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unknown - DCM 20251202 12PA Convention coordination PM PN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy. Lien du pdf (unknown - DCM 20251202 12PA Convention coordination PM PN)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1er) et notamment son article L.512-4,

Vu le code de déontologie des agents de police municipale,

Vu les articles 21-2, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,

Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325- 46 du code de la route,

Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,

Vu la circulaire NOR/INT/K/13/000185 C du 30 janvier 2013

ENTRE

Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire,

Madame Anne GACHES, Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne,

Et

Monsieur Julien LUYA, Maire de la Commune de Firminy

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE

MUNICIPALE DE FIRMINYPREAMBULE

Il est convenu ce qui suit :

Procédé opérationnel, la convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l’État a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l’État et les collectivités locales.

Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion entre les parties signataires. Celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.

Derrière la convention et sa matérialité, affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécurité de l’État, la Police Municipale et les opérateurs associés. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti. La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l’État " sont celles de la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est : le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire, représenté par le Chef de circonscription de l’Ondaine. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune de Firminy, représenté par le chef de la Police Municipale.

La Police Municipale de Firminy est une police de proximité au contact permanent et à l’écoute des habitantes et habitants. Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics. Elle a vocation à être présente dans tous les quartiers tout en veillant à ne pas se substituer aux missions régaliennes de la Police Nationale. La Police Municipale n’est pas une police d’intervention urgente. Son cœur de métier est la préservation de la Tranquillité Publique. L’article 5 du Titre I de la présente convention précise cette doctrine d’emploi de la Police Municipale Appelouse.SOMMAIRE

TITRE I - MODALITE DE FONCTIONNEMENT

Article 1 : Composition et horaires de service

Article 2 : Equipements

Article 3 : Définition des besoins de la ville et priorités

Article 4 : Lieux des interventions

Article 5 : Doctrine d’emploi des policiers municipaux

TITRE II - DEFINITION DES MISSIONS PREVENTIVES

Article 1 : Surveillance des établissements scolaires

Article 2 : Surveillance des marchés, fêtes et autres manifestations

Article 3 : Prévention et sécurité routière

Article 4 : Surveillance générale

Article 5 : Coordination interservices sur la commune de Firminy

Article 6 : la vidéoprotection et vidéo verbalisation

TITRE III - MODALITÉS DE COORDINATION

Article 1 : Gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance Article 2 : Réunions de la Police nationale et de la Police municipale

Article 3 : Transmission réciproque des données

Article 4 : Modalités de transmission des informations

Article 5 : Modalités de coordination opérationnelle

Article 6 : L’accès au traitement de données à caractère personnel

Article 7 : Gestion de crise

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Durée de la convention

Article 2 : Modification de la convention

Article 3 : Rapport périodiqueTITRE I – MODALITE DE FONCTIONNEMENT

Article 1 : Composition et horaires de service Police Municipale

Le service de la Police Municipale est composé de :

- Un chef de service de Police Municipale,

- 12 agents de Police Municipale, dont 2 chefs de brigades,

- 9 Agent de Surveillance Voie Publique, opérateurs vidéo. (ASVP)

Les horaires d’ouverture du service de la police municipale sont les suivants : Du lundi au samedi de 06h00 à 23h00.

Les policiers municipaux travaillent sur une plage horaire de 06h00 jusqu’à 23h du lundi au samedi. Ponctuellement les horaires de fonctionnement pourront être modifiés et aussi étendus en cas de problématiques repérées, de manifestations organisées sur le territoire communal, ou en cas d’évènements nécessitant la mise en œuvre d’une gestion de crise.

Article 2 : Equipements

Les agents de Police Municipale peuvent être autorisés à porter les armes listées à l'article R. 511- 12 du code de la sécurité intérieure.

La Police Municipale de la commune de Firminy est dotée des armes suivantes :

- Pistolet semi-automatique,

- Bâton de défense télescopique,

- Aérosol lacrymogène d’une capacité inférieure à 100 ml,

- Aérosol lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml,

- Lanceur de balle de défense, (LBD)

- Pistolet à impulsion électrique, (PIE)

Les policiers municipaux exercent leurs compétences et leurs missions sur le territoire de la commune. Néanmoins, ils peuvent être amenés à sortir de la commune tout en restant armé, lorsqu’ils se rendent aux séances d’entraînement au tir, en véhicule de service sérigraphié et en tenue, en vertu de l’article R.511-27 du code de la sécurité intérieure et lorsqu’ils sont amenés à présenter, une personne interpellée, à l’Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent, de permanence, et sur son instruction, à l’Hôtel de Police de Saint-Etienne, au regard de l’organisation judiciaire de la police nationale de la Loire.

Afin de renforcer les conditions de sécurité des interventions, les agents de Police Municipale disposeront d’une caméra piéton conforme aux dispositions relatives au droit au respect de la vie privée prévues par les articles 9 du Code Civil et 226-1 du Code Pénal, et conformément aux dispositions des articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.

A l’issue de chaque patrouille, les éventuels enregistrements seront intégralement transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents. Les données transférées seront systématiquement effacées des mémoires de la caméra.

Outre les patrouilles à pied, la Police Municipale est équipée des moyens de déplacements suivants :

- 3 véhicules de service sérigraphié

- 8 VTT à assistance électrique sérigraphiésArticle 3 : Définition des besoins de la ville et priorités

Le diagnostic local de sécurité fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :

- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes

- Lutte contre les incivilités et troubles à la Tranquillité Publique

- Lutte contre le trafic de stupéfiants

- Lutte contre les violences intrafamiliales

- Lutte contre les pollutions et nuisances

- Lutte contre l’insécurité routière

- La Sécurité aux abords des établissements scolaires

- Prévention de la délinquance des mineurs et des violences scolaires

- Lutte contre les occupations illicites

- Lutte contre les cambriolages

- Lutte contre les vols liés aux véhicules

- Enlèvement des véhicules en stationnements abusifs

En conséquence, les forces de sécurité de l’état et la Police Municipale conviennent d’amplifier leur coopération dans les domaines précédemment cités. Cette coopération repose sur une coordination renforcée de l’activité des services, un partage de l’information accrue au quotidien et une coopération opérationnelle renforcée.

Article 4 : Lieux des interventions

La Police Municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune de Firminy en vertu des différents textes et règlements relatifs aux statuts et compétences des Polices Municipales, et notamment celles définies par la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales et ses décrets d’applications. Elle participe à la police de proximité et aux missions définies par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Doctrine d’emploi des policiers municipaux

5.1 - Cadre général et cœur de métier

Conformément à l'article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale

de Firminy exercent leurs missions sous l'autorité du maire et concourent, avec les forces de sécurité

de l'État, à l'exercice des pouvoirs de police du maire définis à l'article L.2212-2 du Code général des

collectivités territoriales.

Le cœur de métier de la police municipale de Firminy est la préservation de la tranquillité publique,

dans le cadre d'une police de proximité au contact permanent de la population.

5.2 - Missions prioritaires

La police municipale de Firminy assure, par ordre de priorité :

a) Mission de prévention et de médiation :

- Présence visible, rassurante et dissuasive sur l'espace public

- Anticipation des troubles à l'ordre public grâce à la connaissance du terrain

- Veille et remontée d'informations auprès des élus et des forces de sécurité de l'État

- Actions de prévention spécifiques (milieu scolaire, personnes âgées)

b) Mission de surveillance et de constatation :

- Surveillance générale du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques

- Constatation des infractions aux arrêtés de police du maire

- Constatation des contraventions au Code de la route et aux autres codes

- Rédaction de rapports et procès-verbauxc) Mission de police judiciaire : En leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints (art. 21 CPP), les

policiers municipaux :

- Rendent compte par procès-verbal aux officiers de police judiciaire de toutes infractions constatées

- Peuvent, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, appréhender l'auteur et le conduire sans délai devant l'OPJ le plus proche

5.3 - Modalités d'intervention

Zones d'intervention : La police municipale patrouille sur l'ensemble du territoire communal,

Modes de déplacement :

- Priorité aux patrouilles pédestres et cyclistes pour favoriser le contact avec la population

- Patrouilles motorisées selon la nature et l'urgence de l'intervention, l'éloignement géographique ou les conditions météorologiques

5.4 - Coordination opérationnelle avec les forces de sécurité de l'État

Les agents de police municipale :

- Informent sans délai le commissariat de police nationale de Firminy de tout fait relevant de la criminalité ou nécessitant une intervention des forces de l'ordre (art. L.511-1 III CSI)

- Transmettent immédiatement à l'OPJ territorialement compétent tout auteur d'infraction appréhendé en flagrant délit

- Collaborent étroitement avec la police nationale dans le cadre des dispositifs de sécurisation

conjoints

- Participent, sur demande et selon disponibilité, aux opérations coordonnées de sécurisation du

territoire

La police municipale ne se substitue pas aux forces de sécurité de l'État et ne répond pas directement

aux appels d'urgence 17. Elle transmet toute information utile au commissariat.

5.5 - Principes d'action

Dans l'exercice de leurs fonctions, les policiers municipaux de Firminy :

- Privilégient le dialogue et la médiation

- Adoptent une attitude courtoise et professionnelle

- Appliquent le principe de proportionnalité dans l'usage de leurs prérogatives

- Respectent la déontologie prévue au Code de déontologie de la police municipale

Le Maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées…).

La ville de Firminy a sensiblement renforcé le réseau partenarial au sein de son territoire afin d’améliorer la mobilisation de l’ensemble des acteurs et des réponses aux problématiques de tranquillité publique.TITRE II - DEFINITION DES MISSIONS PREVENTIVES

Dans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à ses policiers municipaux les missions préventives suivantes :

Article 1 : Surveillance des établissements scolaires :

La Police Municipale participe à la surveillance des établissements scolaires situées sur la commune de Firminy, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette surveillance ponctuelle, s’effectue en fonction des effectifs disponibles de la Police Municipale et des Agents de Surveillance de la Voie Publique.

Afin de lutter efficacement contre l’insécurité routière liée à certains comportements agressifs ou dangereux au volant, la Police Municipale renforce la sécurisation aux abords des écoles en effectuant des actions préventives et répressives si nécessaire.

Article 2 : Surveillance des marchés, fêtes et autres manifestations

La Police Municipale assure la gestion administrative et la surveillance des foires et marchés.

Elle participe également à la surveillance des cérémonies (en cas de besoin), fêtes et événements divers organisées par la commune. Dans les conditions ponctuelles définies d’un commun accord.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants.

Article 3 : Prévention et sécurité routière

La Police Municipale participe à la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation routière. Sur le domaine public, pendant les heures de présence effective, elle participe, en fonction de ses moyens et avec le concours de la Police Nationale, à la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules et les mises en fourrière pour les infractions constatées par ses agents et par les Agents de Surveillance de la Voie Publique.

Ces opérations sont effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale pendant les heures de service.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants.

Article 3 : Prévention et sécurité routière

La Police Municipale participe à la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et privées ouvertes à la circulation routière. Sur le domaine public, pendant les heures de présence effective, elle participe, en fonction de ses moyens et avec le concours de la Police Nationale, à la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules et les mises en fourrière pour les infractions constatées par ses agents et par les Agents de Surveillance de la Voie Publique.

Ces opérations sont effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale pendant les heures de service.Procédure de mise en fourrière : Dans le cadre d’une mise en fourrière pour une infraction au stationnement à la demande du responsable de la Police Municipale, la procédure restera au poste de la Police Municipale. La main levée sera levée au poste de la Police Municipale au jour ouvrable.

La Police Municipale participe à la lutte contre la délinquance routière et les nuisances sonores, en complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, qui assurent notamment ces missions dans le cadre des articles L.2214-3 et L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales.

La Police Municipale est dotée des moyens de dépistage de l’imprégnation alcoolique lui permettant de procéder à la constatation d’un état alcoolique. Les policiers municipaux peuvent procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique uniquement sur l’ordre et sous la responsabilité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétant (art 83 LOPSI 2, loi n°2011-267 du 14 mars 2011). Ces contrôles entrant dans le cadre des objectifs fixés par le Maire en matière de prévention de la délinquance routière et par la Préfète dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR).

Procédure de dépistage : Lors de la commission d’une infraction prévoyant le dépistage systématique ou de matière facultative, et avant d’avoir procédé à celui-ci, avis sera fait à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police Nationale.

Dans le cadre d’une immobilisation de véhicule, la carte grise du contrevenant ainsi que la fiche d’immobilisation seront déposées au commissariat Firminy.

Article 4 : Surveillance générale

La Police Municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des parcs de stationnement et des lieux ouverts au public. Elle veille au respect des arrêtés municipaux relatifs au domaine public, notamment relatifs aux déchets et à la pollution, transmis, pour information, au responsable des forces de sécurité de l’État.

Elle assure une présence rassurante et dissuasive sur les espaces publics, en patrouillant dans les différents quartiers pour les sécuriser et apaiser les tensions.

Sur réquisition permanente ou ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs représentants, la Police Municipale pourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation ou commercial ainsi que dans les transports en commun.

Les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale participent conjointement à la surveillance des domiciles, dans le cadre de l’Opération Tranquillité Vacances (OTV). Toutes les informations utiles à l’exercice de la mission sont communiquées au responsable de la Police Municipale par le responsable des forces de sécurité de l’État, et réciproquement.

Article 5 : Coordination interservices sur la commune de Firminy

La Police Municipale participe à la police de proximité et aux missions définies par l’article L 551-1 du code de la sécurité intérieure. A ce titre elle participera, dans le cadre de la police du quotidien, à la mise en place de Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) sous pilotage du commissariat de Firminy. La Police Municipale pourra proposer des thématiques ou les orienter en fonction de ce qu’elle jugera nécessaire et en adéquation avec sa doctrine.

De même, elle sera amenée à travailler conjointement avec les effectifs de la Société des Transports de l’Agglomération Stéphanoise (STAS), lorsque celle-ci sera sur le territoire de la commune de Firminy.Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale peuvent décider de la conduite d’opérations communes sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Dans ce cadre, la Police Municipale peut notamment participer, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, à

- Des patrouilles pédestres communes

- Des opérations de sécurité routière, définies par la Préfète ou par la Procureure de la République dans le cadre de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale ;

- Des opérations de prévention de la délinquance en lien avec les axes définis par le CLSPD.

Article 6 : Vidéoprotection et vidéoverbalisation

6.1 - Cadre légal

Les dispositifs de vidéoprotection de la commune de Firminy sont autorisés par arrêté préfectoral. Finalités : prévention des atteintes à la sécurité, protection des bâtiments publics, constatation des infractions routières, secours aux personnes.

6.2 - Centre de Supervision Urbain (CSU)

Exploitation :

• Conservation des images : 15 jours

• Visionnage : Opérateurs vidéo habilités par arrêté du maire

• Consultation : sur site, dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire

• Transmission à la justice : sur réquisition

• Surveillance continue de 06h-23h

• Les opérateurs alertent immédiatement le 17 et la patrouille PM en cas d'incident

6.3 - Vidéoverbalisation

Infractions constatées via le CSU (art. L.241-1 CSI) :

• Infractions au Code de la route (feux rouges, vitesse, franchissement de lignes...)

• Stationnements très gênants et dangereux

Procédure :

1. L'agent de police municipale ou l’opérateur vidéo visionne les images en temps réel au CSU 2. Il constate l'infraction et établit le procès-verbal

3. Il extrait une capture horodatée (sans photographie de visage)

4. Le PV est transmis à l'officier du ministère public à sa demande

Protection des données :

• Seules les données nécessaires à la verbalisation sont collectées (plaque, lieu, date, heure)

• Traçabilité de toutes les consultations

• Effacement après paiement de l'amende ou classement

6.5 - Information du public

• Panneaux réglementaires affichés en entrée de zone vidéoprotégée

• Droit d'accès aux images sur demande écrite au maire

6.6 - Sécurité

• Accès sécurisé au CSU (badge électronique)

• Traçabilité complète des consultationsTITRE III - MODALITÉS DE COORDINATION

Article 1 : Gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les services de la Police Nationale assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le Maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de la Police Municipale concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, de prévention et de médiation, à la paix sociale.

La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et les Polices Municipales sur des champs d'action distincts et complémentaires. L'approche conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population.

La Police Municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et de missions définies par le Maire. Elle est une police de la prévention, du dialogue et de la médiation, au plus proche de la population et notamment des jeunes et personnes vulnérables. Elle assure une présence visible et rassurante dans l’espace public. Elle lutte contre toutes les incivilités et elle sanctionne le non-respect des règles quand cela est nécessaire. Tandis que les forces de sécurité de l’Etat animent leurs actions et compétences autour de trois axes :

- La sécurité et la paix publiques,

- La police judiciaire,

- Le renseignement et l'information.

Article 2 : Réunions de la Police Nationale et de la Police Municipale

Le Chef de la circonscription de l’Ondaine et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Le Chef de la circonscription de l’Ondaine et le responsable de la Police Municipale peuvent également se réunir ponctuellement pour mieux se coordonner et/ou faire évoluer les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Un compte-rendu est alors rédigé selon les modalités fixées d’un commun accord par Le Chef de la circonscription de l’Ondaine et le responsable de la Police Municipale. Ce compte-rendu est communiqué à la Préfète et au Maire. Copie est transmise à la Procureure de la République.

Article 3 : Transmission réciproque des données

Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire communal de Firminy, dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.

Le responsable de la Police Municipale et le responsable des forces de sécurité de l’État s’informent mutuellement de leurs effectifs respectifs présents sur les territoires communaux.

La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions. Réciproquement, les forces de sécurité de l’État informent immédiatement la Police Municipale de tout événement à risque ou sensible. Cette information se fait de manière immédiate et téléphonique en cas d’urgence.

Au-delà des faits divers, la Police Nationale veillera à informer quotidiennement des interventions importantes sur la commune de Firminy, soit par mail soit par téléphone.

A l’occasion des échanges mensuels, les forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale échangent leurs statistiques de la délinquance de la commune.Les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Article 4 : Modalités de transmission des informations

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstance.

Les communications téléphoniques entre la Police Municipale et les force de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe ou par téléphone portable uniquement via les numéros ci-dessous :

Police Municipale :

Centre de Supervision Urbain : 04.77.56.48.86 / policemunicipale@ville-firminy.fr

Responsable du service de la Police Municipale : 04.77.04.05.07 / 06.23.49.51.88 / ahmimou@mairie- firminy.fr

Police Nationale :

Commissariat de Firminy : 04.77.40.15.40

Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécurité de l'État.

De plus, pour la transmission de procédure ne nécessitant pas la présentation de l’auteur à un OPJ, elles pourront se faire à l’Hôtel de Police 15 Avenue de Gare 42700 Firminy, avec accusé de réception de la part de l’OPJ.

Article 5 : Modalités de coordination opérationnelle

En cas de constations d’infractions, la Police Municipale avise sans délai l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

Sur ordre de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, la Police Municipale est autorisée à transporter le contrevenant, au moyen d’un véhicule de la Police Municipale. Lors de cette opération, les policiers municipaux sont autorisés à sortir de leur territoire communal avec leurs armes afin de transporter le mis en cause afin de présenter à l’Hôtel de Police de Saint-Etienne, auprès du service du groupe d’appui judiciaire. Un rapport de mise à disposition est ensuite rédigé par les agents de police municipale.

Pour toute interpellation et mise à disposition aux forces de sécurité de l’État, la Police Municipale effectue au préalable une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative. En aucun cas, elle ne doit effectuer une fouille à corps. Cette opération ne relève pas d’une compétence dévolue aux policiers municipaux. Les opérations de placement en chambre de sûreté et de garde à vue incombent exclusivement aux forces de sécurité de l’ÉtatArticle 6 : L’accès au traitement de données à caractère personnel

Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées seront rendus destinataires par l’intermédiaire des fonctionnaires de la Police Nationale des informations contenues dans les traitements de données parmi lesquels :

- FNPC : Système National des Permis de Conduire

- FOVeS : Fichier des Objets et Véhicules Signalés

- FVA : Fichier des Véhicules Assurés

- FPR : Fichier des Personnes Recherchées

- DICEM : Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés

Les demandes de la Police Municipale émaneront des sources par voie téléphonique depuis et vers des numéros de lignes préalablement identifiées :

▪ Numéro de la police municipale : 04.77.56.48.86

▪ Numéro police nationale : 04.77.40.15.40

Un tableau recensant les agents de la Police Municipale à jour devra être transmis au Chef de la

circonscription de l’Ondaine.

Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu’il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu’il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

Article 7 : Gestion de crise

En cas de crise ou de gestion d’une manifestation sportive, culturelle ou de tout événement engageant les deux services (hors maintien de l’ordre), la Préfète et le responsable des forces de sécurité de l’État peut décider de la participation de la Police Municipale à une poste de commandement commun.

Les informations opérationnelles peuvent alors être échangées à l’aide d’une conférence radio commune, d’une ligne téléphonique dédiée, ou de tout autre moyen technique. Quel que soit le moyen technique employé, il doit permettre à la Police Municipale de transmettre un appel d’urgence aux forces de sécurité de l’État.

La Police Municipale retransmet immédiatement aux forces de sécurité de l’État, par téléphone si urgence ou par courriel, les sollicitations qui lui sont adressées et qui dépassent ses prérogatives.TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 2 : Modification de la convention

Toute modification des conditions d’exercice des missions de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 3 : Rapport annuel

Un rapport périodique conjoint sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention est établi une fois par an, par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale. Ce rapport est communiqué à la Préfète et à la Procureure de la République.

Fait à Firminy, le

Monsieur le Maire de la commune de Firminy, Madame La Préfète de la Loire,

M. Julien LUYA Mme Muriel NGUYEN

Madame la Procureure de la République,

Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Mme Anne GACHES