEGT HAOTAAE SAMIR
A 9P AIN ZTT OSGT/S0/L0 RATE
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TOIFEC LLIVALAN MOSIÉTAT
9P ST LOT 8PGT/F0/ST LHANV
AVASSNONT TIEUT 00268 SAN .
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RAVIN NYC AVIOINVIA SIN 0N NOISSHHOWX HSSAUAY "SSIVN LV .____ SHONHYd
ON SEQAIVNOIS SHC ALSTT Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
LE
MAIRE
DE
CHAIX,
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18
et
R
411.25
à
R
411.28;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 22136;
VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
7
du
6
novembre
1992 ;
VU
la
demande
formulée
par
l'Association
des
Boucles
de
la
Vendée
associée
au
Vélo
Club
des
Herbiers
en
date
du
03
octobre
2016
VU
la
demande
de
Mr
le
Préfet
de
la Vendée
en
date
du
6
décembre
2016
Considérant
qu'en
raison
de
l'organisation
d’un
cyclo-cross,
sur
là
RD115,
la
Rue
de
la
Jarrie,
et
la
voie
verte,
organisée
par
les
«
Boucles
de
la
Vendée
»
et
le
vélo
club
des
Herbiers,
il y
a
lieu
d'interdire
momentanément
la
circulation
sur
ces
voies ;
Considérant
que
les
véhicules
à
qui
s'applique
cette
interdiction
peuvent
emprunter
les
itinéraires
de
déviation
définis
au
présent
arrêté
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
11
décembre
2016,
entre
10H00
et
17H30
date
et
heures
du
déroulement
de
la
manifestation
sur
la
RD115,
la
Rue
de
la
Jarrie,
et
la
voie
verte,
la
circulation
sera
interdite
dans
les
deux
sens. ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 :
Pendant
cette
période,
la
circulation
sera
déviée
par
la
rue
des
Filasses,
le
chemin
des
Soulettes,
la
Route
de
Fontaines
et
la
route
de
Lugre
pour
les
véhicules
venant
de
Fontenay
le
Comte
et
Fontaines,
et
par
la
route
de
Lugre
pour
les
véhicules
venant
d'Auzay
conformément
au
plan
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Nonobstant
les
dates
fixées
à
l'article
1er,
ces
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la
fin
effective
de
la
manifestation,
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
La
signalisation
de
restriction
et
de
déviation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
°
La
pose
de
la
signalisation
sera
assurée
par
les
soins
de
l'association
organisatrice
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
chaque
extrémité
du
circuit
ARTICLE
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
de
la
Vendée
Le
Chef
de
l'Agence
Routière
Départementale
de
Luçon
Le
Maire
de
Fontenay
le
comte
La
secrétaire
de
Mairie
de
la
commune
de
CHAIX
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la VENDEE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
À
CHAIX
le
6
décembre
2016
Le
Maire, LL OIONATEUR
G
Chaix-
Distance
du
circuit
2300m)
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pour
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itinéraires
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sentiers
de
randonnées
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GRP®,
PR© Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté N° APDDPP16-0259 Portant Déclaration d’Infection
À SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres Ill et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow dans les troupeaux
de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 de mise sous surveillance du troupeau pour suspicion d'infection
à Salmonella Entéritidis ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé L.2016.30154-1 , en date du 5 décembre 2016 , de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de La Vendée en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes et œufs ; effectués le 29 novembre 2016 dans le bâtiment INUAV VO85AUQ hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté APDDPP 16-0259 abroge l'arrêté APDDPP 16-0502 du 05/12/2016.
ARTICLE 2 :
L'élevage appartenant à GAEC LE PAY, sis à LE PAY, commune de ST ANDRE TREIZE VOIES à MONTREVERD (85 260), hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus dans le bâtiment n° INUAV VO85AUQ de l'exploitation situé LE PAY, commune de ST ANDRE TREIZE VOIES à MONTREVERD (85 260), est déclaré infecté par Salmonella enteritidis et placé sous la surveillance du Dr Patrick BALOCHE et associés du cabinet ANIMEDIC, vétérinaire sanitaire à ZAC du Bourg à 85120 LA TARDIERE.ARTICLE 3 :
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté. Il ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation (et la parution du résultat), par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire, de 10 prélèvements de volailles (destiné à l'analyse de 25gr de muscles profonds). Le résultat de cette analyse devra être inscrit sur le registre d'élevage et mentionné sur le document de transmission des Informations sur la Chaîne Alimentaire.
Direction Déopariernents 1 Protection des Pooulations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : dd] vendee.gouv.fr 1/2 2) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau infecté sauf pour abattage et sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) L'interdiction de sortie de l'exploitation des œufs issus du troupeau infecté. Sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 20 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium, dans les troupeaux de rente de l'espèce Gallus gallus en
filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 4
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après réception d'un résultat négatif pour le contrôle de Nettoyage/Désinfection, réalisé par la Direction Départementale de la Protection des Populations, qui sera réalisé après l'élimination du troupeau infecté et la réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et le Docteur Patrick BALOCHE, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
des populations, P/la Directrice Départementale de la protecti
tion Animales, La chef de ser ice Santé, alimentation e
K
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0259 du 05/12/2016
F à = an LEE pee . Sr Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
| Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous |aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite). |
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, | ainsi qu’une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la! juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la | présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas | l'exécution des mesures ordonnées.
on Déoarternentale de la Protection des Pooulations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°APDDPP -16-0260 portant attribution d’une habilitation sanitaire
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13 — DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, directrice départementale de la protection des populations de la Vendée ;
Vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016;
Vu la demande présentée par le Dr OBELLIANNE DANIEL domicilié professionnellement au Cabinet vétérinaire
Ambiovet, Za de Mirville, 85600 BOUFFERE.
Considérant que le Dr OBELLIANNE DANIEL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire OBELLIANNE DANIEL, n° d'Ordre 4673.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d'exercice.
Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 06/12/2016 D
Pour le Préfet de la Vendée et par or
P/La Directrice Départementale de la Protection di crusons La Chef de Service Santé, Alimentation et Prote
Direction départementale de la protection des populations de la Vel 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr cl
LS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n°APDDPP- 16-0264 relatif à la levée de mise sous Surveillance d'une exploitation de volailles
suspecte d’être infectée par un virus de l’influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223- 12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0105 en date du 11 mai 2016 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée
par un virus de l'influenza aviaire appartenant à la société GAEC LES CANARIS sise LE
PLESSIS 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS et concernant le bâtiment d'élevage portant le numéro INUAV identifié comme Suit : VOB5AOW.
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
VU la décision de Subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 07/04/2016.
CONSIDERANT le résultat favorable du contrôle sanitaire réalisé le 06 décembre 2016 par la DDPP 85.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 16-0105 du 11 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur vétérinaire
Thierry GAVARET et associés, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/12/2016
P/ la Directrice Départementale de
L'Adjoint à la Chef de Service Santé mentation et Protection Animales,
Arrêté n° APDDPP-16-0264 de levée demise sous surveillance d'une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de Pinfluenza aviaire.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M° Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00
- Courriel : dd vendee.gouv.fr ES L | ET
Liberté > Égalité » Fraternité'é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP N°16-0265 de Mise sous Surveillance sanitaire
d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d'infection à SALMONELLA TYPHIMURIUM
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les titres Ill et IV du Livre Il ;
VU le code rural et notamment l’article R..223-22, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 27 novembre 2013,
Considérant le compte-rendu écrit référencé 16112306272001, en date du 06/12/2016, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire BIOCHENEVERT -— Vendéopôle la Mongie — 2 bis du Cerne 85140 LES ESSARTS en vue de la recherche des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow sur un prélèvement d'une chiffonnette effectuée sur un camion de transfert de poulettes issues du bâtiment VO85FAM , VO85FAL (Fondreau : PF7 et PF6) et mises en place dans le bâtiment VO85AFP (DOMPIERRE DO1)
Prélèvement réalisé à l'intérieur du camion après chargement des animaux
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
ARRETE:
Article 1- L'élevage BALLIS SA du Guerry 85170 DOMPIERRE SUR YON, hébergeant dans le bâtiment N° INUAV VO85AFP de l'exploitation, les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à la Sté BALLIS sise à ZI les Landes 85140 L'OIE, suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium, est placé sous la surveillance du Docteur Olivier SALANDRE, vétérinaire sanitaire à CHATEAUBOURG (35)
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1. L'isolement et la séquestration du troupeau suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2. L'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de
confirmation.
3. Le stockage à part des oeufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations L'interdiction de tout mouvement, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la
destruction des salmonelles.
4. L'interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect , sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
5. L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de la contamination
éventuelle.
6. La manipulation et le traitement à part à l'éclosion des œufs en incubation au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l’arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Olivier SALANDRE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 décembre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'adjoint au chef de service Santé, aliment ion et Protection Animales,
/ Etienne SEGUY
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-16-0265 du 07/12/2016
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il
ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois
suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Liber » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de la Vendée
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE 2016/DIRECCTE-UD de la Vendée/40
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Michel RICOCHON en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire à compter du 27 août 2012,
Vu l'arrêté du 16 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire ;
Vu l’avenant n°2 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la
localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire — Unité département DIRECCTE de la Vendée, en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 de Monsieur Michel RICOCHON le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESDOS, responsable de l’unité territoriale du département de la Vendée ; ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant les unités de contrôle du département
- _ Unité de contrôle n°1 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Inspecteur du Travail,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND), Contrôleur du Travail,
Me Section : Monsieur Philippe RABILLER, Contrôleur du Travail,
section : Madame Pauline VIES, Inspectrice du Travail
EME cection : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
section : Monsieur Jean-Marc GUVET, Contrôleur du Travail,
ème section : Madame Marie-Noëlle MECHAIN, Contrôleur du Travail,
- Unité de contrôle n°2 — La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Inspecteur du Travail,
lère section : Monsieur Yann BASTARD, Contrôleur du Travail,
2 ème section : Monsieur Emmanuel DREAN, Inspecteur du travail,
3ème section : Monsieur Hubert BOSSARD, Contrôleur du Travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Contrôleur du Travail,
Sème section : Madame Vanessa FEUILLEPAIN, Contrôleur du Travail,
6ème section : Monsieur Philippe RYBCZYNSKI, Contrôleur du Travail,
7ème section : Madame Agnès VITTECOQ, Contrôleur du Travail,
8ème section : Madame Anne-Marie PRIME, Contrôleur du Travail,
9ème section : Madame Audrey GEHIN, Inspectrice du Travail,
10ème section : Monsieur Jack GUILBAUD), Inspecteur du Travail,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section,
3ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section,
6ème section : L’inspecteur du travail de la 5ème section,
7ème section : L’inspecteur du travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspecteur du travail de la 5ème section,
Unité de contrôle n°2
1ère section : L’Inspecteur du Travail et Responsable de l’Unité de Contrôle 2,
3ème section : L’inspecteur du travail de la 2ème section,
4ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
Sème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
6ème section : L’inspectrice du travail de la 9ème section,
7ème section : L’inspecteur du travail de la 2ème section,
8ème section : L’inspecteur du travail de la 10ème section,
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 [L’inspecteur du travail de la 1ère section tous les établissements”
Section n°3 [L’inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”
Section n°6 L’inspecteur du travail de la 5ème section “tous les établissements”
Section n°7 L’inspecteur du travail et Responsable de l'UCI ‘tous les établissements”
Section n°8 [L’inspecteur du travail de la 5ème section “tous les établissements” Unité de contrôle n°2.
Section n°1 : L’inspecteur du travail et Responsable de l’UC2 : tous les établissements sauf :
OGEC STE MARIE — 85110 CHANTONNAY ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85700 POUZAUGES PUBERT HENRI SAS - 85110 CHANTONNAY ABATTOIR CONDITIONNEMENT LAPINS VENDEE ADAPEI ARIA DE VENDEE - 85110 CHANTONNAY 85700 POUZAUGES
OGEC ST JOSEPH - 851 10 CHANTONNAY L'ASSIETTE BLEUE - 85700 POUZAUGES PARTNAIRE LES HERBIERS - 85110 CHANTONNAY CFTFI TOLERIE FINE INDUSTRIELLE - 85700 POUZAUGES ALPHACAN - 85110 CHANTONNAY SOC VINCIDIS — 85700 POUZAUGES
CHANTONNAY DISTRIBUTION — 85110 CHANTONNAY MECABOR - 85700 POUZAUGES
DEUX LAYS DISTRIBUTION - DLD-85110 CHANTONNAY | MECAPACK - 85700 POUZAUGES
GUICHETEAU ANDRE - 85700 LA FLOCELLIERE INITIAL - 85700 POUZAUGES
L.G.BETON - 85700 LA FLOCELLIERE PRO DECOUPE - 85700 POUZAUGES
MEUBLES GIRARDEAU - 85700 LA FLOCELLIERE MCN DISTRIBUTION - 85700 POUZAUGES DELPEYRAT - 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE MASSE CHARPENTE SERRURERIE - 85510 ROCHETREJOUX BENAITEAU - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR ORGHANDI - 85110 ST GERMAIN DE PRINCAY (SEVREMONT) VINS REMY LIBOUREAU - 85700 ST MESMIN LONGCHAMP — 85700 MONTOURNAIS PROCAR-DEMAS — 45700 ST MESMIN
BAUDET - 85640 MOUCHAMPS SA DEV ES TICSTPROUART
RABAUD - 85110 STE CECILE
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°3 L'inspecteur du travail de la 2° section tous les établissements”
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 10°" section “tous les établissements”
Section n°5 L'inspectrice du travail de la 9°" section “tous les établissements”
Section n°7 L'inspecteur du travail de la 2° section “tous les établissements”
Section n°8 L'inspecteur du travail de la 10°" section tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des Inspecteurs du travail
Unité de contrôle n°1
- _ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, ga l'inspecteur du travail et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2° section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9% section de l’Unité de Contrôle Z en se d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°” section de l'Unité de ontrôle 2.
- L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail et responsable de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l’Unité de Contrôle 2, en a d'ASRER ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de ontrôle 2. - _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section, en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier, par der du travail et responsable de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°” section de l’Unité de Contrôle 2, en ee He ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de ontrôle 2.
= L’intérim de l’inspecteur du travail et responsable de l’'UC 1 sur la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2°" section de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9°" section de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10°" section de l’Unité de Contrôle 2.
Unité de contrôle n°2
-_ L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail et responsable de l’Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1°° section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle L en F RARE ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5° section de l’Unité de ontrôle 1,
- _ L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du avale la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail et responsable de l’Unité de Contrôle 2, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1% section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle 1, en ce RSR ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de ontrôle 1,
- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, en cas d’absence u d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail et responsable de l'Unité de Contrôle 2, en cas d’absence ou d’empêchement de ce Éémier. par l'inspecteur du travail de la 1°” section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de Contrôle 1,
- L’intérim de l’inspecteur du travail et responsable de l’UC 2 sur la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1° section de l'Unité de Contrôle 1, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4°" section de l’Unité de Contrôle L en + F'ERRE ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5°" section de l’Unité de ontrôle 1,
Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle n°1
- L’intérim du contrôleur du travail de la 2ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3ème section est assuré, par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section, - L'intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section,
Unité de contrôle n°2
- L’'intérim du contrôleur du travail de la 1ère section est assuré, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section,
- Pour les entreprises listées à l’article 3, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail et Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 3ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section,
- L'intérim du contrôleur du travail de la 4ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section,
- L’'intérim du contrôleur du travail de la 5ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 6ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section,
- L’intérim du contrôleur du travail de la 7ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la lère section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la Sème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section,
- L'intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré par le contrôleur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d'empechement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7ème section, Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle n°1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de l’unité de contrôle n°2.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er septembre 2016 à compter du 1er
décembre 2016.
Article 8 : La responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1” décembre 2016
La Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
tde l'Emploi de la région des Pays de la Loire
istiné LESDOS
N.
ss
NN Préfet de la zone de défense et de Etat-major interministériel de zone
sécurité Ouest Bureau de la sécurité civile
EX L =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
Arrêté n°16-188
portant approbation de l’ordre zonal d’opération permanent — coordination des moyens des services d’incendie et de secours en réponse post-attentat ou accident technologique
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
e Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
e Vule code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-
4, et du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,
+ Circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de
terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC)
° Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités
du préfet en cas de crise,
° Vu la circulaire du 6 juin 2016 sur la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers en
cas de tuerie de masse.
Sur proposition du préfet délégué à la défense et la sécurité ;
Arrête :
Art. 1.— L’ordre zonal d’opération permanent — coordination des moyens des services
d’incendie et de secours en réponse post-attentat ou accident technologique de la zone de
défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Art. 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de
sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le O2 BEL. 9016
AAAPB
Christophe MIRMAND
——— Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Arrêté n°_ 46-489 du
portant approbation du référentiel zonal d’emploi d’un point de regroupement des victimes
en cas d’événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 et R.* 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,
R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques
radiologiques ;
Vu Parrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la
doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique,
biologique, chimique et par explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d'intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBO) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la
doctrine nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières radioactives ;
Arrête :
Art. 1.— Le référentiel zonal d’emploi d’un point de regroupement des victimes en cas
d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, le directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, agence régionale de santé de zone, l’officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne, et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 ? NOV. 2016
.
Christophe MRMAND
I — Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
Formations CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelie Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DECISION N° 2852-2016
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DES
PSYCHOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu le Décret n° 91-129 du 03 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des psychologues de la fonction publique hospitalière et,
Vu l'Arrêté du 13 janvier 2012 (modifiant arrêté du 26 août 1991) fixant la composition du jury des concours sur titres.
DECIDE
L'ouverture d’un concours sur titres au Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée afin de pourvoir 3 postes de psychologues.
Les épreuves auront lieu courant mars 2017.
Conditions pour se présenter
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et titulaires des titres suivants :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b) Soit d’un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-
dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l’un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10
janvier 2008 susvisé.
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
Formations CENTRE HOSPITALIER
Georges Mazurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
Nature des épreuves
Le concours comporte :
1° - Une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant, de l’expérience professionnelle des candidats,
2° - Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
La demande d'admission à concourir doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Une lettre de motivation
- Une copie des diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire
- Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les
périodes d'emploi et les actions de formation suivies
Date de clôture des inscriptions : 9 janvier 2017.
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet, en 5 exemplaires, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication sur le site de l'ARS-Pays de Loire, c'est à dire jusqu'au 9 janvier 2017 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 LA ROCHE SUR YON
La Roche Sur Yon, le 1er décembre 2016
DIRECTEUR, our le Directeur et par délégati
Le Direôteur Adjoint chargé des
Ressources unes des formations
. VANDERSTOCK
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72