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Arrêté - AP Interdiction epreuves sportives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gacé.
Lien du pdf (Arrêté - AP Interdiction epreuves sportives)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
DE
LORN
E
Cabinet
du
préfet
Liberté
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ET
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
1012-2026-030
portant
interdiction
dans
l'Orne
de
toute
manifestation
sportive
déclarée
en
plein
air
en
raison
de
la vigilance
rouge
canicule
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
L.2122-28,
L.
2212-2
et
L.
22131
à
L.2213-6
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
VII
relatif
à
la
sécurité
civile
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du 23
juillet
2025
nommant
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne
;
Vu
le
décret
du
10
mars
2026,
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
du
cabinet,
Vu
le
décret
du
27
mars
2026,
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'OrneM.
Marc
ANDRÉ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
Vu
lela
bulletin
de
Météo
France
en
date
du
21 juin
2026
à 16h00
classant
le
département
de
l'Orne
en
vigilance
rouge
canicule
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l’article
L.
331-2
du
code
du
sport,
l'autorité
administrative
peut,
par
arrêté
motivé,
interdire
la
tenue
de
toute
compétition,
rencontre,
démonstration
ou
manifestation
publique
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
une
discipline
ou
une
activité
sportive
lorsqu'elle
présente
des
risques
d'atteinte
à
la
dignité,
à
l'intégrité
physique
ou
à
la
santé
des
participants;
qu'en
application
de
l'article
L.
331-3
du
même
code,
le
fait
d'organiser
une
des
manifestations
définies
à
l'article
L.
331-2
en
violation
d'une
décision
d'interdiction
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende ;
CONSIDÉRANT
le
placement
par
Météo
France
du
département
de
l'Orne
en
vigilance
rouge
canicule
à
compter
de
dimanche
21
juin
2026
à
16h00;
que
les
températures
pourront
atteindre
jusqu'à
40°C
et
que
cet
épisode
devrait
durer
plusieurs
jours;
que
les
températures
nocturnes
se
maintiendront
au-dessus
de
19°C
;
CONSIDÉRANT
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
participants
et
qu'elle
est
donc
à
éviter
quel
que
soit
l’âge
et
la
condition
physique
des
pratiquants
;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
de
canicule
pour
l'ensemble
de
la
population,
notamment
pour
les
personnes
vulnérables,
la
nécessité
de
préserver
la
capacité
1/72 opérationnelle
des
services
de
secours,
déjà
fortement
mobilisés
par
les
conséquences
de
la
canicule
sur
les
personnes
fragiles,
et
d'éviter
Une
mise
sous
tension
des
services
d'urgence
; qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
qui
exposent
les
participants
ou
le
public
à
un
risque
élevé
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
conditions
météorologiques
évoquées,
les
événements
sportifs
de
plein
air
présentent
un
risque
pour
les
participants
;
L
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l’autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
de
désordre
et
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
à
la fois
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées;
qu'eu
égard
aux
éléments
précités,
et
à
défaut
d'autres
mesures
permettant
de
préserver
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
seule
l'interdiction
temporaire
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
est
de
nature
à
prévenir
les
risques
précités
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne ;
ARRÊTE
Article
1
: L'organisation
de
toute
manifestation
sportive
de
plein
air
ou
dans
des
lieux
fermés
non
rafraîchis
ou
climatisés
se
déroulant
dans
le
département
de
l'Orne
est
interdite
dès
la
publication
de
cet
arrêté
au
RAA et
jusqu'à
la fin
de
la vigilance
rouge
canicule.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
d'ARGENTAN,
Mme
la
sous-
préfète
de
MORTAGNE-AU-PERCHE,
M.
le
directeur
de
cabinet,
M.
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le 21/06/2026
Pour
le préfet,
et,
directeur
de
cabinet
TT
Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Leduc
- 14000
CAEN)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr.
2/2