Procès Verbal - 03 PV du 07 Mars 2025

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Procès Verbal - 03 PV du 07 Mars 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV du 07 Mars 2025)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, VOISSET Yvette

Absents excusés : BLANCHARD Pierre, THABOUILLOT Jacques (pouvoir à Yvette VOISSET) Absente : BLANC-PAGET Paule

a été nommé secrétaire : MONGHEAL Jean-Luc

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 00 et constate que le quorum est atteint.

Délibération 07 - 2025

Objet : Ajout d’un point à l’ordre du jour – dépense investissement Mme le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : autorisation de mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget l'exercice de précédent).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour. Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé : les dépenses réelles d'investissement 2024 (chapitres 20, 204, 21 et 23) s’élèvent à 454 045.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 113 511.00 € (< 25% x 454 045.00 € )

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments :

- Travaux Eglise : 9 000.00 € (art. 21318 – programme 159)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) − d’autoriser Mme le Maire à engager, jusqu’à l’adoption du budget 2025, les dépenses d’investissement concernées selon le détail estimatif ci-dessus.

− De s’engager à inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 lors de son adoption

MAIRIE DE SAINT GERMAIN L'HERM

Place de l'Hôtel de Ville

63630 SAINT GERMAIN L'HERM

Tel : 04 73 72 00 56

Email : st-germain-lherm.mairie@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 07 MARS 20252

Délibération 08 - 2025

Objet : Approbation des comptes de gestion dressés par les comptables M. Jean-Yves SOLEILHAC

du 01/01/2024 AU 01/04/2024 et Mme Christelle DELORME du 02/04/2024 AU 13/02/2025 BUDGET GENERAL, EAU- ASSAINISSEMENT, CCAS, REGIE CHALEUR Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'année 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent , les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement de comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer . Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2024 Après s'être assuré que le receveur a repris dans son écriture le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2024 en ce qui concernent les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2024 par les Receveurs, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part. Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus

Délibération 09 - 2025 : vote des comptes administratifs budgets 2024 Rapporteur : M. Daniel OLLEON

Proposition : il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif du Budget Général arrêté comme suit

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 485 610.54 7 518.15

Opérations de l'exercice 633 743.51 773 618.90 501 014.45 142 677.64

TOTAUX 633 743.51 1 259 229.47 501 014.45 150 195.79

Résultats de clôture 625 485.96 350 818.66

Restes à réaliser 86 643.50

TOTAUX CUMULES 625 485.96 264 175.16 RESULTATS

DEFINITIFS 361 310.80 264 175.16

Vote

Conseillers présents : 6 Ayant voté pour : 6 Abstention : 0 Conseillers représentés : 1 N'ayant pas pris part au vote : 1 (le Maire a quitté la séance)3

Proposition : il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif du Budget Eau- Assainissement arrêté comme suit

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 117 206.10

Opérations de l'exercice 119 750.77 120 397.14 46 790.94 228 632.86

TOTAUX 119 750.77 120 397.14 163 997.04 228 632.86

Résultats de clôture 646.37 64 635.82

Restes à réaliser 70 652.84

TOTAUX CUMULES 646.37 6 017.02 RESULTATS

DEFINITIFS 0.00 5 370.65

Vote

Conseillers présents : 6 Ayant voté pour : 6 Abstention : 0 Conseillers représentés :1 N'ayant pas pris part au vote : 1 (le Maire a quitté la séance)

Proposition : il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif du Budget Régie Communale Réseau Chaleur arrêté comme suit

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 77 469.17 52 601.50

Opérations de l'exercice 240 797.73 280 744.54 104 372.64 110 628.78

TOTAUX 240 797.73 358 213.71 156 974.14 110 628.78

Résultats de clôture 117 415.98 46 345.36

Restes à réaliser 18 865.73

TOTAUX CUMULES 117 415.98 65 211.09 RESULTATS

DEFINITIFS 52 204.89 65 211.09

Vote

Conseillers présents : 6 Ayant voté pour : 6 Abstention : 0 Conseillers représentés : 1 N'ayant pas pris part au vote : 1 (le Maire a quitté la séance)

Proposition : il est proposé au Conseil d'administration d'adopter le Compte Administratif du CCAS arrêté comme suit

FONCTIONNEMENT

REALISE

DEPENSES 3 126.00

RECETTES 3 500.00

RESULTATS 2024 374.00

REPORT 2023 264.61

RESULTATS CUMULES 638.61

Vote

Membres présents : 2 Ayant voté pour : 2

Membres représentés : 14

Les comptes administratifs 2024 des budgets Général, Eau-Assainissement, Régie Chaleur et CCAS ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.

Délibérations 10 à 13

objet : affectation des résultats

Délibération 14

Objet : admission en non-valeur

Budget SCE EAU 61200

Budget COMMUNE 61000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget SCE EAU décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 0.01 € € :

Références Montants

2022 R-7-171 0.01 €

Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article 6541. Article 3 : de refuser l’admission en non-valeur pour les pièces suivantes pour un total de 638.25 € :

Références Montants Références Montants 2016 R -10-398 183.1 € 2016 R-10-245 75.50 € 2017 R-8-399 88.86 € 2021 R-8-161 139.06 € 2022 R-7-239 76.23 € 2023 R-6-230 75.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, concernant le budget COMMUNE décide :

Article 1 : d'approuver l'admission en non-valeur des pièces irrécouvrables suivantes pour un total de 30.20 € :

Références Montants Références Montants 2014 R748441 30.00 € 2019 T-105 0.2 €

Article 2 : les sommes nécessaires seront prévues sur le budget 2025 au chapitre 65, article 6541.

Délibération 15 - 2025

Objet: Réglementation des boisements - Avis du Conseil Municipal Mme le Maire fait connaître que par lettre du 20 janvier 2025, M. le Président du Conseil départemental a invité le Conseil municipal à donner son avis sur le projet de réglementation des boisements. Mme le Maire rappelle qu'une procédure de révision de la réglementation des boisements, menée par le Conseil départemental est en cours sur la commune.

Les documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des conseillers municipaux, ainsi que le détail des interdictions et restrictions proposées par le Conseil départemental. L'enquête publique correspondante s'est tenue du 28 octobre 2024 au 02 décembre 2024. Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve le projet de réglementation des boisements, tel qu'il a été présenté, et donne un avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette réglementation sur la commune de Saint Germain l’Herm.5

Délibération 16- 2025

Objet: achat d’un broyeur d’accotement

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le devis de réparation de la débroussailleuse, d’un montant de 14 332.57 € TTC. Elle propose aux Conseillers l’achat d’un broyeur d’accotement en remplacement. Les devis reçus sont les suivants :

− Etablissements MARVALIN de St Germain Lembron : 9 960.00 € TTC − Etablissements MEYNIEL du BROC/ISSOIRE : 17 400.00 € TTC − Etablissements FOUGERES de SAINT FERREOL DES COTES : 15 600.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide d’accepter le devis des Etablissements MARVALIN de St Germain Lembron pour un montant de 9 960.00 € TTC.

Délibération 17 - 2025

Objet : paiement des heures supplémentaires

Les agents techniques comptabilisent plus d’une centaine d’heures supplémentaires, l’un 104 heures l’autre 62 heures, qu’il convient de solder. Madame le Maire propose les dispositions suivantes pour chaque agent :

- paiement de 25 heures supplémentaires par mois, d’Avril à Août soit un total de 100 heures pour l’un et 59 pour l’autre.

- épuration des heures restantes sous forme de repos compensateur avant le 31 Mai 2025. A compter du 1er Mai 2025, les heures supplémentaires effectuées seront à récupérer dans les 30 jours. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 h 00

Communications diverses

Travaux prévus place de la Rodade : Monument aux Morts nettoyage, joints, grillage

Devis aménagement du bureau du secrétariat

Achat de bacs à fleurs en pierre

Prochain Conseil le 11 Avril 2025 pour vote des budgets

Le Maire, Chantal DESGEORGES Le secrétaire, Jean-Luc MONGHEAL