Compte-Rendu - CR 9 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CR 9 FEVRIER 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 9 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE PONT DE L'ARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU NEUF FEVRIER

DEUX MILLE VINGT DEUX

à 19 Heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Pont de Larn sous la Présidence

de Monsieur CARAYOL Christian, Maire,

Présents : CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe, HOULES Anne-Marie, GARRIGUES Jean-Pierre, LUCAS Christophe, ABADIE Henri, MAYNADIER Michel, MARCOU Philippe, SEVERAC Bernard, SICARD Claudine, CARAYON Gilles, CABANES Bernard, PUECH Bernard, FAGES Christine, CALVAYRAC Marie-Pierre, LATGE Sonia, GAU Sabine, FARGUES Janie, BOUTOT Jacques.

Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine procuration à Bernard SEVERAC

Absents excusés :

Secrétaire de la Séance : Florence ESTRABAUD

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décision N°2022-1 relative à la conclusion d’un bail professionnel

pour le cabinet médical situé 3 rue du parc des sports avec Madame

et Monsieur BOUTOT demeurant 529 route des Fargues à compter

du 1er janvier 2022, loyer mensuel de 560 €.

Décision N°2022-2 relative à la conclusion d’un contrat de location

pour emplacement de parking situé 8 rue de l’église avec Monsieur

VAYRETTE Bruno demeurant 12 rue du banquet 81660 BOUT

DU PONT DE LARN à compter du 1er février 2022 contre un loyer

mensuel de 15 €.

N°1/2022 – DEMANDE DE SUBVENTION

AMENAGEMENT D ENTREE DE VILLE SECTEUR DE

LA CROIX ROUGE

Monsieur le Maire explique :La Commune de Pont de l’Arn souhaite réaménager son entrée de ville au niveau du

rond Point de la Croix Rouge à l’intersection de la RD 65 et RD 109. En effet la commune

possède dans ce secteur deux parcelles : l’une cadastrée AE 160 et l’autre AE 156, et

l’objectif du projet serait notamment :

• D’embellir l’entrée de ville qui sera dégagée après la démolition d’une maison

existante,

• De créer des liaisons douces pour mailler l’entrée de ville, les commerces existants et

les futurs commerces prévus de l’autre côté du giratoire.

• De créer quelques places de stationnements pour les riverains de l’avenue de la croix

rouge tout en sécurisant la circulation des piétons et des véhicules dans cette zone à

forte densité.

Le projet repose sur la création d’une voie en impasse pour créer une dizaine de

places de stationnements avec l’installation d’une borne de recharge électrique. Cette

voie sera en enrobés et bordurée par des T2.

La création de liaison douces d’au moins 1.40 ml de large et accessible PMR permettra

de sécuriser le déplacement des piétons.

A la place de la maison actuelle, un large espace vert engazonné permettant de

désimperméabilisé les sols sera également prévu. Ces espaces verts seront

composés dans le premier plan d’arbuste et de plantations basses pour ne pas créer

un écran végétal et favoriser la visibilité de ce carrefour d’entrée de ville.

Le parking et les cheminements interne seront éclairés PMR. L’ensemble des réseaux

seront amenés sur la partie basse.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibérations, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter des subventions pour l’aménagement d’entrée de ville auprès

de l’état dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local, auprès

du Département dans le cadre du Contrat Atout Tarn, auprès de la Communauté

d’Agglomération dans le cadre de la cohésion Territoriale et à la Région dans le cadre

des aides pour l’aménagement et qualification des espaces publics

▪ Coût prévisionnel des travaux : 138 233,52 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Etat DSIL 20 % : 27 646,70 €

Département 20 % : 27 646,70 €

Communauté d’Agglomération 7,23 % : 10 000 €

Région : 20 % 27 646,70 €

Autofinancement commune 32,77% : 45 293,42 €

- APPROUVE le plan de financement sus mentionné,

- DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires

et à signer les documents relatifs à cette affaire.

N°2/2022 – CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE

PADEL ET DE MINI TENNIS – DEMANDE DE

SUBVENTIONS

Monsieur le Maire explique que l’association Tennis Club Pays Mazamétain a

pour projet de développer leur activité en proposant un espace Tennis Padel

autoporté sur les installations du Parc des Sports de Pont de Larn.

Ce projet est intéressant pour la commune car aujourd’hui le Padel est un sport

innovant qui connait un engouement qui s’explique par sa particularité qui

concentre le sport, le jeu et le plaisir ; c’est un sport qui peut se pratiquer en

famille et à tout âge.

Ce nouvel équipement s’intégrerait parfaitement sur le site du parc des sports

et permettrait de conforter le Label « Ville Active Ville Sportive » que la

commune a obtenu en 2020. Des animations pour les 3 écoles de la commune,

les centre de loisirs et la MJC pourront être organisées en partenariat avec

l’association de tennis qui est prête à mettre à disposition un enseignant pour

des séances de découverte.

Le projet global s’articule autour de la création d’un terrain de Padel autoporté

mais aussi d’un espace Mini-tennis en synthétique.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter des subventions pour la construction d’un espace

Padel et mini-tennis auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès du Département

dans le cadre du contrat Atout Tarn,

▪ Coût prévisionnel des travaux : 30 980 € HT

▪ Plan de financement prévisionnel :

✓ Subvention Etat DETR 30 %: 9 294 € HT

✓ Subvention Département 30% : 9 294 € HT

✓ Autofinancement commune 40%: 12 392 € HT- APPROUVE le plan de financement sus mentionné et sollicite auprès de l’Etat, du Conseil

Départemental, les dites subventions,

- DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer tous les

documents afférents à cette affaire.

N°3/2022 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION IDEO TROPHY DES 4L

Monsieur le Maire explique à son Conseil Municipal que l’association IDEO TROPHY DES 4 L

(Incroyable Défi des Etudiants en Orthophonie) est une association solidaire et dont le but

est d’apporter son soutien aux plus défavorisés. Une demande de subvention

exceptionnelle est sollicitée par cette association car cette année sept étudiantes, dont

une Pont de Larnaise, vont se rendre au Cambodge pour apporter leur aide à l’association

locale « CAHCC Happyland » qui intervient sur l’accompagnement éducatif et préventif de

la population.

Vu la demande de Madame Leslie ARNAUD, secrétaire de l’association « IDEO TROPHY des 4

L » , sollicitant une subvention exceptionnelle pour leur projet au Cambodge

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association

« IDEO TROPHY DES 4 L» dont le siège social est situé à ILFOMER, 39H Rue Camille

Guerin 87 000 LIMOGES

- PRECISE qu’il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget

principal de la commune, à l’article 6574.

N°4/2022 – ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DU TARN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le

compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn

se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice

d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion

du Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en

matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse

de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou

les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions

suivantes:

▪ le conseil en organisation

▪ le conseil en mobilité professionnelle

▪ le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de

Ressources Humaines.

▪ l’aide à l’archivage

▪ l’aide au recrutement

▪ l’interim territorial

▪ la psychologie au travail

▪ la prévention de risques professionnels

▪ l’étude des droits à allocation chômage

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction

Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de

sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions

permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre

connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, decide à l’unanimité

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du

Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.

ARTICLE 2 :

D’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents ( formulaires

de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention,

etc.).

N°5/2022 – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE AUX AGENTS DE LA COMMUNE

Article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Préambule :

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée

aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction

publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre :- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès : il est alors question du risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;

- les risques d’atteinte à l’intégrité physique (maladie, accident) et à la maternité : il est alors question du risque « santé » ou complémentaire maladie.

Le législateur avait déjà prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permettait aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. Les employeurs pouvaient également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, …Cette procédure pouvait être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale oblige désormais les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.

Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient donc obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, dès le 1er janvier 2025, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, comme cela est le cas dans le secteur privé depuis plusieurs années, les employeurs publics devront participer dès le 1er janvier 2026 au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité une maladie ou un accident (c’est-à-dire aux complémentaires santé).

Par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022, mais il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations.

En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.

Il en résulte que pour toutes les collectivités et leurs établissements publics n’ayant pas conclu de telles conventions, leur participation deviendra obligatoire dans le respect des montants minimums définis par décret, dès le 1er janvier 2025 pour la complémentaire Prévoyance et à compter du 1er janvier 2026 pour la complémentaire Santé.A souligner : l’avis du comité technique est obligatoire avant toute

délibération relative à la mise en place de la protection sociale

complémentaire.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au

sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février

2022.

Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection

sociale complémentaire. Il s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance

n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords

collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations

syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents

domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la

protection sociale complémentaire.

IMPORTANT : l’ordonnance ne précise pas la teneur ni le contenu de ce

débat. Dès lors, chaque employeur public territorial est libre d’en fixer le

contenu, qui pourrait porter notamment sur les points suivants :

- les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social,

arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité

…),

-comprendre les risques et faire le distinguo entre la protection sociale

statutaire et la protection sociale complémentaire,

-comprendre ce que recouvre les deux volets de la protection sociale

complémentaire : le risque « prévoyance » et le risque « santé »,

-une présentation des différents modes de participation de l’employeur,

-le calendrier de mise en œuvre.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Ce débat sera à programmer dans un délai de 6 mois lors de chaque

renouvellement de l’assemblée délibérante.

I/ Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale, « les autorités territoriales sont

chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés

sous leur autorité ». La protection sociale complémentaire constitue donc

une opportunité pour les employeurs publics territoriaux de valoriser leur

politique de gestion des ressources humaines et donc de valoriser les

agents en prenant soin d’eux. Pour les employeurs, il s’agit d’une

véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion

des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus

donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne

qualité de service aux habitants de leur territoire.

Ainsi, cette réforme qui s’impose doit être considérée comme un

investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :• une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…).

• une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité.

• un élément favorisant le recrutement : malgré le principe de libre-administration des collectivités territoriales, l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics.

• un nouveau sujet de dialogue social : il est important d’engager une réflexion globale sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein d la collectivité ou de l’établissement et ne pas se cantonner à un débat financier sur le coût de ce dispositif. Une participation conséquente de l’employeur à la protection sociale complémentaire peut être un levier de négociation, notamment dans le cadre de la mise en conformité aux 1607 heures annuelles.

En conclusion, cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017),

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.

II/ Comprendre les risques : distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire

• La protection sociale statutaire :La protection sociale statutaire est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires, son article 21 dispose que « les

fonctionnaires ont droit à […] des congés pour raison de santé ; des congés de

maternité et des congés liés aux charges parentales […) ». Elle constitue un

droit pour les agents et est à la charge de l’employeur lequel peut soit

autofinancer cette charge, soit s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurance

des risques statutaires.

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents

contractuels de droit public) est limitée dans le temps, et peut vite avoir pour

conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt

maladie prolongé.

Par exemple :

- un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire est rémunéré 3 mois à 100%

puis 9 mois à 50% ;

-un agent contractuel de droit public en congé de maladie ordinaire, sous

réserve de son ancienneté, après 4 mois de service fait, a droit à 1 mois à plein

traitement puis 1 mois à demi-traitement.

• La protection sociale complémentaire :

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux

agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la

fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance profitable directement aux agents, qui leur

permet de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance

» et/ou « santé ». Pour bénéficier de cette protection sociale complémentaire,

les agents doivent choisir de s’assurer personnellement et donc financer cette

assurance.

III/ Comprendre ce que recouvrent les protections « prévoyance » et « santé »

• La protection du risque santé : elle concerne le remboursement

complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés

par une maladie, une maternité ou un accident.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code

de la sécurité sociale :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des

prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier d’hospitalisation ;

- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins

dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En vertu de l’ordonnance du n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, à

compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur ne

pourra pas être inférieure à 50% d’un montant qui sera fixé par décret (en

attente de parution).En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

• La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :

-d'incapacité de travail ;

-d'invalidité ;

-d'inaptitude ;

-ou de décès des agents publics.

En vertu de l’ordonnance du n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, à compter de 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant fixé par décret (en attente de parution).

En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

IV/ Les différents modes de participation de l’employeur

Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les employeurs publics disposent de plusieurs voies :

• soit conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;

• soit participer à un contrat labellisé souscrit par l’agent ;

• soit passer une convention avec le centre de gestion.

Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque.

A – La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire

• Les conventions de participation :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre les bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention des participation pour le risque santé, le risque prévoyance ou les deux. Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance.

Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.• Les accords collectifs majoritaires :

A la suite d’une négociation collective avec les organisations syndicales

représentatives, avec accord majoritaire, l’employeur public peut,

conformément à l’article 22 bis II de la loi du 13 juillet 1983, après une

procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la

couverture «complémentaire santé ».

Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :

- la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la

protection sociale « prévoyance

- l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties

de ce contrat collectif.

Ces accords sont réputés valides dès qu’ils sont signés par une ou plusieurs

organisations représentatives de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50%

des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors

des dernières élections professionnelles organisées au niveau ou l’accord est

négocié.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics ne disposant

pas d’un comité technique, le centre de gestion est autorisé à négocier et

conclure l’accord au niveau du comité technique.

Il détermine avec la ou les collectivités qui l’ont mandaté les conditions de

déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de

l’accord. L’application de l’accord est subordonnée à son approbation par

l’autorité territoriale ou l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l’établissement.

B – La participation financière directe aux contrats labellisés :

Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent choisir d’apporter leur participation à des contrats de protection sociale

complémentaires dits « labellisés ».

Il s’agit d’un moyen dérogatoire aux modalités précédentes dont les

conditions vont être fixées par un décret (en attente de publication).

L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 définit le type de contrats pouvant être

labellisés.

Il s’agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance

mettant en œuvre les dispositifs de solidarité définis par décret.

Ces contrats sont caractérisés par la délivrance d’un Label dans les conditions

prévues à l'article L.310-12-2 du Code des assurances, ou vérifiée dans le

cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non

discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarité entre les

bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Ces contrats doivent être proposés par :• les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

• les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

• les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Ainsi, les collectivités peuvent directement vérifier la condition de solidarité par le biais de la procédure précitée de mise en concurrence ou par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles selon l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.

C – L’adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion

Le Centre de gestion du Tarn, après enquête auprès des collectivités en octobre 2012, avait le choix de ne pas s’engager dans la conclusion d’une convention de participation pour le compte des collectivités au vu des résultats de cette enquête : taux de réponse de 32%, seules 14% des collectivités répondantes envisageaient à l’époque le versement d’une participation, seuls 19% des répondants se disaient très intéressés par le fait que le Centre de gestion s’engage dans la négociation d’une telle convention.

Pour autant, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, à les doter d’outils de conception et de pilotage (RSU, module GPEEC …) et à être un tiers de confiance via les dispositifs de référent déontologue ou encore de médiation..etc.

Depuis le 1er janvier 2022, obligation est désormais faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer, dans le cadre d’une nouvelle compétence obligatoire des CDG.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.

Le Centre de gestion du Tarn est actuellement en cours de finalisation de ses orientations de mandat et la protection sociale complémentaire devrait y tenir toute sa place. Le CDG 81 reviendra vers vous en temps voulu pour vous informer des modalités d’accompagnement qu’il mettra en place sur la thématique de la protection sociale complémentaire.V – Calendrier

- Mise en œuvre du débat obligatoire avant le 18 février 2022.

- Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la

protection sociale complémentaire « prévoyance » : s'imposera aux

employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

- Obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la

protection sociale complémentaire « santé » : s'imposera aux

employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection

sociale complémentaire, dont la parution est encore attendue, un certain

nombre de points à préciser. Parmi eux :

✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel

panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie

en prévoyance) et quel indice de révision ?

✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité

✓ Le public éligible

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des

consultations

✓ La situation des retraités

✓ La situation des agents multi-employeurs

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur)

Au vu de l’exposé, la commission du personnel projette donc de se réunir

afin d’élaborer le plan d’action à mettre en place pour la protection sociale

complémentaire des agents. Il est notamment proposé de prendre contact

avec le Centre de Gestion du Tarn afin d’envisager la possibilité de signer

des conventions de groupes en lien avec toutes les questions évoquées

plus haut.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat

portant sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection

Sociale Complémentaire « PSC ».

N°6/2022 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – PRISE NE

CHARGE DE LA QUOTE PART DU POSTE DE CHARGE DE

COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

CASTRES MAZAMET

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°2021/343

du 27 septembre 2021 relative à l’acte d’engagement réciproque dans la

démarche de la Convention Territoriale Globale de services aux familles.Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°2021/366 du

27 septembre 2021 relative à la mise à disposition d’un agent de catégorie A de la

Ville de Castres auprès de la Communauté d’agglomération de Castres-Mazamet,

en qualité de chargé de coopération,

Considérant que la commune de Pont de Larn, au vu de son engagement par

son Contrat Enfance Jeunesse précédent avec le SIVOM des Rives de Larn, a

conclu un acte d’engagement réciproque avec la Communauté de Communes

Thoré Montagne Noire (CCTM) et qu’elle doit s’acquitter d’une quote-part

financière relative au poste de chargé de coopération,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du 13

décembre 2021 approuvant la prise en charge de la quote-part de la commune

de Pont de Larn pour le poste de chargé de coopération sur présentation de

justificatif,

Considérant que le coût du chargé de coopération contractuel sur la base d’un

an, déduction faite de la participation de la CAF et de la CCTM, est évalué à

approximativement à 2 900 euros

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- ACCEPTE les conditions de prise en charge par la CACM de la quote-part de la

commune de Pont de Larn pour le poste de chargé de coopération à hauteur de

2 900 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à fournir à la CACM les justificatifs nécessaires et

à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.