Procès Verbal - PV CM 11.12.2024

Documents similaires

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 11.12.2024

Compte-Rendu - CR 9 FEVRIER 2022

Procès Verbal - PV CM 11.12.2024

Procès Verbal - Proces verbal du CM du 11.12.2024

Déliberation - 11.12.2024

Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2024 complet

Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2024 complet

Déliberation - Deliberations 11.12.2024

Procès Verbal - PV 11.12.2024

Procès Verbal - PV du 11.12.2024

Procès Verbal - PV CM 11.12.2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.12.2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LARN EN DATE DU 11 DECEMBRE 2024

Par suite d'une convocation en date du 4 DECEMBRE 2024 les membres composant le conseil municipal de la commune de PONT-DE-LARN se sont réunis en date du 11 DECEMBRE 2024 dans la salle du Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la commune.

La convocation a été affichée 4 DECEMBRE 2024

- ORDRE DU JOUR -

Approbation du compte rendu de la séance du 11 SEPTEMBRE 2024

Compte rendu des décisions du Maire

FINANCES

1- Ouverture de crédits section investissement budget principal de la commune

2- Ouverture de crédits section investissement budget Centrale

3- Tarifs Municipaux 2025

4 Versement de subvention pour destruction de nids de frelons asiatiques 5-_ Subvention à l'association Les Amis de la Gendammerie

6- Subvention exceptionnelle versées aux Galopins

7-_ Demande de Subvention pour la diffusion culturelle

8- Renouvellement convention « école et cinéma »

RESSOURCES HUMAINES

9- Adhésion au contrat nouveau contrat groupe « assurance statutaire »

10- Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire

URBANISME

11- Adhésion au CAUE

12- Modification du tracé d’un chemin par échange de terrain Secteur entre la rue des prés et la route du Vintrou

13- Modification du tracé d’un chemin par échange de terrain entre la route du Vintrou et l'avenue de la Jonquière

AFFAIRES DIVERSES

14- Convention « lutte contre les déchets abandonnés »

145- Rapport sur le Prix et la qualité de l'eau

16- Rapport sur le Prix et la qualité du service de l'Assainissement

17- Reprise de concession cimetière de St BAudille

Questions diversesPrésents : CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe, GARRIGUES Jean-Pierre,

LUCAS Christophe, ABADIE Henri, BOUTOT Jacques, MAYNADIER Michel, SEVERAC Bernard, CARAYON

Gilles, , SICARD Claudine, CABANES Bernard, PUECH Bernard, LATGE Sonia, FAGES Christine,

CALVAYRAC Marie-Pierre, GAU Sabine, FARGUES janie.

Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine

procuration à Bemard SEVERAC, MARCOU Philippe procuration à

CARAYOL Christian

Absente excusée : HOULES Anne-Marie

Secrétaire de la Séance : SICARD Claudine

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné MME SICARD Claudine pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 11 SEPTEMBRE 2024 est approuvé à l'unanimité

Compte rendu des décisions du Maire

DEcIsION N°2024-2 RELATIVE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN

EMPLACEMENT DE PARKING

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1.De conclure un contrat de location de deux emplacements de parking situé rue de l’église à

Pont-de-Larn avec POUSSIN JEAN CLAUDE demeurant 2 rue des Cèdres 81660

BOUT DU PONT DE LARN à compter du 1er OCTOBRE 2024 contre un loyer mensuel de 60 €

(soit 30 € par emplacement).

DEcisiION N°2024-3 RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN BAIL A USAGE COMMERCIAL

Le Maire Pont-de-Larn,

DECIDE :

1.De conclure un bail commercial pour le bâtiment situé 8 place ST Jean 81660 PONT-DE- LARN avec

la SAS PISTRE BOUCHERIE CHARCUTERIE représenté par Monsieur PIERRE PISTRE, son gérant, àcompter du 1er OCTOBRE 2024 contre un loyer mensuel de 1 000 € étant entendu qu’une

exonération des 6 premiers mois lui sera accordée afin de faciliter l'installation de ce nouveau

commerce. Le loyer sera donc exigible à compter du 1° avril 2025.

Les délibérations

OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT — BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice

2024.

DIT que les crédits correspondants seront portés au budget principal 2025 de la Commune lors de son adoption.

LT Montants votés au | Autorisation de crédit

es |BP2024 | pour2025 [20 Immobilisations incorporelles | 7 000€ 1750€ | 204 : | Subventions d'équipement versées | 89 200 € ___ |22300€ 121 _| Immobilisations corporelles | 1275 816,29 € | 318 954 €

Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

OUVERTURE DE CREDITS SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET CENTRALE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessous, dans

la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2024 du Budget Centrale

-DIT que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2025 de la Centrale lors de son adoption

Chap ] Libellés | Montants votés au| Autorisations de Crédits LL | | B.P. 2024 pour 2025

| 20 | Immobilisation incorporelles | 5 000€ 1250€

| 23 | Immobilisations en cours 299 366,71 € T4 8A1TOE | Participations et créances

| 26 | rattachées à des participations I 1000€ | 250 €Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

TARIF MUNICIPAUX 2025

TARIFS MUNICIPAUX 2025

Participation aux Accueil de Loisirs Sans Hébergement [ia fréquentation devra être au moins égale à 5jours | tarif

et ne pas dépasser 15 jours }

ALSH {vacances d'été uniquement) par enfant domicilié sur la commune et par jour 2,60€]

Séjour avec hébergement {vacances d'été uniquement} par enfant domicilié sur la commune et par jour! 3,05€

Concessions cimetières

Concessions simples (2 ou 3 personnes) 450,00 €

Colombarium 650,00 €!

[Location de salle à Particulier [salle de Rigautou ou salle de la Môle) |

Location à une personne n'habitant pas la commune 285,00 €

{Location à une personne habitant la commune 185,00 €

[Majoration énergie pour location de salle du 1er novembre au 31 mars 50,00 €

(Caution 450,00 €

Location de matériel

{Chaise _|__ 0,80€

Table Co 1,50€

Banc 2,00€

Barrière 1,50€

Forfait frais de transport et livraison de matériel 20,00 €

ue 50,00 €

Camion e 200,00 €

nts ambulants (à l'année] 100,00 €

Participations aux écoles | |

Spectacles Fol (par élève) 3,50€

Adhesion annuelle Ecole et Cinema (par élève) 1,50 €

Ecole et cinéma projection (par élève} 1,00€

Adhésion annuelle environnement ENT pour les 3 écoles soit 50 € par école 150,00 €

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :SUBVENTION POUR DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, une aide

financière au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques a été instaurée. Le but de cette opération

est d'accompagner les administrés dans la destruction de nids de frelons asiatiques installés dans le domaine

privé.

Monsieur le Maire précise que le montant de l'aide forfaitaire est de 50 € par nids sur production de justificatifs :

photos, facture acquittée par un professionnel habilité, justificatif de domicile.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande de subvention de :

-TEULADE Yolande 30 av d'Anglès- 81660 PONT DE LARN

Objet de la demande : destruction d’un nid de frelons asiatiques

eSubvention sollicitée : 50 €

-EBER Pascal 2 rue du Démal - 81660 PONT DE LARN

Objet de la demande : destruction d’un nid de frelons asiatiques

«Subvention sollicitée : 50€

-BOUTOT Jacques, 529 Chemin des Fargues — 81660 PONT DE LARN

*Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

eSubvention sollicitée : 50 €

Les dossiers étant déclarés complets, il est donc proposé au Conseil de délibérer sur l'octroi des subventions aux

personne susmentionnées.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, Monsieur BOUTOT ne prenant pas part au vote,

-__ DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques la somme de 50 € à:

+ TEULADE Yolande

+ __EBER Pascal

+ BOUTOT Jacques

- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 20421 du budget principal.

Voix POUR: 20 Voix CONTRE: ABSTENTIONSUBVENTION A L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA GENDARMERIE

Christophe LUCAS présente la demande de subvention de l'association « les Amis de la Gendarmerie » qui a

déposé sa demande de subvention annuelle pour 2024. il rappelle que l'association a transmis le dossier de

demande complet, condition obligatoire pour que la demande soit examinée et présentée au Conseil.

La demande est présentée à cette séance du Conseil car le dossier a été déposé en Février par voie

dématérialisée mais celui-ci n'est jamais parvenu d'où le dépôt récent au format papier.

Christophe LUCAS précise que l'association demande une subvention de 250 € comme les années précédentes.

Le Conseil Municipal, après délibérations, et à l'unanimité

-DECIDE d'attribuer une subvention de 250 euros à l'association Les Amis de la Gendarmerie

-DIT que les crédits sont prévus au compte 65 748 du budget principal.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DES GALOPINS

Monsieur le Maire explique que l'association « les Galopins » intervient dans l'organisation des activités

périscolaires dans le cadre de l’ALAE. Une subvention exceptionnelle pour le renouvellement du matériel

pédagogique est accordée à l'association.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 133,50 € à l'association les Galopins pour le renouvellement du matériel pédagogique

- PRÉCISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune à l'article 65748.

Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A LA DIFFUSION CULTURELLE

Monsieur le Maire explique que la commission « animation et culture » travaille sur la mise en place d'un

programme culturel varié afin d'accueillir un large public autour du spectacle vivant. Cette volonté de proposer

des animations de qualité mais accessibles à tous vise à valoriser le bien-vivre ensemble auquel l'action

culturelle contribue pleinement au même titre que l’action associative.Monsieur le Maire précise qu'une demande de financement pour la diffusion de Spectacle est possible auprès de

la Région Occitanie dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion de proximité mais aussi auprès du

Département du Tarn dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion « Tarn en Scène ».

Le samedi 22 mars 2025 à l'espace du Démal sera proposé le spectacle « La Bougeotte » par le Théâtre de la

Luciole. Le coût du spectacle étant de 1 000 € une subvention peut être sollicitée auprès du Département

Le mercredi 16 avril 2025 toujours à l'Espace du Démal sera proposé ie spectacle « Granita et le Bazar des

émotions » par la compagnie Ordinaire Extra . Le coût du spectacle étant de 1 100 €, une subvention peut être

sollicitée auprès de Département mais aussi de la Région Occitanie.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter des subventions

- auprès du Département dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion « Tarn en Scène » pour

la diffusion du spectacle « La Bougeotte » du Théâtre de la Luciole

Coût du spectacle : 1 000 €

Subvention Département : 40% : 400 €

eAutofinancement 60 % (+ prise en charge frais annexes) : 600 €

- auprès du Département dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion « Tarn en Scène » et

auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l'aide à la diffusion de proximité pour la diffusion

du spectacle « « Granita et le Bazar des émotions » de la compagnie Ordinaire Extra

Coût du spectacle : 1 100€

Subvention Département : 40% 440 €

Subvention Région Occitanie : 40 % 440 €

eAutofinancement 20 % (+ prise en charge frais annexes) : 220 €

APPROUVE le plan de financement susmentionné

DIT que les crédits seront prévus au budget de la Commune

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires et signer les documents afférents à cette

affaire.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :RECONDUCTION DE L'OPERATION « ECOLE ET CINEMA »

Monsieur le Maire explique que les écoles participent aux séances de cinéma organisées par « Média Tarn »

dans le cadre de l'opération « Ecole et Cinéma » ; le prix de la place de cinéma est fixé à 2,50 € : les écoles

honorent 1,50 € à la caisse de l'exploitant tandis que la commune prend en charge le complément d’1€ par

enfant et par séance sachant qu'il y a 3 séances de cinéma par an.

Cette opération est une action culturelle et pédagogique avec un accompagnement avant et après la projection

mis en œuvre par l'association « Média-Tam » ; cet accompagnement est garant du bon déroulement du

dispositif et d'une éducation à l'image de qualité à l'égard des élèves (pré-visionnages avec les enseignants,

mise à disposition de documentations,).

Depuis 2017 une contribution financière annuelle au titre de la participation aux couts de gestion de l'opération

coordonnée par Média-Tarn a été instituée puisque les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant

nouvelle organisation territoriale, modifient les compétences des départements en matière de culture désormais

partagées entre les communes, les départements et les régions.

La Convention vient fixer les modalités de mise en œuvre de la contribution financière municipale annuelle dont

le montant sera calculé au prorata des effectifs des classes inscrites sur la base de 1€ par élève d'école

maternelle et 1,50 € par élève d'école élémentaire et par an. Cette contribution viendra donc en complément

de la participation de la commune aux séances de cinéma auxquelles les élèves de la commune participeront.

Après lecture des modalités et présentation de l'opération « Ecole Et Cinéma » par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ ACCEPTE les termes financiers et la reconduction de l'opération « Ecole et Cinéma ». - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en lien avec cette affaire

- DIT que cette dépense sera prévue au budget des écoles

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION

ADHESION AU CONTRAT GROUPE LIES A LA PROTECTION SOCIALE STATUAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PERIODE 2025-2028. AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DELEGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION

Le Maire expose que la Commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de

maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il

rappelle à ce proposeque la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un

contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars

1986,

eque le Centre de Gestion a communiqué à la Commune la décision de la commission d'appel d'offres du Centre

de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l'offre du groupement constitué de WIELIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

Il propose en conséquence à l'assemblée d'adhérer au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation de

gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le

cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l'article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40,

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d'assurance

statutaire à compter du 1°' janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS

WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT l'offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,

DECIDE-D'ADHERER à compter du 01.01.2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période

01.01.2025 au 31.12.2028 pour la couverture des risques financiers qu'encourt la commune (établissement) en

vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et

d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le groupement constitué de

WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés

attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

-CHOISIT pour la commune les garanties et options d'assurance suivants :

æ POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

[1 GARANTIES OPTION N°1

Tous risques 100 % SANS FRANCHISE par arrêt en maladie ordinaire

Taux 8,75 %

æ POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

[1 GARANTIES OPTION N°1

Tous risques sans franchise

Taux 1.65 %

-DELEGUE au Centre de gestion de ta Fonction Publique Territoriale du Tam la tâche de gérer le marché public

d'assurance précité et ce, jusqu'au terme de celui-ci à savoir, jusqu'au 31.12.2028.

Cette délégation de gestion fera l'objet d'une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles

versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion

auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de

Gestion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tam ainsi que toutes pièces annexes.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTIONDELIBERARTION PORTANT ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Christian CARAYOL, Maire, rappelle au Conseil Municipal que

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion 81 en date du 14 mai 2024,

Vu la délibération du Centre de gestion 81 n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu

pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 81 et le groupement « Collecteam - Allianz »,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion 81 à mis en place une convention de participation dans le domaine de ta protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion 81 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement « Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance »

L'offre de base et ses options se composent ainsi

[ Assiette de cotisation / Indemnisation Sur TBI + NBI + CTI + RI

[_ | Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation

incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) :

En relais des obligations statutaires 90% 2,30 %

invalidité

RI au premier jour de CEM / CLD

Garanties Optionnelles Facultatives

Option 1 : ITT + Invalidité + Perte de Retraite 90% 2,95 % Option 2 : Décès — PTIA 100% + 0.30 %

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années.

Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.Participation financière de l'employeur

L'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le Centre de gestion 81 est conditionnée

ClAu versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de

participation.

CA la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 81.

Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un

but d'intérêt social.

La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du 1°’ janvier 2025 sur la base d'un montant de

référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent minimum.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

-D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 81

et le groupement « Collecteam - Allianz »,

-D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels

de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant

sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour

chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à

la convention de gestion avec le Centre de gestion 81

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTIONADHESION AU CAUE

Monsieur le Maire explqiue que le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) du Tan est

chargé d'accompagner et d'informer les communes en matière architecturale et environnementale et apporte

également des conseils et des études gratuites.

Monsieur le Maire précise qu'afn de répondre à des besoins d'accompagnement plus complet sur une question

d'aménagement, d'équipement ou de mise en vaieur, le CAUE peut proposer une convention

d'accompagnement. Pour se faire la commune doit être adhérente et s'acquitter annuellement d'une adhésion.

La cotisation par habitant au titre de l'année 2024 est fixée à 0.20 € ce qui correspondant à une cotisation totale

de 573 €.

Le Conseil Municipal, après délibérations, à l'unanimité

APPROUVE l'adhésion de la commune de Pont de l'Arn au CAUE pour l'année 2024

DECIDE de lui verser une cotisation d'un montant de 573 €

Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

PROJET DE MODIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN PAR ECHANGE DE TERRAIN — ROYUELA 1 COMMUNE DE PONT-DE-LARN

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Vu la demande de Monsieur ROYUELA sollicitant le déplacement d’un ancien chemin qui traverse sa propriété

Vu sa proposition de céder à la commune une emprise comme indiquée dans le plan annexé à la présente

délibération

Vu la loi 3DS du 22 février 2022 {loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale) introduisant un article dans le code rural et de la

pêche maritime qui précise et facilite les conditions de déplacement du tracé d'un chemin rural par échange de

terrains.

Considérant que le nouvel article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'un

échange de parcelles à pour objet de modifier le tracé de l'emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est

situé le chemin rural, peut être échangée dans le conditions prévues à l'article L'2241-1 du code général des

collectivités territoriales.

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de :-Garantir la continuité du chemin

-Respecter, pour « le chemin créé », la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la

biodiversité « du chemin remplacé ».

La portion de terrain cédée à la commune est alors incorporée de plein droit dans son réseau des chemins

ruraux.

A ce titre, et au préalable de la délibération autorisant in fine l'échange sus-visé, une information doit être réalisée

par la mise à disposition en Mairie d'un dossier explicatif complet et d’un registre sur lequel les observations du

public peuvent être déposées.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité DECIDE

-De constituer un dossier décrivant l'opération d'échange envisagé entre la commune et Monsieur ROYUELA

avec les pièces nécessaires (plan de géomètre, descriptif.) qui sera mis à disposition du public et consultable

en Mairie pendant une durée d’un mois selon les modalité prises par arrêté.

-D'indiquer qu'un registre destiné à recevoir les remarques du public accompagnera ce dossier

-De préciser que le projet définitif sera soumis au Conseil Municipal pour validation après la phase de

consultation du public

-D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

PROJET DE MODIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN PAR ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET LA SARL SALIC

Monsieur le Maire expose à son Conseil :

Vu la demande de la SARL SALIC sollicitant le déplacement d’un ancien chemin qui traverse un futur projet de

lotissement,

Vu sa proposition de céder à la commune une emprise comme indiquée dans le plan annexé à la présente

délibération

Vu la loi 3DS du 22 février 2022 (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale) introduisant un article dans le code rural et de lapêche maritime qui précise et facilite les conditions de déplacement du tracé d'un chemin rural par échange de

terrains.

Considérant que le nouvel article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'un

échange de parcelles à pour objet de modifier le tracé de l'emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est

situé le chemin rural, peut être échangée dans le conditions prévues à l'article L 2241-1 du code général des

collectivités territoriales.

L'acte d'échange comporte des clauses permettant de :

-Garantir la continuité du chemin

-Respecter, pour « le chemin créé », la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la

biodiversité « du chemin remplacé ».

La portion de terrain cédée à la commune est alors incorporée de plein droit dans son réseau des chemins

ruraux.

À ce titre, et au préalable de la délibération autorisant in fine l'échange sus-visé, une information doit être réalisée

par la mise à disposition en Mairie d'un dossier explicatif complet et d'un registre sur lequel les observations du

public peuvent être déposées.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité DECIDE

-De constituer un dossier décrivant l'opération d'échange envisagé avec les pièces nécessaires (plan de

géomètre, descriptif.) qui sera mis à disposition du public et consultable en Mairie pendant une durée d'un mois

selon les modalité prises par arrêté.

-D'indiquer qu'un registre destiné à recevoir les remarques du public accompagnera ce dossier

-De préciser que le projet définitif sera soumis au Conseil Municipal pour validation après la phase de

consultation du public

-D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

Vu le Code général des collectivités teritoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets

d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R.

543-65 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure

d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour

objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions

prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Considérant la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte

contre les déchets abandonnés,

Considérant la convention de iutte contre les déchets abandonnés diffus avec l'éco-organisme Citeo,

La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet veille au nettoiement des abords des points de regroupements

et des points d'apports volontaires et ses communes membres ont à leur charge la gestion de la salubrité publique.

Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers et papiers, propose un accompagnement afin

d'optimiser les opérations de nettoiement grâce à un soutien financier aux coûts de ces opérations

| Commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents| 3,2 €/hab.an | Commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents | 0,9 €/hab./an!

En concertation avec les communes adhérentes à la Communauté d'agglomération, une convention de groupement a

été élaborée permettant ensuite d'établir un dossier de lutte contre les déchets abandonnés à l'échelle la Communauté

d'agglomération de Castres-Mazamet.

Cette convention désignera le Président de la Communauté d'agglomération comme l'interiocuteur de Citeo afin de

mettre en œuvre la convention de lutte des déchets abandonnés, permettant ainsi de simplifier la démarche de la

commune.

La commune indiquera les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que les actions d'information, de

communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement

avant le 1er février de chaque année au service Gestion des déchets de la Communauté d'agglomération de Castres-

Mazamet.

Citeo reversera les subventions à la Communauté d'agglomération qui les transmettra ensuite à la Commune. La

Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet gardera 10 % de cette somme.

Ilest proposé au Conseil :

-d'approuver la convention de groupement,

-d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à son exécution.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU POTABLE 2023

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public

de l'eau potable (RPQS) de l'exercice 2023 adopté par le Syndicat du Pas des BêtesT

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mois

qui suivent la clôture de l'exercice et doit faire l'objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers par une mise en ligne sur le site de l'observatoire

national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

-ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'ASSAINISSEMENT 2023

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil Municipal du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public

de l'assainissement (RPQS) de l'exercice 2023 adopté par le SIVAT.

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mois

qui suivent la clôture de l'exercice et doit faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers par une mise en ligne sur le site de l'observatoire

national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

-ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :REPRISE DE CONCESSION EN ETAT D'ABANDON - CIMETIÈRE DE ST BAUDILLE

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2223-4, R2223-13 à R2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la Commune de

neuf concessions dans les cimetières communaux de Saint-Baudille

PETIT CIMETIERE :

Zone À n°35 : CARAYOL Mélanie et Pierre (dernière inhumation 1962)

Zone B n°6 : ARNAUD Jacques inhumé en 1950

Zone B n°8 : CROS Louise épouse AZEMA inhumée en 1954 en pleine terre

Zone B n°9 : VIDAL Marie Joséphine inhumée en 1933

Zone B n°59 : PEYRUC Hubert et Elie (dernière 1983)

> Zone B n°60 : aucun nom inscrit

GRAND CIMETIERE :

Zone B n°66 : pas de nom inscrit - pleine terre

Zone B n°67 : GAU Emilie et Joseph

Zone B n°68 : pas de nom inscrit—

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que l'état d'abandon a été constaté

à deux reprises, à trois ans d'intervalle, par procès-verbaux en date du 20 mai 2021 et du 05 novembre 2024.

Considérant que cet état nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Considérant que depuis 2021, les concessions en question n'ont pas été entretenues et qu'aucun éventuel héritier

ne s'est manifesté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise M. le Maire, au nom de la commune, à reprendre et à remettre en

service, pour de nouvelles inhumations ou pour permettre un meilleur cheminement dans les allées, les

concessions ci-dessus indiquées en état d'abandon.

Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTIONAutres points abordés

Pas d’autres points abordés

##* La séance est levée à 19H55 après épuisement de l’ordre du jour “**

Signature du Maire Signature du secrétaire de la séance

Pont-de-Lam, le 12 février 2025 | Pont-de-Larn, le 12 février 2025

Claudine SICARD