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Déliberation - 20241008 01 finances bp admissions non valeur creances tampon
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Pôle
Ressources
Xnstitution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
8
octobre,
à
20h30,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 1*
octobre
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
—
COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
-
FEUILLASSIER
Stéphanie
- FEUTRIER
Lucie
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
néant
Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
M.
FIORONI
Stéphanie
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
M.
GRANGAUD
Sélim-Thomas
à
M.
BERARD
Maxime
M.
MOULIN
Dominique
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
: Budget
principal
: Admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
N°20241008-01
Rapporteur
: Madame
le Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrecouvrables,
malgré
les
diverses
procédures
de
recouvrement
mises
en
œuvre,
Parmi
ces
créances
irrecouvrables
figurent
les
admissions
en
non-valeur,
I! s'agit
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes),
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
l'article
L
2343-1
du
CGCT ;
VU
l'instruction
codificatrice
n°
11-022
MO
relative
au
recouvrement
de
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales
en
date
du
16
décembre
2011
;
VU
les
budgets
de
la
commune
pour
les
exercices
2021,
2022,
et
2023
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
30
septembre
2024.
Délibération
n°
20241008-01
Page
1 sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2024
Publié
le
ID
: 005-210500658-20241010-20241008_O1-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"ADMET
en
non-valeur
au
titre des
produits
irrecouvrables,
la somme
de
288,77€
correspondant
au
détail
suivants
(compte
6542
du
budget
principal).
2021
171
,05€
/
Poursuites
sans
effet
2022
117,70€
/
Poursuites
sans
effet
2023
0,02€
/ Poursuites
sans
effet
Total
288,77€
"INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à
cet
effet.
"AUTORISE
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
cet
effet
et
tous
les
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
10
octobre
2024,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
octobre
2024
Publié
le
: 10
octobre
2024
Délibération
n°
20241008-01
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