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Déliberation - 3. DEL 28012026 3 Subventions AUX Associations 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - 3. DEL 28012026 3 Subventions AUX Associations 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ù VY UV le-Moutier
_ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026
Le vingt-huit janvier deux mille vingt-six, à vingt heures, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabriel Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.AsS., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Audrey NAKACHE, Siham TOUAZI, Christine CATARINO, Monique LORILLON et Danielle FAIT.
Messieurs Hervé FLORCZAK, Samir TAMINE, Daniel BATTUNG et Jean-Claude FARAIN.
Absents excusés :
Mesdames Najad LAICH, Laurence JOUSSEAUME et Carole FOUQUES (pouvoir donné à M. TAMINE).
Monsieur Xavier PRAT.
Date de convocation du Conseil d'Administration : 22 janvier 2026 Date d’affichage-de la liste des délibérations : 30 janvier 2026
Secrétaire de séance : Audrey NAKACHE
28/01/2026 - n°3 : APPROBATION DU MODUS OPERANDI DE LA CAMPAGNE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SOLIDAIRES POUR L'ANNEE 2026
VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (art.59) donnant une définition légale de la subvention, complétée par la circulaire du Premier Ministre n° 5811- SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
CONSIDERANT que le C.C.A.S. de Jouy-le-Moutier soutient les associations qui développent des activités à caractère social et que les crédits sont inscrits au B.P. 2026,
CONSIDERANT que dans un souci de simplification, d'équité et de transparence, les associations devront se rapprocher du C.C.A.S. pour solliciter une subvention, le C.C.A.S. ne contactant pas ces dernières mais les soutenant si besoin dans la constitution du dossier, Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260209-DEL_28012026_3-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 CONSIDERANT que seul le formulaire élaboré par le C.C.A.S., dûment complété et accompagné des justificatifs nécessaires à son instruction dans les délais impartis, rendra éligible la sollicitation de l'association,
Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- APPROUVE les conditions d'éligibilité au dispositif « Campagne aux associations solidaires — subventions 2026 » et l'ensemble des documents annexés.
Nombre de votants : 10
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 10
- « Pour » : 10 voix
- « Contre » : O voix
- « Abstention » : O voix
Le Maire, AFLP:
Président du A SLA
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». X JQUYE « Hervé FLORCZAK, " * ©
/ NC TRE 4
/
Fait et délibéré le 28 janvier 2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20260209-DEL_28012026_3-DE
Date de réception préfecture : 09/02/2026