Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 133 du 1er aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 133 du 1er aout 2022 Document publié le Lundi 1 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 133 du 1er aout 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-133

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-07-29-00005 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse (2

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des

Fêtes d'Agen 2022 (4 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-07-29-00006 - Arrêté portant désignation des représentants des

organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une

convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le

département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des

installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de

fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) (6 pages) Page 14

47-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de

la commune de Clermont-Dessous (3 pages) Page 21

2Direction départementale des territoires

47-2022-07-29-00005

AP autorisant des épreuves de chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00005 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 3E n Direction départementale

PRÉFET _ DE LOT-ET-GARONNE des territoires Lfberré

Égalitl Fraternité

Arrêté préfectoral N°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3.

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l'arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 1” juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la décision du directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022 désignant M. Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service.

Vu la demande reçue en date du 9 juillet 2021 par laquelle Monsieur Benoît BENSE, président de la société de chasse de Cuq, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de chasse sur cailles des blés non tirées, le 6 août 2022.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRETE

Article 1°: Monsieur Benoît BENSE, président de la société de chasse de Cuq, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens d'arrêt du groupe 7, sur les terrains dont il a obtenu l'accord des propriétaires sur la commune de Cuq.

Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 6 août 2022 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur cailles des blés et les oiseaux ne seront pas tirés. Le nombre de chiens sera au maximum de 15.

Article 3: Toutes précautions devront êtres prises pour qu'au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

Article 4 : L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout mornent se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office Français de la Biodiversité et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires ainsi qu'à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00005 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 4Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 5 : Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 29 juillet 2022

Pour le chef du service environnement,

l'adjoint,

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-29-00005 - AP autorisant des épreuves de chiens de chasse 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-28-00002

Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion

des Fêtes d'Agen 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des Fêtes d'Agen 2022 6PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs

des polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen à l'occasion de la manifestation « Les Fêtes d'Agen » du 26 au 28 août 2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n°47-2022-07-13-00004 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet ;

VU la demande du maire d'Agen, formulée le 6 juillet 2022, de mettre temporairement en commun les moyens et effectifs des polices municipales des communes d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen à l'occasion d'un festival musical et récréatif organisé du 26 au 28 août 2022 sur la commune d'Agen ; |

VU l'avis favorable du maire de Castelculier en date du 23 mai 2022;

VU l'avis favorable du maire de Boé en date du 2 juin 2022;

VU l'avis favorable du maire de Lafox en date du 15 juin 2022;

VU l'avis favorable du maire du Passage d'Agen du 4 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le festival « Les Fêtes d'Agen », organisé au centre-ville d'Agen du 26 au 28 août 2022, est une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et culturel susceptible d'occasionner un afflux important de population sur la commune d'Agen à cette période ;

CONSIDÉRANT que la demande du maire d'Agen est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des Fêtes d'Agen 2022 7CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs de la police municipale d'Agen en matière de prévention des risques liés à la circulation et au stationnement routiers et de prévention des troubles à l’ordre public susceptibles de survenir lors du festival « Les Fêtes d'Agen » ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1:

La mise en commun des effectifs et des moyens des services de police municipale des communes d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d’Agen est autorisée à l'occasion de la tenue du festival « Les Fêtes d'Agen », qui se déroulera sur le territoire de la commune d'Agen du 26 au 28 août 2022.

Article 2 :

L'utilisation en commun autorisée à l’article 1° concerne les effectifs de police municipale et les horaires suivants :

*. du vendredi 26 août 2022 à 17 heures jusqu'au samedi 27 août 2022 à 3 heures :

2 agents de la police municipale de Boé, >

> 1 agent de la police municipale de Le Passage-d'Agen, > 1 agent de la police municipale de Castelculier.

du samedi 27 août 2022 à 17 hèures jusqu'au dimanche 28 août 2022 à 3 heures :

> 2 agents de la police municipale de Boé,

> 1 agent de la police municipale du Passage d'Agen,

> 1 agent de la police municipale de Lafox.

Article 3 :

Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyens réglementaires (véhicules, armement).

Article 4 :

Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité du maire d'Agen et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au premier alinéa de l'article L512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs de policiers municipaux mis à disposition par les communes de Boé, Le Passage- d'Agen, Castelculier et Lafox assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des Fêtes d'Agen 2022 8Article 5 :

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 29 {ester &tlt

Jean-Moëél CHAVANNE

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

*_un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47 820 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.

*« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des Fêtes d'Agen 2022 9Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00002 - Mutualisation des effectifs des PM à l'occasion des Fêtes d'Agen 2022 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-29-00006

Arrêté portant désignation des représentants

des organisations professionnelles agricoles et

vétérinaires dans le cadre d'une convention des

tarifs de prophylaxies des maladies réglementées

dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-29-00006 - Arrêté portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, RE des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014174-0011 du 23 juin 2014 modifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot et Garonne ;

Considérant la proposition de l'Ordre régional des vétérinaires en date du 26 juillet 2022 ;

Considérant la proposition de la représentation départementale du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 juillet 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’:

La liste des représentants des organisations professionnelles et vétérinaires habilités à signer la convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et- Garonne est fixée selon les articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 :

Sur proposition de l'organisation syndicale vétérinaire la plus représentative (SNVEL) : ° Titulaire : Dr Patrice ROUQUIER, vétérinaire sanitaire à Montayral (47500) + _Suppléant : Dr Gaël BLAVETTE, vétérinaire sanitaire à Monflanquin (47150)

Article 3 :

Sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires :

e Titulaire : Dr Stéphane RICHER, vétérinaire sanitaire à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110)

+ _Suppléant : Dr Frédéric ALAUX, vétérinaire sanitaire à Montayral (47500)

Article 4 :

Représentants des éleveurs ou des détenteurs d'animaux désignés par la Chambre d'agriculture : e Titulaire : M. Jean-Luc PUJOL à Granges/Lot (47260)

e _Suppléant : M. Frédéric REYNAUD à Lougratte (47290)

Article 5 :

Représentants des éleveurs ou des détenteurs d'animaux désignés par le Groupement de défense sanitaire de Lot et Garonne:

e Titulaire: M. Thierry TRIBALLEAU à Beaugas (47290)

e _ Suppléant : M. Jean-Marc LAFFARGUE à Laplume (47310)

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-29-00006 - Arrêté portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de 12Article 6 :

L'arrêté préfectoral n°2014174-0011 du 23 juin 2014 modifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot et Garonne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Lf {—{lv LAN,

Le Préfet,

DE Vol CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-29-00006 - Arrêté portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-28-00003

Arrêté préfectoral portant enregistrement des

installations agroalimentaires de transformation

et de conditionnement de fruits par la SARL

Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 14l Direction de la coordination des politiques publiques PREFET . et de l'appui territorial

‘ DE LOT-ET-GARON N £ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Liberté des Solidarités, et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2022-07-28-00003

portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) Installation classée pour la protection de l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46- 30;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 14 décembré 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442);

Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection-de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;

Vu le SDAGE Adour-Garonne, le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle-Aquitaine, le PPR retrait-gonflement des argiles de la commune de Villeneuve sur Lot ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 29 octobre 2003 ;

Vu la demande présentée le 4 décembre 2019 et complétée en dernier lieu le 25 février 2022 par la SARL Cotolot dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot, pour l'enregistrement d'installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le dossier technique annexé à la demande suvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-15-00004 du 15 mars 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 15Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 4 avril et le 4 mai 2022 (dates incluses) ;

Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Villeneuve sur Lot et de Pujols consultés ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 juillet 2022 :

Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 11 juillet 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement;

Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sänitaires et technologiques du 21 juillet 2022 ;

Vu le projet d'arrêté porté le 21 juillet 2022 à la connaissance du demandeur ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2220-2-a de la nomenclature des installations classées :

Considérant que la demande, exprimée par la SARL Cotolot, d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 14/12/13 (article 5.1) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et à l'article L. 211-1 du même code ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel et commercial ;

Considérant la localisation du projet :

- Sur Un site industriel existant ;

- hors zone listée au 2-c de l'annexe ill de la directive 2011/92/UE susvisée ; - en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d’inventaires écologiques, faunistiques et floristiques ;

- en zone péri-urbaine aménagée pour recevoir des industries agroalimentaires :

Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone ;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances ne sont pas susceptibles de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suffisantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement ; :

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences .du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages OU travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :

Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 16ARRÊTE

Titre 1. Portée, conditions générales

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

- Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'enregistrement

Les installations de la SARL Cotolot, dont le siège social est situé rue Denis Papin, zone industrielle du

Rooy, Villeneuve sur Lot (47300), faisant l'objet de la demande susvisée du 4 décembre 2019 complétée en dernier lieu le 25 février 2022, sont enregistrées. |

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot (47300) dans la zone industrielle du Rooy, rue Denis Papin. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent

arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation en a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512- 74 du code de l'environnement).

- Article 1.1.2 : installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

- Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (Nature activité) (Éléments caractéristiques /Volume IRégime

2220-2-a Préparation où conservation de produits quantité de produits entrants par jour : E alimentaires d'origine végétale A5 t/)

1532 Stockage de bois ou de matériaux Volume suscéptible d'être stocké : 3110 D

combustibles analoguésVolume m°

susceptible d'être stocké : 3110 m° | oo | 2910-A-2 (Combustion Puissance thermique : DC chaudière : 698 KW

brûleurs réhydratation : 300 + 335 kW

brûleurs des fours : 2*200 kW

_ : Total : 1,733 MW

Régime : E (enregistrement), D : Déclaration, DC : Déclaration à contrôle périodique

Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

- Article 1.2.2 : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrales n° 0142, 0143 et 0150 de la section

DS du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve sur Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 17“Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

- Article 1.3.1 : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 décembre 2019 complétée en dernier lieu le 25 février 2022.

Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

- Article 1.4.1 : Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du code de l’environnement, des terrains concernés du site.

Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,

conformément au dernier alinéa de l'article L.512-7-6 du code de l'environnement, de cette mise en œuvre par Une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

- Article 1.5.1 : Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées (récépissé de déclaration en date du 29 octobre 2003).

- Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

* l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation OU conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

*__ l'arrêté du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 :

* l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.

- Article 1.5.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions de l'article 5.1 de l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales

applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Chapitre 2.1 du présent arrêté.

- Article 1.5.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments des prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Chapitre 2.2. du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 18Titre 2. Prescriptions Particulières

Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales

- Article 2.1.1 : Aménagement de l'articlé 5.] de l'arrêté du 14/12/13

En lieu et place des dispositions de l'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 14/12/13, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« La façade ouest du bâtiment est implantée à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Les autres parois du bâtiment sont implantées conformément aux dispositions de l’article 5.1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 2220.

L'exploitant informe le Préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement pour toutes modifications des conditions d'exploitation affectant la zone de stockage des produits finis et la chaufferie. » |

Chapitre 2.2. Compléments des prescriptions générales

- Article 2.2.1 : Eaux d'extinction incendie — isolement du réseau de collecte

En complément des dispositions de l’article 20-V de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

« Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site l’ensemble des eaux d'extinction d’un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Ces dispositifs sont notamment constitués par Un bassin de régulation hydraulique servant également de bassin d'étalement des eaux pluviales d'un volume de 2445 m3.

Les commandes des dispositifs d'obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS.

Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site. Les dispositifs de confinement des eaux d'extinction incendie sont réalisés au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté. »

- Article 2.2.2 : Rejet des eaux pluviales

En complément des dispositions de l'article 32 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

"Les eaux pluviales collectées sont rejetées vers un bassin d'étalement des eaux pluviales implanté au nord du site.

Un dispositif de fermeture doit permettre d'obturer les canalisations de rejet des eaux pluviales en cas de pollution accidentelle ou d'incendie.

Les eaux pluviales rejetées respectent les conditions suivantes :

- PH compris entre 5,5 et 8,5,

- Température inférieure à 30°C,

- leneur en matières en suspension (MES) inférieure à 100 mg/!,

- Teneur en hydrocarbures (HCt) inférieure à 10 mg/l,

- Teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l, - Teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO:) inférieure à 100 mg/l, - La couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur, -__L'effluent ne dégage aucune odeur.

L'exploitant réalise une surveillance a minima deux fois par an des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants : PH, Température, MES, Hydrocarbures totaux, DCO, DBOs. »

- Article 2.2.3 : Raccordement à une station d'épuration

En complément des dispositions de l’article 37 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 19"Les effluents sont pré-traités par une station de pré-traitement des effluents propre à l'usine.

L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de la convention spéciale de déversement au réseau public d'assainissement.”

Titre 3. Modalités d'exécution

- Article 3.1 : Frais.

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 3.2 : Publicité

En vu de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Villeneuve-sur-Lot et peut y être

consultée ; |

* un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d’un mois : * Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de Lot et Garonne :

* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de l'instruction :

*__ l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

- Article 3.3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Le Maire de la commune de Villeneuve-sur- Lot, l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la SARL Cotolot.

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7 Jean-Ndël CHAVANNE

voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus

à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations agroalimentaires de transformation et de conditionnement de fruits par la SARL Cotolot à Villeneuve-sur-Lot (47300) 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-28-00004

Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de

Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune

de Clermont-Dessous

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous 21PRÉ FET Direction de la Coordination des Politiques Publiques

DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2022-07-28-00004

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national;

Vu le décret N° 2019-5285 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu la pétition par laquelle le pétitionnaire Mr MARINI Guy demeurant lieu-dit « Bousquet » 47 130 Clermont Dessous demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section D n°1645 - CLERMONT DESSOUS en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète, entre les points kilométriques 119+913.00 et 119+969.00,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

- Article 1er : Alignement

Concernant l'affaire SNCF N° AB347-33384, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de BORDEAUX à SÈTE entre les kilomètres 119+913.00 et 119+969.00 est défini sur le plan ci- annexé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous 22Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 119+913.00 de 10.00 m

- AU point kilométrique 119+963.00 de 07.00 m

- AU point kilométrique 119+969.00 de 07.00 m

- Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :

- Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

- Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

- Article 6 : Notification de l'arrêté .

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,

Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:

- Monsieur le maire de Clermont Dessous, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Agen, le 28 JUIL, 2022

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Juliette BERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-28-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Clermont-Dessous 23artOLQ

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