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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 DEL 240208 Demande dagrement acces API)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 février 2024
Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR
Était absent : Monsieur Yaël RADOLANIRINA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN
Date de convocation : 2 février 2024 DÉLIBÉRATION N° 13 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, VU les articles L.112-9 et L. 114-8 du Code des relations entre le Public et l’Administration, VU l’avis de la commission « Solidarités et animation du territoire » en date du 30 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que le dispositif « API Particulier » facilite l’accès des administrations aux données fiscales (DGFIP) et familiales (CAF), pour simplifier les démarches administratives mises en œuvre par les collectivités,
CONSIDERANT que cette dématérialisation facilitera et simplifiera les démarches des familles en servant au calcul de la tarification des activités périscolaires et extrascolaires municipales, CONSIDERANT que le dispositif « API-Particulier » est une implication proposée aux usagers, mais qu’il est nécessaire de maintenir une voie alternative pour accéder au même service public, CONSIDERANT que l’utilisation de ce service est gratuite pour la collectivité et l’usager, CONSIDERANT la nécessité de demander un agrément pour la mise en place de « API Particulier »,
Sur le rapport de Monsieur Don Abasse BOUKARI,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le déploiement de la rubrique « API Particulier » dans le Portail Famille de l’éditeur Civil Group de la collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), via le site « api.gouv.fr », pour la transmission des données familiales issues de la CAF, en vue de simplifier les démarches pour les administrés,
- PRECISE que l’agrément à « API-Particulier » via le site « api.gouv.fr » est conclue pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût pour la collectivité et les usager,
Publié le 16 février 2023 Fait et délibéré le 8 février 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Demande d’agrément auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour la mise en place du dispositif « API Particulier »