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Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250718)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Banque,
D20250718 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS EN 2022 ET 2023, REGULARISATION D’ECRITURE ET RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS CONCERNES
Rapporteur : Y. BLANCHARD, Vice-Présidente
Un travail en partenariat avec les conseillers aux décideurs locaux de la D.G.F.I.P. est régulièrement mené afin d’améliorer la qualité des comptes de la C.A.C. Une anomalie récente a été détectée et doit être corrigée.
Par délibérations D2022-04-09 du 14 avril 2022 et D2023-04-11 du 6 avril 2023, le conseil communautaire a délibéré sur le versement de subventions en investissement au budget annexe des déchets ménagers et assimilés, à savoir : une subvention en 2022, de 548 382,31 €, et en 2023, de 256 382.31 €.
Au budget principal, elles ont été affectées à l’article 276358 « créances sur des collectivités publiques – autres groupements », alors qu’elles concernent l’article 20415332 « subventions d’équipement – bâtiments et installations ».
Au budget annexe de gestion des déchets ménagers et assimilés, elles ont été affectées à l’article 168751 « autres dettes – GFP de rattachement », alors qu’elles concernent l’article 13142 « subventions d’investissement – collectivités de rattachement ».
Afin de fiabiliser ces comptes, des crédits pour reprendre ces affectations sont prévus à la décision modificative n° 1.
Au budget principal, l’article 20415332 des subventions d’équipement versées, est concerné par les amortissements.
Il en va de même pour l’article 13142 des subventions d’équipement reçues, au budget annexe. Par conséquent, il est également nécessaire de rattraper les amortissements, non réalisés en 2023 et en 2024, des deux subventions d’équipement versées.
Conformément à l’instruction du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire pour les instructions M14, M52, M57 et M4 : « dans le cas de biens amortissables, les amortissements qui auraient dû être comptabilisés lors d’exercices antérieurs, doivent faire l’objet d’une comptabilisation de rattrapage par opération d’ordre non budgétaire par le débit du compte 1068, dans la limite du solde créditeur de ce compte ».
Une opération d’ordre non budgétaire est un mouvement de régularisation comptable interne, équilibré en dépenses et recettes, et ne générant aucune incidence sur le compte de trésorerie de la collectivité.
Ces régularisations d’amortissements sont sans incidence sur le résultat de l’exercice.
Au budget principal, cet amortissement est réalisé en 15 ans. La comptabilisation se constate par un débit au compte 1068 et un crédit au compte 280415332. Elle s’établit à 90 209,75 € (36 588,80 € au titre de 2023, 53 650,95 € au titre de 2024). La durée d’amortissement des subventions d’équipement reçues a été harmonisée avec la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, lors de l’adoption du règlement budgétaire et financier au 01/01/2024 (15 ans). Au préalable, les subventions d’équipement reçues s’amortissaient sur 20 ans.
En conséquence, au budget annexe, la comptabilisation est réalisée sur 20 ans. Elle présente un montant différent : 67 702,32 € (12 819,12 € au titre de 2023, et 40 260,72 € au titre de 2024). Elle est constatée par un débit au compte 139142, et un crédit au compte 1068.
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé de :
- Valider les montants des dotations aux amortissements à régulariser sur les exercices 2022 et 2023 :
o Au budget principal pour un montant de total de 90 209,75 €
o Au budget des déchets ménagers pour un montant total de 67 702,32 €.
- Approuver la comptabilisation des régularisations d’amortissements par les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
o Au budget principal :
▪ Débit au compte 1068 pour 90 209,75 €
▪ Crédit au compte 280415332 pour un montant de 90 209,75 €.
o Au budget des déchets ménagers :
▪ Débit au compte 139142 pour un total de 67 702,32 €
▪ Crédit au compte 1068 pour un montant de 67 702,32 €.
o De confier au service de gestion comptable de cambrai la réalisation des écritures non budgétaires précitées sur présentation de la présente délibération, et des tableaux d’amortissement y afférant.
- Préciser que les crédits afférents sont prévus au budget primitif 2025
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 07 juillet 2025
Envoyé en préfecture le 04 juillet 2025
Reçu en préfecture le 04 juillet 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-202500704_D20250718-DE