Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 138 du 10 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 138 du 10 aout 2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 138 du 10 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-138

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-08-09-00053 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à

l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - TABAC CHEZ

GIBUS à Lougratte (2 pages) Page 12

47-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - TAQUIPNEU SAS à Fumel (2 pages) Page 15

47-2022-08-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - VINO BILLOT SAS à Duras (2 pages) Page 18

47-2022-08-09-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - Ecluses du

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 21

47-2022-08-09-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système

de vidéoprotection - SNC DALLA-VERDE à Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 24

47-2022-08-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SDF DEMANEUF COLLIN - La Grande des

Pains à Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 27

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00055

Arrêté portant avis d'appel à candidature aux

fins d'agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel pour le département de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-5, L 471-4, L 472-1, L 472-111, L

472-2, L 473-1,R 471-2:1, D 471-3, D 471-7, D 471-8, R 472-1 à R 472-4, D 472-5-1 à D 472-5-4, D 472-6- :

Vu le code civil, notamment ses articles 450 et 452 :

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020;

Vu le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel, établi par arrêté préfectoral du 7 août 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne est défini en annexe du présent arrêté

Ÿ

- Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 9 AU 2022

our Île Préfet,

Le Secrétaire Général, =

Florent FARGE

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 4Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »._. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 5| $ L Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE de Lot-et-Garonne Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES

Aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures

Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Date de début de réception des candidatures

Le 1° septembre 2022 à OOHO0

Date de fin de réception des candidatures

Le 1° novembre 2022 à minuit

935 Avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9

Tél : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 61. Contexte

En application du premier alinéa de l'article L. 47211 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département. Aux termes de l’article D. 472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine mentionné au b) du 2° de l'article L. 312-5 du code précité établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 précise les objectifs et les besoins suivants pour le département de Lot-et-Garonne :

A la date d'établissement du schéma, sont recensés 4 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d'Agen, 1 préposée d'établissement et 29 mandataires individuels inscrits. Le dernier arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires àà la protection des majeurs a été établi le 4 novembre 2019, à l'issue d'une première campagne d'agrément de 6 nouveaux mandataires individuels. Le schéma relève qu'une des spécificités du département de Lot-et-Garonne repose sur le nombre important de mandataires individuels inscrits dans plusieurs départements (67%). Ce taux est parmi les plus élevés des départements de Nouvelle-Aquitaine. Sur 29 mandataires individuels, seuls 7 sont établis et exercent des mesures exclusivement en Lot-et-Garonne. Le schéma vise un objectif-plafond de 33 mandataires individuels pour le Lot-et-Garonne.

Au 31 décembre 2021, le Lot-et-Garonne comptait 3.687 mesures exercées par des professionnels. 85,5 % de ces mesures étaient exercées par les services mandataires, un taux supérieur à la moyenne observée en Nouvelle-Aquitaine (78%. Donnée au 31/12/2019). Les arrêtés d'autorisation des services mandataires, datant de 2011, ne comprennent pas de plafond de mesures.

Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel à fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 7 août 2018.

2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément

En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-111 du code précité, l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République : - Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 - Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, avenue de Lattre de Tassigny - 47916 AGEN CEDEX 9.

3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 7En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, l'avis d'appel à candidatures est publié sur le site internet de la

préfecture de Lot-et-Garonne, adressé à la fédération nationale des mandataires

judiciaires individuels, aux organismes de formation de la région Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à toutes les personnes ayant manifesté leur intérêt.

4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objectif de satisfaire

Le calendrier prévisionnel prévoyait le recrutement de 6 mandataires individuels en septembre 2018, puis 5 mandataires au 3ème trimestre de l’année 2020, enfin un nombre à déterminer de mandataires en fonction des besoins repérés en 2022. 6 mandataires ont été agréés entre le mois d'août et le mois d'octobre 2019 à la faveur d'une première campagne d'agrément. La seconde campagne n'a pas pu être menée en raison de la situation sanitaire et d’une baisse transitoire constatée du nombre de mesures prononcées. Cet appel à candidatures a ainsi pour fonction de réaliser les objectifs du schéma régional et du calendrier prévisionnel, en réponse aux besoins identifiés. dans le département. En effet, certains mandataires individuels cessent leur activité alors que le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels augmente, de 332 mesures exercées au 31/12/2019à 509 au 31/12/2021.

Bien que les agréments délivrés soient valables sur l'ensemble du département, les objectifs de l'appel à candidatures visent la répartition géographique suivante : 2 pour le ressort du tribunal judiciaire d'Agen, 1 pour le tribunal de proximité de Villeneuve-sur- Lot, 1 pour celui de Marmande. Cette projection s'appuie sur un état des lieux des mesures en cours, les perspectives d'activité des mandataires, une consultation du comité de pilotage à la protection des majeurs du département et un avis favorable des juges du contentieux de la protection.

Le nombre de mesures exercées dans le ressort d'Agen, confiées aux mandataires individuels, est passé de 109 au 31/12/2019 à 181 au 31/12/21. Sur 13 mandataires qui exécutent aujourd'hui des mesures sur ce territoire, 2 y ont le siège de leur activité. 674% des mesures qui sont exercées au 31/12/2021 le sont par des mandataires dont le siège d'activité est hors département. 2 nouveaux agréments sont nécessaires pour répondreà la dynamique de prescription et à l'enjeu de proximité.

Le nombre de mesures exercées dans le ressort du tribunal de proximité de Villeneuve- sur-Lot, confiées aux mandataires individuels, est passé de 141 au 31/12/19 à 159 au 31/12/21. Bien que l'augmentation du nombre de mesures soit limité, 2 mandataires du ressort ont cessé ou sont en cours de cessation d'activité. Un nouvel agrément est nécessaire afin d'assurer un renouvellement de l'offre dans ce territoire.

Dans le ressort du tribunal de proximité de Marmande, le nombre de mesures exercées par des mandataires individuels est passé de 82 au 31/12/2019 à 174 au 31/12/21, soit la plus forte augmentation au niveau départemental. 63,2% des mesures prononcées sont

prises en charge par des mandataires installés à l'extérieur du département, principalement en Gironde. En effet, une offre importante en termes de mandataires individuels agréés en Lot-et-Garonne et en Gironde existe au nord-ouest du Marmandais sur Un arc allant de Grignols à Pellegrue. Ils sont en capacité de prendre en charge les mesures de protection des personnes résidant dans une bande nord-ouest du territoire, bien qu'ils exercent également Un nombre important de mesures prononcées par le tribunal de Bordeaux. Il n’est donc pas pertinent d'agréer de nouveaux mandataires qui résideraient à l'extérieur du département, situés dans cette zone et qui disposeraient

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 8également d'un agrément dans le département de la Gironde. Il est toutefois nécessaire de disposer d'un nouvel agrément afin de répondre à la dynamique de prescription, en particulier pour couvrir les besoins du sud et de l'est du territoire.

D'un point de vue qualitatif, l'évolution des besoins des majeurs protégés et des conditions de leur prise en charge amènent à privilégier les profils dont le parcours et la formation permettent de prendre en compte des personnes qui relèvent de situations complexes, notamment au regard du champ médico-social.

Il convient également de tenir compte des conditions d'exercice présentes et à venir des mandataires et encourager fortement la mise en place de partenariats locaux pluri- professionnels ainsi que les modes de coopération entre mandataires, afin d'assurer une prise en charge multidimensionnelle de la personne protégée, optimiser les coûts d'activité et garantir une continuité d'accès et de service au bénéfice des majeurs concernés.

Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères de pondération des candidatures sont les suivants :

Implantation géographique = 35 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 1° et 5° du I, et 9° du Il de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Formation = 30 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 4° du l et 5°, 9° du Il de l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Projet professionnel = 25 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 7° et 11° du Il de l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

Moyens mobilisés pour l'exercice des mesures = 10 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 2°, 3, 5°, 6° du I et 8°, 9° du Il de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Total des points = 100.

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l'action sociale et des familles (moralité, âge, formation, responsabilité civile).

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

51. Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 2 novembre 2022 à O heure.

5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles

La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 9majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D. 472-5-2 du CASF.

Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.

5.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :

- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne - 935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 ;

- Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, avenue de Lattre de Tassigny — 47916 AGEN CEDEX 9.

6. Modalités d’instruction des demandes de candidature

L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :

1 phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.

Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D. 472-5-2 du CASF.

2°" phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

3°"e phase : audition des candidats

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.

4e phase : classement des candidatures et décisions

Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis au point 4 du présent avis, des critères mentionnés au 3*"° alinéa de l'article L. 472- 11 et à l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 10Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul d'activité mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis en application de l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

a Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

c Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

e La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.

7. Personnes à contacter

Des précisions complémentaires peuvent être demandées à:

Emmanuelle Cugurno

Responsable de la protection des personnes vulnérables

Service Insertion Sociale et Professionnelle

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Téléphone : 05.53.98.66.36 - 06.21.67.28.21

Courriel : emmanuelle.cugurno@lot-et-garonne.gouv.fr

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00055 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00053

Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à

l'autorisation d'exploiter un système de

vidéoprotection - TABAC CHEZ GIBUS à

Lougratte

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00053 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - TABAC CHEZ GIBUS à Lougratte 12E | Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Dossier n° 2019-0204

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2019-12-16-023 du 16 décembre 2019

relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette PERS) en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-023 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Chez Nana -— 38 route de Villeneuve —- 47290 LOUGRATTE ;

Vu le message électronique du 25 juillet 2022 de Monsieur Gilles DEFFAUX, Gérant du Tabac Chez Gibus — 38 route de Villeneuve 47290 LOUGRATTE ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Gilles DEFFAUX, Gérant du Tabac Chez Gibus — 38 route de Villeneuve - 47290 LOUGRATTE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection situé Tabac Chez Gibus - 38 route de Villeneuve 47290 LOUGRATTE.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-023 du 16 décembre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 décembre 2024.

4

Article 2-La modification porte sur le changement de gérant et la dénomination sociale de l'établissement.

Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00053 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - TABAC CHEZ GIBUS à Lougratte 13Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles DEFFAUX, Gérant du Tabac Chez Gibus — 38 route de Villeneuve - 47290 LOUGRATTE.

Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-12-:16-023 du 16 décembre 2019 reste sans changement.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de

la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles DEFFAUX, Gérant du Tabac Chez Gibus -— 38 route de Villeneuve - 47290 LOUGRATTE.

Florent FARGE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00053 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - TABAC CHEZ GIBUS à Lougratte 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00001

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - TAQUIPNEU SAS à

Fumel

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TAQUIPNEU SAS à Fumel 15PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

pare Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2022-0056

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne; .

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TAQUIPNEU — Route de Périgueux - 47500 FUMEL déposée par Monsieur Julien TAQUI, directeur général TAQUIPNEU SAS - 1220 avenue de l’Europe - 82000 MONTAUBAN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Julien TAQUI, directeur général TAQUIPNEU SAS — 1220 avenue de l'Europe - 82000 MONTAUBAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TAQUIPNEU - Route de Périgueux - 47500 FUMEL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. -

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TAQUIPNEU SAS à Fumel 16Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Thierry DELAIR, responsable de centre de services - TAQUIPNEU - Route de Périgueux — 47500 FUMEL.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. |

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Julien TAQUI, directeur général TAQUIPNEU SAS - 1220 avenue de l’Europe - 82000 MONTAUBAN.

Agen, le Q 9 AGUT 2022

Pour ie Préfet |

Le Secrétaire Général, T7

Florent FARGE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :: * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - TAQUIPNEU SAS à Fumel 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00012

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - VINO BILLOT SAS à

Duras

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VINO BILLOT SAS à Duras 18DD ET-GARONNE Cabinet Lit Service des Sécurités

Para Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2022-0145

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé VINO BILLOT SAS - 16 place du 11 Novembre — 47120 DURAS déposée par Madame Laure AUDUREAU-JUAN, directrice générale VINO BILLOT SAS — 16 place du 11 Novembre - 47120 DURAS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Madame Laure AUDUREAU-JUAN, directrice générale VINO BILLOT SAS - 16 place du 11 Novembre - 47120 DURAS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé VINO BILLOT SAS -— 16 place du 11 Novembre - 47120 DURAS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VINO BILLOT SAS à Duras 19Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laure AUDUREAU-JUAN, directrice générale . VINO BILLOT SAS - 16 place du 11 Novembre - 47120 DURAS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. Sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de

la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exempläire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laure AUDUREAU- JUAN, directrice générale VINO BILLOT SAS - 16 place du 11 Novembre - 47120 DURAS.

Agen,le Ÿ 9 AOÛT 2022

VOIES ET DÉLAIS DE RÉCOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 0553776047

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VINO BILLOT SAS à Duras 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00017

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - VOIES

NAVIGABLES DE FRANCE - Ecluses du

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - Ecluses du Lot-et-Garonne 21ET GARONN E Cabinet Li Service des Sécurités

Fraternité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2022-0153

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur .

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au niveau des écluses du canal latéral à la Garonne en Lot-et-Garonne, déposée par le directeur territorial des Voies Navigables de France - Direction territoriale du Sud-Ouest - 2 Port Saint Etienne - BP 7204 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le directeur territorial des Voies Navigables de France - Direction territoriale du Sud-Ouest - 2 Port Saint Etienne - BP 7204 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras situées sur chacune des 16 écluses du canal latéral à la Garonne en Lot-et- Garonne (au Passage d'Agen (4 écluses), à Vianne (2 écluses), à Villeton (1 écluse), Saint-Jean-de-Thurac (2 écluses), à Bruch (1 écluse), à Puch d'Agenais (1 écluse), à Calonges (1 écluse), au Mas d'Agenais (1 écluse), à Marmande (1 écluse) et à Meilhan-sur-Garonne (2 écluses).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 32 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - Ecluses du Lot-et-Garonne 22. l’affichette méntionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du SI3E - Voies Navigables de France - Direction territoriale du Sud-Ouest - 2 Port Saint Etienne - BP 7204 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la : date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au _terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra. être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel, commandant le groupement de

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Henri BOUYSSES - Directeur territorial des Voies Navigables de France - Direction territoriale du Sud-Ouest - 2 Port Saint Etienne - BP 7204 - 31073 TOULOUSE CEDEX 7.

Agen,le Ô S AOÛT 2022

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours conténtieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informätique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00017 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - Ecluses du Lot-et-Garonne 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00039

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - SNC DALLA-VERDE

à Sainte-Livrade-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DALLA-VERDE à Sainte-Livrade-sur-Lot 24PRÉFET | Cabinet

PEER Service des Sécurités

Épaite Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2012-0149

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4; a

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-043 du 11 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé La Renaissance -— Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SNC DALLA-VERDE - La

Renaissance - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Sylvain DALLA- VERDE, gérant la SNC DALLA-VERDE - La Renaissance - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Sylvain DALLA-VERDE, gérant la SNC DALLA-VERDE — La Renaissance - Place de Verdun — 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SNC DALLA-VERDE - La Renaissance -— Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. ‘Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DALLA-VERDE à Sainte-Livrade-sur-Lot 25Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain DALLA-VERDE, gérant la SNC DALLA- VERDE - La Renaissance - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-043 du 11 avril 2019 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant lé groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur séra adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain DALLA-VERDE, gérant la SNC DALLA-VERDE - La Renaissance - Place de Verdun - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Agen, le Ù 9 AQOUT 202? réfet absent,

e Sous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - SNC DALLA-VERDE à Sainte-Livrade-sur-Lot 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00042

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - SDF DEMANEUF

COLLIN - La Grande des Pains à

Sainte-Livrade-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SDF DEMANEUF COLLIN - La Grande des Pains à Sainte-Livrade-sur-Lot 27En Ca binet PRÉFET L Service des Sécurités

DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré Égaliré Frarcraité

Dossier n° 2016-0028

Arrêté n° :

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre ll) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-004 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SDF DEMANEUF COLLIN - La Grange des Pains Boulangerie - 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SDF DEMANEUF COLLIN — La Grange des Pains Boulangerie - 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, déposée par Madame Laurence DEMANEUF, gérante SDF DEMANEUF COLLIN — La Grange des Pains Boulangerie — 31 rue Nationale — 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR:-LOT ; |

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Madame Laurence DEMANEUF, gérante SDF DEMANEUF COLLIN - La Grange des Pains Boulangerie — 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SDF DEMANEUF COLLIN — La Grange des Pains Boulangerie — 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SDF DEMANEUF COLLIN - La Grande des Pains à Sainte-Livrade-sur-Lot 28- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence DEMANEUF, gérante SDF DEMANEUF COLLIN - La Grange des Pains Boulangerie — 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT.

Article 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 6- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-004 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence DEMANEUF, gérante SDF DEMANEUF COLLIN - La Grange des Pains Boulangerie — 31 rue Nationale - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR- LOT.

0 9 Aout 2022

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois.à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00042 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SDF DEMANEUF COLLIN - La Grande des Pains à Sainte-Livrade-sur-Lot 29