Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 136 du 10 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 136 du 10 aout 2022 Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 136 du 10 aout 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-136

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2022-08-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation

limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

concernant la commune de Montayral - communauté de communes de

Fumel Vallée du Lot (2 pages) Page 4

47-2022-08-09-00054 - Arrêté portant dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale

applicable, concernant la commune de Port-Sainte-Marie - communauté de

communes de Confluent et Coteaux de Prayssas (2 pages) Page 7

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel

47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13

autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement

hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. (4 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

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3Direction départementale des territoires

47-2022-08-10-00001

Arrêté portant dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma

de cohérence territoriale applicable, concernant

la commune de Montayral - communauté de

communes de Fumel Vallée du Lot

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Montayral - communauté de communes de 4E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Égaté

ÆPratsrnité

Arrêté N° 47-2022-08-

portant dérogation au prinéipe d'urbanisation limitée,

en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

concernant la commune de Montayral,

Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142.2 et R. 142-3 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de cornmunes de Fuel Vallée du Lot, approuvé le 19/07/2017 ;

Vu la procédure de mise en compatibilité du PLU i avec une opération faisant l'objet d’une déclaration d'utilité publique ;

Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable transmis le 20/06/2022 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 04/07/2022 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2021 07 15 00002, en date du 15/07/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, à compter du 01/08/2021, en matière d'administration générale ;

Considérant que la communauté de communes, Fumel Vallée du Lot, à laquelle appartient la commune de Montayral, n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable :

Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'ouverture à l'urbanisation d'une surfaces de 2,57 hectares pour permettre le franchissement, par pont transbordeur, du barrage hydro-électrique du Lot, sur la commune de Montayral ;

Considérant que le projet tel qu'envisagé est conforme aux dispositions de l’article L142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : « [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les Aux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équillbrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;

Considérant qu'en l'espèce, le projet ne conduit pas à une consornmation excessive de l’espace, en ce que la surface sur laquelle porte son emprise est proportionnée à son importance;

Considérant qu'en l'espèce, les incidences du projet envisagé, concernant la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques sont jugées faibles à négligeables, temporaires et localisées ;

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Montayral - communauté de communes de 5Considérant qu'en l'espèce, le projet, tel qu'envisagé, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que le projet contribuera à renforcer l'attractivité touristique filuvestre de la zone et des territoires traversés par la rivière Lot ; |

ARRETE

Article 1: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur de la demande susvisée pour 2,57 hectares.

Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier souris à l'enquête publique et être visés dans la délibération d'approbation de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté de communes, le Maire de |a commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

1 0 AOÛT 2022 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires adjoint,

Philppe LEGRET

ll

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal adrninistratif de Bordeaux, 8 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-10-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Montayral - communauté de communes de 6Direction départementale des territoires

47-2022-08-09-00054

Arrêté portant dérogation au principe

d'urbanisation limitée en l'absence de schéma

de cohérence territoriale applicable, concernant

la commune de Port-Sainte-Marie - communauté

de communes de Confluent et Coteaux de

Prayssas

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-09-00054 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Port-Sainte-Marie - communauté de communes 7E Direction départementale: PRÉFET des territoires : DE LOT-ET-GARONNE

Lderti

Apuiiss Frateraité

Arrêté N° 47-2022-08-

portant dérogation au principe d'urbanisation limitée,

en l'absence de schéms de cohérence territoriale applicable,

concernant la commune de Port Sainte Marie,

Communauté de communes de Confluent et Coteaux de Prayssas

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevaller de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L, 142-4, L, 142-5, R. 142-2 et R. 142-838 :

Vu la délibération du conseil communautaire arrêtant le projet de révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Port Sainte Maire en date du 11 avril 2022 ;

Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, reçu le 03/06/2022 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 04/07/2022 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2021 07 15 00002, en date du 15/07/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Romain Guillot, directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, à compter du 01/08/2021, en matière d'administration générale ;

Considérant que la communauté de communes, Confluent et Coteaux de Prayssas, à laquelle appartient la commune de Port Sainte Marie, n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicabie :

Considérant que {a présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable. consiste en l'ouverture à l’urbanisation de 4 500 m2, pour permettre l'extension du parc de stationnement d’une entreprise spécialisés dans l'appareillage orthopédique ;

Considérant que le projet tel qu'envisagé est conforme aux dispositions de l’article L142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : « [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur. les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition. équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, » ;

Considérant qu'en l'espèce, le projet est envisagé sur une parcelle inscrite au recensement parcellaire graphique de 2020 en tant que culture de tournesol ; que l'incidence sur l'espace agricole est moindre dans la mesure où cette surface n'est exploitée qu’une fois par an;

Considérant qu'en l'espèce, le projet prévoit des. dispositifs amoindrissant les Impacts sur la préservation et la rernise en bon état des continuités écologiques ; que la trame verte et bleu n'est pas affectée par le projet ; que les places de stationnement envisagées sont conçues avec des matériaux non Imperméabilisants sur une chaussée draînante :

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-09-00054 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Port-Sainte-Marie - communauté de communes 8Considérant qu'en l'espèce, le projet ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements dans la mesure où il consiste essentiellement à réaménager les différentes zones de circulation du site; que les voiries et réseaux divers existent et qu'ils seront dimensionnés aux besoins du projet ;

ARRETE

Article 1: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le secteur de la demande susvisée, pour une surface de 4 500 m.

Article 2 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visés dans la délibération d'approbation de la procédure de révision du PLU de là commune de Port Sainte Marie.

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté de cornmunes, le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

agen, ie 2 9 ADUT 2022 Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental! des territoires adjoint,

Philippe LEGRET

LA

Voies de recours

Dans les deux mols à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-at-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,

‘un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 05, + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal agdministratif peut être salsi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours Juridictionnei doit être déposé au plus tard avant l'expiration du-2* mois sulvant ia date de -notffication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-08-09-00054 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, concernant la commune de Port-Sainte-Marie - communauté de communes 9DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2022-07-18-00006

Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13

autorisant les travaux de confortement de berge.

Aménagement hydroélectrique de la concession

de Villeneuve sur Lot.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13 autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. 10PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction régionale de l’environnement, Lies: de l'aménagement et du logement Fier Nouvelle - Aquitaine

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COURRIER ARRIVE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-DOH-47-2022-13

autorisant les travaux de confortement de berge

Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve

Concessionnaire de l’État : EDF Hydro Centre

Commune de Trémons

Le Préfet du Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'énergie, fivre V ét notamment les articles R.521-31 et R.521-38 ;

Vu le Code de l'environnement, titre | du livre Il;

Vu le décret n°2015-526 du 12 décembre 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions ;

Vu le décret du 28 août 1964 autorisant et concédant à la société Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Villeneuve-sur-Lot, sur le Lot, dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation de travaux présentée par le concessionnaire, EDF Hydro Centre, le 8 mars 2022 et complétée le 17 avril 2022, en vue de l'exécution des travaux de confortement d'une parcelle en rive gauche de la retenue du barrage de Villeneuve-sur-lot dans la concession hydroélectrique de Villeneuve-sur-Lot, situés sur la commune de Tremons (47) ;

Vu la consultation des services et les avis exprimés ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Service risques naturels et hydrauliques - Département des ouvrages hydrauliques, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 10 juin 2022;

Vu le projet d'arrêté transmis le 09 juin 2022 au concessionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire et sa réponse formulée par courriel du 21 juin 2022 ;

Considérant que les travaux projetés situés dans périmètre de la concession hydroélectrique de Villeneuve-sur-Lot relèvent de la procédure d'autorisation visée à l'article R.521-38 du code de l'Energie ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13 autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. 11Considérant que les travaux projetés de confortement de berge au moyen de palplanches métalliques sur environ 30 mètres linéaire en amont rive gauche de la retenue du barrage de Villeneuve-sur-Lot sont destinésà éviter une érosion de fa berge, à proximité d'une habitation;

Considérant que l'étude d'incidence environnementale déposée permet d'apprécier les incidences des

travaux projetés et les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les incidences liées à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La société EDF Hydro Centre est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à procéder à des travaux de confortement de berge en amont rive gauche de la retenue du barrage de Villeneuve-sur-Lot, dans ie périmètre de la concession hydroélectrique de Villeneuve-sur-Lot.

La zone de travaux est située au droit de la parcelle ZA -n°74 au lieu dit Boyer sur la commune de Tremons (47140) dans le département du Lot-et-Garonne.

Article 2 - Description des travaux autorisés

Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :

+ le débroussaillage de la zone de travaux ;

+ la mise en place d’un rideau de palplanches métalliques sur Un linéaire d'environ 30 mètres ;

< la mise en place d’une lierne horizontale et des tirants horizontaux pour le maintien du rideau ;

+ le terrassement de la berge pour la fixation des tirants dans les palplanches et le nivelage de la zone à la fin des travaux, réalisé hors d’eau.

Les travaux doivent être réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation présenté par le concessionnaire le 7 mars 2022 complété par la note remise le 17 avril 2022, et aux prescriptions particulières du présent arrêté.

Article 3 - Durée des travaux

Les travaux prévus sur environ 3 semaines sont autorisés entre le 1% août et le 30 septembre 2022. En cas d'aléa de chantier ou pour cause d'intempérie, une prolongation de l'opération peut être accordée sur la base du dossier initial modifié et sous réserve des autres réglementations applicables.

Article 4 - Prescriptions techniques

41 - Protection de là berge

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive, ni de risques d'embâcles, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.

4.2 - Mesures de prévention de la pollution du cours d'eau

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la perturbation du milieu aquatique.

Le matériel utilisé doit être en parfait état d'entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d'eau, sont stockés hors zone inondable, sur des bacs ou dispositifs de rétention adaptés.

2/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13 autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. 12Des précautions particulières sont prises afin de limiter les éventuelles pertes de fluides hydrauliques lors du stationnement des engins en phase travaux.

4.3 - Déchets du chantier et remise en état en fin de chantier

Tous les déchets du chantier font l'objet d'une collecte sélective. Ils sont récupérés et évacués vers des filières d'élimination ou de traitement adaptées conformément à la réglementation. Le site est remis en état en fin de chantier.

44 Prévention des pollutions accidentelles

Le concessionnaire met en œuvre les précautions et moyens nécessaires permettant d'éviter toute pollution à l'aval, ét plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l'article L 2114 du code de l'environnement.

H doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Article 5 - Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande d'autorisation.

Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques/ Département des ouvrages hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux, par courriel à l'adresse suivante : doh.srnh.dreai-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr

Article 6 - Contrôles

A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution des travaux conformément au présent arrêté.

Article 7 - Déclaration en cas d'incident

En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques/ Département des ouvrages hydrauliques) par courriel à l'adresse suivante: doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

Si l'incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.2111 du code de l'environnement, il informe également l'OFB et le service chargéde la police de l‘eau de la DDT du Lot- et-Garonne.

En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.

Article 8 - Indemnités

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de là présente autorisation.

3/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13 autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. 13Article 9 - Autres réglementations

Le concessionnaire est tenu de se conformer à la réglementation qui lui ést applicable. La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les autres démarches réglementaires ou d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations {code du travail).

Article 19 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.

Article 11 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de articles R.4314 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+

d'un recours gracieux devant la préfète du Lot-et-Garonne ;

d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par voie postale OU par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet

www.teterecours.fr.

Article 12 - Exécution, publication et notification

La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle- Aquitaine, est chargée d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Le présent arrêté est notifié au concessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au maire de la commune de Trémons, au Syndicat mixte d'aménagement de la vallée du Lot (SMAVLOT) et à la Direction territoriale des territoires du Lot-et-Garonne.

A Agen, Je AN Julet rs

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TT Vu Noël CHAVANNE

4/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-07-18-00006 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-47-2022-13 autorisant les travaux de confortement de berge. Aménagement hydroélectrique de la concession de Villeneuve sur Lot. 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00019

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - ABRIS ACTUEL à

Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIS ACTUEL à Nérac 15PRÉFET Cabinet DE LO -ET-GARONNE Service des Sécurités

A LN Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2022-0156

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu là demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ABRIS ACTUEL - ZAC De Seguinot — 47600 NERAC déposée par Monsieur Damien CAVILLAC, gérant ABRIS ACTUEL - ZAC De Seguinot - 47600 NERAC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article er- Monsieur Damien CAVILLAC, gérant ABRIS ACTUEL - ZAC De Seguinot - 47600 NERAC, est

autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ABRIS ACTUEL - ZAC De Seguinot - 47600 NERAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIS ACTUEL à Nérac 16Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien CAVILLAC, gérant ABRIS ACTUEL — ZAC De Seguinot - 47600 NERAC.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enrégistreménts seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèrne ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252:6, L. 2531 à L 253-5, R. 2652-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de !’arrondissernent concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien CAVILLAC, gérant ABRIS ACTUEL - ZAC De Seguinot - 47600 NERAC.

Agen, le Û 8 AQUI 2022

out le Préfet,

Le Sccrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ;

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rué Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivent la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votré recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 06 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ABRIS ACTUEL à Nérac 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00005

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - ASSOCIATION

CILIOHPAJ à Monsempron Libos

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSOCIATION CILIOHPAJ à Monsempron Libos 18PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

lt Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2022-0121

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25171 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre 111} et V du livre I du code de là sécurité intérieure ; ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous-

préfète, directrice de ca binet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CILIOHPA]J - Résidence Le Foulon - 4 rue du Foulon - 47500 MONSEMPRON LIBOS déposée par Monsieur Michaël VIGUET-OLIVE, chef de service, responsable pôle logement accompagné ASSOCIATION CILIOHPA) - Gestionnaire résidence autonomie - 12 B rue Diderot - 47000 AGEN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article er Monsieur Michaël VIGUET-OLIVE, chef de service, responsable pôle logement accompagné ASSOCIATION CILIOHPA] - Gestionnaire résidence autonomie - 12 B rue Diderot - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CILIOHPA] - Résidence Le Foulon — 4 rue du Foulon - 47500 MONSEMPRON LIBOS,

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47926 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSOCIATION CILIOHPAJ à Monsempron Libos 19Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michaël VIGUET-OLIVE, chef de service, responsable pôle logement accompagné ASSOCIATION CILIOHPAI - Gestionnaire résidence autonomie - 12 B rue Diderot - 47000 AGEN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 258-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 2573, L, 2521 à L. 252:6, L. 253-1 à L 253-5; R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, cornmandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Lot-et-Garonne et dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michaël VIGUET-OLIVE, chef de service, responsable pôle logement accompagné ASSOCIATION CiLIOH PAJ - Gestionnaire résidence autonomie - 12 B rue Diderot - 47000 AGEN.

Agen,le 0 9 AOÛT 2022

our le Préfet,

Le Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.

« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de f'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. | . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 0S 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ASSOCIATION CILIOHPAJ à Monsempron Libos 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00020

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - CLUB HOUSE

RUGBY CLUB DU MEZINAIS à Réaup Lisse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CLUB HOUSE RUGBY CLUB DU MEZINAIS à Réaup Lisse 21PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Eé Bureau de la sécurité intérieure Fratérnité

Dossier n° 2022-0157

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 äinsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au CLUB HOUSE RUGBY CLUB DU MEZINAIS - 5730 route de Mézin - 47170 REAUP-LISSE déposée par te maire de Mézin - 11 place du Club - 47170 MEZIN;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1er - Le maire de Mézin - 11 place du Club - 47170 MEZIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé au CLUB HOUSE RUGBY CLUB DU MEZINAIS — 5730 route de Mézin — 47170 REAUP-LISSE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zonés accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 95 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CLUB HOUSE RUGBY CLUB DU MEZINAIS à Réaup Lisse 22Le droit d'accès aux images pourra s‘exercer auprès de M. Frédéric CAPRASIO, agent territorial commune de Mézin — 11 place du Club - 47170 MEZIN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'élles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252* à L. 252-6, L. 2531 à L.253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code périal.…). |

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié .au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

agente À 9 ADI 2027

r le Préfet,

€ Secrétaire Général,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 8 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunäl administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Tétéphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CLUB HOUSE RUGBY CLUB DU MEZINAIS à Réaup Lisse 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00024

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

PUYMICLAN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUYMICLAN 24PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Liberté fr + é + .

EUR Bureau de la sécurité intérieure rafernt

Dossier n° 2022-0172

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’'Hénneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 2238, L. 2571 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll} et V du livre 1: du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du. 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Eot-et- Garonne ; |

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Puymiclan déposée par le maire de la commune de Puymiclan — Place de l’Église - 47350 PUYMICLAN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le maire de la commune de Puymiclan - Place de l'Église - 47350 PUYMICLAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lès conditions fixées au présent arrêté, à installer un

système de vidéoprotection situé à la salle des Fêtes - Lieu-dit Moulin Coiffard - 47350 PUYMICLAN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

I ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . laffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUYMICLAN 25Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Puymiclan — Place de l'Église —- 47350 PUYMICLAN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5, R. 252-11 du code de ia sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle-a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de ta commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, le 0 8 AOÛT 40£2

Pour le Préfet,

Le Secrémire Général,

sd

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification. de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 8 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00024 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUYMICLAN 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00010

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

ROQUEFORT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ROQUEFORT 27PRÉFET Cabinet

DE |LOT-ET-GARONNE | Service des Sécurités

pa Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2022-0142

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de là Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L.613-13 ainsi que R, 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portarit définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu là demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Roquefort déposée par le Maire de Roquefort -1 place Charles de Gaulle - 47310 ROQUEFORT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le Maire de la commune de Roquefort - 1 place Charles de Gaulle —- 47310 ROQUEFORT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système dé vidéoprotection situé à la Salle des Fêtes - Route du Stade - Espace Arlabosse - 47310 ROQUEFORT.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : O5 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ROQUEFORT 28Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Général des services - Commune de Roquefort -1 place Charles de Gaulle - 47310 ROQUEFORT.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements séront détruits dans

un délai maximum de 30 jours. |

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en'œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, E. 252«1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. |

Agen, le Ÿ 9 AOÛT 2422

Gr-le Préfet. Le Secrétüire Général,

+ +

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de ta sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours citoyens » accessible par le site internet wwwteierecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE ROQUEFORT 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00013

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

SAINT-JEAN-DE-THURAC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURAC 30RE ETLGARONNE Cabinet Li Service des Sécurités

Prasmité Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2022-0146

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 6173-13 ainsi que KR. 251-7 a R.253-4;:

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Julièttée BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Jean-de-Thurac déposée par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac - 1 place des Droits de l'Enfant - 47240 SAINT-JEAN-DE-THURAC ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRET E

Article 1er - Le maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac - 1 place des Droits de l'Enfant - 47240 SAINT-JEAN-DE-THURAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à la Mairie -1 place des Droits de l'Enfant - 47240 SAINT-JEAN-DE-THURAC.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans dés zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURAC 31Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Saint-Jean-de-Thurac.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans

un délai maximum de 30 jours. à

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article.6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de là sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252:6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de ia commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen le Ÿ S AQU 2022

le Préfet,

Secrétaire Général,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : ,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |

+ vnrecours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURAC 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00011

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - EARL LES FRUITS

ROUGES à Bourran

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL LES FRUITS ROUGES à Bourran 33PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

salt Bureau de là sécurité intérieure

Dossier n° 2022-0144

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à EL. 25541 et L. 613-133 ainsi que R. 251-7 3 R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre NN) et V du livre Il du code de {a sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EARL LES FRUITS ROUGES - Lieu-dit Mon Repos - 47320 BOURRAN déposée par Monsieur Laurent SELLA, gérant | ‘ÉARL LES FRUITS ROUGES - 560 route de Clairac — Lieu-dit Liette - 47320 BOURRAN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Laurent SELLA, gérant l'EARL LES FRUITS ROUGES -— 560 route de Clairac - Lieu-dit Liette - 47320 BOURRAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EARL LES FRUITS ROUGES - Lieu- dit Mon Repos - 47320 BOURRAN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 8

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL LES FRUITS ROUGES à Bourran 34Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent SELLA, gérant l'EARL LES FRUITS ROUGES - 560 route de Clairac - Lieu-dit Liette — 47320 BOURRAN.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Articie 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, EL. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent SELLA, Gérant l'EARL LES FRUITS ROUGES -— 560 route de Clairac — Lieu-dit Liette - 47320 BOURRAN.

Agen, le ü 9 AOÛT eve

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours svivants peuvent être introduits : « un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre récours gracieux ou hiérarchique).

‘Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 3

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL LES FRUITS ROUGES à Bourran 35Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00023

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - EIRL EPICERIE DU

MOULIN à Fauillet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EIRL EPICERIE DU MOULIN à Fauillet 36PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

pair Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2022-0170

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223, L, 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EIRL ÉPICERIE DU MOULIN - 3 chemin de Ronde — 47400 FAUILLET déposée par Madame Catarina Isabel DOS SANTOS BATISTA, gérante de l’EIRL ÉPICERIE DU MOULIN — 3 chemin de Ronde - 47400 FAUILLET ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis érnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Madame Catarina Isabel DOS SANTOS BATISTA, gérante de l'EIRL ÉPICERIE DU MOULIN - 3 chemin de Ronde - 47400 FAUILLET, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EIRL ÉPICERIE DU MOULIN — 3 chernin de Ronde - 47400 FAUILLET,

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47320 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EIRL EPICERIE DU MOULIN à Fauillet 37Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catarina Isabel DOS SANTOS BATISTA, gérante de l'EIRL ÉPICERIE DU MOULIN -— 3 chemin de Ronde - 47400 FAUILLET,

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de là commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Catarina Isabel DOS SANTOS BATISTA, gérante de l’EIRL ÉPICERIE DU MOULIN - 3 chemin de Ronde - 47400 FAUILLET.

Agen, le Da A

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00023 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EIRL EPICERIE DU MOULIN à Fauillet 38Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00009

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - LE COURS DES

HALLES à Castelculier

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE COURS DES HALLES à Castelculier 39Ex | | Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ÆET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité

Fratertiré

Dossier n° 2022-0127

Arrêté n°

relatifà l'autorisation d'installer un système de Vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à EL. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac - 47240 CASTELCULIER déposée par Monsieur Antoine GROUILLARD, président de l'établissement LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac - 47240 CASTELCULIER ;

Vu ie rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Antoine GROUILLARD, président de l'établissement LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac - 47240 CASTELCULIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac — 47240 CASTELCULIER.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi ::

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures située dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du-titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE COURS DES HALLES à Castelculier 40Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antoine GROUILLARD, président de l'établissement LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac - 47240 CASTELCULIER.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourrä, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252°1 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.

Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai dés cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de ta commune et le Colonel, commandant je groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine GROUILLARD, président de l'établissement LE COURS DES HALLES - ZAC de Trignac - 47240 CASTELCULIER.

Agen, le 0 9 AgUT 2ü22

our te Préfet,

Le Seciçtaire Général,

“VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | + un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE COURS DES HALLES à Castelculier 41Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00051

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à

Villeréal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à Villeréal 42Es Cabinet PRÉFET . 2 .

Ds ROUE Service des Sécurités Ps Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0148

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et: L. 613-13 ainsi que R. 257-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l‘application des titres [1 (chapitre Il) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;

Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-022 du 05/02/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES -— Place de la Halle —- 47210 VILLEREAL ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 rue Roger Bissière —- 47210 VILLEREAL, déposée par le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

| ARRETE

Article 1er- Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifiefr le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 rue Roger Bissière - 47210 VILLEREAL.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le publie devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _ l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à Villeréal 43Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES -1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant cles personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...

Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-022 du 05/02/2019 susvisé est abrogé.

Article 12— La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Agen, le _$ $ AOÛT 2022

P/Le Préfét absent,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

[Ze nt FAR

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de fa sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à Villeréal 44Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00052

Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

LEVIGNAC-DE-GUYENNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LEVIGNAC-DE-GUYENNE 45Eu Cabinet PRÉFET . » », DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités 22 Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2919-0076

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [E {chapitre I!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-027 du 14 juin 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lévignac-de-Guyenne ;

Vu ta dernande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de Léviganc- de-Guyenne, déposée par le maire de la commune de Lévignac-de-Guyenne - Avenue Juliette Bouhet —- 47120 LEVIGNAC-DE-GUYENNE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er — Le maire de la commune de Lévignac-de-Guyenne - Avenue Juliette Bouhet - 47120 LEVIGNAC- DE-GUYENNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune de Lévignac-de-Guyenne (Point d'apport volontaire (1) - Rue Marcel Lhermite (4) - Place de |’ Église (1) - Route de Marmande RD 708 (1) - avenue Juliette Bouhet (2)).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra extérieure et 8 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone: 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LEVIGNAC-DE-GUYENNE 46Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du-maire de la commune de Lévignac-de-Guyenne.

Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 252-11 du code de la

sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |

Article 10 — Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-06-14-027 du 14 juin2019 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. :

Agen, le ÿ9 AOÛT 2022

P/Le Préfet absent,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être. introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Pläce Beauvau — 75800 Paris cedex O8. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.776047

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LEVIGNAC-DE-GUYENNE 47Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00044

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - A.M.D.T. à

Fourques-sur-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - A.M.D.T. à Fourques-sur-Garonne 48Ex Cabinet PRÉFET , ir

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

se Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2016-0076

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à KR. 2534;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de

vidéoprotection situé A.M.DT. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé A.M.DT. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de là Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE, déposée par Monsieur Rémi DERTHEIL, gérant A.M.D.T. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur Rémi DERTHEIL, gérant A.M.D:T. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler lé système de vidéoprotection situé A.M.DT. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR- GARONNE.,

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation ên vigueur.

Le systèrne comporte 11 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - A.M.D.T. à Fourques-sur-Garonne 49- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémi DERTHEIL, gérant A.M.DT. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. =

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changernent affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253.5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

| Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-007 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, lé sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera. adressé ainsi qu'à Monsieur Rérni DERTHEIL, gérant A.M.DT. - Air Mer Déménagements Transcontinentaux - 350 Route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR- GARONNE.

Agen, le Û S Aout 2022

P{Le Préfet absent,

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |

Dans les deux mois à compter de la notification nte décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal adrninistratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - A.M.D.T. à Fourques-sur-Garonne 50Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00049

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - AUBERT à

Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUBERT à Marmande 51En Cabinet

PRÉFET Service des Sécurités

DE LOT-ET.GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Épaliré

Frarerniré

Dossier n° 2017-0160

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Fréfét de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotéction ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet dé Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-019 du 17 octobre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUBERT - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé AUBERT - Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Daniel ZUTTER, Contrôleur de Gestion AUBERT - 4 rue de la Ferme - 68705 CERNAY ; |

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Mädarne la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur Daniel ZUTTER, Contrôleur de Gestion AUBERT - 4 rue de la Ferme - 68705 CERNAY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé AUBERT - Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUBERT à Marmande 52Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel ZUTTER, Contrôleur de Gestion AUBERT - 4 rue de la Ferme - 68705 CERNAY.

Article 3— Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-17-019 du 17 octobre 2017 susvisé est abrogé.

Article 32 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Daniel ZUTTER, Contrôleur de Gestion AUBERT - 4 rue de la Ferme - 68705 CERNAY. |

Agen, le 09 AOÛT 2822

P/Le Préfét absent,

ous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot- et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - AUBERT à Marmande 53Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00030

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - BANQUE

POPULAIRE OCCITANE à Monflanquin

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Monflanquin 54CT GARONIE Cabinet Li Service des Sécurités

Fraterairé Bureau de |àa sécurité intérieure Dossier n°2010-0152

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 1] du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-019 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE — Boulevard Clémenceau - 47150 MONFLANQUIN ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Boulevard Clémenceau - 47150 MONFLANQUIN, déposée par le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou- 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Boulevard Clémenceau - 47150 MONFLANQUIN.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité dés personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Monflanquin 55Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Avenue Maryse Bastie — 46000 CAHORS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-019 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité des personnes et des biens- BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA.

Agen, le û g AGUT 2082

P/Le Pr bsent,

s-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision les recours suivants peuvent être introduits: + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ ua recours hiérarchique, adresséà M, le Ministre de | Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Monflanquin 56Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00048

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - BANQUE

POPULAIRE OCCITANE à Montayral

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Montayral 57EE: : - Cabinet PRÉFET . , 2

DE LOT-£T-GARONNE Service des Sécurités

pr Bureau de la sécurité intérieure rare

Dossier n°2017-0023

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier dé [à Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres 1 (chapitre lt) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décernbre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-016 du 24 avril 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Centre Commercial — Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE- Centre Commercial - Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAL, déposée par le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenve Georges Pompidou - 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Centre Commercial - Les Portes du Quercy - 47500 MONTAYRAE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Articte 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente ét significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47520 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Montayral 58Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Avenue Maryse Bastié —- 46000 CAHORS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-$, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article ?1- L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-016 du 24 avril 2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA.

ngen.le D 9 AOÛT 202? P/Le Préfet absent,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Floren

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : OS.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Montayral 59Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00029

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - BANQUE

POPULAIRE OCCITANE à Sainte-Bazeille

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Sainte-Bazeille 60RTL ET-GARONNE Cabinet Lion Service des Sécurités

Ë, Lsé

Fr . s - .

Faroreité Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n°2010-0145

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

. Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre IH) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-016 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Route Nationale 113 - 47180 SAINTE-BAZEILLE ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Route Nationale 113 - 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - Route Nationale 113 - 47180 SAINTE-BAZEILLE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Sainte-Bazeille 61Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité - BANQUE POPULAIRE OCCITANE — Avenue Maryse Bastie - 46000 CAHORS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un

délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement - habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informatioris enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-016 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité des personnes et

des biens- BANQUE POPULAIRE OCCITANE- 33-43 avenue Georges Pompidou- 31135 BALMA.

Agen, le Û S AUUT 2022

réfet absent,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Florent FARGE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de-fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits: * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Sainte-Bazeille 62Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00031

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - BANQUE

POPULAIRE OCCITANE à Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Tonneins 63| on ET-GARONN Cabinet saine Service des Sécurités

Free Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n°2010-0165

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre Il!) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juiltet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-024 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 31 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler Île système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE

OCCITANE - 31 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS, déposée par le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 31 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le systèrne comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 -. Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Tonneins 64Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité - BANQUE POPULAIRE OCCITANE — Avenue Maryse Bastie - 46000 CAHORS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission av Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 3 R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- L'arrêté préfectoral n° 472016-05-30-024 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécurité des personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA.

Agen, le ( g

AQUT PE,

ous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

- un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la dâte du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Tonneins 65Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00033

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - CAISSE

D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à

St Sylvestre sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à St Sylvestre sur Lot 66Es Cabinet PRÉFET . y “7 DE LOT-£T-GARONNE | Service des Sécurités Far Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0235

Arrêté n° |

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour application des titres I {chapitre III} et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-033 du 19 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - Avenue Jean Moulin - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ;

Vu la dernande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - Avenue Jean Moulin - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, déposée par le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES -1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE: D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTÉS - Avenue Jean Moulin - 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, :

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à St Sylvestre sur Lot 67Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dé la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès

des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 2S3-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-033 du 19 juin 2017 susvisé est abrogé.

Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l‘arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maitese -

Agen, le 0 g AOÛT 2022

33076 BORDEAUX CEDEX.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de là décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES à St Sylvestre sur Lot 68Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00032

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - CAISSE

D'EPARGNE POITOU CHARENTES à Monflanquin

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE POITOU CHARENTES à Monflanquin 69mr Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Fu Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2010-0213

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 22341 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 255-1 et L. 61313 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il {chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-032 du 18 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - Rue Saint-Pierre - 47150 MONFLANQUIN;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - Rue Saint-Pierre - 47150 MONFLANQUIN, déposée par le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D' ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Le directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese- 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - Rue Saint-Pierre — 47150 MONFLANQUIN. L

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Tétéphone : 05.53.776047

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE POITOU CHARENTES à Monflanquin 70- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du département Sécurité des Personnes et des Biens- CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Article 3 - Hormis les càäs de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans là configuration des lieux- changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-032 du 19 juin 2017 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur du département Sécurité des

Personnes et des Biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES - 1 parvis Cordo Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX.

Age 09 AOÛT 202

e Préfet absent,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ yn recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE POITOU CHARENTES à Monflanquin 71Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00045

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE LA

CROIX BLANCHE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE 72DE LOTET-GARONNE Cabinet Ft Service des Sécurités Frarernité | Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0117

Arrêté N°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 257-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres |! (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne:

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-011 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Croix-Blanche ; :

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de La Croix-Blanche, déposée par le maire - Mairie - 886 avenue des Pyrénées - 47340 LA CROIX-BLANCHE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1er - Le maire de la commune de La Croix-Blanche - Mairie - 886 avenue des Pyrénées - 47340 LA CROIX-BLANCHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune de La Croix-Blanche {Agence Postale).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.

Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé ét les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lé numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE 73Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de La Croix-Blanche - Mairie - 886 avenue des Pyrénées - 47340 LA CROIX-BLANCHE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la däte de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellèrment impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4,

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle dernande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-011 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le. groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé. |

Agen, le û J-AOUT 2822

P/Le Préfetabsent,

Le -Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de {a décision contestée {ou bien du 2° mois suivant là date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00045 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE DE LA CROIX BLANCHE 74Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00043

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - EI LABORIE

Fabienne - LE LONGCHAMP à Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP à Marmande 75En | | Cabinet PRÉFET - Vus

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Éerhe Bureau de ia sécurité intérieure Fiatereitf

Dossier n° 2016-0070

Arrêté n° |

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-006 du 30 mai 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé El LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP - 3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE ; :

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé El LABORIE Fabienne — LÉ LONGCHAMP - 3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE, déposée par Madame Fabienne LABORIE, gérante de l'El LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP - 3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE ,

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Madame Fabienne LABORIE, gérante de !l’El LABORIE Fabienne — LE LONGCHAMP - 3 avenue du

Maréchal Foch - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé El LABORIE Fabienne — LE LONGCHAMP - 3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.776047

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP à Marmande 76Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Fabienne LABORIE, gérante de l'EI LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP - 3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-30-006 du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Fabienne LABORIE, gérante de l'Et LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP -3 avenue du Maréchal Foch - 47200 MARMANDE.

Agen, le 0 ÿ AQUT 2582

P/Le et absent,

ous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* unrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Béauvau— 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,7760,47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00043 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - EI LABORIE Fabienne - LE LONGCHAMP à Marmande 77Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-08-09-00040

Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un

système de vidéoprotection - Hostellerie des

Ducs à Duras

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Hostellerie des Ducs à Duras 78PRÉFET .

DE LOT-ET-GARONNE Cabinet

P Service des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure

Dossier n° 2014-0163

Arrêté n°

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres It (chapitre lit} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-023 du 08 avril 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Hostellerie des Ducs - boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS ;

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Hostellerie des Ducs — boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS, déposée par Monsieur Jean-François BLANCHET, Gérant l'Hostellerie des Ducs - boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 juillet 2022 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

| ARRETE

Article 1er - Monsieur Jean-François BLANCHET, Gérant l'Hostellerie. des Ducs - boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Hostellerie des Ducs - boulevard Jean- Brisseau - D 708 - 47120 DURAS.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au publie,

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour lé droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera jaignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-09-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Hostellerie des Ducs à Duras 79Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François BLANCHET, Gérant

l’'Hostellerie des Ducs - boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R.253-33R. 2534

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été rnis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252.11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture-quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-023 du 08 avril 2016 susvisé est abrogé.

Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, lé maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François BLANCHET, Gérant l'Hostellerie des Ducs - boulevard Jean-Brisseau - D 708 - 47120 DURAS.

g AOUT 292?

Préfet absent,

e Sous-Préfet, Secrétaire Général

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

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