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Déliberation - 20231114 02 delib budget eau admission non valeur tampon
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20231114 02 delib budget eau admission non valeur tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
m1
e
le
17/11/2083
Pôle
Ressources
Institution
Politique
P ID:
005-210500858-20291115-20231114
C2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
14
novembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 7
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
19
Présents
: BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHIAPPONI
Marina
-
COURT
Syivie
—
DEJY
Guillaume
-
DU
PONTAVICE
Quentin
-
FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
-
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
-
PORTEVIN
Christine
—
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de
:
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DEJY
Guillaume
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
M.
FIORONI
Stéphane
à Madame
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
BELLEVILLE
Patricia
Mme
PICHET
Catherine
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
ONE
OBJET
: Finances
: Budget
eau
: Admission
en
non:valeur
d'une
créance
irrécouvrable
N°20231114-02
Rapporteur
: Madame
le Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrecouvrables,
malgré
les
diverses
procédures
de
recouvrement
mises
en
œuvre,
Parmi
ces
créances
irrecouvrables
figurent
les
admissions
en
non-valeur.
Il s'agit
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le recouvrement.
Délibération
n°
20231114-02
Page
1
sur
2 x
u
.
a.
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Pôle
Ressources
Institution
Politique
.
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié le ID
: 005-210500658-20231115-20231114_02-DE
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
l'article
L
2343-1
du
CGCT
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°
11-022
MO
relative
au
recouvrement
de
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales
en
date
du
16
décembre
2011
;
VU
le budget
de
l'eau
pour
l'exercice
2007
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
6
novembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"ADMET
en
non-valeur
au
titre
des
produits
irrecouvrables,
la somme
de
81.25€
correspondant
au
détail
suivants
(compte
6542
du
budget
eau).
2007 |
81.25€
/
Poursuites
sans
effet
Total
81.25€
"INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet.
"AUTORISE
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
15
novembre
2023,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
mer z
Transmis
à
la
préfecture
le
:
F1
7
NOV.
103
Publié
le
:
7 NOV. 2023
Délibération
n°
20231114-02
Page
2 sur
2