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Déliberation - 2026 051 Declassement AL 1106 A. Renoir
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 Declassement AL 1106 A. Renoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-051
ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026 Cormeilles-en-Parisis VAL-DOISE
D. C. M. 2026 -— 051 : Déclassement du domaine public
routier communal d’une dépendance de voirie routière
cadastrée AL 1106p sise rue Auguste Renoir
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-
LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2111-14 et L. 2141-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 111-1, L. 112-8 et L. 141-3,
Considérant que la Commune est propriétaire de la voie « rue Auguste Renoir » cadastrée AL 1106 et relevant du domaine public communal routier communal,
Considérant qu’une dépendance de cette voie d’une surface de 35 m? à usage d’accotement végétalisé,
située au droit de la parcelle cadastrée AL 1087 sise 27, rue Auguste Renoir, n’est plus affectée au
besoin de la circulation terrestre,
Considérant que Monsieur LE CORRE Mickael et Madame ROUGELIN Aurélia, propriétaires de la
parcelle cadastrée AL 1087 ont fait part à la Commune de leur souhait d'acquérir ce bien pour agrandir
leur terrain,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-051-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Considérant qu’afin de permettre cette cession, il est nécessaire :
- De procéder à la division de la parcelle AL 1106, pour créer une parcelle autonome dénommée
provisoirement AL 1106p (dépendance d’une surface de 35m2) dans l’attente de l'attribution
d’une nouvelle référence cadastrale par le service du cadastre,
- De constater sa désaffection et de procéder à son déclassement du domaine public routier
communal.
Considérant que ce déclassement ne résulte pas d’un changement de tracé ni de l’ouverture d’une voie nouvelle mais de la perte d'affectation à l’usage direct du public.
Considérant que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par cette dépendance, il n’y a donc pas lieu d'organiser d’enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la dépendance de voirie routière cadastrée AL 1106p, d’une surface de
35 m?, située au droit de la parcelle cadastrée al 1087 sise 27, rue Auguste Renoir.
DECIDE d’en prononcer le déclassement du domaine public routier communal.
PRECISE que ce déclassement ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la dépendance, il n’y a pas lieu d'organiser une enquête publique préalable.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
PAR 35 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
) F
Patricia RODRIGUEZ Yañhick BOEDEC
Publié sur le site internetle 1 6 AVP 2076
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-051-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026