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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251205 AAP PER Zone 3M
Document publié le Jeudi 23 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251205 AAP PER Zone 3M)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
D20251205 : CANDIDATURE A l’APPEL A PROJETS D’ENVERGURE REGIONALE (PER) DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE - PROJET D’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES ACTIPOLE DE L’A2 – ZONE 3M
Rapporteur : M. SIEGLER,
Président
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022-00332 du 23 juin 2022 du Conseil Régional des Hauts-de-France portant engagement d’une démarche de modification du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
Vu la délibération 2024-01525 du 21 novembre 2024 du Conseil Régional des Hauts-de-France relative à l’adoption du SRADDET modifié et approbation de l’appel à projet relatif à la demande de classement au titre des PER,
Vu la délibération 2025-00524 du 20 mars 2025 du Conseil Régional des Hauts-de-France relative à l’engagement de la deuxième modification du SRADDET permettant d’intégrer les PER dans l’enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace,
Vu la délibération du 15 septembre 2025 portant avis du Pays du Cambrésis sur la deuxième modification du SRADDET des Hauts-de-France,
Vu la délibération D20251002 de la Communauté d’Agglomération de Cambrai relative à l’acquisition de parcelles sur le parc d’activités Actipôle,
Vu l’avis de la commission Développement économique et Transports du 1er décembre 2025,
Considérant que la Communauté d’agglomération de Cambrai a acquis auprès de la société 3M France les parcelles cadastrées ZA121/ZA123/ZA125 sur la commune de Tilloy-lez-Cambrai, ZC155 sur la commune de Blécourt et ZC123 sur la commune de Sancourt, pour une superficie totale de 18 ha afin d’y accueillir un projet industriel d’envergure,
Considérant que le SRADDET a défini les objectifs de consommation foncière maximale à l’échelle de la Région en instaurant, postérieurement à la loi du 20 juillet 2023, les Projets d’Envergure Régionale (PER), mutualisant ainsi à l’échelle régionale les surfaces d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) consommés pour la réalisation de ces projets, sans imputer les comptes fonciers des territoires,
Considérant que la Région Hauts-de-France réserve une enveloppe de 1335 ha aux Projets d’Envergure Régionale, ces projets étant sélectionnés suite à des appels à projets, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols rendant un avis. Les projets retenus sont ensuite intégrés au SRADDET par des révisions successives et ce jusqu’en janvier 2031.
Considérant que les projets d’envergure régionale doivent correspondre à des projets de développement économique qui contribuent à la réindustrialisation ou à la décarbonation ou au développement des filières d’avenir, et que le projet d’implantation future s’insèrera dans ce cadre régional, Considérant que la structure porteuse du SCOT est chargée de réaliser l’interface entre les territoires et la Région, en l’occurrence le Pays du Cambrésis pour le compte de la Communauté d’agglomération de Cambrai et qu’une délibération d’engagement est nécessaire avant le dépôt du dossier,
Dans le cadre de la mise en place de la prévention des conflits d’intérêt, Madame Nathalie DROBINOHA s’est déportée et n’a pas pris part au vote.
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :
− D’approuver la candidature à l’appel à projet PER de la Région Hauts-de-France
relative au projet d’extension de la zone d’activité Actipôle de l’A2,
− De s’engager à attribuer au projet, les hectares accordés par la Région,
− D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à
signer tous les documents et actes y afférents.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 22 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19 décembre 2025
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20251219_D20251205-DE