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Déliberation - 2023 11 73 avenant à la convention avec le Gd Avignon relative à linstruction des autorisations durbanisme
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 73 avenant à la convention avec le Gd Avignon relative à linstruction des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération n°2023-11-73
ES
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 27 novembre 2023
Nombre de Membres à 18 heures 30
_—… Présents Re
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 19 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - . FISCHER Lionel - CACELLI Alex - RANC Syivie — LOUIS VASSAL Patrick - Pate de vocation CUP Christine - GARREL Régine - DEL NISTA Xavier - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - 108 PILLOT Marion - DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain — PLAZA Dats d'affichage PUTTI Mireille 30/11/2023 ‘
Procurations :
ANDRE Claude a donné procuration à MORETTI Karine.
SALUZZO Joëlle a donné procuration à COSTE Josiane.
CRAPONNE Jean-Louis a donné procuration à LOUIS-VASSAL Patrick. ORLANDI Pascal a donné procuration à BONNEFOUX Chantal.
FILLIÈRE Thierry a donné procuration à MALEN Serge.
COUSTON Rémy a donné procuration à PILLOT Marion.
ADAM Carole a donné procuration à BOLIMON Lionel.
Absente excusée :
GUINTRAND Tamara.
Secrétaire de séance : Guylaine RABERT est nommée secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 2.2.3 Autres
DELIBERATION N° 2023-11-73
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE À L'INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D'URBANISME ET
AUTORISATIONS DE TRAVAUX PASSEE ENTRE LA COMMUNE ET LE GRAND AVIGNON
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’environnement et à la sécurité.
1/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2023-11-73
Le présent avenant à la convention bilatérale tire le bilan de la pratique instituée depuis 2015 entre les communes membres et le service instructeur commun.
Il vise également à intégrer à la convention les nouvelles obligations respectives découlant de l’entrée en vigueur de l’instruction de dossiers dématérialisés au 01/01/2022 par le biais de la téléprocédure instituée.
Ainsi la convention est intégralement reprise dans cet avenant bien que celui-ci ne remette pas en cause l’équilibre général de la convention initiale.
La présente convention a pour objet d’assurer une parfaite coordination entre le service commun d’application du droit des sols et les services municipaux pour l'instruction des autorisations et actes définis à l’article 2.
Elle précise les missions et obligations de chaque partie l’une envers l’autre, dont le respect conditionne l’efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la commune, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire applicable.
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 13 novembre 2023,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention entre la commune et le Grand Avignon relative à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux de la commune.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2023-11-73
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
RÉSULTAT DU VOTE
[ VOIXPOUR {VOIX CONTRE | ABSTENTION
26 / / SE EMMA
Le secrétaire de séance
Guylaine RABERT
Le Maire,
Role
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 30/11/2023
de la publication le 30/11/2023
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com