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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 27 décembre 1990 en faveur de la société « Générale de
Bâtiment Midi-Pyrénées » pour la réalisation de travaux dans le cadre du
chantier du cinéma à Lannemezan. (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-04-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté
préfectoral du 27 décembre 1990 en faveur de
la société « Générale de Bâtiment
Midi-Pyrénées » pour la réalisation de travaux
dans le cadre du chantier du cinéma à
Lannemezan.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 en faveur de la société « Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées » pour la réalisation de travaux dans le cadre du chantier du 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Pôle Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n°65-2024-01-04-00001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990
en faveur de la société « Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées »
pour la réalisation de travaux dans le cadre du chantier du cinéma à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 portant sur la gestion du bruit dans le
département des Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, en qualité
de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2024-01-02-00003 du 2 janvier 2024 confiant la suppléance du poste
de M. le préfet des Hautes-Pyrénées le 4 janvier 2024 à Mme Clarisse MOYNIER ;
Considérant le courriel du 22 décembre 2023, de la société Générale de Bâtiment Midi-
Pyrénées (GBMP Bâtiment) en charge du chantier de création du cinéma de Lannemezan
sollicitant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour permettre la
réalisation de travaux de finition sur la période des semaines 1, 4 et 5 de 2024;
Considérant les éléments complémentaires communiqués à l'appui le 3 janvier 2024,
notamment la fiche technique du matériel employé ;
Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains ;
Considérant que l'ensemble du matériel de la société GBMP Bâtiment, en charge de la
réalisation des travaux, respecte les normes réglementaires ;
Considérant l'avis favorable du 4 janvier 2024 des services de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie à cette demande de
dérogation ;
Considérant que la durée de ce programme de travaux de finition est limitée à quelques
heures sur deux soirées uniquement en semaine ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de la santé d'Occitanie ;
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 en faveur de la société « Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées » pour la réalisation de travaux dans le cadre du chantier du 4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les travaux de finition, réalisés entre 20 heures et 7 heures dans le cadre du chantier
du cinéma de Lannemezan sont autorisés, par dérogation,
sur la période allant du 4 janvier au 2 février inclus,
sur les créneaux allant du lundi soir de 20 h 00 au vendredi matin 7h00,
sous réserve que le chantier se déroule dans les conditions explicitement décrites dans le dossier porté à la connaissance des services de l'Etat.
ARTICLE 2 - Afin d'atténuer les conséquences des nuisances sonores, la société GBMP Bâtiment
devra :
& respecter l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux, & limiter les bruits générés,
æ adapter les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu'ils soient, le moins
possible, sources de nuisances,
& respecter les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,
æ continuer d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en périodes dérogatoires.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, en cas de caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, les dispositions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement pourront être mises en œuvre.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de Lannemezan ainsi que par insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier (50 Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le maire de Lannemezan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, GBMP Bâtiment.
Fait à Tarbes, le 4 janvier 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Clarisse BE urk
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 en faveur de la société « Générale de Bâtiment Midi-Pyrénées » pour la réalisation de travaux dans le cadre du chantier du 5