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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 135 du 5 aout 2022
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 135 du 5 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-135
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2022-08-04-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 5 août 2022
matin (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-08-05-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-11-023 du
11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle
LAVARDAC (2 pages) Page 19
47-2022-08-05-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-05-20-00006 du
20 mai 2021 portant nomination des membres commission de contrôle
AIGUILLON (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-08-05-00003 - AP interdisant les feux d'artifices sur les communes
forestières du Lot-et-Garonne (3 pages) Page 25
2 DDFIP47
47-2022-08-04-00002
Fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 5 août
2022 matin
DDFIP47 - 47-2022-08-04-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 5 août 2022 matin 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 4 août 2022
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des finances publiques de Tonneins sera fermé au public, vendredi 05 août 2022, matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L’Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 05-2022
DDFIP47 - 47-2022-08-04-00002 - Fermeture exceptionnelle CFP Tonneins 5 août 2022 matin 4 Direction départementale des territoires
47-2022-08-05-00004
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 5 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6 Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de restriction définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze Alerte Niveau 1 : Tours d’eau Niveau 1 – Annexe 3
6 BV Masse de
Prayssas
Crise Niveau 3 : interdiction totale
8 BV Masse d’Agen Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 BV Lisos Crise Niveau 3 : interdiction totale
11 BV Gers Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
12 BV Auvignon Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
15 BV Gélise - -
16 BV Dordogne Crise Niveau 3 : interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Niveau 3 : interdiction totale
20 BV Lot Crise Niveau 3 : interdiction totale
21 BV Garonne
amont
Crise Niveau 3 : interdiction totale
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Affluents de
l’Avance
Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Crise Niveau 3 : interdiction totale
26 BV Gupie Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps selon tours d’eau définis en annexe 5
2 Tolzac
réalimenté
- -
3 Lède
réalimentée
Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 Lémance
réalimentée
- -
6 Masse de
Prayssas
réalimentée
Crise interdiction
8 Masse d’Agen
réalimentée
Vigilance information
9 Séoune
réalimentée
Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps selon tours d’eau définis en annexe 6
11 Gers réalimenté Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements qui
alimentent les réseaux collectifs : associations syndicales,
communes, syndicats intercommunaux)
12 Auvignon
réalimenté
- -
13 Baïse
réalimentée
Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements qui
alimentent les réseaux collectifs : associations syndicales,
communes, syndicats intercommunaux)
14 Osse réalimenté Alerte renforcée Niveau 2 : Suspension des prélèvements 50 % du temps ou 50 % du débit autorisé pour les prélèvements qui
alimentent les réseaux collectifs : associations syndicales,
communes, syndicats intercommunaux)
19 Boudouyssou
Tancanne
réalimentés
- -
20 Lot réalimenté - -
21 Garonne amont
réalimentée et
Canal de
Garonne
Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps ou 30 % du débit autorisé pour les prélèvements qui
alimentent les réseaux collectifs : associations syndicales,
communes, syndicats intercommunaux)
22 Garonne aval
réalimentée et
canal de
Garonne
Alerte Niveau 1 : Suspension des prélèvements 30 % du temps ou 30 % du débit autorisé pour les prélèvements qui
alimentent les réseaux collectifs : associations syndicales,
communes, syndicats intercommunaux)
27 Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
restriction
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Niveau 1
Bassin de la Thèze Voir annexe 3
Séoune réalimentée Voir annexe 6
Autres bassins Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Niveau 2
Bassin de la Thèze Voir annexe 4
Dourdenne réalimentée Voir annexe 5
Gers, Baïse et Osse réalimentés Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 8 heures à 20 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Niveau 3 tous Interdiction totale
Article 4 : NAVIGATION SUR LE CANAL DE GARONNE
Sur le canal de Garonne, les bateaux doivent être regroupés avant mise en œuvre des éclusées, tout en réservant au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
Article 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation.
Article 8 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES DOMESTIQUES ET DE LOISIRS
Usages domestiques et de loisirs
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le 1er niveau de restriction et de 8 heures à 20 heures pour le 2e niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Golfs
Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 . Le niveau de gravité retenu pour les prélèvements en milieu naturel (tels que définis à l’article 2) est celui défini, pour chaque zone d’alerte, à l’article 1.
Le niveau de gravité retenu pour la ressource eau potable est l’alerte. Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.
Niveau de gravité Niveau de restriction Mesures
Alerte Niveau 1 Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume hebdo-
madaire de 30%.
Un registre de prélèvement devra être rem-
pli hebdomadairement pour l’irrigation.
Alerte renforcée Niveau 2 Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00
Réduction des volumes d’au moins 60% par
une interdiction d’arroser les fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser les terrains de golf à
l’exception des « greens et départs »
Crise Niveau 3 Interdiction d’arroser les golfs. Les greens pourront toutefois être préser-
vés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict néces-
saire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra
représenter plus de 30% des volumes habi-
tuels.
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 Article 9 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 10 : USAGES À PARTIR DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE
Les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont limités comme indiqué ci-dessous :
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
2. Le remplissage diurne des piscines privées est interdit.
3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).
4. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 5. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l’arrêté d’autorisation de l’ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d’interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci- avant leur étant de toute manière applicables.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application des mesures de restrictions.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Article 11 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 5.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2021-05-20-0004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, précisant :
• les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental), • une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 Agen,le {5 AQUT 2022
• le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 13 : PÉRIODE D'APPLICATION
L’arrêté préfectoral n° 47-2022-07-29-00004 du 29 juillet 2022 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter du lundi 8 août et jusqu’au 31 octobre 2022 sauf abrogation.
Article 14 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 BASSINS VERSANTS
BVG NOM_BV
16
oi
05
04
03
20
19
09
2
06
07
08
| Masse de Prayssas
Bourbon
E =
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dordogne
Dropt
Thèze
Lémance
Lède
Lot
Boudouyssou - Tancanne
Séoune
Garonne amont
Masse d'Agen
Auroue
Gers
Osse
Gélise
Ourbise
Baïse
Auvignon
Auzoue
Tareyre
Avance
Gupie r
Tolzac :
Garonne aval :
Ciron !
enr
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 25 mai 2021 - DDTSE/GQE/DV
Réferentiel : © IGN- BD Carto
H:ISEIGQE IGestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_ commune. ggs
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE
L 2 »,
L3 Le *
= v Tarn et garonne nn et
Légende
—— Cours d'eau réalimentés
—— Cours d'eau non réalimentés (BD TOPO)
"Limites de département
© Réseau CACG Hors Barrages Dropt
EM Réseau final RCS
© Stations DREAL
RESEAU_ONDE_ 2021
À ONDE connaissance
Î ONDE crise
Arrêté Cadre NESTE Rive Gauche
Arrêté Cadre LOT
Arrêté Cadre DORDOGNE
Arrêté Cadre DROPT
Axe GARONNE 1
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 | . BV Dardogne
Niveau de gravité sécheresse
applicable au bassin versant
RAS
vigilance
= alerte
5 alerte renforcée
E --
des cours d'eau réalimentés
RAS
vigilance
alerte
den alerte renforcée
LR crise
ANNEXE 2 : Cartographie des restrictions HORS EAU POTABLE
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 24h 6h 10h 12h 18h 22h 24h
Arbus
Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus De Bnancon Frayssmous Frayssimous Delrieu / Lascombes | Delneu / Lascombes De Bnancon Delneu Gnalou Gnalou Grialou Fabre M Delneu Delnieu / Lascombes Pradel Lascombes Lascombes Gnalou Deirieu / Lascombes
Soulard Balety Balety Roussilles Domenech
Arbus Art Art Art De Bnancon Chaudron du Redon Carrières Carrières Carrières De Bnancon
Delrieu/ Lascombes Frayssmous Frayssinous Frayssinous Fabre M Delneu/ Lascombes
Lascombes
Arbus
Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bnanc _ De B: Del 92 De Briançon Balery Balery Balery D Sn
Delrieu / Lascombes ea Dephnges Dane Dee Delrieu/ Lascombes Grislou Domenech Lascombes Lascombes Lascombes Grislou Delord
Arbus Art Art Art
. Delneu De Briançon Deinieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delneu/ Lascombes _ Delneu Delnieu Lascombes Frayssmous . . _ Delneu : Lascombes
Grislou Lascombes Fm mt 1 1e ns us Fe 5520 ) us Grialou
Arbus
- Chaudron du Redon Arbus Arbus Arbus - De Bnancon De Bri Delrieu /L j Delrieu / Lascomi Dekrieu /1 j De Bnancon
Delrieu / Lascombes Delneu / Lascombes Frayssimous Frayssinous Fabre M Frayssinous
Soulard Salesse Salesse Salesse Domenech
Arbus Balety Balety Balety
De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Delord Delord De Bnancon Delneu Pradel Balety Fabre JC Fabre JC Delrieu
Domenech Grialou Gnalou
Balety
Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon De Briançon Camieres Carneres Camières De Briancon
Soulard Roussilles Roussilles Roussilles Domenech
ANNEXE 3 : Organisation des tours d’eau de niveau 1 sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 24h 10h 18h 22h
De Bnancon Frayssmous Arbus Arbus Deties La ombes De Briancon
Delrieu/ Lascombes Pradel Lascombes Roussilles Delord Deirieu / Lascombes
Soulard
Chaudron du Redon
Delrieu/ Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes
Domenech
: Arbus Arbus :
De Snacon Delrieu/ Lascombes | Chaudron du Redon Da 7 Dee 7 De SnaRe on Delrieu/ Lascombes Briançon Delnieu/ Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu/ Lascombes Delord Soulard
De Bnancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Bnancon Delrieu Frayssimous Delrieu/ Lascombes Camieres Camières Delneu Deirieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu / Lascombes | Delneu/Lascombes | Delrieu / Lascombes
De Bnancon De Briançon Deineu‘ Lascombes | Detrieu / Lascombes | Deirieu / Lascombes De Briancon Delrieu / Lascomi Delneu/ Lascombes ” Lascombes Lascombes Delneu
Grial Lascombes noue us Frayssmous Fabre M Grnialou Domenech Salesse Soulard
Arbus 3 De Briancon Chandron du Redon se Da De Rumge De Briancon
pren : Den çon Balety Fabre JC Ferret ns Soulard Grialou Ferret Delord
| Balery Balety Balety Balery De Bnancon Chaudron du Redon e _ … De Briancon Delrieu De Briançon Carrier 5 Camier 55 Camier 5 Delnieu 5 ul Roussilles Roussilles Roussilles
24h
ANNEXE 4 : Organisation des tours d’eau de niveau 2 sur le bassin de la Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 Tours d'eau 50% (2j/4) DOURDENNE
u (8h)
04-
05-
06-
07-
08-
09-
10-
11-
12-
13-
14-
15-
16-
(8h)
05-
06-
07-
08-
0S-
10-
11-
12-
13-
14-
15-
16-
17-
18-
19-
20-
21-
22-
23-
24-
rrêt
GROUPE
Commune Prélèvement
SEGALAS
SEGALAS
ST COLOMBE DE LAUZUN
LAVERGNE
MONTIGNAC DE LAUZUN
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
LAVERGNE
MIRAMONT DE GUYENNE
MIRAMONT DE GUYENNE
ROUMAGNE
MIRAMONT DE GUYENNE
MIRAMONT DE GUYENNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
ROUMAGNE
LA SAUVETAT DU DROPT
ID Abonné Demandeur
65513
57425
702%
57432
6143
60100
57445
57213
57694
74790
70028
74336
66554
63217
57468
743935
67300
57692
57693
71540
57682
58268
57158
66541
74800
74415
57223
57323
57268
CHAUBARD Xavier
GAEC DE LA CORNERIE
DE FOLCHI Jean-François
GAEC DE LESPINASSE
EARL DU BEL AIR
EARL LAULANET
GAEC DES AUZELS
DE BORTOLI Angelo
EARL RIESMENBERGER
GAEC DE M AUBOURGUET
DELLA LIBERA Mickael
MJIMMO AGRI
CALZETTA Catherine
DE PIANELLI ALEXANDRE
JAMBON Michel
GAEC DU CHAMP DES TRES PONTETS
COLOMBERA VICTOR
POLESE Daniéleet Catherine
RIBEROT René
RICHARD Georges
EARL DU FOUGEREAU
RAM BAUD Jacky
VASSEAUDJ Claude
COM ROUMAGNE
HM.CLAUSE
GAEC GRANGE NEUVE
SCEA DEZEN AGRI- PRODUCTION
DESHAYES Didier
EARL DU PERIE
EARL ARNAL J Pierre
Annexe 5 : Organisation des tours d’eau sur la Dourdenne réalimentée
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 Rive
droite
Rive
gauche
Annexe 6 : Organisation des tours d’eau sur la Séoune réalimentée
Les restrictions d’usages de l’eau prélevée dans la Séoune réalimentée sont réparties dans la semaine en fonction du lieu de consommation de l’eau prélevée, selon que l’irrigation concerne une parcelle située en rive droite ou gauche du cours d’eau.
Niveau de
restriction
Lieu de consommation du prélèvement Interdiction de prélèvement
Niveau 1 En rive droite du cours d’eau Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
En rive gauche du cours d’eau Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du vendredi 8 heures au samedi 8 heures
Niveau 2 En rive droite du cours d’eau Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du vendredi 8 heures au samedi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 20 heures
En rive gauche du cours d’eau Du lundi 20 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 8 heures au dimanche 8 heures
Niveau 3 tous Interdiction totale
Direction départementale des territoires - 47-2022-08-05-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-05-00002
arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-11-023 du
11/01/2021 portant nomination des membres de
la commission de contrôle LAVARDAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-11-023 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LAVARDAC 19 PRÉFET E | | DE LOT-ET-GARONNE Direction
Liberté des Collectivités
nn | et des Libertés
| Arrêté n° 4 7 Z022-0-05.2mo
modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-023 du 11 janvier 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LAVARDAC -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU j'arrêté n° 47-2021-01-11-023 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LAVARDAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LAVARDAC :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-01-11-023 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de LAVARDAC est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.de la commune de LAVARDAC, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
. FE LISTE 2% LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
AIROLA Anne-Sophie BARRERE Philippe
BOUSQUET Corinne JANCOVER Joël
LAMSSIRINE Samir
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de LAVARDAC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le ‘5 AQUT 2092
Pour le Préfet,
ecrétaire général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-11-023 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LAVARDAC 20 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-01-11-023 du 11/01/2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle LAVARDAC 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-05-00001
arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-05-20-00006
du 20 mai 2021 portant nomination des
membres commission de contrôle AIGUILLON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant nomination des membres commission de contrôle AIGUILLON 22 PRÉFET | |
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités Aer et des Libertés Ægairié Frsternité
Arrêté n° 47_Zot-0f-05-00 À
modifiant l'arrêté n° 47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune d'AIGUILLON -
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;.
VU l'arrêté n° 47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'AIGUILLON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 28 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu les propositions du maire de la commune d'AIGUILLON ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté n° 47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'AIGUILLON est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes . électorales de la commune d'AIGUILLON les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1 LISTE. | ___. 2°" LISTE 3°" LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
LE GRELLE Isabelle | CAPDEVILLE Bernadette PEDURAN Michel SADIR Youssef
NEBLE Henri LIPIN Marie-Thérèse
JACOB Joël
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'AIGUILLON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 5 AT 2927
Pour | fet,
ecrétaire général
ni.
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant nomination des membres commission de contrôle AIGUILLON 23 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00001 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant nomination des membres commission de contrôle AIGUILLON 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-08-05-00003
AP interdisant les feux d'artifices sur les
communes forestières du Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00003 - AP interdisant les feux d'artifices sur les communes forestières du Lot-et-Garonne 25 PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense et Liberté de Protection Civiles Egarté
Frarermité
Arrêté n° |
Portant interdiction de tirs de feux d'artifices dans les communes à dominante forestière en raison de la vigilance rouge feux de forêt
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2271-1 à L 2272-2 et L 2212-4 et L 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
: Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 listant les communes de Lot-et-Garonne à dominante forestière au titre du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies ;
Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Considérant le niveau de vigilance feux de forêt adopté dans le département de Lot-et-Garonne à compter du mercredi 3 août 2022 à 12h00, en raison de la sécheresse du couvert végétal et des prévisions météorologiques indiquant des températures élevées en journée et baissant peu la nuit pour les prochains jours, ainsi que du taux d'humidité qui diminue fortement jusqu'à moins de 20 % pour une période couvrant la semaine à venir ;
Considérant les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d'artifices, particulièrement dans les communes à dominante forestière ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00003 - AP interdisant les feux d'artifices sur les communes forestières du Lot-et-Garonne 26 Considérant l'atténuation de ces risques de départs de feux lorsque les tirs de feux d'artifices sont effectués sur ou en direction de l'eau :
ARRÊTE
Article 1er : Le tir de tous feux d'artifice de divertissement est interdit dans les communes à
dominante forestière de Lot-et-Garonne listée en annexe du présent arrêté, du vendredi 5 août 2022 à 18h00 au lundi 8 août 2022 à 8h00.
Article 2: Dans les communes à dominante forestière de Lot-et-Garonne, seuls les tirs de feux d'artifices effectués sur l’eau ou en direction de l’eau peuvent être autorités par les maires, après analyse de risque réalisée avec l'appui du service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9, rue Taslet - BP 943 - 33063 Bordeaux Cédex.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 août 2022
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00003 - AP interdisant les feux d'artifices sur les communes forestières du Lot-et-Garonne 27 LISTE DES COMMUNES A DOMINANTE FORESTIÈRE
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNES DU MASSIF DES LANDES DE GASCOGNE
CANTONS COMMUNES
BOUGLON
ANTAGNAC
POUSSIGNAC
RUFFIAC
CASTELJALOUX
ANZEX
BEAUZIAC
CASTELJALOUX
LA REUNION
SAINT MARTIN DE CURTON
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
DAMAZAN
AMBRUS
CAUBEYRES
DAMAZAN
FARGUES SUR OURBISE
SAINT LEON
SAINT PIERRE DE BUZET
BARBASTE
BARBASTE
MONTGAILLARD
POMPIEY
XAINTRAILLES
HOUEILLES
ALLONS
BOUSSES
DURANCE
HOUEILLES
PINDERES
POMPOGNE
SAUMEJAN
MEZIN
MEZIN
POUDENAS
REAUP-LISSE
SAINTE MAURE DE PEYRIAC
SAINT PE SAINT SIMON
SOS (GUEYZE ET MEYLAN)
COMMUNES DU MASSIF DU FUMÉLOIS
CANTONS COMMUNES
FUMEL
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
CUZORN
FUMEL
SAINT FRONT SUR LEMANCE
SAUVETERRE LA LEMANCE
MONFLANQUIN
GAVAUDUN
LACAPELLE BIRON
MONTAGNAC SUR LEDE
PAULHIAC
SALLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-08-05-00003 - AP interdisant les feux d'artifices sur les communes forestières du Lot-et-Garonne 28