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Déliberation - 04. Adhesion groupement commandes electricite
Document publié le Mercredi 8 mai 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Adhesion groupement commandes electricite)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[DATE DE CONVOCATION |
8 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 16 mai à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire.
[DATE D’AFFICHAGE |
8 mai 2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames FORNERET ‘--" Taraent rt ne LERAUX Muriel, MALERBA Lydie, ROUCHERE Anne-Marie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Mme LECONTE Marie-France qui donne pouvoir à Mr JARDIN Kodolphe Mme JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Mme LERAUX Muriel Mme YBERT Sandra
Absent(s) : non excusé :
Monsieur CHATELLIER Julien a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 2
Votants : 14
DEL2024/05/16-04
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation
du marché de l'électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont
mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance
électrique souscrite dépasse 36 KVA (anciens tarifs jaunes et verts).
Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise
en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a
décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d'électricité pour toute
puissance électrique : bâtiments et installations d'éclairage public (< 36 kVA) et les bâtiments dont la puissance
électrique souscrite dépasse 36 KVA (ex-tarifs jaunes et verts).
Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins
sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une
qualité optimale des services associés.
Monsieur le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la
Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1°’ janvier 2026 ;
Monsieur le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d'exécution d’un contrat de fourniture
d'électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de bénéficier des prix
obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce
cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le
SDEM50 à l'échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240530-DEL20240516-04-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Monsieur le Maire ajoute que la collectivité peut choisir, avec surcoût, la fourniture d’électricité par garantie
d’origine renouvelable à hauteur de 50 ou 100 % du volume à fournir ;
Monsieur le Maire ajoute que le SDEM50, en tant que coordonnateur, est indemnisé par les membres du
groupement des charges correspondant à ses fonctions en vertu du barème suivant :
Adhérent au SDEM50 = 6 €/Point de livraison/an (Avec minimum de 50 €/an),
Non adhérent au SDEM50 = 10 €/Point de livraison/an (Avec minimum de 50 €/an) ;
Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, et à 14 voix pour, le Conseil Municipal,
+ Autorise l'adhésion de la commune de Bricqueville la Blouette au groupement de commandes
coordonné par le SDEM50 pour l'achat d'électricité ;
e Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d'électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à
complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;
+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour
l'achat d'électricité ;
+ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement de commandes pour l'achat d'électricité, pour le compte de la commune de Bricqueville la
Blouette et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;
e Stipule que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;
e Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d'électricité sur le
département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique
d'électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des
contrats intégrés au groupement d'achat d'électricité ;
e Décide de ne pas retenir la fourniture d'électricité verte ;
e Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d'électricité et à la participation octroyée au SDEM50 pour
réaliser ses missions de coordonnateur seront inscrites aux budgets correspondants.
Le secrétaire de séance Le Maire
Julien CHATELLIER Rodolphe JARDIN
Acte rendu exécutoire, Après envoi en Sous-Préfecture le 27 mai 2024, Et publication ou notification le 27 mai 2024
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20240530-DEL20240516-04-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024