Procès Verbal - 07 PV du 21 octobre 2022

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Procès Verbal - 07 PV du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette,

Absents excusés : BLANCHARD Pierre

a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques

Madame le Maire ouvre la séance à 20 h 30 et constate que le quorum est atteint.

Intervention de M. Daniel ROMEAS :

« Il n’y a pas eu de réunion du Conseil Municipal depuis le 3 juin. Or les réunions doivent se tenir tous les trimestres, nous sommes donc dans l’illégalité ».

Intervention de M. Dominique RANGLARET :

« Nous ne sommes au courant de rien, les gens nous interpellent et nous ne pouvons pas répondre, par exemple la fermeture à la circulation sur le pont de St Eloy à partir de 3.5 t » Réponse de Mme Chantal DESGEORGES :

« Effectivement nous sommes dans l’illégalité mais il n’y avait pas matière à réunir le Conseil Municipal ».

Poursuite des débats

1. Approbation du PV du 03 juin 2022 (pour les conseillers présents) 2. Délibérations

1 - création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe – mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Emploi Grade associé Cat Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdo

Administratif

Adjoint admin

principal de 1ère

classe

C 1 1 TC

Technique Adjoint technique territorial C 1 0 TC

Technique

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

C 2 3 TC

Technique Adjoint technique territorial C 1 1 TNC

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

MAIRIE DE SAINT GERMAIN L'HERM

Place de l'Hôtel de Ville

63630 SAINT GERMAIN L'HERM

Tel : 04 73 72 00 56

Email : st-germain-lherm.mairie@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN

DATE DU 21 OCTOBRE 20222

2 - recrutement agent contractuel

Suite à la fin au 31 octobre 2022 du contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité d’une durée de six mois, Madame le Maire propose la création d’un poste identique d’agent technique à temps non complet à raison de 20/35èmes relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à huit voix pour et une abstention (Pascal CARLE) : - accepte la proposition de Mme le Maire de créer un poste d’agent technique en contrat à durée déterminée pour une période de 6 mois à compter du 1er Novembre 2022 - autorise Mme le Maire à recruter un agent contractuel de la catégorie C à temps non complet à raison de 20/35ème

La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

3 - adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2023 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Saint Germain l’Herm son budget principal. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

4 - destination des coupes de bois de l’exercice 2023 forêt du SAPT et de RECOLLES Sur proposition de l’ONF, et après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la proposition de l’ONF d’inscription des coupes pour l’exercice 2023 conformément au tableau en pièce jointe. Madame le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation. Cette délibération sera prise ultérieurement après avis technique de l’ONF. Pour toutes les autres coupes, les ventes se feront sur pied soit en bloc soit à l’unité de produit (UP).

5 - travaux d’éclairage public

Madame le Maire rappelle que la commune a sollicité l’inscription au Programme Eclairage Public 2022 du SIEG concernant un complément d’éclairage aux villages de Permet le Haut et du Sapt. Il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser. L'estimation des dépenses s'élève à 2 300.00 € H.T., le fonds de concours de la commune égal à 50 % du montant est égal à 1 150.48 € et pourra être réajusté suivant le décompte définitif.

6 - versement sur le budget Régie Chaleur

Mme le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que pour honorer différentes factures et emprunt venant à échéances en novembre et décembre, il est nécessaire de prévoir un versement de 30 000.00 € sur le budget de la Régie Communale du Réseau Chaleur. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à sept voix pour et deux abstentions (Daniel ROMEAS et Pascal CARLE), décide de verser la somme de 30 000.00 euros, prélevée sur le Budget Principal, sur le Budget de la Régie du réseau chaleur.3

Intervention de M. Daniel ROMEAS : cela fait 4 ans que nous versons des sommes importantes sur le budget de la Régie, 150 000 € environ, qui devrait être autonome. Il aurait été nécessaire d’augmenter les tarifs de la chaufferie régulièrement pour suivre le coût de l’énergie et d’appliquer les formules de révision.

Réponse de Mme Chantal DESGEORGES : c’est ce qui sera examiné en début d’année prochaine.

7 - travaux plateau sportif – choix d’une entreprise

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux du Plateau Sportif, un appel d’offres avait été publié sur la plateforme dématérialisée AWS et dans le journal La Montagne le 12/09/2022, avec pour date et heure limites de réception des plis le lundi 17 octobre 2022 à 16 h 00. Le téléchargement des neufs plis a été effectué le lundi 17 octobre à 16 h 30 en présence de Mme Chantal DESGEORGES, Mme Yvette VOISSET et Mme HOSPITAL Bernadette, secrétaire.

Le montant des travaux de l’opération par le Maître d’œuvre, l’entreprise SECAE, était de Lot 1 : 137 000 € HT pour l’assainissement et le réseau pluvial

Lot 2 : 47 800 € HT pour la réhabilitation du plateau sportif

Les entreprises ayant déposées des offres sont :

LOT 1 – montant de l’offre HT LOT 2 - montant de l’offre HT

COLAS - Gerzat 139 941.50

SCIE - Courpière 179 545.50

DAUPHIN - Job 108 824.00 34 505.00

SADE – Clermont-Ferrand 147 623.00

DUMEIL - Ambert 106 918.50 39 850.00

MATIERE – Arpajon/Cère 117 462.90

BTP Livradois - Ambert 170 054.00

CHEVALIER - Brioude 33 350.00

Après avoir examiné le rapport d’analyse des offres transmis par M. Gérard BARRAND, maître d’œuvre, gérant de la société SECAE, Issoire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’attribuer :

le lot n°1 : entreprise DUMEIL à Ambert (voté à l’unanimité)

le lot n°2 : entreprise DUMEIL à Ambert (sept voix pour, 2 voix pour l’entreprise CHEVALIER à Brioude : Pascal CARLE et Daniel ROMEAS)

Montant total des travaux HT : 154 863.50 euros

Lot n°1 : 106 918.50 euros

Lot n°2 : 39 850.00 euros

SECAE : 8 095.00 euros

Intervention de M. Pascal CARLE et M. Daniel ROMEAS : la commission des travaux aurait dû se réunir avant la publication de l’appel d’offre, nous n’avons même pas eu connaissance du contenu du marché de travaux. A la lecture du détail estimatif des différentes offres, il apparaît que plusieurs travaux évoqués en début d’année ne figurent pas dans les documents. Pourquoi choisir la même entreprise pour les deux lots : DUMEIL va sous-traiter le lot 2 car il ne fait pas de goudronnage, ce qu’il n’a pas précisé. C’est EUROVIA qui travaille avec lui en utilisant de l’enrobé recyclé de moins bonne qualité que celui de CHEVALIER qui utilise de l’enrobé neuf. Le montant de leur offre était d’ailleurs moins élevé. L’aménagement du terrain, nouveaux poteaux et marquages au sol n’ont pas été prévus. Les bordures du plateau sportif ne sont pas adaptées.

Réponse de Mme Chantal DESGEORGES : nous avons dû passer l’appel d’offre rapidement pour pouvoir déposer le dossier de demande de subventions avant novembre, dernière réunion de la commission d’attribution. Notre dossier est « spécial » et a été traité par le Département.4

Le bureau d’étude préfèrera travailler avec une seule entreprise, d’un point de vue responsabilité c’est plus facile à traiter. Mme le Maire précise que lors de la réunion du BE avec le Conseil Départemental, M. Pascal CARLE était présent.

8 - Délibération 37 - 2022

Objet : travaux plateau sportif– demande de subvention

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les services du Département ont produit un estimatif prévisionnel des travaux du Plateau Sportif pour un montant de 197 400.00 HT se décomposant en :

 Assainissement : 27 100.00 €

 Eaux pluviales et plateau sportif : 170 300.00 HT

L’entreprise retenue par le Conseil Municipal, délibération n° 36 -2022, est l’entreprise DUMEIL à Ambert pour un montant de 146 768.50 euros

la maîtrise d’œuvre société SECAE pour un montant de 8 095.00 € HT soit un total de 154 863.50 euros

Les travaux seront financés à 80 %.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution de subventions auprès  Du Conseil Départemental

 Du Conseil Régional

 De l’Agence de l’Eau

 Du SATEA

Communications diverses

Appel d’offre pour la passation d’un marché de concession (Réseau Chaleur) : seul Béta Energie a répondu, sans chiffrage et avec des conditions différentes, durée sur 20 ans au lieu de 12 ans. Discussions en cours pour voir quelle suite à donner à cette proposition. Affaire CHANTELAUZE : réception d’un versement de 396 163,29 € au mois de Mai – attente de la confirmation de la fin de la procédure en cours par la Cour de Cassation. Désignation d’un correspondant incendie et secours : Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

M. Pierre BLANCHARD accepte le poste.

Volets du bâtiment CASINO : deux options, les repeindre (difficultés pour les décrocher et les remettre) ou les changer.

SIVOM : pour recevoir les nouveaux containers, il est urgent de procéder à la mise en place des plateformes.

Nouveau représentant communal au conseil d’administration de l’école primaire : M. Jacques THABOUILLOT en remplacement de Mme Sylvie POUYET

Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à minuit.

Le Maire, Chantal DESGEORGES Le secrétaire, M, Jacques THABOUILLOT