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Arrêté - arrete permanent interdisant le camping sauvage aux abords de la passerelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent interdisant le camping sauvage aux abords de la passerelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Canton
de
Marly
le Roi
VILLE
de
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
n°
502-18-C041
ARRETE
INTERDISANT
LE
CAMPING
SAUVAGE
AUX
ABORDS
DE
LA
PASSERELLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Port-Marly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212.2,
L.
2212.2.1
et L.
22125,
VU
le
Code
pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
VU
le
Code
de
l’environnement.
VU
le Code
de
la santé
publique
et le règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
la
création,
sur
la
commune
de
Port-Marly,
d’une
passerelle
piétonne
en
bords
de
Seine
permettant
de
rejoindre
l’Ile
de
la Loge,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’interdire
la
pratique
du
camping
sauvage
aux
abords
de
la
passerelle
pour
les
motifs
suivants:
la
salubrité,
la
sécurité,
la
tranquillité
publique
et
le
respect
des
paysages
naturels,
ARRETE
Article
ler:
La
pratique
du
camping
sauvage,
bivouac,
des
feux
de
camps
et
de
plein
air,
l’utilisation
de
réchauds
et
barbecues,
sont
strictement
interdites
sur
le
chemin
de
halage,
aux
abords
de
la passerelle
(des
deux
côtés
: côté
« continent
» et côté
Ile
de
la Loge).
Article
2
: La
pratique
du
pique-nique
est
tolérée
sous
la
réserve
expresse
du
respect
de
la
propreté
des
lieux.
Tout
abandon
de
détritus
ou
dégradation
de
l’environnement
est
strictement
interdit
et sera poursuivi.
Article
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
: La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
Code
civil
si
les
dépôts
de
déchets
de
pique-nique,
les
conséquences
d’un
feu
de
camp
ou
barbecue
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers. Article
5:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
15
mars
2018.
Il
est
porté
à
la
connaissance
de
la population
par
affichage
en
mairie
et sur
les
panneaux
prévus
à cet
effet.
Il
est également
consultable
sur
le site
internet
de
la commune.
Article
6
: Cette
décision
administrative
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l’affichage
en
mairie
de
la
présente,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Marly
le
Roi,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Saint
Germain
en
Laye,
la
Police
Municipale
de
Port-Marly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Port-Marly,
le 9 mars
2018
Le
Maire,
Marcelle
GORGUES.
ATTESTATION
DATE DE PUBLICATION
: 7
5
MARS
2018
DATE
DE NOTIMICATICN: VILLE
DE
PORT-MARLY
ATTES
l'ATTON
D'ARRSVEE
à la Sous-Prétecture
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à la date
du
POUR
Te
HR
20
18
Le
Directeur
Généra!
des
Services