Compte-Rendu - CR DU 07 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - CR DU 07 FEVRIER 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Castin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 07 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département du Gers

32810 CASTIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 07 FEVRIER 2022

L'an deux mil vingt deux, le 07 FEVRIER à 20 Heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pierrette LUCHE, Maire

Membres présents : Pierrette LUCHE, Monique MENDEZ, , Christine SAINT-LOUBERT, Alain DUBOIS, Rémy CABAN, Thierry GIRONI, Alain LAUZIERE, Franck LAPEYRERE.

Membres excusés : Mesdames Cécile ODORICO, Béatrice FERRERE et Monsieur Joël MIGNANO

Secrétaire de séance : Rémy CABAN

Approbation du compte-rendu de la séance 13 Décembre 2021

A L'UNANIMITE DES PRESENTS

1°) DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION DU CHEMIN RURAL PARCELLE N° 840 APRES ENQUETE PUBLIQUE :

Par délibération en date du 17 Novembre 2021, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à la désaffectation et l’aliénation du chemin rural dit de l’Anglès parcelle n° 840.

L'enquête publique s’est déroulée du 07 Décembre 2021 au 24 Décembre 2021 et qu’en conclusion sur le bilan de l’enquête que :

> la parcelle de chemin rural n° 840 n’est plus utilisée par le public ni entretenue par la municipalité, > qu’elle constitue un appendice de quelques dizaines de mètres conduisant à une propriété privée,

> que d’usage elle « fait partie » de la propriété privée et que sa vente légalisera un état de fait sans pour autant augmenter outrageusement la valeur de celle-ci et ne lèse pas le patrimoine communal, > que dans ces conditions, cette parcelle n° 840 ayant cessé d’être affectée à un usage public, la commune de Castin est en droit de procéder à sa désaffectation et aliénation, dans les conditions de l’article L 161-10 du code rural et la pêche maritime.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il vous est proposé :

-__ de désaffecter et d’aliéner le chemin rural dit de l’Anglès — parcelle n° 840, -__ de fixer le prix de vente dudit chemin à 600,00 €

-__ d'autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.

2°) ADHESION AU CENTRE DE GESTION DU GERS :

Le Centre de gestion du Gers propose d’aider les collectivités territoriales dans la gestion administrative des contrats d'assurance statutaire dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Mairie de Castin

Rue de la Mairie 32810 CASTIN

Tél : 05 62 05 76 04

Mail : mairie.castin@gmail.com

Site internet : www.castin.fr ENTRELa Maire propose d’adhérer à ce service auprès du Centre de Gestion du Gers.

Les tâches effectuées sont les suivantes :

-la gestion administrative des sinistres et des primes

-Le conseil et Fassistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire -La participation à la mise en œuvre des services annexés au contrat.

Le montant de la cotisation est calculé en appliquant un taux au montant de la prime annuelle.

Le conseil municipal (ou le conseil syndical, où le conseil communautaire) après en avoir délibéré :

Autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel pour la gestion des contrats d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers.

3°} MANDAT DE CONSULTATION AU CENTRE DE GESTION DU GERS (Protection Sociale Complémentaire) :

Vu les articles 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 88-3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatifs à la participation des employeurs publics à l'acquisition de garanties de protection sociale complémentaire par les agents qu'ils emploient,

Vu l'article 25-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés au ! de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, des conventions de participation avec les organismes mentionnés au | de l'article 88-2 de la présente loi dans les conditions prévues au Il du même article ».

Vu le décret n°2021-1474 du 8 novembre 2011 qui organise, notamment, les modalités pratiques de l'appel à concurrence pour conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance associé, Après avoir recueilli l'avis du comité technique du 06 décembre 2021 conformément à l'article 4 du décret précité,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 32 en date du 14 décembre 2021 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé,

Vu les documents transmis,

La Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 32 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet au 1° janvier 2023.

La Maire précise que pour envisager d'adhérer à cette convention afin de bénéficier de couvertures d'assurances santé de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 32 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant entendu que Fadhésion à la convention de participation reste libre à l'issue de la consultation.

Après discussion, l'assemblée décide, à l'unanimité, de :

-__ donner mandat au CDG 32 pour le lancement d’un appel public à concurrence visant à

conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque

santé auprès d’un organisme d'assurance.ml

4°) NOUVELLES NUMEROTATION RUE DU MOULIN et QUARTIER DU MOULIN :

Madame la Maire informe son conseil municipal que plusieurs terrains ont été vendus rue du Moulin et un quartier du Moulin. En conséquence, il est nécessaire d'attribuer un numéro de rue à chaque future habitation.

Le numérotage a été effectué de façon métrique et s'établit comme suit :

RUE DU MOULIN :

.37

. 39

. 45

.41

. 43

QUARTIER DU MOULIN :

.1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.